SÉANCE DU 7 THERMIDOR AN II (25 JUILLET 1794) - N,,s 25-31 501 25 29 L’agent national du district de Bourg, département de l’Ain, annonce à la Convention que des biens d’émigrés, estimés 59,645 1., ont été vendus 152,290 livres, et que dans ce district la moitié des contributions de 1793 a déjà été payée, et que le surplus le sera incessamment. [Applaudi]. Mention honorable, insertion au bulletin (l). 26 La société populaire de Montcenis (2) informe la Convention que cette commune a fourni, pour nos braves volontaires, 64 chemises d’une sorte, 55 chemises d’autre sorte, 6 paires de bas de laine, 1 veste de drap, 1 paire de guêtres, 62 livres de charpies, 90 livres de bandes et compresses, 16 marcs tant vermeil qu’argenterie d’église, 1 once 2 gros d’or en bagues, croix et ornemens, 119 marcs 4 onces d’argenterie, 5 marcs 6 onces de galons en or, 2 marcs 7 onces de galons en argent, 96 livres en or et 1,096 livres en argent-monnoyé, 120 livres pesant d’airain et cuivre, et enfin un cavalier monté et équipé. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité des marchés et approvision-nemens (3). 27 La société populaire de Ponsac-la-Montagne (4), département de la Haute-Vienne, applaudit aux travaux de la Convention nationale, l’invite à rester à son poste, lui annonce l’envoi de 583 livres de salpêtre de sa fabrication, et lui dénonce un individu comme auteur des troubles qui ont agité cette commune. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité de sûreté générale (5). 28 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 28 messidor. La rédaction en est adoptée (6). (l) P.V., XLII, 173. Même information mais localisée à Trévoux dans -J. Fr., n° 669. Mentionné par J. Sablier, n° 1459 (avec coquille : « Bourges, Aisne »). (2) Saône-et-Loire. (3) P.V., XLII, 174. Mon., XXI, 315; -J. Fr., n° 669; J. Sablier, n° 1459. 14) Ci-dev1 Châteauponsac. 5) P.V., XLII, 174. 6) P.V., XLII, 174. Un membre [DUBOIS -DUBAIS] donne lecture d’une adresse de la société populaire de la commune et canton du Beny, district de Caen, département du Calvados, dans laquelle elle exprime tous ses sentimens d’alégresse pour les succès obtenus par les armées victorieuses de la République; elle fait en même temps offrande d’une somme de 400 liv. pour réparer les vaisseaux endommagés au dernier combat naval. Ce membre annonce en outre que la société s’engage à participer encore à la souscription ouverte dans le département du Calvados, pour fournir un vaisseau de ligne à la République. Mention honorable, insertion au bulletin (l). 30 Un secrétaire fait une seconde lecture des décrets rendus dans la séance d’hier. La rédaction en est adoptée (2). 31 PAGANEL : Vous avez récompensé le citoyen Marc Tancogne, qui avait enlevé un drapeau aux ennemis, lors même qu’il était leur prisonnier. Vous ne vous étonnerez point de ce trait de courage lorsque vous connaîtrez les sentiments du père : voici copie d’une lettre qu’il m’écrit : (3). Le citoyen Tancogne, père, jardinier, à Paga-nel. Représentant du peuple, « Mon fils vient, dit-on, de se signaler. Qu’a-t-il fait autre chose que son devoir, autre chose que ce qu’il devoit faire en pareil cas ? Si en cela quelque chose doit me flatter, c’est que j’y trouve le fruit des leçons qu’il reçut de moi en partant d’Agen. Je vous quitte, mon père, me dit-il, pour aller servir la patrie : vous voudrez bien l’agréer. Le mot de patrie m’ayant fortement pénétré, je lui dis : va où la patrie t’appelle; mais souviens-toi que si jamais il t’arrivoit de faire le lâche ou d’abandonner ton drapeau, je te jure que tu ne trouverois plus en moi que ton bourreau : je lui ai toujours réitéré, dans notre correspondance, les mêmes sentimens. Il ne me restera plus que de lui marquer de ne pas s’enorgueillir de ce qu’il a fait, mais de continuer d’être toujours bon soldat... Je ne te parlerai pas des honneurs que j’ai reçus à la société populaire d’Agen; je me borne, citoyen (l) P.V., XLII, 174. Bin, 11 therm. (suppl1); Mon., XXI, 315 ; Débats, n° 673 ; J. Fr., n° 669. Mentionné par J. Sablier, n° 1459. (2) P.V., XLII, 175. (3) Mon., XXI, 316. SÉANCE DU 7 THERMIDOR AN II (25 JUILLET 1794) - N,,s 25-31 501 25 29 L’agent national du district de Bourg, département de l’Ain, annonce à la Convention que des biens d’émigrés, estimés 59,645 1., ont été vendus 152,290 livres, et que dans ce district la moitié des contributions de 1793 a déjà été payée, et que le surplus le sera incessamment. [Applaudi]. Mention honorable, insertion au bulletin (l). 26 La société populaire de Montcenis (2) informe la Convention que cette commune a fourni, pour nos braves volontaires, 64 chemises d’une sorte, 55 chemises d’autre sorte, 6 paires de bas de laine, 1 veste de drap, 1 paire de guêtres, 62 livres de charpies, 90 livres de bandes et compresses, 16 marcs tant vermeil qu’argenterie d’église, 1 once 2 gros d’or en bagues, croix et ornemens, 119 marcs 4 onces d’argenterie, 5 marcs 6 onces de galons en or, 2 marcs 7 onces de galons en argent, 96 livres en or et 1,096 livres en argent-monnoyé, 120 livres pesant d’airain et cuivre, et enfin un cavalier monté et équipé. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité des marchés et approvision-nemens (3). 27 La société populaire de Ponsac-la-Montagne (4), département de la Haute-Vienne, applaudit aux travaux de la Convention nationale, l’invite à rester à son poste, lui annonce l’envoi de 583 livres de salpêtre de sa fabrication, et lui dénonce un individu comme auteur des troubles qui ont agité cette commune. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité de sûreté générale (5). 28 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 28 messidor. La rédaction en est adoptée (6). (l) P.V., XLII, 173. Même information mais localisée à Trévoux dans -J. Fr., n° 669. Mentionné par J. Sablier, n° 1459 (avec coquille : « Bourges, Aisne »). (2) Saône-et-Loire. (3) P.V., XLII, 174. Mon., XXI, 315; -J. Fr., n° 669; J. Sablier, n° 1459. 14) Ci-dev1 Châteauponsac. 5) P.V., XLII, 174. 6) P.V., XLII, 174. Un membre [DUBOIS -DUBAIS] donne lecture d’une adresse de la société populaire de la commune et canton du Beny, district de Caen, département du Calvados, dans laquelle elle exprime tous ses sentimens d’alégresse pour les succès obtenus par les armées victorieuses de la République; elle fait en même temps offrande d’une somme de 400 liv. pour réparer les vaisseaux endommagés au dernier combat naval. Ce membre annonce en outre que la société s’engage à participer encore à la souscription ouverte dans le département du Calvados, pour fournir un vaisseau de ligne à la République. Mention honorable, insertion au bulletin (l). 30 Un secrétaire fait une seconde lecture des décrets rendus dans la séance d’hier. La rédaction en est adoptée (2). 31 PAGANEL : Vous avez récompensé le citoyen Marc Tancogne, qui avait enlevé un drapeau aux ennemis, lors même qu’il était leur prisonnier. Vous ne vous étonnerez point de ce trait de courage lorsque vous connaîtrez les sentiments du père : voici copie d’une lettre qu’il m’écrit : (3). Le citoyen Tancogne, père, jardinier, à Paga-nel. Représentant du peuple, « Mon fils vient, dit-on, de se signaler. Qu’a-t-il fait autre chose que son devoir, autre chose que ce qu’il devoit faire en pareil cas ? Si en cela quelque chose doit me flatter, c’est que j’y trouve le fruit des leçons qu’il reçut de moi en partant d’Agen. Je vous quitte, mon père, me dit-il, pour aller servir la patrie : vous voudrez bien l’agréer. Le mot de patrie m’ayant fortement pénétré, je lui dis : va où la patrie t’appelle; mais souviens-toi que si jamais il t’arrivoit de faire le lâche ou d’abandonner ton drapeau, je te jure que tu ne trouverois plus en moi que ton bourreau : je lui ai toujours réitéré, dans notre correspondance, les mêmes sentimens. Il ne me restera plus que de lui marquer de ne pas s’enorgueillir de ce qu’il a fait, mais de continuer d’être toujours bon soldat... Je ne te parlerai pas des honneurs que j’ai reçus à la société populaire d’Agen; je me borne, citoyen (l) P.V., XLII, 174. Bin, 11 therm. (suppl1); Mon., XXI, 315 ; Débats, n° 673 ; J. Fr., n° 669. Mentionné par J. Sablier, n° 1459. (2) P.V., XLII, 175. (3) Mon., XXI, 316. 502 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE représentant, à te dire que jamais je n’ai ressenti ainsi que tous mes parens autant de joie. S. et F. ». [on applaudit]. Signé, Antoine Tancogne Mention honorable, insertion au bulletin (l). 32 Une députation de la section de Chalier apporte à la barre trois enfans mâles, nés la nuit dernière, de la citoyenne Deniau, dont le mari, voiturier mis en réquisition, est parti pour l’armée du Nord. La députation, dans une adresse vivement applaudie, fait part des sentimens républicains qui animent les père et mère vertueux et peu fortunés de ces nouveaux nés, dont la famille étoit déjà composée de trois filles (2). L’orateur (3) Citoyens législateurs, l’Eternel a fixé la victoire sous nos drapeaux; il a répandu l’abondance sur le sol de la liberté, et donné aux femmes des hommes libres la fécondité la plus étonnante. Nous venons vous offrir trois enfants mâles, robustes et bien portants, dont est accouchée l’avant-dernière nuit, sur la section Challier, la citoyenne Deniau, femme d’un voiturier mis en réquisition et parti pour l’armée du Nord. Ils portent les noms des trois martyrs de la liberté, Lepelletier, Marat et Challier. Ils en auront les vertus, et vengeront un jour sur les derniers rois, s’il en existe encore, la mort de leurs patrons. Leur père, loin de craindre la fécondité de sa femme, comme les riches égoïstes ou contre-révolutionnaires, lui disait, avant son départ, après avoir embrassé ses trois filles, dont l’aînée, âgée de 5 ans, est devant vous : « je donnerais jusqu’à ma dernière chemise pour avoir, comme un de mes amis, six républicains ». La mère disait à la sage-femme, qui, après avoir reçu son troisième garçon, l’invitait à prendre courage : « Je ne souffre pas, puisque mon mari va être content, et que je donne des défenseurs à la patrie ; je voudrais qu’il y en eût six : tâtez mon ventre, il y en a encore ». C’est ainsi que les sans-culottes savent mettre à profit les leçons de vertu que vous ne cessez de leur donner. Nous vous demandons pour cette famille respectable des secours que l’heureuse fécondité de la mère lui rend nécessaires. (Applaudissements) (4). « Sur la proposition d’un membre (5), la Convention nationale accorde à la citoyenne Deniau la somme de 600 liv., à titre de secours, qui lui sera payée par la trésorerie nationale, à la présentation du présent décret; (1) P.V., XLII, 175. Bin, 7 therm.; Débats, n°673; Rép., n° 218; J. Fr., n°669; M.U., XLII, 120; J. Sablier, n° 1459; Audit, nat., n°670; Mess. Soir, n° 706 (Dans les gazettes, le nom est orthographié Ancogne ou Lancogne). (2) P.V., XLII, 176. (3) Boche, selon J. Sablier, n° 1459. 4 Mon., XXI, 316. (ô) Bréard, selon J. Sablier. Décrète l’insertion au bulletin de l’adresse, et admet les pétitionnaires aux honneurs de la séance (l). 33 Un membre [PIETTE] fait un rapport au nom des comités des domaines et d’aliénation réunis : PIETTE, au nom du comité d’aliénation et domaines réunis : Citoyens, on vend des biens nationaux dans le moment où une partie des fruits qu’ils produisent est récoltée, dans le moment où une autre portion de ces fruits est encore pendante par les racines. Or il s’agit de savoir à qui appartiennent ces fruits, ou les fermages à échoir qui les représentent. Telle est, citoyens, la question importante sur laquelle je viens vous prier de prononcer. Je dis importante, parce qu’il est une énorme quantité d’acquéreurs qui se trouvent dans le cas proposé; ils ont touché la totalité de la redevance des biens qu’ils ont acquis, persuadés que cette redevance leur appartenait, et ils croient encore qu’il est souverainement juste de la leur conserver. Cette question a été examinée sur la pétition d’un citoyen, le seul peut-être qui n’ait pas reçu les fermages de l’objet de son acquisition, et qui les réclame aujourd’hui auprès de la Convention nationale. Le 23 août 1791, le citoyen Lambert s’est rendu adjudicataire au district de Vouziers, département des Ardennes, d’un domaine faisant partie des biens de la fabrique de Sainte-Vaubourg. Le citoyen Lambert ayant prétendu que la redevance de l’année dans laquelle il avait acquis ce domaine lui appartenait, il s’est élevé à ce sujet, entre lui et la fabrique de Sainte-Vaubourg, au tribunal d’Attigny, une discussion sur laquelle intervint, le 12 septembre 1792, un jugement qui fait dépendre la décision de la contestation du fait de savoir si, à l’époque de la vente, il y avait encore des fruits pendants par racines sur les terres de la ferme ? Le citoyen Lambert a interjeté appel de ce jugement; et le tribunal du district de Reims, saisi de cet appel, a ordonné, le 2 vendémiaire, l’exécution du jugement du tribunal d’Attigny. C’est dans ces circonstances que le citoyen Lambert se pourvoit à la Convention nationale. Il soutient, et le fait n’est pas douteux, qu’au 23 août 1791, les fruits crûs sur les terres de son acquisition n’étaient pas tous recueillis; et comme les lois des 30 mars et 10 juillet de la même année donnent à l’adjudicataire les fruits pendants par racines au moment de son adjudication, ou la totalité des fermages qui les représentent; comme, d’un autre côté, la loi du 10 juillet, après avoir distingué (l) P.V., XLII, 176. Minute de la main de Bréard. Décret n° 10 077. Bm, 6 therm. (lersupplt); Débats, n° 673; J. Fr., n°669; J. Paris, n°572; C. univ., n°936; C. Eg„ n° 706; Rép., n°218; J. Mont., n°90; M.U., XLII, 121; Audit, nat., n° 670; Ann. patr., n° DLXXI; J. Lois, n° 665; Mess. Soir, n° 705; F.S.P., n°386; J. Perlet, n°671; J. S. Culottes, n° 526. 502 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE représentant, à te dire que jamais je n’ai ressenti ainsi que tous mes parens autant de joie. S. et F. ». [on applaudit]. Signé, Antoine Tancogne Mention honorable, insertion au bulletin (l). 32 Une députation de la section de Chalier apporte à la barre trois enfans mâles, nés la nuit dernière, de la citoyenne Deniau, dont le mari, voiturier mis en réquisition, est parti pour l’armée du Nord. La députation, dans une adresse vivement applaudie, fait part des sentimens républicains qui animent les père et mère vertueux et peu fortunés de ces nouveaux nés, dont la famille étoit déjà composée de trois filles (2). L’orateur (3) Citoyens législateurs, l’Eternel a fixé la victoire sous nos drapeaux; il a répandu l’abondance sur le sol de la liberté, et donné aux femmes des hommes libres la fécondité la plus étonnante. Nous venons vous offrir trois enfants mâles, robustes et bien portants, dont est accouchée l’avant-dernière nuit, sur la section Challier, la citoyenne Deniau, femme d’un voiturier mis en réquisition et parti pour l’armée du Nord. Ils portent les noms des trois martyrs de la liberté, Lepelletier, Marat et Challier. Ils en auront les vertus, et vengeront un jour sur les derniers rois, s’il en existe encore, la mort de leurs patrons. Leur père, loin de craindre la fécondité de sa femme, comme les riches égoïstes ou contre-révolutionnaires, lui disait, avant son départ, après avoir embrassé ses trois filles, dont l’aînée, âgée de 5 ans, est devant vous : « je donnerais jusqu’à ma dernière chemise pour avoir, comme un de mes amis, six républicains ». La mère disait à la sage-femme, qui, après avoir reçu son troisième garçon, l’invitait à prendre courage : « Je ne souffre pas, puisque mon mari va être content, et que je donne des défenseurs à la patrie ; je voudrais qu’il y en eût six : tâtez mon ventre, il y en a encore ». C’est ainsi que les sans-culottes savent mettre à profit les leçons de vertu que vous ne cessez de leur donner. Nous vous demandons pour cette famille respectable des secours que l’heureuse fécondité de la mère lui rend nécessaires. (Applaudissements) (4). « Sur la proposition d’un membre (5), la Convention nationale accorde à la citoyenne Deniau la somme de 600 liv., à titre de secours, qui lui sera payée par la trésorerie nationale, à la présentation du présent décret; (1) P.V., XLII, 175. Bin, 7 therm.; Débats, n°673; Rép., n° 218; J. Fr., n°669; M.U., XLII, 120; J. Sablier, n° 1459; Audit, nat., n°670; Mess. Soir, n° 706 (Dans les gazettes, le nom est orthographié Ancogne ou Lancogne). (2) P.V., XLII, 176. (3) Boche, selon J. Sablier, n° 1459. 4 Mon., XXI, 316. (ô) Bréard, selon J. Sablier. Décrète l’insertion au bulletin de l’adresse, et admet les pétitionnaires aux honneurs de la séance (l). 33 Un membre [PIETTE] fait un rapport au nom des comités des domaines et d’aliénation réunis : PIETTE, au nom du comité d’aliénation et domaines réunis : Citoyens, on vend des biens nationaux dans le moment où une partie des fruits qu’ils produisent est récoltée, dans le moment où une autre portion de ces fruits est encore pendante par les racines. Or il s’agit de savoir à qui appartiennent ces fruits, ou les fermages à échoir qui les représentent. Telle est, citoyens, la question importante sur laquelle je viens vous prier de prononcer. Je dis importante, parce qu’il est une énorme quantité d’acquéreurs qui se trouvent dans le cas proposé; ils ont touché la totalité de la redevance des biens qu’ils ont acquis, persuadés que cette redevance leur appartenait, et ils croient encore qu’il est souverainement juste de la leur conserver. Cette question a été examinée sur la pétition d’un citoyen, le seul peut-être qui n’ait pas reçu les fermages de l’objet de son acquisition, et qui les réclame aujourd’hui auprès de la Convention nationale. Le 23 août 1791, le citoyen Lambert s’est rendu adjudicataire au district de Vouziers, département des Ardennes, d’un domaine faisant partie des biens de la fabrique de Sainte-Vaubourg. Le citoyen Lambert ayant prétendu que la redevance de l’année dans laquelle il avait acquis ce domaine lui appartenait, il s’est élevé à ce sujet, entre lui et la fabrique de Sainte-Vaubourg, au tribunal d’Attigny, une discussion sur laquelle intervint, le 12 septembre 1792, un jugement qui fait dépendre la décision de la contestation du fait de savoir si, à l’époque de la vente, il y avait encore des fruits pendants par racines sur les terres de la ferme ? Le citoyen Lambert a interjeté appel de ce jugement; et le tribunal du district de Reims, saisi de cet appel, a ordonné, le 2 vendémiaire, l’exécution du jugement du tribunal d’Attigny. C’est dans ces circonstances que le citoyen Lambert se pourvoit à la Convention nationale. Il soutient, et le fait n’est pas douteux, qu’au 23 août 1791, les fruits crûs sur les terres de son acquisition n’étaient pas tous recueillis; et comme les lois des 30 mars et 10 juillet de la même année donnent à l’adjudicataire les fruits pendants par racines au moment de son adjudication, ou la totalité des fermages qui les représentent; comme, d’un autre côté, la loi du 10 juillet, après avoir distingué (l) P.V., XLII, 176. Minute de la main de Bréard. Décret n° 10 077. Bm, 6 therm. (lersupplt); Débats, n° 673; J. Fr., n°669; J. Paris, n°572; C. univ., n°936; C. Eg„ n° 706; Rép., n°218; J. Mont., n°90; M.U., XLII, 121; Audit, nat., n° 670; Ann. patr., n° DLXXI; J. Lois, n° 665; Mess. Soir, n° 705; F.S.P., n°386; J. Perlet, n°671; J. S. Culottes, n° 526.