(Assemblée natiop�}ç,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mars 1790.] 211 les ventes les plus rapides n’en pourraient faire sortir de vos rpains ; fi est enfin Nécessaire, pour appeler la confiance, que tous les détenteurs ecclesiastiques des biens à vendre» soient avant tout dépossédés. Dans celte position comme dans l’autre, l’objection serait la même sur le fait de la gestion. Il n’en résulte qu’un motif de plus pour préférer le parti qui confiera cette gestion aux municipalités personnellement intéressées, et qui, d’ailleurs, en hâtera le terme en accélérant les ventes. . . , ... . Si quelques opinants ont pensé qu il serait bon de n’employer les municipalités, ou même les administrations de département et de district, que comme de simples agents pour faire les ventes, ils n’ont pas réfléchi que cette idée est destructive de tout cé que le projet proposé a de plus avantageux. Ce n'est 'pas d’agents pour vendre au noig dé la nation qu’il s’agit ici, c’est d’acquéreurs qui achètent directement de la nation, Les municipalités euvent acheter et revendre comme individus; les orps administratifs, membres de l'administration générale, et ministres de l’autorité gouvernante, ne le peuvent pas. Il serait possible qu’ils vendissent pu nom de la nation et pour elle, mais il ne l’est pas qu’ils établissent une propriété intermédiaire entre la nation et les particuliers, Le bénéfice que les municipalités seraient assurées de faire, d’un seizième au moins dans les produits des ventes, est juste sous deux rapports : 1<> parce que ce sont les villes qui vont principalement souffrir de la gêne et de, rembarras du papier;!? parce que leurs finances déjà épuisées paF une mauvaise administration, ont été ruinées cette année par et pour la Révolution. Or, il est de? venu nécessaire à la chose puhlique de rétablir, par quelque voie que ce soit, leurs moyens de service, pour* qu’elles puissent remplir les vues d’utilité générale qui ont motivé leur constitution actuelle. De toutes les manières d'y parvenir,' la meilleure est sans doute celle qui liera leur intérêt très actif sur cet objet à l’intérêt national de l’opération actuelle, et qui fera trouver, dansles accroissements de bénéfice que leur zèle et leur intelligence pourront procurer, le dédommagement de la portion qui leur sera abandonnée. En deux mots, toutes lès objections futiles qui ont été faites, et qu’il serait trop long' de réfuter en détail, s’anéantissent devant cette considération décisive. Si vous n’admettez pas les municipalités à acquérir par grandes masses, il ne restera plus que les particuliers pour acheter individuellement ; le désavantage et les dangers de vouloir traiter avec eux de cette manière me paraissent démontrés, et ce n’est pas au pire de tous les partis que vous donnerez la préférence. ... Je me résume. L’utilité du projet proposé est supérieure à ses inconvénients ; j’y vois même quelques avantages qui ne se rencontreraient pas dans tout autre plan. Il est, très instant dé faire tout ce qui peut soutenir la eonfianpe e| calmer les fausses inquiétudes. Sur cela, vous p| pouvez ÏUS rester sans agir, ni négliger ce qui est bop ans l’attente du mieux, qui ne sera peut-être pas trouvé ou qui le serait trop tard. C’est la contradiction qu’un aussi bon plan a éprouvée, qui m’a mis sur la voie de démêler que, sous un grand rapport, l’intérêt même qui anime ses plus chauds adversaires est précisément la raison déterminante de l’adopter. Je l’adopte donc, parce que je suis certain que les moyens par lesquels on peut espérer de détourner encore quelque temps les particuliers d 'acheter les biens ecclésiastique� éçbpueront contre le§ municipalités, et s’aneantironi epsulte pans l’esprit des particuliers, quand' les municipalités, ayant acheté et possédé, proposeront les reventes. (Le discours de M. fhoüret est vivement et presque unanimement applaudi.) M. le vicomte de Mirabeau. Le plan de la commune de Paris est, selon moi, l’institution financière la plus dangereuse et là plus dommageable au crédit publie ; et c’est là ce que je vais prouver, si je le peux. — Les officiers municipaux qqi ont présenté ce plan ne sont qu’une organisation éphémère à la veille d’être changée; ils n’ont aucune autorisation pour présenter ce plan. — Avant de le discuter, il faut savoir si les districts l’ont adopté. — Le traité projeté avec la municipalité n’est point un contrat synallagmatique, et ne porte point le caractère d’une vente, puisque cette vente ne serait que fictive, et qu’elle n’équivaudrait qu’à une simple procuration pour aliéner oü régir. — Cette vente ne serait pas suivie d’upe tradition de fait, et l’inconvénient qui en résulterait serait d’alimenter l’agiotage, etc. — Je conclus de ces différentes réflexions, qu’jl ne doit pas y avoir lieu à délibérer sur le plan dé la commune. (On demande que la discussion soit fermée.) M. liabopde de Méréville. J’ai commis une erreur: j’ai cru que la circulation des billets proposés par la municipalité serait forcée: mes observations sur le papier forcé tombent d’elles-mêmes. (La discussion est fermée.) M. le Président annonce qu’il vient de recevoir uûe lettre des députés extraordinaires du commerce. Un de MM. les secrétaires en fiait lecture. c Mous sommes instruits que l’Agsemblée nationale s’occupe d’un plan présenté parle bureau de la yille... Pleins de respect et de confiance dans la sagesse de l’Assemblée,' nous ne nous perrnettrqp§ aucune réflexion sur i’émissitm d’une espèce de papier-monnaie dans tout le royaume : nos observations porteront uniquement sur la distribution des intérêts par des primes. Mous 'Craignons que les capitalistes de province ne rer fusent de s en charger ; ils aiment retirer de leurs fonds des revenus fixes* 0e mode ne convient qu’aux capitalistes de Paris, qui peuvent courir des hasards et spot accoutumés à l’agiotage. Le meilleur moyen d assurer le succès des assignats est de leur donner des intérêts fixes et indépendants fju hasard # La discussion est reprise article par article. M. fielley d’Agler propose par amendement à l’artiéle premier ; qu’au ijeff de cés mots : principales municipalités , iispit dit: municipalités du royaume. Il demande ensuite que la dpubje base, pro-posëé par fa commune d£ PlnS » Vojpère pas l’ouverture d’un doublé droit, Enfin, il fait là motion de supprimer le préambule du décret. ' Ce( amendement est jnis 3U4. vpfx et adopté, Un membre propose, à la suite du mot municipalités , d’ajouter : duement autorisées par les départements. - Un mtn membre sous-amende cet amendement en proposant de le compléter par ces mots : là {fut sou? la surveillance, et' d’opérer les instruc� {Assembla nationale.] ARCHIVES PARLEMEN1 AIRES* [18 mars 1790«] lions des assemblées de département , conformément au décret du 2 décembre . La question préalable demandée sur l'amendement et le sous-amendement est mise aux voix et adoptée. M. Delley d’Agier, sur le second article, propose de nommer des commissaires pour correspondre avec les municipalités et quatre autres commissaires pour veiller à l’estimation des biens situés dans l’étendue de la municipalité. Plusieurs membres soutiennent que cette double commission n’est pas admissible. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. Démeunier propose de nommer dans l’Às-aemblée huit commissaires pour correspondre avec les municipalités sur l’exécution du décret. M. Fréteau propose de porter à douze le nombre des commissaires, ce qui est adopté. M. Dupont (de Nemours) demande qu’au lieu de ces mots : aux clauses, charges et conditions arrêtées dans le plan de la municipalité de Paris, il soit dit : ~aux clauses et conditions qui seront définitivement adoptées. L’article 4 est fondu dans l’article 2, qui est adopté ainsi que les articles 3 et 5, ce dernier devenant l’article 4. Lecture faite de tous les articles votés, l’Assemblée rend le décret suivant. L’Assemblée nationale décrète : « 1° Que les biens domaniaux et ecclésiastiques, dont elle a précédemment ordonné la vente, par son décret du 19 décembre, jusqu’à la concurrence de400miliions, serontincessamment vendus et aliénés à la municipalité de Paris, et aux municipalités du royaume auxquelles il pourrait convenir d’en faire l’acquisition ; « 2* Qu’il sera nommé à cet effet par l’Assemblée douze commissaires pris dans toute l’Assemblée, pour aviser, contradictoirement avec les membres élus par la municipalité de Paris , au choix et à l’estimation desdits biens, jusqu’à la concurrence de 200 millions demandés par ladite municipalité; que l’aliénation définitive desdits 200 millions de biens sera faite aux clauses et conditions qui seront définitivement arrêtées ; en outre, à la charge par la municipalité de Paris, de transporter au susdit prix de l’estimation, telle portion desdits biens qui pourrait convenir aux autres municipalités, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle de la capitale; « 3* Qu’il sera rendu compte préalablement, par les commissaires, à l’Assemblée nationale, du résultat de leur travail, et de l’estimation des experts, dans le moindre délai possible; « 4* Que, nonobstant le terme de 15 années porté dans le plan, les commissaires de l’Assemblée nationale s’occuperont des moyens de rapprocher le plus possible les échéances de remboursement de la liquidation générale des biens domaniaux et ecclésiastiques, dont la vente a été décrétée ; et pour y parvenir plus efficacement, l’Assemblée nationale ordonne que, sous l’inspection desdits commissaires, les municipalités qui acquerront lesdits biens domaniaux et ecclésiastiques seront tenues de mettre sans retard lesdits biens en vente au plus offrant et dernier enchérisseur, dans les délais prescrits, dès le moment qu’il se présentera quelque acquéreur qui les portera au prix fixé par l’estimation des experts. > M. le Président lève la séance à 4 heures. ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. RÀBAUD DE SAINT-ÉTIENNE. Séance du jeudi 48 mars 1790, aumatin,( 4). M. Frétean, ancien président, occupe d’abord le fauteuil et ouvre la séance à 9 heures précises du matin. M. Grossi n, l'un de MM. les secrétaires , fait la lecture de plusieurs adresses d’adhésion et de félicitation : 1° De la municipalité de Cany au pays de Caux; 2° De celle de la ville de Commercy’, contenan t la nomination de ses officiers, et des assurances de dévouement et de patriotisme ; ' 3° De la municipalité de la ville de Coutances, qui exprime d’une manière touchante des sentiments d’amour et de reconnaissance pour le roi et pour l’Assemblée nationale; 4° Du corps municipal de la ville d’Aix, dont les expressions, comme toutes les adresses précédentes, annoncent un amour sincère pour l’Assemblée nationale et pour le roi, et un dévouement sans bornes au maintien de la constitution; 5* Des officiers des milices d’infanterie et de cavalerie nationale de la ville de Pont-Audemer, lesquels expriment les mêmes sentiments. M. Goasln donne ensuite lecture du procès-verbal de la séance d’hier. U fait remarquer sur l’article 4 du décret rendu sur le mémoire de la ville de Paris, que ces mots nonobstant le terme de 15 années porté dans le plan de la municipalité de Paris, sont inutiles et présentent un mauvais sens. 11 propose une autre rédaction qui est décrétée en ces termes : Art. 4. « Les commissaires de l’Assemblée nationale s’occuperont des moyens de rapprocher le plus possible les échéances de remboursement de laliquidation générale des biens domaniaux et ecclésiastiques, dont la vente a été décrétée; et pour y parvenir plus efficacement, l’Assemblée nationale ordonne que, sous l’inspection des commissaires, les municipalités qui acquerront lesdits biens domaniaux et ecclésiastiques seroot tenues de remettre sans retard lesdits biens en vente au plus offrant et dernier enchérisseur, dans les délais prescrits, dès le moment qu’il se présentera quelque acquéreur qui portera lesdits biens au prix fixé par l’estimation des experts. » M. Guillaume, secrétaire, chargé de la rédaction du procès-verbal de la séance du mardi soir, 16 mars, arrive en retard. — Son entrée est saluée par des applaudissements malicieux qui lui rappellent le décret d’hier sur l’heure de l’ouverture de la séance. — Le procès-verbal contenant le décret sur les lettres de cachet est lu et adopté. M. le comte d’Fstagniol. Vous avez autorisé la ville de Sedan à emprunter 10,000 livres, qui lui (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.