41 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mai 1791.] Art. 194. Au sieur Tronchet, pour traitement et gratification en qualité d’inspecteur surnuméraire du domaine de la couronne, la somme de 3,000 livres suivant la décision du ministre de l’intérieur, du 27 avril 1791, ci.. .......... 4° Charges et offices. BREVETS DE RETENUE. Art. 195. Au sieur Daru, la somme de 70,000 livres pour le montant d’un brevet de retenue accordé par le roi audit sieur Daru, sur la charge de commissaire des guerres dont il était pourvu, de laquelle somme les intérêts à 5 0/0 courront du 15 avril 1791, ci. A la charge par tous les dénommés auxdits états ci-dessus de se conformer aux lois de l’Etat pour l’obtention des reconnaissances de liquidation et mandats sur la caisse de l’extraordinaire. Total ..... Rapport ..... I. s. d. , 000 » » 70,000 » » 985,127 9 10 104,704 3 9 Total général ..... 1,089,831 13 7 (Ce décret est adopté). L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret des comités de Constitution , de la marine , d'agriculture et de commerce et des colonies réunis , sur l'initiative à accorder aux assemblées coloniales dans la formation des lois gui doivent régir les colonies et sur l’état civil des gens de couleur (1) . M. Pélson de Villeneuve. Messieurs, par un décret rendu hier, vous avez décidé qu’il y avait lieu à délibérer sur le projet de vos quatre comités. Avant de donner mon opinion sur ce projet, je vais vous donner lecture de deux lettres assez importantes. On a lu à cette tribune, et on a répandu avec profusion dans le public, une prétendue délibération du commerce, qui a pu influer sur la décision de l’Assemblée; il est juste que l’Assemblée entende aussi la lecture de documents qui y répondent. Voici ces deux lettres (Murmures)... M. l’abbé de Pradt. Ce n’est pas là la question. M. l’abbé de IBélhésy de Méæières. Monsieur le Président, ce n’est pas là l’ordre de la délibération; la discussion est fermée sur le fond. M. le Président. Je prie l’opinant de se renfermer dans la question. (1) Voy. ci-dessus, séance du 12 mai 1791, p. 4. M. l’abbé de Pradt. M. Pétion n’est pas même recevable à parler sur le fond; le règlement l’exclut de la tribune, car il a déjà parlé deux ou trois fois. M. de Vracy. Il n’est pas vrai que la délibération soit fermée sur les articles du comité et je m’inscris en faux contre cette assertion. On a décrété hier qu’il y avait lieu à délibérer, il faut donc délibérer. M. le Président. J’observe que si la délibération s’ouvre d’une manière aussi tumultueuse, je ne sais pas comment elle finira : en tout cas, il m’est impossible au milieu du bruit de vous répondre. C’est à moi à maintenir l’ordre de la délibération et, si je me trompe, on me réformera. Ainsi je dois dire qu’il a été décrété qu’on délibérerait sur les articles du comité; c’est donc dans la discussion de ces articles que les opinants doivent se renfermer. Si à présent on prétend que la dicussion est fermée sur le fond (Non! non !), je consulterai l’Assemblée. M. l’abbé de Pradt. Il n’y a pas besoin de discussion ultérieure. Il s’agit de savoir si l’Assemblée a fermé la discussion sur le fond (Non ! non!)... 11 y a une manière bien simple de terminer tous ces cris et de trancher la question, c’est de consulter le procès-verbal : vcns y verrez que la discussion est fermée. Il s’agit d’un fait; ce fait une fois constaté, personne ne niera que la discussion a été fermée sur le fond. (Bruit.) M. Malouet. Il est temps de savoir ce que vous voulez faire; nous ne nous opposons à rien; si vous. voulez que la discussion recommence sur le fond, cette discussion une fois recommencée, chacun parlera librement; si vous aimez mieux, comme cela me paraît plus naturel, que l’on discute le décret article par article, hé bien! chacun aura la liberté de développer ses observations sur chaque article et les défenseurs de l’un et l’autre système pourront être entendus. (Oui ! oui !) M. l’abbé de Etéthésy de Mézières. C’est à dire qu’on nous remet au point où nous étions lundi. (L’Assemblée décide que la discussion est fermée sur le fond et qu’elle examinera le projet article par article.) M. Pétion de Villeneuve (1). Je vais me renfermer dans le premier article du projet de décret de vos comités. Il porte « qu’aucune loi sur l’état des personnes ne pourra être faite par le Corps législatif, pour les colonies, que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales. » Vous avez entendu hier à la tribune les inductions que l’on a voulu tirer de cet article, et vous verrez ce que l’on pourra conclure de ces inductions. On a annoncé que vous aviez accordé l’initiative à vos colonies sur leur constitution; mais il estbien essentiel d’expliquer ce que l’on entend par initiative. En effet, Messieurs, vous avez demandé à nos colonies qu’elles vous fissent par-(1) Le discours de M. Pétiou ne se trouve pas au Moniteur.