ETATS GÉNÉRAUX PRÉLIMINAIRES RÉSULTAT DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI Tenu à Versailles le 27 décembre 1788. Le roi ayant entendu le rapport qui a été fait dans son conseil par le ministre de ses finances, relativement à la convocation prochaine des Etats généraux, Sa majesté en a adopté les principes et les vues, et elle a ordonné ce qui suit •• 1° Que les députés aux prochains Etats généraux seront au moins au nombre de mille; 2° Que ce nombre sera formé, autant qu’il sera possible, en raison composée de la population et des contributions de chaque bailliage ; 3° Que le nombre des députés du tiers-état sera égal à celui des deux ordres réunis, etque cette proportion sera établie par les lettres de convocation; 4° Que ces décisions préliminaires serviront de base aux travaux nécessaires pour préparer sans délai les lettres de convocation, ainsi que les autres dispositions qui doivent les accompagner 5° Que le rapport fait à Sa Majesté sera imprimé à la suite du présent résultat. Fait à Versailles, le roi étant en son conseil, le 27 décembre 1788. Signé Laurent DE VlLLEDEUlL. RAPPORT FAIT AU ROI, DANS SON CONSEIL, PAR LE MINISTRE des finances (Necker),/e 27 décembre 1788. Nota. Ce document est inséré dans l’Introduction de Thuau-Granvillequi précède. — Voy. plus haut, page 489. ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT DU ROI Portant nomination de commissaires pour re’glei\ en conséquence du résultat du conseil du 27 décembre dernier , ce qui a rapport à la convocation des Etats généraux. Du 4-janvier 1789. Extrait des registres du conseil d’Etat. Le roi, voulant hâter, autant qu’il est possible, l’expédition des lettres de convocation pour l’assemblée prochaine des Etats généraux de son royaume, et désirant régler tout ce qui a rapport aux élections, conformément aux proportions établies par le résultat de son conseil le 27 décembre dernier, et de manière à prévenir, par des décisions régulières, les difficultés qui pourraient naître de différentes circonstances et de plusieurs prétentions qui se sont déjà manifestées ; Sa Majesté, avant de prononcer sur les points qu’il est nécessaire de fixer, a jugé à propos d’en confier l'examen à des magistrats de son conseil, et elle a résolu de suivre la même marche relativement aux questions qui pourraient se présenter successivement concernant cet important objet. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport, le roi étant en son conseil, a nommé et nomme les sn-urs de La Michodière, d’ürmesson, Vidaud de la Tour et de La Galaizière, conseillers d’Etat, pour, au rapport du sieur Valdec de Lessart, maître des requêtes, que Sa Majesté a pareillement nommé, prendre connaissance des différents objets relatifs à l’assemblée des Etats généraux, qui leur seront renvoyés de la part de Sa Majesté, à l’effet d’y être par elle statué en son conseil, en présence et de l’avis desdits sieurs commissaires, et au rapport dudit sieur Valdec de Lessart. Fait au conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 4 janvier 1789. Signé Laurent deVilledeuil. Lettre dd Roi, pour la convocation des États généraux à Versailles, 26 avril 1789 (1). Du 24 janvier 1789. DE PAR LE ROI. Notre amé et féal, nous avons besoin du concours de nos fidèles sujets pour nous aider à surmonter tuules les difficultés où nous nous trouvons, relativement à l’étal de nos finances, et pour établir, suivant nos vœux, un ordre constant et invariable dans toutes les parties du gouvernement qui intéressent le bonheur de nos sujets et la prospérité de notre royaume. Ces grands motifs nous ont déterminé à convoquer l’assemblée des Etats de toutes les provinces de notre obéissance, tant pour nous conseiller et. nous assister dans toutes les choses qui nous seront mises sous les yeux, que pour faire connaître les souhaits et les doléances de nos peuples : de manière que, par une mutuelle confiance et par un amour réciproque entre le souverain et ses sujets, il soit apporté le plus promptement possible un remède efficace aux maux de l’Etat, et que les abus de tout genre soient réformés et prévenus par de bons et solides moyens qui assurent la félicité publique, et qui nous rendent à nous, particulièrement, le calme et la tranquillité dont nous sommes privé depuis si longtemps. A ces causes, nous vous avertissons et signifions que notre volonté est de commencer à tenir les Etats libres et généraux de notre royaume, au lundi 27 avril prochain, en notre ville de Versailles, où nous entendons et désirons que se trouvent aucuns des plus notables personnages de chaque province, bailliage et sénéchaussée. Et pour cet effet vous mandons et très-expressément enjoignons qu’incontinent, la présente reçue, vous ayez à convoquer et assembler en notre ville de dans le plus bref temps que faire se pourra tous ceux des trois Etats du bailliage (ou sénéchaussée de...) pour conférer et pour communiquer ensemble, tant des remontrances, plaintes et doléances, que des moyens et avis qu’ils auront à proposer en l’assemblée générale de nosdits Etats; et ce fait, élire, choisir et nommer sans plus de chaque ordre, tous personnages dignes de cette grande marque de confiance, par leur intégrité et par le bon esprit dont ils seront animés : lesquelles convocations et élections seront faites dans les formes prescrites pour tout le royaume par le règlement annexé aux présentes lettres; et sftont lesdits députés munis d’instructions et pouvoirs généraux et suffisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale de notre royaume, et le bien de tous et chacun de nos sujets : les assurapt que de notre part ils trouveront toute volonté et affection pour maintenir et faire exécuter ce qui aura été concerté entre nous et lesdits Etats, soit relativement aux impôts qu’ils auront consentis, soit pour l’établis-ement d’une règle constante dans toutes les parties de l’administration et de l’ordre public; leur promettant’ de demander et d’écouter favorablement leurs avis sur tout ce qui peut intéresser le bien de nos peuples, et de pourvoir sur les doléances et propositions qu’ils auront faites, de telle manière que notre royaume, et tous nos sujets en particulier, ressentent pour toujours les effets "salutaires qu’ils doivent se promettre d’une telle et si notable assemblée. Donné à Versailles, le vingt-quatre janvier mil sept quatre-vingt-neuf. Signé LOUIS, et plus bas : Laurent de Villedeuil. Règlement fait par le roi pour l’exécution de ses lettres de convocation aux Etats généraux. Du 24 janvier 4789. Nota. Ce règlement est inséré in extenso dans TIntro-duction de Thuau-Granville qui précède. — Voy. plus haut, page 544. (1) Cette lettre fut adressée à tous les gouverneurs des provinces.