[Assemblée nationale.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [29 novembre 1790.] 125 « Déclare vendre à la municipalité de Janville, district de Janville, département d’Eure-et-Loir, les biens nationaux compris dans l’étal annexé en la minute du procès-verbal de ce jour, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdits procès-verbaux d’évaluations et d’estimations, montant à la somme de 360,202 liv. 10 sous 2 den., payable de la manière déterminée par le même décret. » QUATRIÈME DÉCRET. <■ L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité chargé de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de la ville de Chartres, du 13 septembre dernier, en exécution de la décision prise par le conseil général de la commune de cette ville, les 17 mai et 10 septembre précédents, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 11 mai derniers, acquérir, entre autres biens, ceux dont l’état se trouve annexé en la minute du procès-verbal de ce jour; ensemble cinq procès-verbaux d’estimations et évaluations desdits biens, faits les 16, 17, 18, 19 et 22 novembre présent mois, vus et vérifiés par le directoire du district de Chartres, et approuvés par celui du département d’Eure-et-Loir, les 16, 17, 18, 19, 20 et 22 dudit mois de novembre; « Déclare vendre à la municipalité de Chartres, district de Chartres, département d’Eure-et-Loir, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges , clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, pour le prix lixé par lesdits procès-verbaux d’estimations et évaluations, montant à la somme de 641,880 I. 15 s. 6 d., payable de la manière déterminée par le meme décret. » M. d’Eymar, député de Forculquier. Je demande la parole pour une motion rotative ci Jean-Jacques Rousseau. M. le Président. Vous ferez votre motion un autre jour. L’Assemblée va s’occuper d’une affaire urgente. (M. d’Ëymar persiste à demander la parole, et ne se retire que sur le refus du Président de la lui accorder.) (Voy. la motion de M. d’Eymar annexé à la séance de ce jour, p. 127.) M. le Président fait lecture d’une lettre du commerce du Havre, qui annonce à l’Assemblée que des avis reçus en cette ville par le navire les Deux-Frères , parti de la Martinique le 29 septembre, apprennent que, dans l’action qui a eu lieu le 25 dans cette lie, il a péri uu très grand nombre de personnes. M. ISarnavc. Je suis chargé, par le comité colonial, d’un rapport sur cette affaire; je demande la permission de vous le soumettre. (L’Assemblée décide qu’elle entendra M. Bar-nave.) M. llarn ave, au nom du comité colonial. Vous avons encore à yous entretenir des troubles des colonies. Cette maladie politique qui s’est manifestée dans nos possessions du Nouveau-Monde, au moment où la nouvelle de la Révolution y est parvenue, passe de l’une à l’autre-. Il y a peu de temps que vous vous êtes occupés de la situation de Saint-Domingue; aujourd’hui , celle de la Martinique n’est pas moins alarmante. Cependant, les causes de ces événements ne doivent pas se confondre. A Saint-Domingue, il y avait deux partis: i’un, constamment attaché à la mère-patrie, a respecté les décrets, les a défendus et a fini par les faire triompher; l’autre, rebelle, a rais sa volonté à la place de celle de la loi, a pensé à une indépendance coupable, et vous avez prononcé à son égard. A la Martinique, les deux partis se considèrent comme Français; ils en appellent à vous, ils invoquent la loi, ils reconnaissent votre autorité. Une ancienne haine est le seul principe de cette division. Les colons, les planteurs ont de tout temps été opposés à la ville de Saint-Pierre : elle jouit de l’entrepôt; elle fait presque exclusivement le commerce et se trouve, avec les planteurs, dans la position d’un créancier vis-à-vis d’un débiteur. De ces oppositions intérieures et constantes, entre les commerçants et les cultivateurs, est née cette haine, dont l’intensité s’est accrue dans les mouvements occasionnés par la Révolution. C’est vers la hn de l’année dernière et au commencement de celle-ci que les premiers troubles ont éclaté. Je ne vous rappellerai pas ce qui s’est passé pendant l’administration de M. Vioménil, M. Damas a comme lui soutenu les habitants. A l’arrivée de vos décrets la joie fut universelle; mais, le jour de la Fête-Dieu, une malheureuse circonstance renouvela les divisions. R n’était pas d’usage que les gens de couleur, armés et enrégimentés, portassent des armes à cette cérémonie; ils en ont porté, et c’est de cette innovation que la querelle a pris naissance... On a cru que les gens de couleur avaient formé un complot. Le peuple s’est porté contre eux à des mouvements répréhensibles. Un grand nombre a péri, ainsi que trois officiers blancs qui les commandaient. La municipalité a institué un tribunal prévôtal pour connaître de ces faits. Elle a demandé à M. Damas la sanction de cette disposition ; il l’a refusée, parce qu’il a cru ce tribunal illégal. Cependant beaucoup de mulâtres ont été emprisonnés. L’assemblée coloniale de la Martinique n’était pas encore formée suivant vos décrets. Emue par les meurtres qui étaient arrivés, ou excitée par la haine dont la ville de Saint-Pierre est l’objet, elle a requis M. Damas d’employer toutes les forces qui étaient en son pouvoir pour réduire cette ville, détruire le tribunal prévôtal et les autres institutions, et faire punir les coupables. La ville n’a fait aucune résistance : le tribunal a été supprimé, et la municipalité suspendue, ainsi que la garde nationale. M. Damas a cependant rendu la police aux juges, c’est-à-dire qu’il a rétabli les choses dans l’état où elles étaient avant la Révolution. Il a renvoyé la connaissance du tout au sénéchal du Fort-Royal. Soit par la crainte qu’inspirait la présence des troupes, soit par d’autres motifs, M. Damas a reçu des remerciements qui bientôt furent rétractés, et remplacés par des plaintes sur plusieurs faits, et notamment sur ce qu’il avait ordonné l’enlèvement de plusieurs citoyens soupçonnés d’avoir concouru aux meurtres' La ville 'n’a cessé de réclamer; cependant la procédure se poursuivait au sénéchal ; on ne recueillait aucune preuve, et, soit que l’Assemblée doutât de f impartialité du juge, soit que la liberté de ce tribunal parût gênée par les cir-