ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 mai 1790.] 708 [Assemblée nationale.] à écrire à la municipalité de la commune d’Au-benton quelle ne peut qu’applaudir à son exactitude à veiller à l’exécution rigoureuse de ses décrets, et notamment de celui du 27 septembre dernier; mais que, d’après la justification faite par les nommés Bourgeois et Soyeux, le cautionnement par eux offert, et le certificat de la municipalité de Montcornet, il n’y a pas lieu à retenir plus longtemps les grains par elle arrêtés le 16 décembre dernier sur ces deux particuliers. » (Cette motion est adoptée.) M. l’abbé Gouttes annonce qu’il a reçu mission d’un habitant de la ville de Toulouse d’expliquer l’intention de celui-ci d'acheter pour 500,000 livres de biens nationaux et qu’il va faire connaître au comité d’aliénation les biens que ce citoyen a en vue. M. Heurtault de lia Merville, député du Berry, demande un congé de six semaines ou deux mois pour aller surveiller un établissement de troupeaux d’Espagne, qu’il a formé dans son département : il demande de plus, en sa qualité de membre du comité d’agriculture et de commerce, que l’Assemblée veuille bien mettre à l’ordre pour la séance de ce soir, et au premier rang, la suite du rapport et projet de décret relatif au dessèchement des marais; objet d’autant plus intéressant, qu’il doit servir de base à bien des travaux ultérieurs du comité. L’Assemblée accorde Tune et l’autre demande. M. 'Vernier, rapporteur du comité des finances, propose successivement trois décrets à rendre: le premier, pour autoriser la ville de Saint-Pierre-le-Moûtier à une imposition de la somme de 1,200 livres; le second, pour permettre dansla ville de Bonnes, département de la Charente, une pareille imposition; et le troisième ayant le même objet en faveur de la ville de Montbrison en Forez. L’Assemblée adopte les deux premiers projets, et rend les décrets suivants : PREMIER DÉCRET. a L’Assemblée nationale, vu le procès-verbal des maire et officiers municipaux de la ville de Saint-Pierre-le-Moûtier, l’adresse jointe, ouï le rapport de son comité des finances, autorise lesdits officiers munidpauxàimposer la somme de 1,200 livres sur tous leurs citoyens qui ont plus de 400 livres de revenu, soit en biens-fonds, rentes, pensions ou industrie, pour ladite somme être employée en ateliers de charité, et à la subsistance des pauvres, jusqu’à la récolte. « Décrète, en outre, que son président écrira à la municipalité de Saint-Pierre-le-Moûtier, à la garde nationale, au détachement deroval-Piémont, cavalerie, aux officiers de maréchaussée de la brigade du canton, pour leur témoigner la satisfaction de l’Assemblée sur la conduite qu’ils ont tenue lors de l’insurrection populaire survenue en ladite ville le 25 mai courant. » DEUXIÈME DÉCRET. « D’après le rapport du comité des finances, l’Assemblée natiouale autorise la municipalité de Bonnes, département de la Charente, à imposer la somme de 1,200 livres à répartir sur chaque contribuable compris dans son rôle de vingtièmes, ; pour ladite somme être employée à la construction 1 de deux bateaux destinés au passage de la rivière de Drone, conformément à la délibération et à l’adresse du 6 mai. » En ce qui concerne la ville de Montbrison, sur lareprésentation qui estfaite par l’un des membres de l’Assemblée, elle ordonne l’ajournement de cette affaire jusqu’à ce qu’il soit rapporté une délibération du conseil général de cette, ville relative à cet objet. M. Fanlcon. Messieurs, vous connaissez tous les préparatifs de guerre faits par l’Angleterre. Je pense que, dans cette circonstance, l’Assemblée nationale doit donner une nouvelle preuve de son patriotisme et je lui propose de décréter que le tiers des honoraires de ses membres sera réservé pour la construction d’un vaisseau de ligne. (Il s’élève des murmures et l’Assemblée décide de passer à Tordre du jour sur cette motion.) M. Fe Chapelier. Vous vous rappelez, Messieurs, que d’après les contestations survenues dans la ville de Douai, sur la validité des élections pour les assemblées primaires, vous avez décrété que les faits seraient vérifiés; ils font été, et Je procès-verbal constate que deux membres de la cour supérieure ont été élus, quoiqu’ils n’aient pas fait leur déclaration patriotique; ainsi leur élection est nulle; l’Assemblée ne doit point balancer à le prononcer. Il se présente encore une autre difficulté plus considérable. Les officiers municipaux, pour former les rôles des citoyens actifs, n’ont pris pour base que la capitation et les impositions territoriales, en écartant les impôts d’industrie. Le comité de Constitution vous propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée décrète que l’élection des deux membres de la cour supérieure est nulle et contrevient aux décrets par lesquels il est ordonné que personne ne pourra être admis aux assemblées primaires, s’il n’a fait auparavant sa déclaration patriotique; que les assemblées primaires où les élections ont été faites se réuniront, et qu’il y sera procédé à l’élection de deux nouveaux officiers municipaux : décrète, en outre, qu’en cas que l’impôt sur l’industrie ne soit point entré dans les bases de la convocation, le commissaire du roi fera réunir les citoyens pour procéder à une nouvelle élection. M. l’abbé Breuvard. Les élections de la ville de Douai ont été parfaitement régulières ; elles sont conformes aux décrets de l’Assemblée nationale et je demande qu’elles soient maintenues. M. Merlin. Les opérations ne sont régulières qu’en apparence, car, par l’effet d’une ruse de l’aristocratie, on a détourné des assemblées primaires la plus grande partie des citoyens actifs. Voici le projet de décret que je vous demande d’adopter : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, et, sur Texamen, tant du procès-verbal fait en exécution de son décret du 15 de ce mois, par M. Wa-renghien de Flory, commissaire du roi, que de la pétition d’un grand nombre de citoyens de la ville de Douai; « Décrète : 1° que les élections des sieurs de Franqueville d’Inielle, et Bruneau de Beaumets, sont nulles, comme faites en contravention au décret du 23 mars dernier concernant la contribution patriotique; ordonne que l’assemblée prk maire où lesdites élections ont été faites, se réu-