248 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE demeurent abolis et les frais compensés entre les parties. Art. II. - Les jugemens définitfs non susceptibles de cassation, qui ont passé en force de chose jugée, ceux rendus en faveur des en-fans nés hors du mariage [de leur père] et de leur mère, seront exécutés sans néanmoins qu’il puisse en résulter aucun droit de succes-sibilité. Art. III. - Les jugemens non rendus en dernier ressort, mais dont il n’y aura point d’appel dans le délai fixé par l’article XIV du titre V de la loi du 24 août 1790, seront de même exécutés. S’il y a appel interjeté dans ce délai, ils seront considérés comme non avenus. Art. IV. - Les enfans nés hors du mariage ne pourront exiger la restitution des fruits échus avant le premier brumaire, et le surplus de l’article VII de la loi du 12 du même mois sera exécuté. Art. V. - Les enfans nés hors du mariage, et dont les pères ou mères sont émigrés, ne pourront se prévaloir d’écrits privés pour constater leur filiation, à moins que ces écrits n’aient acquis une date authentique par l’enregistrement avant le 12 brumaire. Art. VI. - Dans le cas où l’enfant né hors du mariage viendra à la succession de son aïeul par représentation, les héritiers présomptifs de cet aïeul auront droit à la retenue du sixième, si l’enfant n’a pas été reconnu authentiquement comme héritier de son père, avant la mort de son aïeul. 47 Le citoyen Blutel, député de la Seine-Inférieure, demande et la Convention lui accorde un congé de trois décades pour rétablir sa santé (106). [Le citoyen Blutel au président de la Convention nationale, le 1er jour des sans-culottides an //] (107) Citoïen président Un crachement de sang qui se renouvelle depuis quelques jours et pour lequel on me recommande le repos et l’air de la campagne m’oblige à demander à la Convention un congé de trois décades. Cet accident est connu d’un très grand nombre de nos collègues. Blutel. 48 Les représentans du peuple Faure et Bernard Tréhouart envoient à la Conven-(106) P.-V., XLV, 314. C 318, pl. 1287, p. 9. Décret n° 10 923 de la main de Borie. Rapporteur : Voulland selon C* II 20, p. 302. (107) C 318, pl. 1298, p. 27. tion, de la part de la commune de Morlaix [département du Finistère], pour contribuer à la construction d’un vaisseau, 3 671 L 10 sous en assignats, 48 L en deux pièces d’or et 24 L en argent ; en tout, 3 743 L 10 sous. Mention honorable, insertion au bulletin (108). 49 Le conseil général de la commune de Thiers, département du Puy-de-Dôme, témoigne son embarras pour faire acquitter les secours accordés aux parens des défenseurs de la patrie. Elle est sans fonds. Renvoyé au comité de Salut public (109). 50 Un membre, au nom du comité des Secours, propose et la Convention décrète le projet de décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Menuau au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition de la citoyenne Meynis, veuve de Joseph Piquet, mort en activité de service au siège de Mayence, après avoir servi dans les armées françaises 45 ans sans interruption, décrète ce qui suit : Article premier. - Sur le vu du présent décret, la trésorerie nationale paiera à la citoyenne Meynis, veuve de Joseph Piquet, mort en combattant pour la liberté de son pays, la somme de 1 200 L à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit. Art. II. - Le présent décret ne sera imprimé qu'au bulletin de correspondance (110). 51 Sur le rapport d’un membre du comité de Législation, relatif à la pétition de Jean Autexier, la Convention rend le décret suivant : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition de Jean Autexier, par laquelle il réclame contre un jugement du tribunal criminel du département de la Vienne, du 21 messidor, qui le condamne à vingt années de (108) P.-V., XLV, 314. Bull., 3e jour s.-c. (suppl.). (109) P.-V., XLV, 314. (110) P.-V., XLV, 314-315. C 318, pl. 1287, p. 10. Décret n° 10 920 de la main de Menuau, rapporteur. Bull., 2e jour s.-c. (suppl.).