[Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 janvier 1790. J 265 absolue de toute considération locale et particulière à une seule ville du royaume, et les sentiments de bienfaisance dont les membres de l’Assemblée sont animés pour les citoyens indigents de la ville de Paris; en conséquence il propose le décret suivant; « L’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la lettre écrite à son président par le maire de Paris; et cependant voulant que tous les dons que tous ses membres sont disposés à faire en faveur des pauvres de cette capitale soient employés de la manière la plus avantageuse, décrète qu’il sera nommé quatre commissaires pour les recevoir, et remettre les sommes qui en proviendront, à la municipalité, chargée d’en régler remploi et la distribution . » M. de Faye, évêque d'Oléron, dit qu’il ne faut pas déclarer qu’il n’y a lieu à délibérer, sur la lettre du maire de Paris, que sa place autorise à demander en faveur des pauvres. « Vos lois régénératrices, dit-il, diminueront les maux inséparables de la mendicité; mais en attendant vos moyens ne sont pas assez grands pour soulager à la“ fois tous les pauvres du royaume; nous devons nos premiers secours aux pauvres de la capitale. Je propose d’abandonner le quart de nos honoraires. M. le duc de Liancourt dit qu’une proportion quelconque sur le traitement, n’est pas pour tous les membres une proportion égale de revenu ; que les représentants ont d’ailleurs des devoirs de ce genre à remplir avec les provinces et qu’ainsi une taxation serait une injustice; que tout membre de l’Assemblée, persuadé de la misère de Paris, sentait le devoir de porter du secours aux indigents ; que la quotité de ce secours devait être proportionnée aux moyens, et par conséquent laissée à la volonté de chaque individu; il propose, par amendement, que les commissaires présentent des vues sur les moyens de détruire la mendicité. M. Fréteau veut qu’on assigne une petite somme pour soulager l’infortune des personnes détenues dans une foule de maisons de force. Il propose aussi de renvoyer la lettre du maire de Paris au comité d’agriculture et de commerce. M. le Président met aux voix l’amendement de M. le duc de Liancourt. La motion principale deM. Barnave, complétée par l’adjonction de l’amendement de M. de Liancourt est mise aux voix dans les termes rapportés plus haut. Elle est adoptée. M. le Président annonce à l’Assemblée que le Roi a accepté le décret du 20 janvier, qui ordonne la réunion en une seule municipalité des paroisses dont le territoire est divisé en deux communautés sur deux départements, et le décret, du 18 pour l’exemption du contrôle et du papier timbré. Il annonce, en outre, que Sa Majesté a sanctionné le décret du 12 décembre, pour les rôles exécutoires par les commissions intermédiaires; celui du 14 janvier, qui charge le pouvoir exécutif de faire traduire les décrets de l’Assemblée dans les idiomes en usage dans les différentes parties du royaume ; et celui du 19 janvier, portant sursis à la procédure du prévôt de Strasbourg contre les habitants. M. le Président prévient ensuite l’Assemblée qu’il a pressé l’exécution et l’envoi du décret relatif à la procédure entamée dans la ville de Marseille, et que Sa Majesté preudra en considération la demande de l’Assemblée à cet égard. M. le Président a fait lecture d’une lettre écrite parle major du régiment des chasseurs du Huinaut, en garnison à Pont-à-Mousson, en réponse à celle écrite par ordre de l’Assemblée, qui a ordonné que cette lettre serait imprimée dans le procès-verbal. Suit la teneur de la lettre : « Monsieur le président, j’ai lu au régiment que j’ai l’honneur de commander la lettre que vous nous avez fait celui de nous adresser de la part de l’Assemblée nationale. Des opinions isolées ne peuvent altérer la confiance que nous avons dans sa sagesse. Citoyens-soldats, nous attendons notre bonheur de ses grands travaux, et nous, la supplions de croire que nulle atteinte ne peut être portée, à notre respect pour la loi, et à notre amour pour le Roi. « Je suis avec un très profond respect, « Monsieur le président, « Votre très humble et très obéissant serviteur, « Monard, major, commandant le régiment des chasseurs de Uainaut. « Pont-à-Mousson, ce 15 janvier 1790. >• M. le Président rend compte à l’Assemblée d’une lettre qu’il avait reçue de M. de La Borde, ancien premier valet de chambre du feu roi, et fermier général, demandant à être chargé par l’Assemblée de faire exécuter la carte de la France, divisée dans les nouveaux départements et districts. Il annonce qu’il y a dix ans qu’il est occupé à en faire une en neuf feuilles, dont l’exactitude est portée jusqu’au scrupule, et qu’il ne lui faudra plus que le temps d’y placer les divisions : qu’il ne demande rien d’exclusif, ni qui puisse faire tort à aucun ingénieur ni géographe, et qu’il versera dans la caisse patriotique le bénéfice qui pourra en résulter. L’Assemblée renvoie cette proposition au comité de Constitution. Les membres de l’Académie royale de musique offrent â l’Assemblée un don "patriotique de quinze mille livres, avec une adresse dont elle ordonne l’impression. Suit la teneur de cette adresse. » Nosseigneurs, il y a longtemps que nous aurions eu l’honneur de déposer à votre auguste Assemblée le témoignage de notre patriotisme, si, comme MM. les comédiens français et italiens, nous étions les propriétaires et administrateurs du produit de nos talents. < Nous n’avons trouvé de ressources que dans le séquestre que nous avons fait d’une portion de nos appointements, qui ont formé, dans l’espace de trois mois, la somme de 15,000 livres. « Les sujets de l’Académie royale de musique supplient l’auguste Assemblée de vouloir bien accepter cette somme à titre de don patriotique. » M. le Président répond : « C’est embellir les talents, c’est même leur donner de la dignité, de les employer au secours de la patrie. L’Assemblée reçoit avec satisfaction votre dou patriotique et vous permet d’assister à la séance. » M. le Président rend compte d’une lettre 286 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 janvier 1790.] qu’il a reçue de Lord George Gordon, datée de la prison de Newgale, par laquelle il le prie de se faire rendre compte du rapport qui doit avoir été fait d’une pétition qu’il a envoyée, il y a cinq mois, à M. le duc de la Rochefoucauld pour être remise à l’Assemblée nationale. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur la division des départements du royaume. M. Gossin, rapporteur du comité de Constitution, , propose un décret sur la diyision en districts du département de Chartres qui est adopté en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution, que le département de Chartes est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont les villes de Dreux, Château-Neuf-en-Thimeraye, Nogent-le-Rotrou, Chartres, Château-dun et Janville. » M. Gossin propose ensuite un nouveau décret pour les limites des Trois-Evêchés , Lorraine et Barrois, conçu en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution, que les limites des départements, convenues par les députés de Lorraine, Trois-Evêchés et Barrois, ainsi qu’elles sont énoncées au procès-verbal du 30 décembre dernier, subsisteront. » M. le Président, après une courte discussion, prend les voix de l’Assemblée sur le décret, et il est adopté. Le rapporteur propose le décret suivant; relatif au chef-lieu d’un département de Champagne. L’Assemblée nationale décrète, d’après l’avis du comité de Constitution : « 1° Que la ville de Châlons est provisoirement le chef-lieu où se réunira la première assemblée de ce département, et que les électeurs décideront, à la pluralité des suffrages, si le chef-lieu doit alterner, ou s’il doit demeurer fixé à Châlons ; « 2° Que ce département est divisé en six districts, dont les chefs-lieux sont les villes de Reims, Sainte-Menehouid , Vitry-le-François , Epernay , Sézanne et Châlons ; « 3° Que la ville de Montmirail, ainsi que les villages de Vaucharaps, l’Eschelle et Janvilliers seront réunis au district de Sézanne, abandonnant au département de Melun et Meaux les paroisses de Mecringe, la Celle, Montreuil, Monta-livet et Mont-Dauphin, « 4° Que les villages ue Condé, Bouconville et Binarvilie feront partie du district de Sainte-Menehouid, sauf les droits des villes qui réclameraient le partage des établissements, qui seront déterminés par la Constitution, si elles y sont fondées. » M. le Président, après une courte discussion, prend les voix de l’Assemblée, et le décret est adopté. M. Barrère de Vieuzac, secrétaire de V Assemblée, annonce que le comité chargé de la vérification des pouvoirs, a examiné ceux de M. Jean-Baptiste Morel-Dumaine, lieutenant de maire de la ville deSarreguemines, élu sans distinction d’ordres, suivant la nouvelle forme prescrite par l’Assemblée, pour remplacer M. Mayer, qui a donné sa démission. L’élection du nouveau député ayant été jugée régulière par le comité’ L’Assemblée adopte et confirme ce jugement* M. le Président lit une lettre de M. le chantre de Saint-Louis-du-Louvre, qui lui annonce le décés de M. Legros, député ecclésiastique de Paris. L’Assemblée est prévenue que l’inhumation sera faite demain a 6 heures du soir. M. Claude, député de Longwy, demande et obtient l’agrément de l’Assemblée pour s’absenter pendant quinze jours pour une affaire pressante. Un secrétaire annonce que les membres élus pour le comité des impositions, d’après le récen-sement des scrutins, sont : MM. Monneron. Dupont (de Nemours). duc de La Rochefoucauld. Laborde de Méréville. Fermond des Chapelières. baron d’Allarde. de Talleyrand, évêque d’Aulun. Rœderer. Jarry. Dauchy. Duport. Ont ensuite obtenu le plus de voix, les suppléants : MM. le duc Du Châtelet. Anson. Bouchotte. de Lafare, évêque de Nancy. l’abbé Villaret. Sallé de Choux. Enjubault de La Roche. Ricard, député de Castres. Regnaud (de Saint-Jean-d’Angely). dAilly. M. d’Albignac de Castelnau, évêque d’An-goulême, observe que plusieurs des membres élus sont déjà membres de comités et que suivant le règlement, ou ne peut faire partie de deux comités à la fois. M. de Montlosier dit que le règlement est calqué sur les lois qui ne permettent pas qu'un citoyen exerce des offices incompatibles. M. Ce Chapelier. Je crois qu’il ne peut y avoir à délibérer, le règlement ne disant pas que la nécessité ne puisse faire déroger à ses dispositions; d’ailleurs les occupations sont si importantes qu’il ne faut pas perdre le temps à line pareille discussion. M. de Foucault. C’est justement parce que nos occupations sont importantes qu’il faut statuer à l’instant que le règlement sera observé. Si quelqu’un imaginait qu’il pût être de deux ou trois comités à la fois, je ne puis le qualifier autrement que de présomptueux. Qu’appelez-vous l’aristocratie? n’est-ce pas la réunion de tous les pouvoirs, de ceux de législation, d’impositions? Etre membre de plusieurs comités à la fois, c’est une véritable aristocratie. La question préalable est mise aux voix; M. le résident prononce qu’il n’y a pas lieu à déli* érer.