[Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Adresse d’adhésion et de félicitations de la paroisse de Saint-Malo; elle demande une munici-cipalité, une juridiction royale, un bureau de poste aux lettres, la division de la paroisse en deux parties, et une école gratuite. Adresse du même genre des officiers de la sénéchaussée et des principaux habitants de la ville de Lesneven ; ils réclamentavee instance la conservation de cette sénéchaussée. Délibération des officiers du bailliage de Mont-richard, par laquelle ils déclarent qu’ils rendront à l'avenir la justice gratuitement, ainsi qu’ils l’on t fait depuis le 4 août dernier. Adresse des citoyens de la ville d’Ainay-le-Château en Bourbonnais, portant respect, reconnaissance et adhésion à tous les décrets de l’Assemblée nationale ; elle demande la conservation et l'extension rie sa justice, et manifeste son désir de rester unie à la capitale de sa province. Adressedes citoyens de Saintes, qui représentent à l’Assemblée nationale que cette capitale de la Saintonge, doit par toutes les convenances locales, et d’après les principes de l’Assemblée, être chef-lieu de département. Adresse des citoyens de la ville de Pont-l’É-vêque en Normandie, contenant leur soumission, leur attachement et leur dévouement absolu aux décrets de l’Assemblée, ainsi que leur amour constant, inviolable et immuable pour la personne sacrée du Boi. Acte d’adhésion des religieux Augustins de Lille à l’adresse de MM. les curés des villes et châtellenie composant le bailliage de Lille en Flandre, à L’Assemblée nationale. Adresse de la ville de Saint-Quentin, qui offre son hommage, son admiration à l’Assemblée, et une entière "adhésion à ses décrets Adresse de la viguerie de Sisteron, composée de soixante-quatre communautés, par laquelle elle adhère à tous les décrets de l’Assemblée, et elle ratifie expressément la renonciation, faite par les députés de Provence à tous les privilèges, exemptions et usages de sa province. Adresse de la ville de Soissons, qui applaudit aux décrets de L’Assemblée nationale concernant la nouvelle division du royaume, et présente les raisons qu’elle croit avoir "pour être chef-lieu de déparlement. Mémoire de la ville de Thouars en Poitou, pour obtenir une justice royale dans son sein. Adresse dé la ville de Bourbonne-les-Bains, portant adhesion aux decrets de l’Àssemplée, et en particulier à ceux du 4 août et jours suivants ; elle offre à la nation une partie du produit du recepage du quart en réserve de la commune, destinant l’autre à l’achat des grains nécessaires pour le soulagement des pauvres, et demande à l’Assemblée nationale la permission de faire rece-per le dit quart en réserve; elle représente que la ville n’a reçu qu’une partie des décrets de l’Assemblée nationale, demande lechangementdu régime de la maîtrise des eaux et forêts, et d’être nommée chef-lieu dans la nouvelle division du royaume. Adresse de la ville de Mesle en Poitou, portant acle de soumission aux décrets de l’Assemblée nationale, et la demande d’une justice royale à Mesle et d’une cour souveraine à Poitiers. Extrait des délibérations de la municipalité, du conseil permanent, des électeurs et de plusieurs citoyens réunis de la ville deNîmes en Languedoc, qui applaudissent à la nouvelle division du royaume, décrétée par l’Assemblée nationale, et [7 déeembre 1789. J demandent que leur ville soit le siège d’un tribunal, et chef-lieu de département. MM. les directeurs et professeurs du lycée annoncent à MM. les députés que le cours de droit public est ouvert pour eux sans aucune souscription, et ils les invitent à y venir quand cela leur sera agréable. L’on a aussi lu le projet de réponse dont l’Assemblée avait chargé M. L’archevêque d’Aix pour lord Stanbope, president de la Société de la révolution en Angleterre ; ce projet est conçu eu termes : « 11 est digne, Milord, d’une Société célèbre, et d'un peuple libre, de s’intéressera tous ies progrès du bonheur et de la liberté publique. Depuis longtemps la nation française exerçait l’empire de ses connaissances et do ses arts. Elle dirigeait son gouvernement par ses opinions, quand elle ne se gouvernait pas encore elle-même par ses lois; elle poursuivait avec ardeur des vérités utiles; et, chaque jour étendant la lumière sur toutes les parties de son administration, elle semblait entraînée, comme par un mouvement universel, aux changements qui lui donnent sa consistance et sa forceïî Un roi que nous pouvons appeler le meilleur des hommes et le premier des citoyens, encouragait par ses vertus les espérances de sa nation ; et maintenant un concours unanime établit une Constitution durable sur les droits imprescriptibles des hommes et des citoyens. « L’Assemblée nationale a reçu, Milord, avec la plus vive et profonde sensibilité, l’adresse de la Société de la révolution d’Auglr terre, elle a consigné dans une délibération solennelle, qu’elle me charge de vous communiquer, l’impression que lui a fait éprouver une déclaration qui respire les sentiments d’humanité et de bienveillance universelle qui doivent lier dans tous les pays du monde les vrais amis de la liberté et du bonheur des nations. » M. Martineau observe qu’il manque à cette lettre l’idée importante du désir qu’a l’Assemblée de voir s’éteindre toute fâcheuse rivalité entre les deux nations, pour faire place à des sentiments de concorde et de fraternité, si véritablement convenables à leur gloire et à leurs intérêts réciproques. L’Assemblée prie M. l’archevêque d’Aix de l’y ajouter. M. de flaram bure, élève en pharmacie à l’Hôtel-Dieu, olfre à titre de don patriotique, deux médailles d’or qu’il a reçues pour prix de pharmacie, et l’Assemblée lui accorde séance à la barre. M. de la Luzerne, évêque de Langres, donne sa démission de député et est remplacé par M. Guyardin, sou suppléant, dont les pouvoirs ont été vérifiés. Un de MM. les secrétaires fait l’annonce d’une adresse de remercîments à l'occasion du décret de l’Assemblée nationale qui déclare l'île de Corse province française. Voici le texte de celte adresse (1) : « Messeigneurs, vous venez de décréter que l’ile de Corse fait partie de l’empire français, et que dès ce moment le Roi sera supplié d’y faire parvenir et publier tous les décrets de l’Assemblée nationale. « Ce décret, sanctionné par le Roi, désiré depuis longtemps, l’objet des vœux les plus ardents (1) Celte adresse n’a pas été insérée au Moniteur. 412 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |7 décembre 1789. J de mes compatriotes, ajouterait à la gloire de cette auguste Assemblée, si la France n’était pas familiarisée avec sa justice, sa sagesse, son impartialité. t « En attendant le tribut de reconnaissance de ma nation entière, daignez agréer, Messeigneurs, le faible et respectueux hommage d’un de ses concitoyens; sans doute elle me pardonnera d’avoir devancé l’expression de ses sentiments : mon excuse est dans mon cœur; et sûrs que j’ai pleinement satisfait leur gratitude et leur amour, les Corses s’empresseront d’approuver mon zèle, en même temps qu’il vous offriront Je gage sincère de leur patriotisme et de leur fidélité. « Depuis l’époque de sa réunion à la France, la Corse n’avait éprouvé que des malheurs. Echappée à l’administration oppressive et barbare des Génois, elle était retombée sous l’administration insouciante ou tyrannique des militaires français. Ses plaintes, si elles parvinrent jusqu’au pied du Trône, ne furent portées que par des organes impurs, qui les représentèrent au souverain, non pas comme les doléances de sujets perpétuellement vexés, mais comme les demandes d’un peuple inquiet et toujours plus enclin à la révolte qu’à l’obéissance. « Si le despotisme militaire (1) s’est signalé moins par d’illustres que par de nombreuses proscriptions, il n’en faut trouver le cause que dans ce préjugé funeste, imprimé par nos ennemis aux chefs chargés de nous commander. Accoutumés à croire qu’il fallait conquérir plutôt que gouverner, ils ont cru qu’en cherchant à nous instruire, nous cherchions à nous soulever, et ils ont taxé notre fierté d’iusubordination, notre courage de férocité. « Mais cette inlluence dangereuse d’une prévention que le caractère de ma nation eût détruit facilement s’il eût été plus approfondi, c’est surtout dans l’administration de la justice qu’elle a fait plus de victimes. Notre honneur, notre existeuce, , nos propriétés ont presque toujours été sacrifiées par l’intérêt, la partialité, l’ignorance et la mauvaise foi. 11 est cependant des commandants et des magistrats qui furent également dignes de notre admiration, de notre reconnaissance; et la Corse ne se rappellera jamais sans attendrissement la mémoire des Chauvelin et des du Tressan, tandis qu’elle ne citera qu’avec horreur à la postérité les noms d'un de Vaux, d’un Chardon et d’un Boucheporn. a D’après ce tableau fidèle de nos malheurs, on s’étonnera peut-être de notre patience et de notre fidélité :1a réponse est dans notre caractère. Ici l’on pourra m’accuser d’enthousiasme; mais j’assure du moins que je ne m’attirerai aucun reproche sur ma véracité. Que le caractère de ma nation, toujours malheureuse, longtemps calomniée, jamais connue, va se trouver différent de celui qu’on s’était généralement formé ! C’est surtout à vous, Messeigneurs, que je dois de le faire connaître dans toute son étendue. « Les Corses sont bons, confiants, généreux et fiers, attachés cordialement à ceux qui les gouvernent avec douceur, humanité, justice ; soumis seulement à ceux qui les oppriment au nom de l’autorité. L’équité la plus stricte est le premier de tous leurs principes et dirige toutes leurs actions. Leur confiance n’a point de bornes, lorsque l’homme en place auquel ils l’accordent (1) V oy. le discours-à la natiou corse, à l’occasion de l’élection des députés aux Etats généraux, chez Gar-nery, libraire, quai des Granps-Augustins, n° 2£>, la mérite par ses vertus plus encore que par sa conduite. Doués d’un tact fin, d’une intelligence sûre, ils pénètrent le caractère de leurs chefs avant même qu’ils l’aient manifesté. La bienfaisance n’est pas chez eux le fruit de l’éducation ni le résultat d’une habitude forcée, mais une vertu naturelle , qui n’admet ni distinction, ni préférence. Incapables de la moindre bassesse, leur fierté les sauve de ces sollicitations ardentes pour tout ce qui n’est que faveur, mais leur commande impérieusement de poursuivre sans relâche ce qui leur est dû à titre de justice; et quarante années d’une guerre entreprise avec peu de ressources, soutenue avec peu de secours, terminée avec peu de perte, donnent une assez haute idée de leur courage. « Si la Corse n’a pas tenté de se soulever contre la France, c’est moins par reconnaissance pour l’administration, que par sa fidélité inviolable pour son Roi. Pendant près de 20 années, une progression effrayante de maux lui avait laissé peu d’espérance-pendant près de 20 années, elle a vu s’accroître le terrible colosse du despotisme militaire; pendant près de 20 années, elle a vu s’accumuler les abus d’autorité , les vexations ministérielles, les rapines judiciaires ; et cependant elle a souffert avec patience, avec fermeté. Certaine que son prince était juste, mais trompé, elle a trouvé dans son amour pour lui de nouvelles forces pour supporter la tyrannie, pour se dévouer à l’oppression. Qu’il lui eût été facile. Messeigneurs, de se soustraire à un joug si désespérant, de tromper la surveillance de ses chefs uniquement occupés de leur avancement ou de leurs intérêts, de jouer l’obéissance ou la crainte, la satisfaction ou la sécurité! Mais ce caractère d’hypocrisie a toujours répugné à la franchise de ma nation; nous ne pensons pas à trahir; nous n’avons jamais pensé à feindre. « Qu’il me soit permis, Messeigneurs, de citer comme une preuve de la générosité des Corses leur conduite modérée dans l’événement fatal arrivé dernièrement à Bastia et qui a hâté l’époque de notre bonheur. Lorsque les soldats du régiment du Maine ont eu la lâcheté de massacrer, à coups de baïonnette, ces deux enfants qu’ils rencontrèrent dans les rues de Bastia, peu s’en fallut que toutes les troupes en garnison dans cette ville, ne devinssent victimes de la trop juste vengeance des habitants (1). Cependant, au moindre ordre qu’ils ont reçu, tout est rentrée dans le calme ; aucune hostilité, aucune démarche vindicative n’a eu lieu; et depuis qu’ils se sont emparés des arsenaux, des magasins de munitions, ils n’en ont point fait usage pour expulser cette soldatesque coupable d’avoir obéi à des ordres aussi contraires aux intérêts de son Roi qu’à la raison et à l’humanité. Si la Corse eût voulu alors se séparer de la France, qu’elle occasion plus favorable! Une coalition secrète et sûre (1) Peut-être ne serait-il pas inutile, serait-il nécessaire même, de rappeler ce commandant et ses agents, et de retirer de la Corse le régiment du Maine. Le rappel du commandant aurait deux objets; celui de lui faire rendre compte du mouvement des troupes à Bastia, qui n’a pu avoir lieu sans ses ordres, ou au moins sans sa participation, et celui d’avoir des éclaircissements sur le non-enregistrement des décrets de l’Assemblée nationale, excepté celui de la loi martiale, non-enregistrement fondé sur des motifs qu’on ne peut pas regarder comme bien patriotiques, et d’autant plus répréhensibles, que tous ces décrets ont été envoyés en Corse par l’intendant, qui a remis au ministre du département la date de ces différents envois. [7 décembre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. se serait formée dans toutes les parties de l’île ; les mesures auraient été concertées avec adresse, communiquée avec précautions el exécutées avec promptitude. Le même jour, au même instant, au même signal, toutes les troupes eussent été ....... Mais je me tais ; je frémirais de m’arrêter sur une supposition si criminelle, et je croirais outrager ma patrie, si je pensais qu’elle eût pu concevoir l’idée d’une aussi exécrable conspiration. « Puisse-t-il s'effectuer maintenan t, ce vœu de tous nos concitoyens expatriés pour avoir courageusement défendu notre liberté 1 Puissions-nous les recevoir un jour au milieu de nous, y distinguer ce général (1) malheureux, victime d’une politique absurde, d’une basse jalousie; et dans l’ivresse de nos embrassements, leur apprendre, avec transport, qu’ils doivent leur rappel dans leur patrie à cet homme énergique et profond, dont l’éloquence mâle et vigoureuse a su déconcerter les projets de nos ennemis; qui, toujours actif, veille sans cesse pour la tranquillité, publique, la sûreté de ses collègues et le salut de la France! Alors, les vives émotions delà sensibilité se mêleront aux élans de l’admiration ; et la Corse, dans son bonheur, se glorifiera d’avoir donné le jour à ses ancêtres. « En réunissant la Corse à la nation française, vous lui avez imposé, Messeigneurs, la loi d’une éternelle fidélité. Attachée déjà, par inclination, au sort de cet empire par son amour et sa vénération pour son Roi, qu’il lui sera doux d’ajouter à des sentiments si précieux celui de la plus entière reconnaissance! Gouvernée par les mêmes lois, participant aux mêmes bienfaits, son zèle pur, son dévouement sans bornes, ne connaîtront plus désormais aucun sacrifice; et si, sous une administration désastreuse , elle a coûté des sommes immenses, ç’a été moins par ses besoins réels que par la manipulation infidèle des agents du ministère français ; mais, rappelée à une existence plus heureuse, elle n’oubliera jamais que c’est à un roi-citoyen qu’elle a dû les premiers moments de sa liberté ; que ce sont les représentants d’une nation généreuse qui l’ont entièrement dérobée aux attentats soutenus du despotisme et de l’aristocratie; et que ce décret in-(1) Le général Paoli. 11 est retiré à Londres, où il jouit d’un traitement honorable que lui fait le gouvernement. Les Anglais, plus justes que le ministère de France, loin de le regarder comme un chef de rebelles, n’ont vu au contraire qu’un homme courageux, qui a défendu la liberté de sa patrie contre une nation qui n’avait pas le droit de la vendre, et contre une nation qui n’avait pas celui de l’acheler. Témoin de la révolution qui s'opère, il s’empresse de féliciter l’Assemblée nationale sur le changement heureux qu’elle vient de consacrer. Voici comme il s’exprime dans une lettre adressée à un de ses amis, et rapportée dans le journal de la ville, n° 51. « Une révolution de cette importance est un spectacle si intéressant pour toutes les sociétés, qu’il serait à désirer que toutes les nations eussent pu y envoyer des députés, pour y apprendre les droits de l’homme, les devoirs de chaque ordre de citoyens, et les principes du gouvernement qui peut les rendre heuieux. » Puis, satisfait de voir s’avancer la lin des malheurs de noire nation, il s’écrie, dans la sensibilité de son âme : « Je pardonne, mon cher baron, aux Français toutes les injures qu’ils nous ont faites ; et je le fais d’autant plus volontiers, que ceux d’entre eux qui figurent à présent sur ce noble théâtre n’y ont pas eu de part. J’ai toute la confiance que leur justice les portera à nous consoler des torts qu’une aveugle politique nous fil, et que leur sagesse leur fera voir qu’au lieu d’être des sujets à charge à leur Trésor, nous leur serons plus utiles el plus sincèrement dévoués, par reconnaissance el par intérêt. » 413 violable, qui anéantit jusqu’au souvenir de vingt années de détresse et d’infortune, a été prononcé par un ministre respectable d’une religion sublime, tout à la fois l’idole et fa consolation des Corses. « Je suis, avec le plus profond respect, de Messeigneurs, « Le très-humble et très-obéissant serviteur, « Constantin!, négociant corse. « Paris, le 5 décembre 1789. » L’heure s’étant avancée pendant tous ces détails, on réclame vivement l’ordre du jour. Plusieurs membres demandent qu’on s’occupe immédiatement de l’affaire de Toulon annoncée dans le discours de M. le président. D'autres membres proposent d’ajourner cette affaire à l’ordre du jour de deux heures. M. le Président consulte l’Assemblée qui, après deux épreuves, décide que l’ordre du jour sera observé et qu’elle reprendra la suite de la discussion sur V organisation des municipalités. M. le Président rappelle que l’article B a été rejeté. M. Target, au nom du comité de Constitution, donne lecture de l’article suivant : Art. 7. « 11 sera dressé fous les ans, indépendamment de l’inscription civique à l’âge de 21 ans, dans chaque municipalité, un tableau des citoyens actifs, avec désignation des éligibles. Ce tableau ne comprendra que les citoyens qui réuniront les conditions prescrites, qui rapporteront l’acte de leur inscription civique, et qui, après l’âge de vingt-cinq ans, auront prêté publiquement à l’administration du district, entre les mains de celui qui présidera, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d’être fidèles à la nation, à la loi et au Roi, et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui leur seront confiées. » M. Mufraisse-Duchey. Je demande que le serment soit prêté dans les municipalités et non dans les districts. M. ILong. Je propose, afin d’éviter les déplacements, de le faire prêter devant des commissaires. M. Mougins de Roquefort. Je demande la question préalable sur tous ces amendements. L’institution du serment doit être aussi solennelle que possible. Les amendements sont écartés par la question préalable, et l’article est ensuite adopté. M. Regnnud (de Saint-Jean-d'Angély). Le comité de constitution ne s’est point expliqué nettement sur la question de savoir s’il faut que la contribution nécessaire pour être éligible soit assise dans le ressort du département, ou s’il suffit qu’elle le soit dans un lieu quelconque du royaume. M. Déineunler. Par cela même que la restriction n’a pas été exprimée, il est entendu que le droit existe au sens le plus large et qu’il suffit