70 [13 mars 1791.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] <i Les autres princes s’efforcent de faire intervenir en leur faveur l’empereur et l’Empire, et leurs réclamations occasionnent une assez grande fermentation à Ratisbonne. 11 y a déjà du temps que j’ai cru devoir prendre des mesures pour éclairer la cour de Vienne, tant sur nos principes que sur les prétentions des princes; j’ai également chargé le ministre du roi de Prusse d’en faire autant à Berlin. Les dispositions de ces deux cours n’annoncent rien que de pacifique à notre égard ; et je dois croire que la force des raisons et la sagesse prévaudront sur l’esprit des princes, qui ont un intérêt direct dans cette affaire ; mais il me serait impossible de donner aucune certitude à cet égard, et je pense que dos mesures intérieures doivent contribuer essentiellement à notre tranquillité extérieure, comme au succès de nos négociations. « La suppression de la juridiction diocésaine et métropolitaine n’est susceptible d’aucune négociation, parce qu’il ne peut exister aucune compensation pour les princes intéressés, et c’est cet objet auquel on parait mettre le plus de chaleur et d’importance. On ne peut, à cet égard, que montrer une résolution ferme et positive, et attendre que le temps et la raison aient fait cesser des réclamations auxquelles notre nouvelle Constitution ne permet pas d’avoir égard, « Je crois devoir vous prévenir aussi, Monsieur, que nos arrangements militaires avec les Suisses sont dans le meilleur train, et qu’on peut les regarder comme à peu près terminés à notre entière satisfaction. Notre ambassadeur en Suisse a les ordres les plus précis de suivre cet objet avec la plus grande activité. « Je crois enfin, quoique cet objet n’intéresse pas directement la tranquillité publique, devoir vous parler aussi de ce qui s’est passé relativement aux ambassadeurs et ministres auxquels j’ai, par ordre de Sa Majesté, demandé le serment exigé par l’Assemblée nationale. J’ai fait successivement passer à l’Assemblée le serment de tous ceux qui me l’ont envoyé. « M. de Bombelles, ambassadeur à Venise, m’a envoyé sa démission, avant que j’eusse pu recevoir sa réponse à l’ordre que je lui avais fait parvenir de m’adresser son serment. Il a reçu immédiatement ses lettres de rappel. « La place de Genève, occupée par M. Castel-lane, a été supprimée avant qu’il fût question du serment exigé. « L’Assemblée nationale m’a renvoyé le serment de M. le cardinal de Bernis. J’ai informé ce ministre qu’il devait m’en adresser un simple et sans aucune restriction, ou m’envoyer sa démission. Bar la réponse que j’ai reçue de M. le cardinal de Bernis, avant-hier, je vois qu’il ne croit pas pouvoir prêter un autre serment que celui qu’il m’avait précédemment envoyé, et je n’attends que le moment où la santé de Sa Majesté permettra que je prenne ses ordres, pour lui envoyer ses lettres de rappel, et lui donner un successeur, ainsi qu’à M. de Bombelles. « Voilà, je crois, tous les objets sur lesquels vous pouvez désirer des éclaircissements; s’il en existait quelques autres, je vous prierais de me les indiquer, et je m’empresserais de vous donner tous ceux qui seraient en mon pouvoir. (. Applaudissements .) « J’ai l’honneur d’être, avec un sincère et inviolable attachement, Monsieur, votre très humble, etc. « Signé : Montmorin. » L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité de Constitution relatif au complément de l’ organisation des corps administratifs (1). M. Démeiinier, rapporteur. Messieurs, vous avez ajourné les articles 19, 22 et 23 du projet de décret, présenté par le comité de Constitution, sur les dispositions qui doivent compléter l’organisation des corps administratifs. L’Assemblée parut se ranger à i’avis du comité sur une partie du plan; mais on observa que les contestations ou questions relatives à la qualité de citoyen actif ou à celle d’éligibilité étaient des questions d’état et de propriété qu’on devait renvoyer aux tribunaux ainsi que toutes les autres questions de ce genre. Le comité de Constitution a examiné de nouveau les diverses branches de la question sous toutes ses faces ; il a examiné les diverses méthodes de juger les contestations qui peuvent s’élever à la suite des assemblées de commune, par communauté entière et par sections, des assemblées primaires et des assemblées électorales. Après avoir reconnu la justesse de plusieurs objections contre le mode que nous avions d’abord proposé, nous avons modifié nos premières propositions. Nous n’avons pu réduire à moins de 10 articles les diverses propositions à décréter sur cette matière. Je dois observer que les 10 articles reposent sur ces deux bases : dans l’ordre administratif les contestations seront jugées par les directoires de district ou par les directoires de département, avec l’appel au département voisin; dans l’ordre judiciaire, les contestations relatives à l’éligibilité seront jugées par les iribunaux, sauf l’appel, suivant les formes ordinaires des élections. Voici les articles que nous vous proposons : « Art. 1er. Les contestations relatives soit à la régularité de la convocation et formation tant des assemblées de communes, par communautés entières ou par sections chargées d’élire les officiers municipaux et autres fonctionnaires attachés aux municipalités, que des assemblées par cantons, chargées de la nomination des juges de paix et de leurs assesseurs, et des assemblées de négociants et marchands, chargées de choisir les juges de commerce et leurs suppléants, soit à la tenue de ces assemblées et à la forme de ces élections, seront jugées par le conseil ou le directoire du district et l’appel en sera porté au conseil ou directoire du département. « Art. 2. Les contestations sur la régularité tant de la convocation, de la formation et de la tenue des assemblées primaires et des assemblées électorales, que de la forme d’élection qu’elles auront suivie dans la nomination des électeurs, ries administrateurs et du procureur-syndic de district, des juges des tribunaux de district et de leurs suppléants, ainsi que des, curés, seront jugées par le conseil ou le directoire de département, et l’appel en sera porté au conseil ou directoire du département dont le chef-lieu sera le plus voisin. « Art 3. Les contestations sur la régularité tant de la convocation, de la formation et delà tenue des assemblées électorales par département, que delà forme d’élection qu’elles auront suivie pour la nomination des administrateurs et du procu-(1) Voyez Archives parlementaires, tome XXIII, séance du 2 mars 1791, page 630, le rapport de M. Démeunier sur cet objet. (2) Voyez Archives parlementaires, tome XXIII, séance du 5 mars 1791, page 674, la discussion de ces articles. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 mars 1T91.J 71 reur général syndic du département, des évêques et des présidents, accusateur public, et greffier du tribunal criminel du département, seront jugées par le conseil on le directoire du département dont le chef-lieu sera le plus voisin, et l’appel sera porté, au choix de l’appelant, devant le conseil ou le directoire de l’un des trois départements dont les chefs-lieux seront les plus voisins de celui qui aura prononcé en première instance. Dans les cas d< s deux articles précédents, soit le procureur général syndic du département où les élections auront été faites, soit son suppléant, seront appelés pour défendre sur les contestations qui seront portées devant les conseils ou directoires des départements voisins. « Art. 4. Tout citoyen déclaré non actif ou inéligible, soit par une assemblée de commune, de section ou de canton, soit par une assemblée primaire ou électorale, pourra se pourvoir au tribunal de district du lieu de son domicile. La question de sa qualité y sera jugée suivant les formes ordinaires, comme toute autre question d’état ou de propriété, mais sans que sa réclamation puisse jamais faire déclarer nulles les délibérations de l'assemblée. « Art. 5. Si cette réclamation a lieu à la suite d’une assemblée dans laquelle on aurait procédé à la nomination d’un ou plusieurs juges du tribunal de district, elle sera portée en première instance au tribunal dont le siège sera le plus voisin du district. .< Art. 6. Le réclamant procédera contre le procureur-syndic du district où l’élection aura été faite, en présence du commissaire du roi du tribunal où l’affaire sera portée. « Art. 7. L’appel pourra avoir lieu dans la forme ordinaire, soit delà part du réclamant, soit de la part du procureur-syndic du distric : ne pourra être interjeté après le délai de h " peurs à dater de la signification du jugement. « Art. 8. Les tribunaux de district ne pourront, en aucun cas, recevoir ni juger des réclamations relatives à la régularité de la convocation, de la formation et de la tenue des assemblées, ou de la forme des élections qu’on y aurait suivie. Ils seront tenus de les renvoyer au conseil ou au directoire de district ou de départemen t, conformément aux articles ci-dessus, lors même qu’elles seraient présentées avec les questions sur l’activité et l’éligibilité des citoyens. « Art. 9. Tout citoyen actif sera admis à former action devant tes tribunaux sur la non-activité ou l’inéligibilité des citoyens nommés aux places municipales et aux fonctions d’administrateurs ou de juges, mais à la charge de consigner une somme de 100 livres, à laquelle il sera condamné par forme d’amende s’il succombe dans son action. L’exercice provisoire demeurera à ceux dont rétention se trouverait attaquée. « Art. 10. Les opérations d’aucune assemblée, dûmentconvoquée pour uneélection, ne pourront êlre attaquées sous prétexte, soit de l’exclusion d’un citoyen qui aurait été jugé citoyen actif, soit de l’admission de celui qui aurait été jugé non actif, soit de l’absence d’uri nombre quelconque de citoyens actifs ; ou enfin s’il s’agit d’une assemblée primaire, sous prétexte de l’absence de la totalité des citoyens d’une ou plusieurs communautés. (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) M. Pétion de Villeneuve. Vous avez déjà donné un grand degré d’autorité à vos corps administratifs : on vous propose dans ce moment d’étendre cette autorité de la manière la plus imprudente. Vous ne vous dissimulez pas que, par la Constitution que vous avez donnée aux corps administratifs, ces corps se trouvent entièrement dans la dépendance du pouvoir exécutif; c’est une raison de plus pour limiter, autant qu’il sera possible, le pouvoir de ces corps et ne leur laisser que le degré. M. Détnennier, rapporteur. Je vous prie de permettre de vous rendre compte d’un fait que j’ai oublié. Le comité de Constitution, dans le projet de décret sur l’organisation du ministère, a mis une disposition qui répond aux objections qu’on a faites dans la dernière discussion, et à celles que va faire M. Pétion : nous y disons formellement que le pouvoir exécutif, que le roi ne pourront en aucun cas se mêler des élections. Je demande pardon à M. Pétion de l’avoir interrompu. M. Pétion de Villeneuve. L’observation de M. Démeunier ne répond pas à ce que j’avais dit, parce que les corps administratifs n’en sont pas moins dans la dépendance la plus absolue du pouvoir exécutif. Par l’article premier et par ceux qui suivent, votre comilé vous propose de remettre entre les mains des corps administratifs la décision de toutes les contestations relatives à la régularité de la convocation et à la formation de toutes ces assemblées. La première question qui se présente, et qui me paraît décisive, c’est que, si vous donnez ce pouvoir à vos corps administratifs, vous les laissez juges absolus, et, en dernier ressort, de la formation de toutes les assemblées; vous leur donnez à exercer une espèce de souveraineté qui ne leur convient en aucune manière. Qu’en résulterait-il, Messieurs? D’abord une variété absolue dans l’espèce de jurisprudence de ces corps administratifs; car il n’y a pas de point central, de point unique auquel vienne aboutir la compétence de ces corps administratifs. Chaque corps en particulier déciderait à son gré, et vous auriez, Messieurs, sur les objets les plus importants, une jurisprudence de corps administratifs qui varierait en raison des corps qui auraient à prononcer. De plus, je ne sais comment on a pu imaginer de donner une compétence aux corps administratifs; pour prononcer sur quoi? Sur des matières d’administration; mais on ne voit pas que jamais un corps administratif, qui, par son essence, n’est pas un corps judiciaire, ait reçu le pouvoir d’appliquer des lois ou de faire lui-même des lois. Dans les dernières séances, on vous avait proposé de remettre à décider par le Corps législatif. On convenait que c’était là un principe vrai ; seulement on trouvait des difficultés, et la principale était qu’il y aurait des intervalles entre les sessions peut-être de cinq à six mois. Messieurs, je ne pense pas que dans aucun cas, dans aucune espèce de circonstances, vous puissiez mettre un semblable intervalle entre les sessions du Corps législatif. (Murmures.) Je crois que rien ne serait plus contraire à l’intérêt public, à l’intérêt de vos commettants; mais, Messieurs, lorsqu’on peut être facilement d’accord sur un principe, il faut chercher tous les moyens de le faire valoir. Or, dans cette Assemblée, on sentira combien il est avantageux que le Corps législatif pût établir une unité absolue dans les élections et dans toutes les contes-