[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 mai 1790.] g] 9 pas permis à moi de douter? C’est à la Constitution qu'on en veut; les districts, les départements, les ardes nationales, sont des obstacles insurmonta-les. Que reste-t-il donc aux ennemis de la Révolution pour renverser notre ouvrage, si ce n’est de nous entraîner dans une guerre, peut-être injuste, de nous engager dans une partie que nous ne pourrons abandonner, quand nous l’aurons une fois commencée? Les intrigues des ministres agi-ronlalorsdansle royaume; les citoyens serontplus faciles à tromper, détournés de l’objet qui remplit aujourd’hui toutes leurs pensées, parce qu’il renferme toutes leurs espérances de bonheur. Les ministres abuseront de tout, soit de nos désastres, soit de nos succès; un roi victorieux est un grand danger pour la liberté, quand c’est un roi des Français. Ainsi donc songeons à l’honneur de la France, à la liberté. Quelle que soit l’urgence des circonstances, ne pouvons-nous pas retarder de deux jours un armement dont la cause nous est presque inconnue? Demain la grande question vous sera soumise ; quand vous l’aurez jugée, vous vous occuperez du message du roi. M. le comte de Mirabeau. Je demande à faire une simple proposition, qui ne vient pas de moi, mais à laquelle je donne mon assentiment, et qui peut réunir les opinions; elle consiste à approuver les mesures du roi et à ordonner, par le même décret, que dès demain, sur le rapport de qui il appartiendra, vous commencerez la discussion de la question constitutionnelle. M. E<e Chapelier. Il y aurait de l’inconvénient à éloigner cette discussion; mais il y aurait plus d’inconvénient encore à ne pas s’occuper préalablement du message du roi. On a voulu vous écarter delà véritable question, en se jetant dans des détails qui lui sont étrangers. Le roi devait se mettre à même de défendre l’Etat; il craint la guerre, il désire la paix : deux grandes puissances arment; l’une des deux a toujours été notre rivale et notre ennemie.... (Il s'élève des murmures.) Elle menace à la fois nos possessions dans nos îles et notre industrie. La question de principe n’est pas douteuse, car le droit de disposer du sang et de l’or des hommes ne peut appartenir à un seul homme; mais le droit de prendre des précautions pour la défense de l’Etat appartient nécessairement à l’exécuteur suprême des volontés de la nation. Vous ne pouvez attaquer ce droit, si vous ne vouiez tomber dans le même inconvénient qu’en 1756; à cette époque, avant d’avoir tiré le premier coup de canon, notre commerce était détruit.... J’adopte la dernière proposition de M. de Mirabeau. M. Barnave. Je ne crois pas que l’amendement que j’ai à proposer puisse faire quelque difficulté, même d’après l’opinion de M. de Mirabeau. Le décret approuve les mesures prises parle roi : elles sont de deux espèces : 1° l’armement de 14 vaisseaux de ligne; l’Assemblée peut croire qu’il est nécessaire de se mettre en mesure ; 2° les négociations commencées. Je ne crois pas que l’Assemblée puisse prononcer sur ce second objet avant d’avoir décrété la question constitutionnelle; ce serait mettre entre les mains des ministres un moyen certain de nous faire avoir une guerre qu’on ne S eut éviter qu’en n’autorisant aucune négociation. [on amendement consiste à n’approuver que l’armement. (L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. le comte de Castelïane. Comme il est im portant de poser la base, je propose pour amendement que le comité de Constitution soit chargé de présenter demain son travail. (L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. Charles de Lameth. Je pense qu’il est important de charger M. le président d’instruire le roi de l’inquiétude qu’éprouve le Corps législatif, en voyant cette délicate négociation entre les mains de M. le duc de la Vauguyon. Vous vous souvenez sans doute du rôle qu’il a joué au mois de juillet dans le conseil du roi. Je sais très bien que les miriistresauront des lettres de rappel toutes prêtes pour opposer à mon opinion. — Si on leveut, je demande que ma motion soit discutée à part ; mais il est nécessaire de faire connaître au roi qu’il serait aussi absurde et aussi coupable, de la part du ministère, de laisser la politique entre les mains de deux ou trois certaines personnes, que de faire traiter un homme empoisonné par ceux qui lui auraient donné le poison. Je suivrai ma motion, mais je doute que la séance suffise pour énumérer toutes les raisons qui doivent engager à retirer toute espèce de négociation des mains des ambassadeurs d’Espagne et de Portugal et de quelques autres encore. M. Dupont (de Nemours). La première partie du décret n’annonce pas assez nettement que vous voulez être en pleine mesure de défense. Il ne suffit pas de montrer à l’Angleterre que vous êtes la nation la plus libre, il faut lui apprendre aussi que la France ne souffrira pas qu’il lui soit fait une injure sans sa permission. L’Angleterre est une nation trop sage pour armer 32 vaisseaux de guerre afin de favoriser les intrigues de vos ministres. Il ne vous convient pas de vous borner à armer 14 vaisseaux; il faut vous mettre en état de rendre la guerre pour la guerre d’une manière imposante. Je conçois qu’il est possible de supposer à cette puissance îe désir de la paix; mais je conçois aussi que ce désir peut changer, car elle a donné de fréquentes preuves de ce changement de désir. Je conclus et je propose de demander au roi qu’il soit fait un armement égal à celui de l’An gleterre. (L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer, quant à présent, sur cet amendement.) M. ledncde Lévis propose cet amendement: « L’assemblée nationale déclare en outre, de la manière la plus solennelle, que jamais la nation française n’entreprendra rien contre les droits d’aucun peuple; mais qu’elle repoussera, avec tout le courage d’un peuple libre et toute la puissance d’une grande nation, les atteintes qui pourraient être portées à ses droits. » (Get amendement est ajourné.) La proposition de M le comte de Mirabeau est décrétée, presque unanimement, en ces termes : «L’Assemblée nationale décrète queson président se retirera, dans le jour, par devers le roi, pour remercier Sa Majesté des mesures qu’elle a prises pour maintenir la paix; décrète, en outre, que demain, 16 mai, il sera mis à l’ordre du jour cette question constitutionnelle : La nation doit-elle déléguer au roi l'exercice du droit de la paix et de la guerre? M. Charles de Lameth. J’ai nommé tout à l’heure l’ambassadeur de Portugal, et comme il est dans mon caractère de ne pas laisser de louche KgQ (Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [15 mai 1790.] dans mes assertions, je déclare que je me suis trompé. Je viens d’apprendre que M. de Bombelies n’est plus ambassadeur de Portugal. M. le Président donne lecture de la note suivante qu’il lui a été adressée par M. le garde des sceaux. « Le roi adonné sa sanction et son acceptation : 1° au décret de l’Assemblée nationale, du 6 de ce mois, portant que les citoyens en procès avec la régie à l’occasion des droits de marque des cuirs, de fers et autres, pourront continuer de poursuivre la réparation des torts qu’ils auraient éprouvés; a 2° Au décret du 8, qui autorise les officiers municipaux d’Albi à faire un emprunt de 100,001) livres; « 3° Au décret du même jour, portant qu’il sera fourni par le Trésor public, à titre d’avance, une somme de 600,000 livres pour l’achèvement des travaux du canal du Cbarolais; « 4° Au décret du même jour, portant quel la ville d’Availle fera partie du département de a Vienne; « 5° Au décret du mè ne jour, qui confirme le choix des électeurs du département des Ardennes, et en déclare la ville de Mézières chef-lieu; « 6° Au décret du mê ne jour, concernant le sénéchal d’Auray et l’élection des officiers municipaux de cette ville; « 7° Au décret du 9, relatif aux baux passés au sieur Karcher, Braun et autres particuliers de la Lorraine-Allemande, du droit connu en Lorraine sous ladénomination de droit de troupeaux à part; « 8° Au décret du même jour, concernant l’élection des officiers municipaux de Sairit-Sulpice-le-Ghâtel, et portant que, pour cette fois, l’assemblée primaire du canton, qui devait se tenir dans ce lieu, se tiendra dans la paroisse de Bonac; « 9° Enfin, Sa Majesté a donné des ordres pour l’exécution du décret du même jour, portantqueles invalides détachés recevront, à compter du premier de ce mois, une augmentation de solde. «Et sur le décret du 12, relatif aux désordres ui viennent d’avoir lieu dans la ville de Marseille, a Majesté a pareillement donné des ordres pour que les auteurs en fussent poursuivi ssans délai.» L’ordre du jour est ensuite la discussion du rapport présenté le 11 mai par M. l'abbé Long pré, sur les impositions de 1790. M. l’abbé Eiongpré, rapporteur, lit, ainsi qu’il suit, les onze articles du projet de décret du Comité des finances. « L’Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il sera formé une masse totale du montant des rôles supplétifs des six derniers mois 1789, pour chacune des nouvelles divisions c'e département, et chacun des directoires déterminera et suivra l’emploi du montant total desdits rôles, ainsi qu’il va être ci-après expliqué. ' Art. 2. « Sur ledit montant total du produit des rôles supplétifs des six derniers mois 1789, seront d’abord imputées en diminution : « 1° Les non-valeurs, décharges et autres modérations régulièrement accordées sur lesdits rôles des six derniers mois 1789 ; « 2° Le montant des ordonnances de compensation des décimes ou don gratuit, et capitation, qui auront été délivrées aux ci-devant piivilégiés sur leur cotisation dans lesnits rôles supplétifs ; « 3° Les ordonnances des décharges ou réductions qui auront été accordées sur les rôles de 1790 à des contribuables, à raison de surtaxes ou cotisations faites dans deux rôles différents pour les mêmes motifs. Art 3. «Pour subvenir auxdites non-valeurs dont l’objet ne sera définitivement connu qu’à l’époque de la comptabilité, les directoires de département sont autorisés à tenir en réserve sûre la somme provenue desdits rôles supplétifs, qu’ils jugeront nécessaire. Art. 4. « L’objet desdites réserves étant ainsi évalué et déduit sur la somme totale du montant des rôles, les directoires de département connaî-tront celle qui leur restera à distribuer en diminution effective entre les municipalités sur les impositions de 1790. Art. 5. « Ils s’occuperont d’abord de constater les surcharges que quelques communautés auraient pu éprouver dans la répartition des impositions de 1790, pour procurer à ces communautés surchargées un premier allégement, dont l’effet sera d’égaliser leur contribution avec celle des autres communautés dans l’imposition de 1790. Pour vérifier les surtaxes, il sera nommé, par chaque directoire de département, des commissaires chargés d’examiner les erreurs commises dans la répartition, et de constater la somme que chaque communauté aurait dû payer. Art. 6. « Celle première distribution étant effectuée en faveur des seules communautés surchargées, le surplus de la somme à employer sur le produit desdits rôles de supplément sera distribué entre toutes les communautés, sansaucuneexcep-tion, au marc la livre de la fixation de leurs impositions de 1790. Art. 7. « Les états de ces deux distributions étant arrêtés, les directoires de département délivreront, pour chaque communauté, une ordonnance qui lui fera connaître que telle somme lui a été accordée sur le produit des rôles supplétifs des six derniers mois 1789; et à l’égard des communautés surchargées, il sera fait distinction, dans lesdites ordonnances, de la somme qui leur est accordée pour indemnité de surcharge, et de celle pour laquelle elles participeront dans l’allégement général. Art. 8. « Lesdites ordonnances étant délivrées aux municipalités, chacune d’elles fera passer au directoire du district sa délibération sur l’emploi qu’elle entend faire de l’allégement qui lui a été accordé, en joignant la susdite ordonnance à sa délibération. Art. 9. « Lesdites municipalités seront libres de proposer l’emploi qu’elles jugeront devoir leur être le plus utile; celles qui ont offert en don patriotique leur contingent dans le produit des rôles de supplément, seront à portée de réaliser leurs offres, et les autres d’en demander l’application en moins-imposé effectif ; et alors à la première ordonnance qui leur aura été délivrée, il en sera substitué une autre, soit de délivrance de deniers par le receveur général ou trésorier de la province, soit de moins-imposé. Art. 10. «Dans les communautés surchargées qui auront délibéré l’application en moins-imposé de la somme totale à elles accordée, celle motivée pour indemnité de surcharge sera répartie sur tous les contribuables, sans aucune distinction; celle pour leur quote-part dans l’allégement général, ne sera qu’au profit des contribuables ordinaires. Art. 11. « Au moyen des susdites dispositions, l’assemblée nationale décrète que les municipalités qui n’ont pas encore procédé à la confection de leurs rôles des impositions ordinaires de 1790, soient tenues de les terminer dans le délai de