m [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mai 1790.] devaient quitter le régiment, où leur présence pourrait occasionner des troubles ; qu’il serait permis aux dragons de porter des vestes et des culottes de couleur. » — Le désordre de l’armée pourrait être funesle à la Constitution, et nous devrions nous faire rendre compte de tous les motifs qui la mettent en mouvement. On pourrait mander le ministre pour en donner connaissance. Nous ne savons qu’au bout de quinze jours ce qui se passe, c’est-à-dire lorsqu’il ne nous est plus possibled’y apporter remède. Si, aussitôt qu’il y a du désordre dans une province, nous en étions avertis le lendemain, nous aurions obtenu des ordres auxquels on s’empresserait d’adhérer ; car, presque toutes les fautes proviennent de l’erreur ou de l’ignorance. Je vais mettre sous vos yeux un projet de décret qui me parait convenable dans cette circonstance : » Le roi sera supplié, au nom de l’Assemblée nationale, de faire parvenir un ordre circulaire à tous les régiments de l’armée pour les prémunir contre les pièges que leur tendent les ennemis de la Constitution, les rappeler à leur devoir et à l’observation des règlements et ordonnances concernant le militaire. « Le roi sera supplié de prévenir les différents corps qu’il fera rayer du tableau de l’armée les régiments qui se porteraient, par la suite, à demander le renvoi d’une partie de leurs officiers; cette disposition paraissant à l’Assemblée nationale le plus sûr moyen d’empêcher l’insubordination que le mauvais exemple et l’impunité pourraient occasionner dans quelques régiments de l'armée. » M. Bouche. J’ai aussi reçu une lettre de Ta-rascon, dans laquelle on attribue l’insubordination des dragons aux mauvais traitements des officiers. (L'affaire est renvoyée aux comités des recherches et militaire réunis.) M. l’abbé Expilly, membre du comité ecclésiastique. L’organisation du clergé futur étant une partie de la Constitution, préparée par le comité ecclésiastique, je demande que ce plan soit mis à l’ordre du jour de demain, avant le rapportrelatif au traitement du clergé actuel. (Cette proposition est adoptée..) M. Du Mans, suppléant de M. de Tessé, député du Maine, dont la démission a été acceptée, demande à prêter le serment civique : il le prête et est admis comme membre de l’Assemblée. M. Martineau. Le comité ecclésiastique m’a chargé de vous présenter un projet de décret sur lequel il est instant de statuer. Vous avez décrété que les fermiers et locataires des biens nationaux verseraient le prix de leurs loyers et de leurs fermages dans la caisse du district: ainsi les communautés et bénéficiers ne peuvent payer des dettes pour lesquelles ils sont poursuivis. Les communautés, les bénéficiers avaient des procès à soutenir : ils n’ont plus intérêt à défendre des biens qu’ils ne posséderont plus. Il faudra désormais faire poursuivre toutes les instances de cette nature au nom de la nation, par le procureur général syndic des départements; autrement vous livreriez les propriétés nationales à la discrétion des bénéficiers. Ce sont ces deux motifs qui ont fait regarder comme nécessaire, au comité ecclésiastique, le décret que j’aurai l’honneur de vous présenter et qui est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale a décrété et décrète : « 1° Qu’il sera sursis à toute saisie-exécution, vente de fruits, de meubles et autres poursuites généralement quelconques, contre les corps et communautés ecclésiastiques, réguliers et séculiers, jusqu’à ce qu’il en. ait été autrement ordonné; et que tous les meubles et effets mobiliers qui pourraient avoir été saisis seront laissés à la garde desdits corps et communautés, qui en rendront compte ainsi qu’il appartiendra; « 2° Que tous ceux qui sont ou se prétendront créanciers d’aucuns desdits corps et communautés, seront tenus de remettre aux assemblées administratives de leur département leurs titres de créances, pour y être examinés, et ensuite pourvu à leur payement; « 3° Qu’à dater du jour de la publication du présent décret, et pendanf quatre mois après la formation des districts et départements, il sera pareillement sursis à l’instruction et au jugement de toutes causes, instances et procès mus et à mouvoir entre quelques personnes que ce soit, concernant les fonds et droits qui ont été déclarés être à la disposition de 1a nation. » M. Goupil de Préfeln demande que le terme du sursis soit fixé jusqu’à la formation des départements. M. Girot-Pouzol prapose un amendement portant : « Les fournitures faites aux comrnunau-« tés, en vin et autres denrées, seront exceptées « du présent sursis, et seront autorisés les créante ciers desdites fournitures à en poursuivre le « payemen . » M. Buzoï propose, par un autre amendement, d’excepter les demandes en payement des intérêts des capitaux constitués sur les corps ecclésiastiques, réguliers et séculiers. M, Martineau combat l’amendement de M. Girot-Pouzol et soutient que les fournitures ne doivent pas être exceptées des fruits; que ce serait exposer les communautés à des poursuites rigoureuses. M. Girot-Pouzol répond que les communautés, ayant perçu les revenus de 1789, ont dû payer toutes leurs dépenses ordinaires jusqu’en 1790; que les créanciers de fournitures faites en comestibles doivent être payés sur les revenus de 1789, et que la nation, qui n’a pas perçu Ces revenus, ne doit pas payer la dépense de l’année; que les communautés ne peuvent se refuser au payement des fournitures qui leur ont été faites, lorsqu’il est prouvé qu’elles ont joui de leur revenu. (On demande la question préalable sur tous les amendements; elle est prononcée.) Le projet de décret est ensuite mis aux voix et adopté dans les termes proposés par le comité ecclésiastique. M. Ee Couteulx de Canteleu. Les Français résidant à Cadix se sont réunis pour offrir à leur patrie un don patriotique, qui s’élève à une somme de 83,650 liv. 7 s. 6 d., indépendamment de la contribution du quart du revenu à laquelle se sont assujettis ceux qui possèdent des biens en France. — Je crois devoir recommander à votre sollicitude la factorerie de Cadix ; des conditions désavantageuses aux commerçants français font partie des traités de 1690, du pacte de famille et des conventions de 1774 et 1786. Votis 684 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 mai 1790]. prendrez en considération les traités qui ont été convenus parles ambassadeurs, et qui paraissent avoir été faits plutôt contre les contrebandiers que contre les négociants : je crois qu’il serait à propos de charger le comité d’agriculture et de commerce de prendre connaissance de ces traités et conventions, et des contraventions qui y ont été faites. Je vais donner lecture de la lettre adressée à M. le président. « Cadix, le 4 mai 1790. « Monsieur le président, pénétrés des sentiments qui animent les habitants du royaume, désirant également de contribuer, autant que les circonstances le leur permettent, au retour de l’aisance et du bonheur, public, les Français résident à Cadix se sont réunis pour faire un don à la patrie ; il s’élève à 83,650 liv. 7 sols 6 den. « Ayant été chargés de vous l’adresser avec les noms des contribuants, nous avons l’honneur de vous remettre la liste de ces derniers, ainsi que les effets qui forment la valeur de ce don. Il est indépendant de la contribution du quart du revenu, à laquelle sont assujettis ceux de nous qui possèdent des biens en France, et qui y ont fait faire leurs déclarations conformément au décret de l’Assemblée nationale. S’ils se fussent bornés à remplir ce devoir, leur satisfaction n’eût pas été complète. « Veuillez, Monsieur, présenter notre offrande à celte auguste Assemblée ; nous espérons qu’elle daignera l’accueillir avec bonté, et qu’elle remarquera moins sa modicité que le zèle qui nous anime, et qui nous fait partager, dans l’éloignement, les sentiments du respect et de la reconnaissance dont tous les Français lui doivent le tribut. « Nous sommes avec respect, Monsieur le président, vos très humbles et très obéissants serviteurs, « Les députés de la nation françaisê à Cadix , « Signé : Phe Goiran, Dom. Guillet. » L’Assemblée ordonne l’insertion de cette lettre dans son procès-verbal, elle accueille le don patriotique et charge son président d’écrire à MM. lesdéputésde la nation française à Cadix, unelettre pour leur témoigner la satisfaction qu’a éprouvée l’Assemblée en recevant les preuves du patriotisme des Français qu’ils représentent, et qui, éloignés de leur patrie, y sont toujours unis par leurs sentiments et par leurs utiles relations. L’Assemblée passe à son ordre du jour qui est la suite de la discussion sur l’ordre judiciaire. D’après la série des questions décrétées le 31 mars, le point soumis à la discussion est le suivant : « Les tribunaux ordinaires seront-ils rendus compétents pour toutes sortes de matières ou établira-t-on quelques tribunaux d’exception. » M. lie Chapelier. La question est très importante, mais elle entraînera beaucoup de temps. Elle se divise en plusieurs branches, qui ne peuvent être décidées nettement. Par exemple, il est impossible de juger s’il y aura un tribunal pour l’impôt, avant que d’avoir arrêté l’organisation de l’impôt, : je demande donc sur ce point un ajournement spécial. Quant à la question de savoir s’il y aura des tribunaux de police, de marine, etc., vous allez consumer deux ou trois jours à la discuter. Mon avis serait de Ja renvoyer au comité de Constitution, qui nous la soumettrait avec tout son plan. M. Target. Je désire que, pour éclairer le comité, l’Assemblée discute si la partie d’administration qui concerne les forêts, la marine, etc., doit être renvoyée à un tribunal ordinaire. Relativement à l’impôt, je demande l’ajournement comme le préopinant. M. Brostaret. La réflexion de M. Target me paraît d’autant meilleure que les discussions que vous avez suivies sur cetie mat èr<j avaient pour objet de fixer les bases du travail de votre comité. En effet, si l’Assemblée ne les déterminait pas, elle se verrait nécessitée à adopter celles du comité. M. Tponchet.il est d’autant plus indispensable de statuer à l’instant que le comité a proposé plusieurs tribunaux. Son principe est donc émis; il faut juger. M. Boîslandry. Il a été reconnu sous l’ancien régime que les tribunaux ordinaires pouvaient juger toutes ces matières. Aujourd’hui que notre jurisprudence va être simplifiée, ceci ne devrait plus faire une question. Je demande donc qu’on discute, pour savoir s’il y aura des tribunaux d’imposition ou s’il n’y en aura pas. M. Chabroud. Si les matières d’impôts demandaient à être jugées séparément, il serait facile d’établir, dans chaque tribunal, une chambre consacrée à cette matière. M. Fréteau. Les contestations particulières à l’impôt en nécessitent sur la priorité de la créance du roi, contestée par divers créanciers, ce qui exige la connaissance de divers points de droit. Ce n’est donc qu’après une longue réflexion que nous pourrions prononcer sur cette matière. Si cependant l’on veut charger des juges royaux de la compétence relative à l’impôt, j’y consens. (L’ajournement est prononcé sur la question de savoir s’il y aura un tribunal d’imposition.) Divers membres-proposent que les juges de commerce soient conservés ; ils demandent, en conséquence, que la question soit ainsi posée : « Y aura-t-il des tribunaux particuliers pour le jugement des matières de commerce? » L’Assemblée décide que cette question sera mise en discussion. M. Paul Haïra© (1). Messieurs, les juridictions consulaires dont le ressort est borné aux causes de commerce, ont résisté à la contagion de l’exemple; elles se sont constamment maintenues dans les bornes de leur première institution, et s’il avait été possible d’organiser tous les tribunaux du royaume sur des bases aussi simples, si les juges des cours supérieures avaient eu la même application, le même désintéressement et la même impuissance d’abuser de leur autorité, vous n’auriez certainement pas besoin de reconstituer l’ordre judiciaire. (I) Le Moniteur ne cite que quelques lignes du discours de M. Nairac; nous donnons ici la version du journal le Point du Jour (tome X, page 241), qui est beaucoup plus complète.