27 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] présent établi des fortunes sur la ruine de leurs concitoyens, ce qui est un vol manifeste qui mérite -îa punition la plus sévère, nous supplions donc Sa Majesté d’ordonner que, d’après l’information parfaite, leurs procès soient suivis rigoureusement, et que nul endroit ne servira d’asile à leur mauvaise foi; que l’on puisse en tout endroit mettre à exécution le par corps que l’on obtiendrait contre eux-mêmes jusqu’à leurs maisons. Art. 6. C’est une rançon dans les eaux et forêts et même une injustice que d’exiger des pères de famille, pour dès permissions d’abattre quelquefois un seul arbre ou des petites parties de taillis, des sommes qui souvent surpassent la valeur de l’objet. Ces minuties ne devraient pas conduire à de telles démarches ; ce droit devrait être référé au bailliage le plus prochain, afin que ces permissions fussent délivrées gratis ou pour une somme très-modique; les parties conséquentes devraient seules être réservées. Art. 7. La création de la charge d’huissier-priseur, instituée depuis peu, ayant enchaîné la liberté des citoyens à ne pouvoir faire aucune vente que par l’officier pourvu de cette charge, qui constitue dans des frais énormes pour plusieurs droits réunis qu’ils y perçoivent, et qui, étant préférés à tous autres, excluent souvent les créanciers, on en demande la suppression. Art. 8. Le bien public, l’intérêt des citoyens, le cri général de la nation concourent à demander la suppression des aides qui, par le grand nombre de gens sans foi, sans probité, sans mœurs qui y sont employés, absorbent la majeure partie des droits du Roi; tout le monde sait même, par expérience, que les employés sont comme autant de sangsues qui, tous, et souvent sans même apparence de fraudes, sucent sans relâche le sang des malheureux et leur ôtent le morceau de pain qui seul les retient à la vie. Cet impôt tyrannique s’est multiplié au point de faire, sans le savoir, tomber le malheureux dans un labyrinthe obscur qui fait gémir les âmes sensibles, en voyant la rançon de l’ignorance portée à un si haut prix. Art. 9. Le malheureux gémit de voir que le tabac, qui fait malheureusement fleurir le commerce de l’étranger et non le nôtre, soit par les impôts porté à un si haut prix qu’il ne puisse y atteindre qu’en se privant de son pain, tant par l’usage qu’il en a contracté, lui devient onéreux, et que les lois du royaume lui défendent d’en faire croître chez lui. Art. 10. Le, sel étant de première nécessité, il sera de l’intérêt de la nation rassemblée en Etats généraux de mettre en œuvre tous les moyens qui pourraient le réduire à un prix beaucoup inférieur de celui où il est porté aujourd’hui. Art. 11. L’on demande la suppression de la corvée, s’il était possible, ou, en la laissant subsister, que les fonds de la perception qui s’en fera dans chaque paroisse soient remis à la municipalité pour, par elle, être employés aux chemins qu’elle jugera les plus convenables, tant pour l’exploitation que pour la circulation du commerce de ladite paroisse. Art. 12. L’on demande que les vingtièmes, tailles, capitations et accessoires soient réunis en un seul impôt pris sur tous les biens-fonds, parcs et enclos, à proportion de chacun leur valeur, ainsi que sur les maisons, aussi à proportion de leurs produits et positions, le tout payé sans distinction ni privilèges par les propriétaires, à moins que la nation réunie en Etats généraux ne préférât qu’il n’y eût que moitié de l’impôt qui fût supportée par le propriétaire en qualité de propriétaire, et l’autre moitié parle fermier ou locataire, de sorte que le propriétaire qui ferait valoir deviendrait susceptible de l’impôt en entier, le tout perçu par des collecteurs nommés à cet effet, et les derniers provenant d’icelui seraient remis par lesdits collecteurs en mains du garde du trésor royal. Art. 13. Pour prévenir les fausses déclarations que pourraient faire les propriétaires ou fermiers, tant de la quantité de leurs biens que de leur* nature envers les personnes chargées de les recevoir, il soit par les Etats généraux fixé une amende contre ceux qui se permettraient de la faire ainsi, et que l’amende portée profite au pain des pauvres de la paroisse où la fausse déclaration aura été reconnue, et que, sur ladite amende, il soit prélevé une somme quelconque au profit du dénonciateur, étant de l’intérêt de la nation en général que l’impôt soit réparti avec la plus grande équité et justice ; le fardeau qu’uu chacun aura à supporter en deviendra plus léger. Et ont signé : Martin; Charles Neveu; Michel Martin ; Lefort ; Jean Regnaut ; Pierre Quentien ; Charles . Thenare ; Denis Lefort ; Nicolas Herbelot ; Nicolas Hamelin ; Michel Vil-liate; Jean-Gabriel Couraux ; Jean-Raptiste Baudouin ; Jean-Jacques Baudouin ; Robert Cormaux; Hamelin; Langlois ; Jean-Baptiste Hamelin; Le Bel. CAHBR Des plaintes , doléances et remontrances que font les habitants de la paroisse du Plessis-Bouchard , vallée d'Enghien, d'après les ordres qui nous ont été envoyés a ce sujet en date du 4 avril 1789 (1). Ait. 1er. Notre territoire est composé de 600 arpents ou environ, dont nous sommes limités et enclavés par un bois appartenant à S. A. S. Monseigneur le prince de Condé, qui contient au moins 900 arpents dont il y en a 300 sur notre territoire, ce qui nous fait Beaucoup de tort par le gibier, surtout les cerfs et la biche, qui détruisent entièrement les jeunes arbres, et qu’il n’est pas possible de faire aucun élève desdits arbres ; actuellement les bis-blés et seigles sont mangés jusque dans la. terre par lesdits cerfs et biches, d’ailleurs la preuve en est sur ledit terrain. Art. 2. Nous avons deux colombiers à volières sans fief, dont le premier appartient à madame veuve du sieur Saint-Georges, ancien conseiller de l’Election, demeurant à Paris, ne possédant pour tout qu’un jardin potager et une maison contenant 2 arpents de terre ; le deuxième appartenant à Nicolas Voisin, démissionnaire de 800 arpents de terre en propre, ne possédant pour tout qu’un logement et un jardin d’environ l arpent. Lesdites volières nous font un tort considérable sur nos denrées. Art. 3. Nous avons un troupeau de moutons qui est composé au moins de deux cents bêtes dans les saisons les plus médiocres de l’année. Ledit troupeau appartient à Antoine Beaulieu, vigneron et laboureur de la paroisse d’Ernaret, ne possédant sur notredit terroir que 20 arpents de terre en propre , 21 arpents à loyer; le susdit troupeau nous fait un tort considérable pour le pâturage de nos bestiaux. Art. 4. Nous sommes obligés d’aller à une lieue (1) Nous publions ce cahier d’aDrôs un manuscrit des Archives ae l'Empire. 28 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] [Étals gén. 1789. Cahiers.] pour laver notre linge, et encore l’on ne veut pas nous souffrir, n’ayant pas de fontaine ni aucune source dans notre paroisse, ni eau propre pour se nettoyer, n’ayant pour tout qu’un puits pour boire et qui tarit fort souvent, et même dans des années sèches beaucoup de peine à avoir de l’eau pour la subsistance de nos bestiaux. Art. 5. Nous avons nos vignes qui sont gelées entièrement par l’hiver, sans aucune ressource ni espérance, et en outre, une partie de nos bis-blés et seigles qui sont aussi gelés ; nous avons été obligés de détruire pour y mettre d’autres denrées, et ce, vu que notredit territoire est très-faible et peu fertile, et que les bois de Boissy nous causent des brouillards et fraîcheurs qui ont occasionné les susdites gelées. Art. 6. Nous avons un chemin impraticable d’une demi-lieue de la grande route de Paris à Pontoise, ce qui nous, fait beaucoup de tort pour vendre nos vins et denrées, vu que nous ne pouvons pas tirer les fumiers de Paris pour améliorer nosdites terres qui sont très-faibles. Art. 7. Nous avons été écrasés par la grêle dernière, au moins de moitié de notredite récolte, et nous n’en avons reçu qu’une indemnité de 80 livres. Art. 8. Nous sommes trop chargés d’impositions royales, vu la médiocre récolte que nous faisons dans nos terres. . Art-9. Nous sommes dans une misère extrême et hors d’état de pouvoir satisfaire à nos impositions vu la cherté du blé; il y a été vendu samedi dernier 42 livres le setier, et l’orge 22. Art. 10. Nous avons à nous plaindre au sujet des brigadiers des tailles,, qui se font payer 6 livres pour deux jours dans notre paroisse, ou il ne faut qu’une heure pour poser garnison et une demi-journée pour relever, vu que notredite paroisse ne contient que quarante feux. Art. 11. Nous sommes surchargés en vingtièmes de droits d’aides qui se multiplient énormément, en droits d’entrées et en corvées, pour quoi nous demandons la suppression des fermes générales, la diminution des droits de contrôle et d’insinuation et l’abolition du papier timbré et du parchemin. Art. 12. La diminution des droits attribués aux seigneurs et celle du centième denier. Signé Robillard, curé du Plessis-Bouchard ; Nicolas Delor; Roch Delot; Darlue; Robert Cor-cornu; Alexis Rochaline; Jean-Jacques Alline ; Pierre-Roeh Huré; Nicolas Alline jeune; Louis Aubry; Louis Alline; Claude Jolly; Mabille; Abry jeune; Roch Voisin. Signé et paraphé ne varietur, ceiourd’hui 15 avril 1789. Signé CAMUS. CAHIER Des demandes , plaintes et doléances des habitants de la paroisse du Plessis-Gassot aux Etats généraux, pour le 27 avril 1789 (1). Art. 1er. La suppression du droit de chasse des seigneurs de tout le royaume, et permis à tout propriétaire de tuer le gibier qui viendra sur ses fonds. Parce que les seigneurs ont toujours abusé de ce droit, jusqu’ici ils n’en ont usé que pour vexer (1) Nous publions ce cahier d'après un manuscrit des Archives de l'Empire. les cultivateurs par l’énorme quantité de gibier de toute espèce qu’ils laissent sur leurs terres ; il en résulte des maux infinis et pour les agriculteurs eux-mêmes et pour la société en général. Alors, point de règles sures pour l’agriculteur ; il est forcé de mettre double quantité de semences, ce qui est une dépense qui l’épuise et toujours nuisible à la récolte, qui serait infiniment meilleure, si l’on ne mettait que la quantité des semences que peut porter une terre. Cette vexation de la part des seigneurs coûte à notre paroisse au moins 10,000 livres par an, quoique le territoire n’ait que 800 arpents environ. Nous demandons donc que le seigneur de paroisse soit dépouillé du droit de chasse. Art. 2. Suppression du droit de voirie des seigneurs dans tout le pays où il est d’usage, et cession d’icelui à tout propriétaire voisin de voiries. Parce que les seigneurs abusent étonnamment de ce droit, qui ne leur a d’abord été accordé que pour l’entretien des chemins, au lieu qu’aujour-d’hui ils ne visent qu’à tirer le plus gros profit des arbres qu’ils y plantent ; ils ne font aucune espèce de réparation aux chemins, quoique la ma-'eure partie soit impraticable; ils gênent tellement a voie publique qui se trouve pour ainsi dire obstruée par les branches d’arbres, de sorte qu’il n'est pas possible que deux voituriers y passent de front. Les propriétaires tenant aux voiries perdent une très-grande quantité de leur sol dont ils ne peuvent tirer un grand parti, parce qu’il se trouve épuisé par les racines et les ombres des arbres, de manière que, par un abus le plus criant, ce qui a été accordé pour le bien public lui devient très-contraire. Nous demandons que les seigneurs en soient dépouillés sans aucune indemnité et que chaque propriétaire ait la partie du chemin qui tient à sa propriété, moyennant qu’il se chargera de l’entretien pour rendre la voie toujours praticable. Art. 3. Suppression de toute banalité de fours, moulins et autres. Art. 4. Suppression de tout droit de péage quelconque. Art. 5. Suppression des capitaineries. Art. 6. Un impôt territorial en nature seul et unique pour la campagne, qui porte sur tous les biens de quelque nature qu’ils soient sans exception de personnes, même sur les parcs, jardins et châteaux des seigneurs et autres. Art. 7. Un seul impôt pour les habitants des villes, proportionné à leur fortune, commerce ou industrie. Art. 8. Suppression de tout impôt comme tailles, capitations, vingtièmes, aides, gabelles. Art. 9. Liberté entière de commerce dans toute l’étendue du royaume sans payer aucun droit. Art. 10. Liberté de voyage pour quelque voiturier que ce puisse être. Art. 11. Qu’il soit défendu aux cabaretiers des campagnes de vendre du vin à la table, excepté aux voyageurs, sous peine d’amende exigée parla municipalité du lieu. Art. 12. Suppression de milice, en temps de paix, pour les campagnes. Art. 13. Établissement d’un bureau de charité dans chaque paroisse, pour les fonds duquel on prendra un dixième des revenus des biens des gens de mainmorte, excepté ceux des curés et des hôpitaux, qui seront administrés par le curé, les membres de la municipalité et le marguillier en charge. Art. 14. Destruction totale de l’épine-vinette dans les pays à grains, comme leur étant nuisible