[Assemblée nationale. | ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [i« août 1791.1 86 tion de toute contravention aux présentes dispositions-» (AdopU.) . M-Vernier, rapporteur , donne lecture de l’article 3, ainsi conçu ; Art. 3. « Ceux qui ne rentreront pas dans le délai fixé, payeront, par forme d’indemnité du service personnel que chaque citoyen doit à l’Etat, une triple contribution principale, foncière et mobilière, pendant tout le temps de leur absence, ils souffriront, en outre, une triple retenue sur les intérêts de rentes, prestations ou autres redevances, à raison desquelles la retenue simple est autorisée. Les débiteurs deviendront comptables de deux portions, sur trois, de cette même retenue envers le Trésor public ; et à défaut de payement, ils seront poursuivis comme pour leur propre contribution. Lesditg débiteurs seront tenus de faire leur déclaration au district, à peine de demeurer responsables de toutes les retenues qui n’auraient pas été faites, » M. Martineau. Quand vous avez taxé à une triple imposition le citoyen absent, je vous avoue que j’ai peine à concevoir que vous veuillez encore le soumettre à une triple retenue sur les rentes qu’il peut avoir sur des particuliers. Car, permettez-moi de vous dire qu’à raison de ces rentes, il est imposé à la contribution mobilière, et vous lui triplez sa contribution mobilière. Je crois, Messieurs, que cette dernière partie de l’article est infiniment injuste et immorale. La loi s’applique aux rentes qu’ils pourront avoir sur des particuliers, mais je demande quel moyen de faire exécuter une semblable loi. Le débiteur pourra retenir, mais il se donnera bien de garde de vous faire part des deux tiers de la retenue, ainsi vous l’aurez en quelque façon provoqué au vol. D’ailleurs, je dis qu’il est impossible desavoir qu’est-ce qui doit, ou qui ne doit pas, des rentes à des citoyens émigrés. Ce serait une inquisition que d’aller rechercher parmi les citoyens qui sont au milieu de vous, quels sont ceux qui doivent ou ne doivent pas. Ainsi, sous tous ces points de vue, la dernière partie de l’article doit être retranchée comme injuste, et comme inexécutable. M. Dauchy. La seconde disposition de l’article n’est point injuste comme le prétend M. Martineau ; parce que le propriétaire qui a 100,000 livres de rentes en biens-fonds, paye la contribution foncière. Celui, au contraire, qui a toute sa fortune en champart, par exemple, ne paye point de contribution foncière, il Ta paye par retenue. Sa retenue est la représentation de sa contribution. Il peut y avoir des difficultés dans l’exécution, mais la proposition n’est pas injuste. M. Legrand appuie l’opinion de M. Dauchy. M. de ChoiseuMPraelin. Il y a plusieurs des émigrants qui se sont retirés, parce qu’ils ne pouvaient pas payer leurs créanciers; j’en connais entre autres un, qui, depuis cinq ans, a abandonné son revenu en se conservant une pension alimentaire. Je demande si, par votre décret, vous voulez dépouiller les créanciers de ce qui peut leur rester pour gage de leurs créances? M, Giraud-Duplessis. La loi ne serait pas égale, s’il existait des propriétés qui ne fussent pas soumises aux impositions auxquelles les émigrés sont soumis ; mais, Messieurs, les propriétés foncières sont un revenu. Il y a beaucoup d’émigrés qui ont toute leur fortune eu propriété foncière : il faut donc que l’on suive à cet égard, le procédé qui est suivi par les débiteurs, pour les autres propriétaires? Que fait le débiteur? Il retient le droit que doit le créancier. Il en est de même des autres qui doivent payer l’impôt; je demande même que l’on puisse rechercher le <lé-biteur d’une redevance mobilière ou foncière, qui n’aura pas payé entre les mains des receveurs le double impôt, et qu’il puisse l’être en tout temps, lorsqu’on reconnaîtra ce qu’il devait payer, Quant à l’observation du préopinant, M. de Pras-lin, j’ai l’honneur d’observer qu’il en est de ceux-ci, comme de tous les autres créanciers, que ces créanciers ne peuvent être payés qu’après que l’imposition a été payée, c’est la règle générale-M. Ménard de. La Groye. Vous n’avez aucun moyen pour obliger le citoyen qui aura retenu les impositions, d’aller en taire sa déclaration. Vous l’exposez à une grande tentation, à celle de garder pour lui les deux tiers de la retenue. Sur ce point de vue, cette disposition de l’article me paraît devoir être rejetée. Le législateur ne doit pas faire de lois qui entraînent après elles de l’immoralité. M. Fréteau-Saint-Just. Il nie semble qu’on pourrait diviser la question. Il y a une retenue sur les cbamparts ; ainsi on pourrait exiger cette retenue-là, elle est toujours dans votre puissance, sauf à ne pas exiger la retenue sur les rentes. M. DoutteviUe-DmueU, M. Fréteau vous a observé que les prestations en champart étaient toujours en votre puissance, Pour moi, je crois encore très difficile d’étendre la loi aces parties, car ces prestations sont souvent établies par des actes privés, En conséquence, je crois qu’il faut absolument admettre purement et simplement l’amendement proposé par M. Martineau. M. Chabroud, H parait que l’on résiste à l’article du comité dans la crainte de la fraude : moi, je dis qu’il est une infinité d’impôts, et d’abord ceux que vous percevez aux frontières, qui sont susceptibles de fraude, et cependant vous les avez décrétés. Il me semble, ainsi qu’il y a lieu d’espérer, que la fraude ne géra pas si considérable qu’on le croit, et d’autre part qu’il y a des moyens d’y remédier, J’imagine que les citoyens qui demeurent dans le royaume et qui sont débiteurs des émigrés, ne voudront pas ravir à l’Etat ( Murmures ) cette portion de ressources. Je m’étonne que cette vérité ne soit pas sentie. Tout je monde sait qu’un grand élan de patriotisme agit en ce moment sur les Français. Lorsqu’on accorde des contributions que la loi n’exige pas pour la défense de l’Etat, il ne sera pas surprenant qu’un débiteur aille déclarer qu’il doit une rente à un émigré. En second lieu, l’émigré ne peut pas rentrer dans le royaume pour toucher son du, et il ne peut le faire que par les moyens d’un procureur fondé, à peine d’être responsable à en faire la déclaration. Plusieurs membres ; Fermez la discussion 1 (L’Assemblée ferme la discussion.) 87 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [l« août 1791.J M. Perdry. Je propose qu’il soit dit que le débiteur de l’émigré ne pourra lui retenir la triple imposition qu’en rapportant la quittance du receveur de la contribution publique, qui constate qu’il a payé en ses mains cette triple imposition. M. Giraud-Dapleggig. Je crois qu’on pourrait rédiger ainsi cette proposition : « Tout débiteur qui devra des redevances, soit en argent, soit en nature, auxémigrants,seraobligé de verser la triple contribution au Trésor public ; et s’il ne le fait pas, en tout temps il pourra être recherché pour payer. » (Non! non! ) Plusieurs membres : Aux voix la proposition de M. Martineau ! (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’ y a lieu à délibérer sur la proposition de M. Martineau.) M. de Croix. Je demande que cette addition de contribution ne puisse retomber |au profil des municipalités où résident les émigrants, attendu que beaucoup de personnes n’ont quitté leurs foyers que parce qu’ils n’y étaient pas en sûreté. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement de M. de Croix.) M. le Président. Je consulte l’Assemblée sur l’article 3 du projet du comité. (L’article 3 est adopté sans changement.) M. Tronchet. J’observe à l’Assemblée que l’article qu’elle vient d’adopter peut avoir un grand inconvénient relativement aux créanciers des émigrants et leur porter un très grand préjudice. il est de principe et vrai en général que les impositions sont préférables à toutes dettes particulières; mais le principe ne peut s’appliquer qu’à l’imposition ordinaire et non pas à une imposition extraordinaire qui est une peine. La consfication elle-même, quand elle avait lieu, ne pouvait pas nuire aux créanciers. Votre triple imposition étant une peine, je ne pense pas qu’on puisse donner au lise la préférence pour le payement des impositions sur les créanciers légitimes des émigrants; et, en conséquence, je propose comme ar ticle additionnel qu’il soit dit : « Les créanciers légitimes ayant des titres authentiques antérieurs à la loi du 28 juin dernier ne pouvant être lésés par cette triple imposition ; ils pourront exercer leurs droits soit sur les fonds, soit sur leurs revenus, par préférence aux deux dernières portions de l’imposition, sans préjudice du droit de la nation de se faire payer du surplus de ladite imposition sur l’excédent des fonds ou des revenus du débiteur. » Voix diverses : C’est juste 1 Non! non 1 M. Lanjuinais. Ce n’est pas véritablement une peine. Le texte de la loi porte que c’est une indemnité envers l’Etat. Or, l’Etat, par les principes de tous les temps, a la préférence sur les créanciers ; ainsi il n’y a pas lieu à admettre l’article additionnel. M. He�vbell. Messieurs, je vous observerai d’abord que, l’article additionnel de M. Tronchet adopté, vous pouvez mettre votre décret en poche; il deviendra absolument illusoire, parce que l’on prendra toutes les précautions imaginables pour le rendre inutile. D’ailleurs le projet de M. Tronchet repose pur des bases fausses, parce que, si ces biens sont vendus, iis seront achetés par des personnes qni demeurent dans le royaume, et qui par conséquent payeront comme tous les citoyens, feront leur service personnel, protégeront leurs concitoyens, comme ils en seront protégés : c’est ce que ne font pas les émigrés. Ce n’est point une peine que vous pvez établie contre les émigrés, c’est une simple indemnité des frais de garde, des frais personnels, et de la protection que vous donnez aux biens des émigrés. Vous êtes obligés par la loi de préserver les biens des émigrés, au point que, s’il y avait des dégradations, les communes où ils sont situés en seraient responsables, et c'est pour les indemniser de cette responsabilité, que vous avez décrété cette triple imposition. Je demande en conséquence la question préalable sur l’article additionnel de M. Tronchet. M. de Montesquieu. 11 me semble que cette question doit être jugée par des principes généraux : nous ne prétendons pas subtiliser ici, ou exercer des actes de rigueur. Or, une imposition ne peut être établie que sur des biens libres. Un bien qui est dû n’est pas libre; ainsi, Messieurs, les droits des créanciers doivent passer avant tous les autres. M. Lanjuinate. Ainsi, tous les hommes qui ont des dettes ne payeront jamais d’impôt. M. Martineau. Si l’amendement de M. Tron" chet pouvait nous obliger à mettre votre décret en poche, comme l’a dit M. Rewheil, il faudrait vous y déterminer plutôt que de faire une injustice. Or, je soutiens, Messieurs, en premier lieu, que l’article additionnel de M. Tronchet ne détruit point l’effet de votre décret, et qu’il est de toute justice. Il le détruirait, si réellement vous accordiez la prééminence sur l’impôt au créancier, quel qu’il soit; mais l’article de M. Tronchet n’est point vague ; il ne vise que les créanciers antérieurs à votre décret, que ceux qui ont de bons titres, qui même avaient fait saisir. Ainsi cet article ne regarde réellement que les créanciers sérieux et légitimes. On vous a dit que c’est une indemnité : cela peut être vrai sous un point de vue; mais sous un autre il n’est pas moins vrai que c’est une disposition pénale, à laquelle les créanciers n’ont pas dû s’attendre, et qui punit moins l’émigrant que son créancier. Je demande donc que l’article de M. Tronchet soit adopté. M. Botssy-d’Anglas. Au comité, on a calculé que la triple imposition était à peu près la moitié du revenu. Ainsi je suppose qu’un homme doive les trois quarts de son bien. Eh bien, il est clair que ses créanciers perdront le quart, M. d’André. Messieurs, ce qui, dans ce moment, inquiète l’Assemblée et mérite son attention, c’est que l’émigré, l’homme qui a abandonné lâchement sa patrie, ne jouisse point chez l’étranger de la totalité de ses revenus; mais, en parant à cet inconvénient, votre intention n’est assurément pag de commettre dans la personne d’un créancier véritable la plus absurde injustice. Un émigrant doit, par exemple, à un créancier 3,000 livres par an, cet émigrant n’a que 4,000 livre* de rente ; l’imposition foncière lui prend