112 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 février 1791.] lettre que je crois être d’un de ses amis, qui fait une longue narration de l’événement arrivé à Mm8 de Mauclerc, en effet arrêtée pour avoir distribué de prétendus brefs du pape. J’ai dit à M. d’Ainblv, plus gaiement que sinistrement, qu’un bref du pape, répandu par une ci-devant chanoinesse, ne me paraissait pas une affaire très grave; que la première fois que j’irais au comité, j’examinerais cette affaire, et que je croyais que le comité se déterminerait à écrire pour qu’on lui rendît sa liberté. Voilà, Messieurs, ce qui s’est passé. Je suis dans ce moment au bureau où la confiance de l’Assemblée m’a placé. Je ne sais pas faire deux choses à la fois; et en conséquence je n’ai point été depuis au comité. Je tiendrai parole à M. d’Amblyla première fois que j’irai. (L’Assemblée renvoie la demande de M. d’Am-bly au comiié des recherches pour lui en faire le rapport incessamment.) M. Leleu de La Ville-aux-ISois, au nom du comité des rapport-. Messieurs, des négociants de Marseille accoutumés à payer les huiles en piastres et autres monnaies étrangères, en ont fait charger une certaine quantité sur de x felouques qui ont pris la route de Toulon. Elles avaient relâché en un lieuqu'on appelle Cuval dre, près Saint-Tropez. Un excès de patriotisme de la part de la garde nationale, l’a engagée à arrêter les deux felouques et à s’emparer des espèces. Les négociants de Marseille ont réclamé auprès du directoire du Var, , qui s’est assuré de la destination de ce numéraire. Cependant, par prudence, le département a pris le parti d’en déférer à l’Assemblée nationale. Le comité des rapports, après avoir pris connaissance de cette capture, m’a chargé de vous présenter le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du son comiié des rapports décrète que les piastres et sommes d’argeut arrêtées par la garde nationale de Cavalaire, près Saint-Tropez, sur deux felouques, chargées à Marsei le, et qui avaient relâché a Cavalaire, seront remises aux propriétaires qui les avaient fait expéuier. » (Ce projet de décret est adopté). M. Riquetti de Mirabeau l'aîné quitte le fauteuil. M. Euunery, ex-président , le remplace. M. Lanjuinais, au nom du comité ecclésiastique. Messieurs, avant de v us présenter xun projet de décret sur la circonscription de paroisses dans la ville du Mans, je suis ehargé de vous lire trois lignes d’un curé qui envoie son serment civique. C’est M. Salton, cuié de Ventouse, près Meuitre. Voici comment il s’explique : « Bien différent de cet évêque qui ne voulait pas souiller sa vieillesse en faisant le serment ordonné par la loi, je veux, moi, honorée la mienne (Applaudissements) et la couvrir de gloire en me soumettant de toute mon âme à ce qui émane de cette auguste Assemblée. Recevez mon serment, comme un tribut d’obéissance que je dois aux décrets du Corps législaiif, le quels je lis à mes prônes les dimanches comme des lois faites pour le bonheur des tidèies qui me sout confiés. » ( Applaudissements .) Voici maintenant, Messieurs, en ce qui concerne les paroisses de la vilie du Mans, le projet de décret que le comité vous propose : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique de la délibération du directoire du département de la Sarihe du 27 janvier 1791, sur la réunion et la circonscription des paroisses de la ville du Mans, de l’avis du district et de celui de la municipa-1 i é du Mans, relatif au même objet, en date des 21 et 24 du même mois, enfin du refus de M. l’évêque du Mans, de concourir à ce travail, refus déclaré par sa lettre au directoire du département, du 11 décembre 1790, décrète : Art. l*r. <« Il y aura dans la ville du Mans quatre paroisses, savoir : la cathédrale, sous l’invocation de Saint-Julien ; Notre-Dame de la Couture, dans l’église de la ci-devant abbaye de ce nom ; Notre-Dame du Pré, dans l’église de la ci-devant abbaye du Pré, et la paroisse Saint-Benoît. Art. 2. « Ces paroisses seront formées et circonscrites ainsi qu’il est exprimé dans la délibération du département du 27 janvier dernier, excepté néanmoins qu’il sera distrait une partie du territoire attribué à la paroisse cathédrale par cette délibération, afin d’en composer la paroisse Saiut-Bi noît. « L’enceinte de cette dernière paroisse sera bornée par la rivière de Sarthe, à partir de la porte Samson jusqu’à l’abreuvoir de l’Eperon : elle aura au surplus le contour formé par une ligne qui, partant dudit abreuvoir, passant par le milieu de la rue de i’Àbreuvoir, de la place de l’Eperon et de la rue des Boucheries, renfermera tout l’escalier des Boucheries, ensuite l rendra le milieu de la rue Godard; de là, coupera la grande rue, [tassera par le milieu de la rue de la Verrerie, jusques et compris l’escalier de la Poterne, renfermera en outre les maisons qui ont leurs entrées par les rues de la Tannerie, de Danse-Renard et de Bourdaine, sans comprendre le coin où se trouve l’église dudit Bourdaine, et enfin aboutira à la susdite porte Samson. Art. 3. « Les autres paroisses de la ville du Mans sont supprimées. Art. 4. « L’église ci-devant paroissiale de Saint-Vincent sera provisoirement conservée comme oratoire ou chapelle de secours de la paroisse cathédrale. « Les églises ci-devant paroissiales de Saint-Gilles et de Saint-Germain seront aussi conser-servées provisoirement comme oratoires de la paroisse de Notre-Dame. » (Ce décret est adopté.) M. Vieillard, au nom du comité de judica-tnre. Messieurs, les percepteurs du droit a’enre-gistrement, subtilisant déjà de la manière la plus fiscale sur l’exécution de vos décrets, veulent exiger ce droit sur les quittances de liquidation et rembours meut des offices, en disant qu’elles ne sout exceptées que du droit de contrôle qui n’existe plus. Pour arrêter ces abus, le comité propose Je projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, informée par son comité de judicature, que les bureaux nouvellement établis pour la perception du droit d’enre-