[Assemblée nationale*] ARCHIVES PAïU-EftiENTAlRES. [20 juin 179,1] . 339 M. Treilhard. Oq peut mettre : « Depuis l'installation de leurs successeurs ou même depuis la notification de la nomination desdits successeurs. M. l'abbé... Messieurs, vous prétendez que l’ignorance où était M. de La Rochefoucauld du démembrement de son diocèse est le motif qui a déterminé la majorité île l’Assemblée à déclarer qu’il n’y avait pas lieu à accusation contre lui; et moi je soutiens que ce n’est pas là le motif qui a déterminé l’Assemblée. Si elle avait procédé d’une manière régulière, elle aurait dû interpeller M. de La Rochefoucauld pour savoir s’il ignorait oui ou non. Je suis très convaincu que si M. le cardinal de La Rochefoucauld eût été interpellé à cet égard-là, en supposant qu’il l’eût su, il en serait convenu, et il aurait encore fait son devoir, en témoignant son indignation de voir démembrer son diocèse. (Murmures.) M. Bouche. Aux voix! Monsieur le Président. M. le Président. Je consulte l’Assemblée sur la motion qui est faite d’ajouter au décret rendu hier sur les fonctionnaires publics ecclésiastiques, après ces mots : « Depuis leur remplacement », ceux-ci : « entièrement consommé par l'installation de leurs successeurs, ou même depuis la notification à eux faite de la nomination desdits successeurs. » (Cette motion est décrétée.) En conséquence, le décret modifié est ainsi eonçu : « L’Assemblée nationale décrète que les accusateurs publics seront tenus, sous peine de forfaiture et de destitution, de poursuivre tous ceux des anciens fonctionnaires publics ecclésiastiques qui, depuis leur remplacement, entièrement consommé par l’installation de leurs successeurs, ou même depuis la notification à eux faite de la nomination desdits successeurs, auraient continué ou continueraient les mêmes fonctions publiques, et de requérir contre eux l’exécution des décrets des 27 novembre et 4 avril derniers. » M. Ramel-Xfogaret. Messieurs, j’ai une autre observation à faire sur le procès-verbal. Le décret que vous avez rendu dans cette même séance d’hier et qui supprime le traitement des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui, ayant prêté serment, se seraient rétractés ou se rétracteraient, paraît rédigé de manière à embarrasser les corps administratifs et à faire naître des doutes. Plusieurs ecclésiastiques fonctionnaires publics jouissent en effet des traitements à di s titres différents; il faudrait que l’Assemblée déclarât si la suppression prononcée porle sur tous les traitements en général ou seulement sur les traitements qui étaient attribués à des fonctions publiques. M. Merlin. Le décret porte qu’ils seront privés de tous traitements et pensions. Il ne peut donc pas y avoir de doute. (L’Assemblée décrète qu’elle passe* à l’ordre du jour et adopte le procès-verbal de la séance d’hier.) M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre de:M. de Lessart, ministre de l’intérieur, qui demande que la trésorerie nationale soit autorisée à faire l’avance nécessaire pour éteindre une créance d’environ 228,390 livres, que des négociants, tant nationaux qu’étrangers, ont à exercer sur la municipalité de Dieppe, pour prix de grains qui lui ont été fournis eu 1789, sauf à répartir cette somme e i imposition additionnelle sur la ville de Dieppe et sur les campagnes voisines. (Celte lettre est renvoyée au comité des finances pour en rendre compte incessamment.) M. le Président, fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires, d’une lettre de M. Thévenard, ministre de la marine, qui adresse à l’Assemblée les différents serments envoyés depuis le 20 mars dernier, par les consuls, vice-consuls et autres employés français, résidant en pays étrangers, suivant l’état ci-après : MM. Dusautoy, chancelier du consulat des Canaries. François-Abraham, vice-consul à Ivice. Boisgautier, vice-consul à Palamos,. Bouchet, chargé du vice-consulat de Mi-norque. Saint-Sauveur fils, vice-consul aux îles Vénitiennes. Louis Emery, chancelier aux îles Vénitiennes. Bararier, vice-con-uT à Charlesfort. Marrot, vice-consul à Trapani. Desrivaux, consul gé léral à Raguse. Marc-René Desrivaux fils, vice-consul à Raguse. Pouriel, chancelier du consulat à Nice. Amoreux, consul général à Smyrne. Fonton père et fils, drogman s à Smyrne. Brest, pilote du roi à Largentière. Mure d’Azir, consul à la Camé. Gaspard Fonton, qrogman à la Camé. François-Joseph Millefort, capucin, chapelain du consulat à la Camé. De Laydet, con-ul à Tripoli de Syrie. Simian, drogman à Tripoli de Syrie. Durocher, chargé des affaires du roi auprès de l’empereur de Maroc. Charles Froment, vice-consul à Tripoli de Barbarie. Astoin Sielve, drogman à Alger. Antoine Bulet, vice-consul, chargé des affaires du consulat général de France à Alexandrie en Egypte. M. le Président. 11 m’a été remis une pétition des citoyens de la section des Gobelins, à laquelle ont adhéré des citoyens actifs de la section du Théâtre-Français, réunis e-n assemblée rimaire ; elle renferme plusieurs demandes. 'Assemblée veuLelle en entendre la lecture? Plusieurs membres : Le renvoi au comité de Constitution! M. iRespatys de Cour teille. Je m’oppose au renvoi : ces adresses ne peuvent être présentées à F Assemblée, car vous avez défendu aux citoyens de s’occuper dans les assemblées primaires d’autre chose que d’élections. M. d’André. C’est précisément pour la même raison sque vient, de donner le préopinant que j’ai appuyé d’un 1 faible voix (Rires,) le renvoi au comité de Constitution . Je demande donc le renvoi au comité, de Constitution,. (Ce renvoi est décrété.) M. Brûlart de Sillery, au nom du comité de 340 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. )20 juin 1791. marine. Messieurs, tous avez chargé votre comité de marine de vous rendre compte d’une pétition du sieur Gaspard , mécanicien , qui réclame de votre justice une somme de 30,000 livres pour dédommagement des frais que lui a occasionnés la découverte d’un nouveau piston susceptible d'être adapté à toutes les pompes des vaisseaux. L’approbation que M. Gaspard a reçue de l’Académie des sciences nous a convaincu de l’utilité de sa découverte. Cependant, avant de vous proposer d’accorder à M. Gaspard le dédommagement qu'il demande, votre comité a désiré avoir l’avis du ministre de la marine. Le ministre a répondu qu’il ne pouvait donner trop d’éloges à la découverte du sieur Gaspard, qu’il venait de lui donner des ordres pour qu’on la mit à exécution sur les vaisseaux de l’Etat, mais qu’il croyait toutefois qu’une somme de 6,000 livres était suffisante pour mettre le sieur Gaspard en état de subvenir à sa première dépense et d’entreprendre de voyage de Brest, qu’il était important de ne pas différer. Votre comité, Messieurs, n’a donc pas pensé devoir accorder, pour le moment, une gratification plus considérable au sieur Gaspard, en réservant toutefois les droits qu’il pourra avoir à une plus forte indemnité. Voici notre projet de décret : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité de marine, décrète qu’il sera payé au sieur Gaspard, sur le fonds de 2 millions destiné, par le décret du 3 août 1790, pour les découvertes utiles, la somme de six mille livres , à titre de gratification et d’indemnité pour les dépenses qu’il a été obligé de faire pour l’établissement des nouvelles pompes dans les vaisseaux de l’Etat. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, au nom du comité des finances. Messieurs, vous avez décrété, l’anDée dernière, que les dépenses à la charge du Trésor public, seraient de 48,558,000 livres par mois, et que la caisse de l’extraordinaire suppléerait, par des avances, au déficit des rentrées ordinaires, jusqu’au recouvrement des nouvelles contributions. Vous ordonnâtes en conséquence, d’après les aperçus du directeur du Trésor public, le versement d’une somme de 75 millions pour suppléer au déficit du trimestre de janvier. Les besoins ne se sont trouvés n’être que de 67 millions. En conséquence, pour qu’il n’y ait pas de contradiction entre voire décret et le versement effectif, votre comité des finances vous propose le projet de décret suivant ; « L’Assemblée nationale décrète qu’en exécution du décret du 18 février dernier, il sera versé au Trésor public, par la caisse de l'extraordinaire, la somme de 28,327,177 livres, pour le service du mois de mai ; « Décrète, en outre, que le versement provisoire, ordonné par le décret du 17 avril dernier, d’une somme de 75,610,000 livres au Trésor public, par la caisse de l’extraordinaire, pour remplacement des recettes qui, suivant l’aperçu du directeur général du Trésor public, doivent nanqoer au service du quartier de janvier de la présente aDnée, sera ré luit à la somme de 67,834,589 livres, montant effectif du supplément nécessaire auxdites recettes pendant ledit quartier. » M. Lanjuinais. À l’occasion de ce projet de décret, je demanderais que le comité des douze fût chargé de rendre compte le plus tôt possible de l’état du recouvrement de l’impôt qui a remplacé la gabelle; on prétend que les rôles ne sont pas encore faits. Il est important de savoir où en est le travail, surtout au mois de juin 1791 . (Le projet de décret présenté par M. de Cernon est mis aux voix et adopté.) M. de Cernon, au nom du comité des finances, rend compte des mesures qu’il y a lieu de prendre pour la fabrication des assignats de 5 livres et présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale décrète : Art. 1er. « Les assignats de 5 livres seront timbrés, numérotés et comptés dans l’emplacement ci-devant occupé par la bibliothèque des augustins de la place des Victoires. Art. 2. « Le trésorier de l’extraordinaire est autorisé à employer, pour accélérer cette fabrication, le nombre de numéroteurs, inspecteurs et tirn-breurs qui lui paraîtront nécessaires. Art. 3. « Le traitement des numéroteurs ne pourra excéder la somme de 5 livres par chaque mille, celui des inspecteurs, celle de 3 livres par paille, et celui des timbreurs et compteurs réunis, celle de 30 sols. Art . 4 . « Le trésorier de l’extraordinaire est autorisé à employer sous ses ordres et sa responsabilité : « 1° Une personne chargée de conduire et de diriger les opérations de cette fabrication, au traitement de 1,000 livres par mois; « 2° Un contrôleur chargé de les surveiller, au traitement de 500 livres par mois ; « 3° D ux commis pour tenir les livres d’enregistrement de la remise des papiers aux différents employés, au traitement de 150 livres par mois chacun; « 4° Un fondé de sa procuration pour retirer les papiers déposés aux archives, les compter et les remettre à la fabrication, au traitement de 200 livres par mois ; « 5° Deux inspecteurs pour la garde des coins et la surveillance des timbres, au traitement de 150 livres par mois chacun; « 6° Enfin le nombre de garçons de bureau nécessaires au service de l’établissement, au traitement de 50 sols par jour. Art. 5. « Les assignats de 5 livres et autres, dont la fabrication a été ordonnée par le décret du 19 de ce mois, seront exécutés dans le même empla-r cernent et sous la direction et surveillance des mêmes personnes. » • i (Ce décret est mis aux voix et adopté.) M. Camus, au nom du comité de l'extraordinaire. Messieurs, vous avez décrété que la totalité des opérations des assignats se ferait a la bibliothèque des anciens Petits-Pères ; votre décret rend donc inutile une partie des bâtiments de l’ancien hôtel des Domaines, où avait été placée la caisse de l’extraordinaire. Je demande, dès lors, que