474 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES remplissaient par les décrets du mois de mars dernier. » M. Le Brun, rapporteur. Je ne m’oppose pas à l’article; mais si un fermier général veut être présent à la discussion de ses intérêts, vous ne pouvez pas l’en empêcher. M. Malouet. Il faut dire que les fermiers généraux pourront intervenir ;à la liquidation, mais qu’ils n’auront pas d'émoluments. (La motion de M. Malouet est adoptée.) M. Le Brun, rapporteur. Voici comme je rédige l’article de M. Malouet : Art. 4. « 11 sera libre aux fermiers généraux et régisseurs actuellement employés en conséquence du décret du..., de continuer à assister aux délibérations, et de prendre ou donner tous les renseignements nécessaires à la liquidation des deux compagnies ; mais il ne leur sera alloué aucuns honoraires ni émoluments, à moins qu’ils ne soient au nombre des commissaires. » (Adopté.) M. L<e Brun, rapporteur , donne ensuite lecture des articles suivants : Art. 5. « Tous les droits et sommes dus à la ferme et à la régie générale, à l’époque de leur suppression, seront incessamment acquittés, et le recouvrement en sera fait conformément aux ordonnances et règlements, sauf les modifications établies par les lois nouvelles. » (Adopté.) Art. 6. « Les corps administratifs protégeront ledit recouvrement de tout le pouvoir qui leur est confié. » (Adopté.) Art. 7. « Les quittances du droit annuel acquitté pour la présente année entre les mains des préposés, soit de la ferme, soit de la régie générale, seront imputées pour un qu ait sur les 3 premiers mois de ladite année, et les 3 autres quarts, sur le droit de patentes dù pour les 9 derniers mois. » (Adopté.) M. GotipiUeau. Il est indispensable de rappeler différents agents à leur devoir. En conséquence, ie propose les deux articles additionnels suivants : Art. 8. « Tous les receveurs et autres agents chargés du recouvrement et de la comptabilité des droits et sommes dus à la ferme et à la régie générale, seront tenus de continuer lesdits recouvrements, et d’en compter dans la forme ordinaire et accoutumée. « (Adopté.) Art. 9. Le ministre des contributions publiques remettra incessamment à l’Assemblée nationale un état des villes et lieux dans lesquels la perception et les exercices auraient été suspendus, et du produit opéré dans les mêmes villes et lieux, dans l’année précédente, pendant le même espace de temps qu’aura duré la suspension, pour être, sur le vu desdits états, statué par l’Assemblée ce qu’il appartiendra. » (Adopté.) M. Le Brun, rapporteur , donne lecture des articles suivants : [21 juillet 1791.J Art. 10. « Le ministre des contributions publiques remettra également incessamment à T Assemblé 3 nationale l’état du nombre des bureaux et employés, et de la dépense qu’il jugera nécessaire pour opérer la liquidation des deux compagnies. « Il y joindra ses vues sur les moyens d’intéresser le zèle des commissaires et employés à l’accélération de cette liquidation et des recouvrements qui doivent en résulter; et sur le tout, il sera statué ce qui sera jugé convenable, d’après le rapport du comité des finances. » (Adopté.) Art. 11. « A la 'fin de chaque mois, les commissaires remettront au ministre, et ie ministre à l'Assem-semblée nationale, l’état des recouvrements opérés dans le mois, des comptabilités particulières vérifiées et apurées, des agents qui devront cesser d’être en activité. » (Adopté.) Arl. 12. « La liquidation de l’une ou l’autre compagnie sera terminée et tous les comptes formés et présentés avant le 1er janvier 1793: lesdits comptes seront présentés dans l’ordre de leur date et à mesure qu’ils seront en état. » (Adopté.) Art. 13. « Après les comptes rendus, il sera statué sur la partie de la dépense qui devra être à la charge de la ferme générale, à raison de son bail et du temps qu’il a subsisté. » (Adopté.) Art. 14. h II sera alloué à chacun des commissaires, tant de la régie générale que de la ferme, la somme de 1,090 livres par mois, pour honoraires et frais de bureau particuliers, pendant la durée de leur travail, sans néanmoins que lesdits honoraires puissent être prolonges au delà du mois de décembre 1792, quand même la liquidation ne serait pas consommée. » (Adopté.) Art. 15. « Les remises et les indemnités qui pourraient être dues, soit à la ferme générale, soit à la régie générale, ne seront définitivement réglées qu’après les comptes rendus, et il n’en sera payé qu’à cette époque. » (Adopté.) Art. 16. « Il sera procédé incessamment, si fait n’a été, à l’inventaire et à l’estimation de toutes les marchandises, effets et bâtiments appartenant à la ferme générale, ainsi que des effets et bâtiments appartenant à la nation, et qu’elle devait remettre à la tin de son bail. « Il sera pareillement procédé à l’inventaire et reconnaissance des effets et bâtiments qui étaient entre les mains des régisseurs généraux et des fermiers généraux, pour les parties dont la règle leur était confiée. » (Adopté.) Art. 17. « Il sera procédé de même à l’évaluation des effets appartenant au compagnies secondaires qui avaient traité avec la ferme générale, pour le transport des sels dans les pays de grande et de petite gabelle. » (Adopté.) Art. 18. « Lesdites estimations seront faites par des experts nommés respectivement par les direc- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] toires des districts où seront situés les effets et bâtiments, et par les compagnies auxquelles ils appartiendront, ou qui devront les remettre. (Adopté.) Ait. 19. « Les procès-verbaux desdites estimations rapportés, il sera statué ce qu’il appartiendra sur les réclamations qui pourront être faites, et sur les indemnités qui pourront être dues. » (Adopté.) Art. 20. « Il sera statué pareillement sur les diminutions du prix de bail, et sur les indemnités que pourraient prétendre les sous-fermiers des objets dépendant, soit de la régie générale, soit de la ferme générale à titre de règle. » (Adopté.) TITRE II. Remboursement des administrateurs généraux des domaines , supprimés par le décret du 7 février 1791, et des régisseurs généraux. Art. 1er. « Il sera procédé incessamment ? la liquidation et au remboursement des fonds d’avance et de cautionnement versés par les administrateurs généraux des domaines et les régisseurs généraux, dans le Trésor public. » (Adopté.) Art. 2. « En conséquence, Poinsignon et ses cautions remettront, dans le délai d’un mois, au commissaire général de la liquidation : « Un acte qui constate la remise faite aux régisseurs actuels du droit d’enregistrement, de tous les registres, sommiers, documents, pièces de correspondance et de comptabilité, relatifs à la régie dont ils étaient chargés ; « 2° Les quittances du garde du Trésor royal, pour montant des fonds d’avance et cautionnement qu’ils y ont versés. « Dans le même délai, les régisseurs généraux remettront les quittances du garde du Trésor royal pour leurs fonds d’avance et de cautionnement. » (Adopté.) M. Martineau. Je ne vois rien, dans ces articles, de relatif à la comptabilité ; et cependant comment faire des remboursements si les comptes ne sont pas rendus ? M. Le Brun, rapporteur. Les administrateurs n'étaient pas précisément comptables, car ils n’avaient aucun maniement de deniers. D’ailleurs, plusieurs d’entre eux ont 1,200,000 livres de cautionnement : certainement ce n’était pas là des cautionnements. M. lHonis du Séjour. La réflexion de M. le rapporteur est très juste; car comment se faisaient ces cautionnements? Le ministre disait: j’ai besoin de 30 millions. Comme je ne puis pas faire d’emprunt, voyons quelle est la compagnie de finance qui est le plus en état de me donner cette somme. C’est ainsi qa’on éludait les lettres patentes. On demandait de forts cautionnements. Ces sommes ne peuvent être regardées véritablement comme cautionnements, et elles doivent être remboursées avant l’examen de tout compte. U ne faut pas vous imaginer que vous vous 475 ferez rendre les comptes anciens. Je ne sais pas comment vous vous en tirerez pour reconnaître ces comptes-là ; mais on n’y verra jamais bien clair. (Rires.) Art. 3. « Un mois après la vérification de l’acte de remise, celle des quittances du garde du Trésor royal, et la réception du cautionnement, commencera le remboursement des fonds d’avance, lequel sera effectué en 9 mois et en portions égales chaque mois. » (Adopté.) Art. 4. « Les fonds destinés au remboursement des administrateurs des domaines seront versé', par la caisse de l’extraordinaire, dans la caisse des régisseurs du droit d’enregistrement, qui en donneront une reconnaissance, et ce, à la charge des oppositions qui ont été ou qui pourraient être faites. « Les fonds destinés aux régisseurs généraux seront versés dans la caisse de Kalendrin et ses cautions, qui donneront quittance valable, et pareillement à la charge des oppositions. » (Adopté.) Art. 5. « Il sera libre néanmoins auxdits régisseurs, administrateurs et leurs ayants cause, d’employer, s’ils le jugent à propos, la totalité ou partie de leurs fonds d’avance et de cautionnement, en acquisitions de domaines nationaux. » (Adopté) Art. 6. ? Sur la déclaration qu’ils en feront, il sera délivré, par la caisse de l’extraordinaire, aux caisses respectives, des reconnaissances de la totalité ou de partie desdits fonds. « Lesdites reconnaissances seront reçues pour comptant auxdites caisses, qui fourniront les décharges valables, et opéreront le remboursement individuel. « Le montant desdites reconnaissances sera déduit par neuvième des fonds destinés aux remboursements de chaque mois. >> (Adopté.) Un membre propose un article additionnel ainsi conçu: Art. 7. « Avant que le dernier terme du remboursement puisse être payé, les régisseurs généraux des domaines seront tenus de fournir un cautionnement de 100,000 livres en immeubles réels, ou en immeubles fictifs, consistant en créances dues par l’Etat. » (Adopté.) M. Le Brun, rapporteur , donne lecture des articles suivants : Art. 8. « Les intérêts des fonds restant à rembourser, seront payés à raison de 5 0/0 jusqu’au jour où ils seront versés partiellement dans lesdites caisses. » (Adopté.) Art. 9. « Les prêteurs et bailleurs de fonds desdils administrateurs et régisseurs seront tenus, nonobstant toute stipulation particulière, de recevoir leur remboursement de la même manière et à la même époque que lesdits administrateurs et régisseurs. » (Adopté.)