[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 décembre 1789.] 355 Roi Je premier décembre, et qui, entre autres dispositions, rappelle dans l’île de Corse tous ceux qui s’étaient expatriés sans être coupables d’aucun délit déterminé par la loi. M. le président est prié de vouloir bien informer l’Assemblée que les décrets sanctionnés par le Roi, et tous ceux dont Sa Majesté a ordonné la publication, ont été envoyés en Corse aussi exactement qu’en aucune autre province du Royaume. La preuve de cette vérité se trouve dans l’état ci-joint, que M. le président est prié de vouloir bien communiquer à l’Assemblée. Signé : CHAMPION DE ClCÉ, archevêque de Bordeaux. Il a de même été rendu compte des décrets qui ont été envoyés en Corse par le ministre de ce département, savoir : Déclaration du Roi du 27 septembre, sur les décrets de l’Assemblée nationale, qui ordonnent la libre circulation des grains, envoyée le 4 octobre, enregistrée le 26. Loi portant réformation de quelques points de la jurisprudence criminelle, envoyée le 21 octobre, enregistrée le 13 novembre. Loi sur le prêt à intérêt, envoyée le 21 octobre, enregistrée le 13 novembre. Loi martiale, envoyée le 28 octobre, enregistrée le 12 novembre. Nouvelle loi prononçant les peines qu’encourront ceux qui s’opposent à la libre circulation des grains, envoyée le 28 octobre, enregistrée le 14 novembre. État des lois envoye’es au Conseil supérieur de Corse dans le cours de novembre , et dont les accusés de réception et d'enregistrement n’ont pas encore pu parvenir en France. Lettres patentes concernant la vacance des parlements, envoyées le 3 novembre. Loi portant que l’émission des vœux sera suspendue, envoyée le 6 novembre. Loi concernant l'enregistrement et publication des lois par les tribunaux, les municipalités et corps administratifs, envoyée le 13 novembre. Loi qui porte que les suppléants seront nommés dans une assemblée générale, sans aucune distinction d’ordres, envoyée le 13 novembre. Lettres patentes contenant la réunion des décrets de l’Assemblée antérieure au 4 novembre, envoyées le 15 novembre. Loi concernant la déclaration à faire par les bénéficiers, des revenus et charges de leurs bénéfices, envoyée ie 22 novembre. Loi sur la saisie et confiscation des grains, en cas de contravention aux formes établies, envoyée le 1er décembre. Loi portant qu’il sera sursis à la nomination à tous les bénéfices ecclésiastiques non cures, envoyée le 1er décembre. Envoi des différents décrets de r Assemblée à l'intendant , au commandant. Proclamation des décrets du 4 août et des jours suivants, envoyée le 22 septembre à l’intendant, qui a accusé la réception le même jour au comte de Barrin, qui n’a pas répondu. Arrêt qui sanctionne les décrets de l’Assemblée sur la libre circulation des grains, envoyé le 25 septembre à l’intendant et au commandant, qui ont accusé réception. Décret concernant l’argenterie des églises, envoyé le 4 octobre aux évêques de Corse, qui ont accusé réception. Loi sur la réforme de la procédure criminelle, envoyée le 1er novembre à l’intendant, pour la faire parvenir aux municipalités. Il a accusé réception. Proclamation sur un décret du 15 octobre relatif à la nomination des suppléants, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux, qui n’ont pas répondu ; Le même jour à l’intendant, pour faire parvenir aux municipalités. Proclamation sur un décret qui porte que nulle convocation d’assemblée par ordres n’aura [lieu dans le royaume, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux : pas de réponse ; A l’intendant, pour faire parvenir aux municipalités. Proclamation sur un décret qui surseoit à toute convocation de provinces et Etats, envoyée le 1er novembre aux sièges royaux : pas de réponse; A l’intendant, pour faire remettre aux municipalités. Lettres-patentes qui suspendent l’émission des vœux, envoyées le 7 novembre à l’intendant. Le même jour, à la commission intermédiaire des Etats : elle n’a pas répondu. Loi martiale envoyée le 12 novembre à l’intendant. Le 13, au commandant. Nouveau décret sur la libre circulation des grains, envoyé le 12 novembre à l’iutendant ; Le 14, à la commission intermédiaire. Lettres-patentes sur l’enregistrement et publication des lois par les tribunaux et corps administratifs, envoyées le 13 novembre à l’intendant; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret sur la nomination des suppléants, envoyé le 13 novembre à l'intendant; Le même jour, à la commission intermédiaire. Lettres patentes contenant la réunion des décrets de P Assemblée, jusqu’au 4 novembre, envoyées le 15 novembre à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire; Le 17 novembre au commandant. Décret qui ordonne que les bénéficiers donneront déclaration de leurs revenus, envoyé le 22 à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret qui ordonne qu’il sera sursis à la nomination des bénéfices non cures, envoyé le premier décembre à l’intendant ; Le même jour, à la commission intermédiaire. Décret sur la confiscation des grains et farines, envoyé le premier décembre à l’intendant et à la commission intermédiaire. Signé : CHAMPION DE ClGÉ, archevêque de Bordeaux. M. Rocque de Saint-Pons demande la permission de s’absenter momentanément. Cette permission est accordée. M. Hébrard, au nom du comité des rapports, demande à entretenir un instant l’Assemblée de la question des grains. Il fait une peinture touchante des misères qui régnent à Lyon, place si intéressante par sa population et ses manufactures. Des