[Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. 693 CAHIER Des délibérations de la municipalité de la paroisse de Maur egard (1). Nous, syndic et habitants composant la municipalité de la paroisse de Mauregard, avons délibéré et arrêté ce qui suit : Les députés feront insérer dans le cahier général du châtelet de Paris de trés-sincères remercî-ments à Sa Majesté de ses bienveillantes intentions, et feront déclarer : La suppression de tous les privilèges accordés aux nobles, au clergé et aux maîtres de postes. Qu’il ne soit consenti aucun impôt que pour un temps limité et jusqu’à la prochaine tenue des Etats généraux. Que nul impôt ne puisse être établi sans le consentement des Etats généraux. Qu’il ne soit consenti aucun impôt qui ne soit également supporté par les trois ordres. Que la contribution de chaque province soit fixée par les Etats généraux. Que les Etats généraux soient chargés de la répartition ; que les trois ordres soient soumis à la même règle de perception. Que tout impôt non commun aux trois ordres soit supprimé de droit. La suppression des loteries comme tendant à la ruine des citoyens. L’abolition de la corvée ; qu’elle soit convertie en une prestation également supportée. La suppression de la gabelle et sa conversion en un impôt également réparti dans les provinces qui y étaient assujetties. Que la multitude de droits, sous une multitude de dénominations, compris sous le nom d’aides, soit réduite à un taux simple et uniforme, également supporté. Un nouveau plan de police pour les villes et les campagnes. Que les amendes soient versées dans une caisse publique. La suppression des abus résultant du privilège exclusif des huissiers-priseurs dans les campagnes. Que le commerce soit libre dans l’intérieur du royaume. La suppression des péages qui gênent la circulation. Que les privilèges exclusifs soient soumis à l’assemblée nationale. Que le privilège exclusif des messageries soit révoqué. Que le banqueroutier frauduleux ne trouve plus dans des endroits privilégiés un abri contre les poursuites de ses créanciers. Que la portion congrue des curés soit portée à 1,500 livres, et celle des vicaires à 800 livres. Que les évêques soient tenus de résider dans leurs diocèses. Qu’il soit assuré un revenu aux religieux appelés mendiants, afin qu’ils ne donnent plus l’exemple de la mendicité. Qu’entre autres moyens de détruire la mendicité, il soit prélevé sur les bénéfices simples une partie versée dans une caisse publique établie dans chaque province, destinée à subvenir aux besoins des malheureux hors d’état de travailler; et que le produit des bénéfices vacants y soit égalaient versé. (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. Que les évêques et autres bénéficiers soient interdits de posséder deux bénéfices lorsqu’un seul pourra suffire à leur subsistance. Qu’il soit fait un nouveau cadastre estimatif de la qualité des terres. La suppression du droit de demi-centième denier pour les baux d’une durée au-dessus de neuf ans. Que chaque laboureur ne puisse faire valoir de terres que jusqu’à la concurrence de trois charrues, attendu que nous voyons des fermiers faire valoir dix à douze charrues et devenir seigneurs par leurs forts emplois et aux dépens des pauvres mercenaires qu’ils emploient; que le labour de douze charrues peut s’effectuer avec treize charretiers, deux servantes et deux valets de cour ; que quatre laboureurs faisant valoir ces douze charrues séparément, ils occuperont chacun quatre charretiers, une servante et un valet de cour. Ce gros fermiers, par son fort emploi, est souvent seul dans un village et tient tous les ouvriers du pays sous ses lois, les faisant mourir de faim par le vil prix qu’il leur donne pour leur salaire. Que les baux à loyer des gens de mainmorte ne soient plus résiliés par la mort du bénéficier ni dans aucun cas, afin que le cultivateur soit encouragé à faire les avances nécessaires pour une plus grande production. Qu’il soit fait une loi rigoureuse sur les colombiers et sur la quantité de pigeons qu’il sera permis d’y retenir , avec la réduction proportionnée à l’emploi. La suppression des capitaineries. La suppression dés chasses anglaises. La destruction des gibiers. Que, sur la plainte du 'cultivateur , il soit nommé d’office deux experts pour fixer l’indemnité, et qu’elle soit payée par provision nonobstant l’appel. Que le droit d’arracher le chaume soit accordé quinze jours après la récolte. La faculté de racheter les droits de champart. La suppression de la dîme verte, qui nuit au produit de la terre en retranchant sur les engrais. L’abolition des banalités et corvées seigneuriales. Que l’accroissement de revenu public qui résultera de la juste et égale répartition des impôts tourne surtout au soulagement des journaliers, qui en sont surchargés. Que la confection des rôles de tailles et autres soient taxés et se payent sur la masse des impôts de chaque paroisse. Nous demandons l’indemnité pour les terrains pris par les grandes routes et gâtés par les bois et voiries plantées. La suppression des pots-de-vin en faveur des gens de mainmorte. La suppression des privilèges accordés aux seigneurs de Champagne sur l’autorité qu’ils ont de vendanger les premiers; qu’il soit accordé au vigneron de récolter son raisin à sa maturité. Que tous les bénéficiers, archevêques, évêques ou abbés soient taxés, par les Etats généraux, à un bénéfice proportionné à leur état. Que tout bénéfice ne soit accordé qu’aux ecclésiastiques avant droit de dire messe. Que l’entretien des églises, presbytères et autres soit fait aux dépens des biens-fonds. Que les délibérations des procédures soient faites dans leur année au plus tard. Qu’il ne soit point fait d’exportation de blés hors du royaume. 69 î [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] Que la taxe soit faite aux blés et au pain dans le royaume à un prix raisonnable. Fait et arrêté par nous, syndic et autres habitants de ladite paroisse de Mauregard, composant l’assemblée municipale de ladite assemblée, cejour-d’hui 14 avril 1789, et avons signé les jour et an que dessus. Signé J.-D. Nicolle, syndic; P.-M. Delamarre; B. Lefèvre; A. Bouralet; Maugins; F.-M. Delamare; J. -À. Pelardeau; M. Cuquet ; Delagarde, greffier, pour l’absence de M. le bailly. CAHIER Des doléances et vœux des habitants de la paroisse de Maurepas (1). Les habitants de la paroisse de Maurepas déclarent s’en rapporter au cahier des habitants de la ville et paroisse de Neauphle-le-Chàteau chef-lieu du comté de Pont-Chartrain dont ils ressortissent pour la justice, et désirent qu’il y soit établi un bailliage royal et plusieurs juges, et que les affaires s’y terminent au souverain jusqu’à 1 ,200 livres et au-dessus, sauf l’appel du parlement, où il ne soit question que du bien ou mal jugé. Signé Légat; Desgrange; Bouet; Leclerc; Bienfait; Desgrange; Crespin; Saunier; Thomas bouvet; Larocque; François Leguillas ; Ferlât; Mor-chelone. Certifié et paraphé, au désir du règlement, par nous, avocat en parlement faisant les fonctions de M. le bailli de Maurepas, ce 15 avril 1789. Signé BERNAUD. CAHIER Des déclarations , plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Medan (2). Art. 1er. Représentent à Sa Majesté, les habitants deladiteparoisse, queles droits pour le vin vendu tant en gros qu’en détail sont trop onéreux; ils demandent à en être soulagés. Art. 2. Que le droit qu’ils payent pour le sel aux gabelles est par trop fort; ils en demandent une modération. Art. 3. Représentent qu’ils payent, depuis quelques années, la corvée en argent pour le rétablissement des chemins, et que cependant, dans ladite paroisse, presque tous les chemins sont impraticables faute de réparations qu’il serait nécessaire de faire. Art. 4. Représenter à Sa Majesté que le gibier, seulement le lapin, leur fait un tort considérable, parle grand dommage qu’il leur cause dans toutes sortes de grains, à cause qu’il en existe une trop grande quantité; ils en demandent la diminution. Art. 5. Que le nombre des pigeons du colombier est trop considérable; ils en demandent pareillement une diminution. Art. 6. Représentent que la grêle du 13 juillet 1788 leur a causé un très-grand dommage dans leurs grains et leurs fruits, et que, malgré toutes les représentations et plaintes que les officiers municipaux de cette paroisse ont représentées à MM. les députés de Saint-Germain en Laye, ils n’en ont reçu aucun soulagement, de façon qu’ils sont oblig'és de laisser une partie de leurs (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. (2) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. | terres incultes faute de semence; ils se recommandent pour ce sujet aux bontés de Sa Majesté. Art. 7. Qu’ils sont trop chargés tant par le rôle de la taille que par celui du vingtième; ils supplient très-humblement Sa Majesté de leur accorder une modération. Art. 8. Se plaignent beaucoup, lesdils habitants, que le pain et la farine sont très-chers. Ils supplient très-humblement Sa Majesté d’y mettre bon ordre le plus tôt possible; ils prieront Dieu pour la prospérité de ses précieux jours. Art. 9. Représentent pareillement, lesdits habitants, que, quoiqu’ilexiste unpressoir banal dans la paroisse de Medan, où ils pressent tous leurs vins, le seigneur de Vernouillet leur en demande tous les ans le droit de banalité pour le terrain qu’il possèdent dans l’étendue de sa seigneurie. lis demandent très-expressément cette décharge. Art. 10. Représentent aussi pareillement qu’ils ne sont point libres d’abattre aucun arbre, soit chênes, frênes et ormes, sans en demander la permission aux Messieurs de la capitainerie de Saint-Germain en Laye, où il en coûte quelquefois plus que l’arbre "ne vaut. Ils demandent l’anéantissement de ce droit. Supplient très-humblement, les habitants de ladite paroisse de Medan, et se prosternent aux pieds de Sa Majesté pour le prier comme un bon monarque d’avoir égard à leurs misères et leurs afflictions, en répandant sur eux les bontés dont sa précieuse personne a déjà commencé, en mettant l’ordre qu’il se prépare de faire pour la diminution des impôts. Ils offriront leurs vœux au ciel pour la conservation de ses précieux jours. Signé Voyes; Beaugand; Philippe Jourdain; Debduve; Beaugrand; Duteil; Joirdin ; Beaugrand ; F. -Martin Gaury; J. Beaugrand; Legendre ; Claude Martin, député; Lejeandre ; Dumenil, greffier. CAHIER Des doléances et demandes de la communauté des habitants de la paroisse de Mennecy-Villeroy ( Saint-Pierre ), en exécution de la lettre du Roi et règlement y annexé pour la convocation des Etats généraux , ledit cahier fait en l’assemblée tenue le mardi de Pâques , 14 avril 1789 (1). Les habitants de la paroisse de Mennecy ne pourraient que pousser des gémissements sur l’avenir, sans la confiance la plus assurée qu’ils ont dans les bontés paternelles et les intentions de Sa Majesté pour le bonheur et le soulagement de ses peuples. Il y a longtemps que les habitants des campagnes languissent, tant sous le poids des impôts multipliés en tous genres dont ils sont surchargés, que sous un autre fléau qui les accable aujourd’hui, sous la rigueur duquel ils ne peuvent plus exister : c’est la cherté excessive du pain occasionnée par les monopoles soutenus des marchands accapareurs de la denrée de première nécessité. Ils se joignent à tous les sujets de l’Etat pour demander avec instance, que lors de la tenue des Etats généraux, il soit établi des lois fixes et déterminées d’une manière invar, able pour assurer le bon ordre dans toutes les parties de l’administration de la justice, de la police et des finances ; ce sont les seuls moyens d’assurer au Roi un règne paisible et heureux ; c’est le désir et le vœu de toute la nation. Ils demandent : (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.