378 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1791.] Par la seconde, signée : la mère des petits-enfants du maréchal dé Lowendal, Mme de Lowendal demande à l’Assemblée de vouloir bien lui exprimer : 1° quelle somme lui appartient dans les 100,000 livres ci-devant accordées pour raison de l’indemnité due à M. de Lowendal pour la suppression de son régiment; 2° que les 50,000 livres accordées par le décret du 9 août puissent être employées à l’acquit de ses créanciers et ne soient pas assujetties aux formalités prescrites pour les 300,000 livres. (L'Assemblée passe â l’ordre du jour sur ces demandes;) M. Babey fait lecture d’üne lettre des officiers municipaux de la ville d'Auxerre , qui contient l’envoi des procès-verbaux et pièces relatifs à l’arrestation de plusieurs particuliers de cette ville, prévenus d’avoir compromis la sûreté et la tranquillité publiques. Il demande le renvoi de ces pièces aux comités réunis des rapports et des recherches, pour en rendre compte à l’Assemblée. (Ce renvoi est décrété.) Un de MM. les secrétaires fait lecture dû procès-verbal de la séance dû mercredi 1 0 août. • M. Dupobt. L’article 3 du titre II de la Constitution inséré dans le procès-verbal dont on vient de nous faire lecture, porte que ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, résident en France, deviennent citoyens français après 5 ans de domicile continu dans le royaume s’ils ont formé un établissement de commerce. Je demande que l’on ajoute : ou un établissement de culture. Cette addition me paraît nécessaire pour l'encouragement de l’agriculture. Rb l’abbé Gouttes. J’appuie la motion de M. Dupont: j’ai vu arriver dans ma province des Allemands anabaptistes avec leurs femmes, leurs enfants* leurs charrues et leurs ménages ; ce sont des hommes utiles, d’excellents cultivateurs, qui nous enrichissent de leur industrie agricole ; il faut les accueillir, les attirer en leur donnant le litre de citoyen ; ils méritent bien que vous adoptiez les dispositions qu’on vous propose. M. Goupilleau. Cette disposition peut souffrir quelques difficultés; j’en demande le renvoi aux comités. (L’Assemblée, consultée, renvoie la proposition de M. Dupont aux comités de Constitution et de révision.) M. Dupont. J’ai une autre observation à faire; elle porte sur l’article 6 du même titre. Par la rédaction qui vient d’en être lue, je vois qu’il est dit dans le procès-verbal que la qualité de citoyen français se perd par l’affiliation à tout ordre ou corps étranger, qui suppo erait des preuves de noblesse ou des distinctions de naissance. J’observe là-dessus, qu’il y a en Allemagne, des corporations de fanatiques qui jurent de défendre leurs supérieurs envers et contre tous; qu’il y a, dans d’autres pays, d’autres corporations que vous ne pouvez reconnaître en France. Je demande donc qu’il soit ajouté qu’on perdra la qualité de citoyen français par l’affiliation à tout ordre ou corporation étrangère quelconque fuite sans le consentement du Corps législatif. M. Treilhard. Je voudrais que ceux qui sont tourmentés du désir de perfectionner ou d’amplifier la Constitution* et d’y faire des changements, aillent proposer leurs vues et leurs projets aux comités, et ne viennent pas les présenter à l’Assemblée au commencement d’une séance, alors qu’elle n’eât pas complété; Je demande le renvoi aux comités de toutes les propositions de ce genre. M. Goupilleau. Et moi, je demande la question préalable; car, si vous adoptiez la proposition de M. Dupont, vous donneriez au Corps législatif le droit de recréer la noblesse et les distinciions abolies. Le Corps législatif ne peut pas, même par un décret, permettre à Un Français de recevoir chez l’Etranger un titre de distinction qui suppose des preuves de noblesse. M. Dupont. Vous dites le rebours de ce que j’ai dit. (Murmures.) Plusieurs membres : La question préalable ! M. Darnaudat. Je demande que l’on passe à l’ordre du jour, et j’appuie la motion de M. Treilhard, tendant à ce que les propositions de cette importance soient portées préalablement aux comités, et non pas directement à l’Assemblée au commencement des séances. M. Chabfoud. Et moi, je demande la question préalable sur la proposition de M. Dupont. Elle consiste en effet en ceci : qu’un citoyen français puisse, avec l’agrément du Corps législatif...» M. Dupont. Non! non! ce n’est pas cela; j’ai demandé que le décret qui défend l’affiliation â tout ordre ou corps étranger qui supposerait des preuves de noblesse ou des distinctions de naissance fût étendu même à tout ordre ou corps étranger qui n’exigerait ni preuve de noblesse, ni distinction de naissance; et j’ai ajouté, à moins d’obtenir le consentement du Corps législatif, dans la crainte qu’on ne me trouvât trop rigoureux. Il est, en effet, contre les principes de votre Constitution de conserver des titres de chevalerie, même quand ces titres ne supposent qu’une noblesse personnelle et non pas une noblesse héréditaire. Si toutefois, on s’élève contre ma dernière disposition, qui concerne l’autorisation du Corps législatif, je veux bien me renfermer dans ma proposition fondamentale. Je demande donc que votre article ne soit pas restreint par les mots: qui supposerait des preuves de noblesse ou des distinctions de naissance* et qu’ils s’étendent même à l’affiliation, à tout ordre ou corps étranger qui n’exigerait ni preuve de noblesse, ni distinction de naissance. Voilà la proposition que je prie RI. le Président de mettre aux voix. RI. Chabroud. J’observe que ce que demande M. Dupont est décrété; le renvoi aux comités mettrait eu doute une chose qui est déjà décrétée; RL Dupont. Pas du tout, RIonsieur. M. €anms. Voici ce que l’Assemblée nationale a décrété dans le préambule du titre Ier : « L’Assemblée nationale, voulant établir la Constitution française sur les principes qu’elle yient de reconnaître et de déclarer, abolit irré-