[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1789.] 217 dans la circulation de la caisse, pour former un fonds d’accumulation. 7° Lorsque le fonds d’accumulation sera de 6 0/0 sur le capital de la caisse, il en sera retranché cinq pour être ajoutés au capital existant alors, et le dividende sera payé à 6 0/0 sur ce nouveau capital. 8° La caisse d’escompte sera tenue de rembourser à ses actionnaires 2,000 livres par action en quatre payements de 500 livres chacun, qui seront effectués le 1er janvier 1791 , le 1ei juillet de la même année ; le 1er janvier 1792, et le 1er juillet 1792. DEUXIÈME DÉCRET. ARTICLE PREMIER. « L’Assemblée nationale a décrété et décrète que la question d’établissement d’une caisse de l’extraordinaire est ajournée à un jour très-prochain, auquel le comité des financés devra faire son rapport sur le plan de comptabilité à établir; « Qu’il sera fait par la voie du sort ou autrement un ordre de remboursement, et que le premier de chaque mois la liste de ceux à exécuter dans le mois sera imprimée. » art. 2. Que les domaines de la couronne, à l’exception des forêts et des maisons royales dont Sa Majesté voudra se réserver la jouissance, « et les parties de bois au-dessous de 300 arpents, appelés boc-teaux », seront mis en vente, ainsi que partie des domaines ecclésiastiques « actuellement aux économats, jusqu’à la concurrence de la valeur de 200 millions, dont il sera, dès à présent, par quatre commissaires nommés à cet effet, désignés de concert avec le ministre des finances, pour la valeur de 100 millions , distribués en hypothèques spéciales. La désignation des autres 100 millions sera faite dans le courant de mars 1790, après avoir reçu les renseignements donnés par les assemblées des départements , conformément à son décret du 2 novembre ; l’Assemblée nationale réglera la forme et les conditions desdites ventes par un décret particulier. » ART. 3. Il sera créé des assignats de 1,000 livres chacun, « avec hypothèques spéciales » , portant intérêt à 5 0/0, jusqu’à concurrence de la valeur desdits biens à vendre , lesquels assignats seront admis de préférence dans l’achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats, soit par lesdites ventes, soit par les rentrées de la contribution patriotique, et par toutes les autres recettes extraordinaires qui pourront avoir lieu, 100 millions en 1791 et 100 millions en 1792. Lesdits assignats pourront être échangés contre toute espèce de titres de créance sur l’Etat en dettes exigibles, arriérées ou suspendues, portant intérêt. 4e ANNEXE. Plan de M. le vicomte de Hacaye pour l’établissement d’un Trésor et d'une Banque nationale (1). (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Messieurs, votre comité des finances a paru penser qu’il résulterait beaucoup d’ordre , de grandes convenances et des avantages réels pour les finances de l’Etat, en divisant en deux branches l’administration du Trésor royal. La première formerait une Caisse ou Trésor national , sous l’inspection immédiate de la nation, et serait destinée à acquitter les intérêts, et successivement les capitaux de la dette publique, que vous avez mise sous la sauvegarde de la nation ; la seconde conserverait le titre et les fonctions du Trésor royal, et servirait à l’acquit de toutes les dépenses courantes de l’Etat, sous la responsabilité des ministres. En effet, Messieurs, quelle confiance ne ferez-vous pas renaître dans le royaume et chez tous les étrangers qui se trouvent intéressés au sort de nos finances parles rapports du commerce, si, après avoir mis les créanciers de la nation sous sa puissante sauvegarde, vous indiquez les moyens, les valeurs que vous destinez à les rembourser, et si leur espoir peut se tourner vers les époques, à peu près fixes, auxquelles les remboursements peuvent s’effectuer! Après avoir mûrement consulté ce qui a été écrit de mieux sur nos finances , et ce qui a paru réunir le plus de suffrages de ces hommes aussi expérimentés que bons citoyens qui désirent voir renaître la tranquillité et le bonheur de la patrie, du sein des troubles où nous ont conduits les dilapidations d’administrateurs infidèles ou ignorants , je vais soumettre à votre sagesse le pian de constitution d’un Trésor national qui, assurant à jamais le sort des créanciers de l’Etat , me conduira à vous proposer le remplacement de la Caisse d’escomple par une Banque nationale ; ce dernier établissement , jouissant de votre protection, favorisera l’agriculture, les manufactures et le commerce de notre patrie , qui languissent véritablement par le défaut de circulation du numéraire. Vous savez, Messieurs, qu’il n’appartient nullement à un grand empire de faire la banque par ses caisses, mais qu’il lui appartient de l’encourager , de la protéger, tant que ses agents procurent des facilités au commerce ! Eh ! des banquiers ou des financiers qui chercheraient à nous écarter de nos principes par des plans de coalition se rendraient coupables du crime de lèse-nation, parce qu’ils n’auraient que le projet d’atténuer la puissance nationale, en jetant sur ses revenus, sur son commerce, les chaînes d’une aristocratie financière. Vous pouvez, Messieurs, remplacer la Caisse d’escompte par une Banque nationale , en faire une base du bien public et la constituer de manière que les administrateurs qui seront chargés de la diriger, soient protégés par le Trésor national , et ne puissent jamais aspirer à tenir ce Trésor , ni le commerce dans leur dépendance. Vous ne pouvez pas ignorer, Messieurs, que dans les circonstances où nous nous trouvons , il ne serait pas de votre sagesse de faire une (1) Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. 218 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1789.] opération qui suspendît le service de la Caisse d’escompte sans offrir dans son remplacement un établissement qui rassurât les propriétaires des actions et les porteurs de billets de cette Caisse; toute opération contraire à ce principe ne pouvant se faire sans causer au commerce et au crédit des secousses très-fâcheuses, les suites pourraient en devenir très-alarmantes7 ou au moins très-embarrassantes. Le ministre des finances, digne, par ses talents et ses ‘vertus, d’être distingué de cette foule de ministres, auteurs des maux qui affligent la France, vient de nous rappeler dans son mémoire que l’Assemblée nationale, de concert avec le Roi, a déterminé deux grandes dispositions pour l’encouragement du crédit : 1° que l’équilibre entre les revenus et les dépenses fixes est assuré, à commencer du 1er janvier prochain ; 2° qu’une contribution patriotique est autorisée, et qu’il est à présumer que le produit pourra être équivalent aux besoins extraordinaires de cette année et de l’année prochaine; mais qu’une immense difficulté reste à vaincre encore; cette contribution patriotique ne devant fournir que des ressources graduelles, puisque le dernier terme de pavement s’étend jusqu’au 1er avril 1792. Le ministre des finances vous annonce aussi que les besoins de cette année , en acquittant les engagements pris avec la Caisse d’escompte pour le 31 décembre , s’élèvent à 90 millions , et que les dépenses extraordinaires pour l’année prochaine s’élèvent à environ 80 millions; ce qui fait un ensemble de 170 millions. Enfin, il vous annonce que le besoin serait plus grand si, à commencer du 1er janvier prochain, l’équilibre entre les revenus et les dépenses n’était pas encore établi en son entier; Si le remplacement de la diminution de produit sur la gabelle n’était pas affecté, à commencer pareillement du 1er janvier prochain ; Si le payement de l’année ordinaire des droits et des impositions essuyait des retards; Si les anticipations sur l’année 1790, quoique infiniment réduites, ne pouvaient pas être renouvelées complètement; Que, par toutes ces raisons, on ne pouvait pas encore, en cet instant, déterminer d’une manière positive quel sera le secours extraordinaire et indispensable pour suppléer au déficit extraordinaire et momentané de l’année 1790; et que c’est être modéré que de le supposer de 80 millions, puisque personne ne pouvait en répondre avec certitude au moment où il rédigeait son mémoire. Et le ministre vous propose, Messieurs, de vous arranger avec les actionnaires et administrateurs de la Caisse d'escompte* de créer pour 240 millions de billets d’Etat, d’en prendre 170 par forme d’emprunt, aux conditions énoncées dans son plan, sur les détails duquel je ne m’appesantirai pas, puisque vous l’avez sous les yeux. Or, le premier ministre, en vous proposant ce plan, ne vous dissimule pas qu’il peut devenir insuffisant. Dès lors il n’est pas propre à faire renaître le crédit, puisqu’il ne ferait qu’annoncer la probable nécessité de chercher bientôt d’autres ressources, et peut-être celle trop funeste de nouveaux emprunts : moyen fatal auquelil faut attribuer le désordre actuel des finances, et surtout 1’établissement de l’agiotage, devenu Je fléau de l’agriculture et du commerce, jeu plus immoral encore que tous ceux de hasard que les lois proscrivent avec rigueur. Mais le ministre des finances, devenu célèbre par son attachement et son dévouement à la nation française, vous témoigne, Messieurs, que, sans tenir "à ses combinaisons ni à son plan, il désirerait que vous pussiez adopter un plan plus étendu. Rien n’étant plus aisé mais plus dangereux que la création d’une quantité de billets d’Etat proportionnée à toutes les dépenses auxquelles on voudrait satisfaire, ou à la masse des dettes publiques que l’on voudrait éteindre, il sera très-agréable pour le premier ministre que vous adoptiez un plan plus digne des représentants d’une grande et puissante nation, plan qui se fût certainement offert à son imagination si la santé, les sollicitudes et les occupations lui eussent laissé plus de loisir. Il faut, Messieurs, une régénération : elle dépend delà sagesse de vos dispositions. Les moyens ne manquent nullement à la nation, et il convient que l’édifice que vous allez élever soit inébranlable. Parmi les plans dont les bons citoyens vous ont fait hommage, il en est un qui vous a été présenté par quatre négociants : les sieurs La Rochette, Delourme, de la Merlière et Admirault l’aîné. Ce plan vous présente les moyens de remplacer la Caisse d’escompte par une Banque nationale, d’élever le capital de cette dernière à la somme de 300 millions, et de former dans les provinces des bureaux d’escompte qui faciliteraient infiniment l’agriculture, les manufactures et le commerce, aujourd’hui languissant par le défaut de numérairé. L’objet de ce plan est qu’il soit fait à cet établissement, par le Trésor national, un prêt de 600 millions de son papier national, sur lequel la Banque payerait un intérêt de 1 et 4/5es 0/0, faisant, pour la totalité, une somme de 10,800,000 livres dont le public jouirait. Que sur les 300 millions provenant de la vente des 30,000 actions, à 10,000 iivres chaque, il sera fait au Trésor royal un prêt de 180 millions à 5 0/0 par an, qui pourrait servir soit à liquider les dettes de l’Etat envers la Caisse d’escompte, soit à fournir en partie aux payements de la présente année et aux besoins extraordinaires de 1790; Que la Banque nationale escompterait les lettres de change, conventions à terme, etc., à raison de 5 0/0. Ils annonçaient de plus qu’il était juste et raisonnable que le Trésor national fût intéressé pour moitié dans le bénéfice résultant du produit net de leurs opérations ; et cet objet était évalué à 6 millions, qui, déduits des 9 millions que l’Etat était censé leur devoir pour l’intérêt à 5 0/0 des 180 millions, réduiraient ce dernier à 3 millions, équivalent à 1 2/3 0/0. Ce plan, dont ces négociants ont distribué des copies à plusieurs des honorables membres de l’Assemblée, a paru si intéressant, que quelques-uns ont jugé convenable d’en conférer avec eux, et de les engager à rectifier les parties de leur plan qui paraissaient susceptibles d’amélioration pour la chose publique : 1° On leur a fait sentir qu’il n’était pas vraisemblable que vous permissiez à la Banque nationale de porter l’escompte à 5 0/0, le taux actuel de la Caisse d’escompte étant de 4 1/2 0/0. 2° Que le même taux de 4 1/2 0/0 devait être observé à l’égard du prêt de 180 millions, qui doit être fait au Trésor national. Ces négociants se sont rendus à ces impor- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1789.] tantes observations, et nous ont remis leurs calculs rectifiés. Il n’est pas naturel de craindre que les actionnaires et les administrateurs de la Caisse d’escompte fassent difficulté d’adopter le plan de ces 4 négociants, parce qu’il est convenable, dans tous les sens, à leurs intérêts particuliers, et à celui des finances publiques et du commerce ; mais si, contre toute attente, ces administrateurs et actionnaires ne se conformaient pas aux décrets de l’Assemblée, alors toute autre compagnie se prêterait facilement aux vues de ces auteurs, puisqu’elles amènent un placement très-favorable et très-solide, sur les 30,000 actions destinées à former le capital de la nouvelle Banque nationale. Avant de soumettre leur plan à la sagesse de vos discussions, Messieurs, je pense qu’il est très-important de procéder à la création d’un Trésor national, qui doit naturellement protéger la Banque nationale et la précéder; en conséquence, j’ai l’honneur, Messieurs, de vous proposer le décret suivant : 1° L’Assemblée nationale décrète qu’il sera incessamment établi une caisse nationale dans la capitale, sous l’inspection immédiate de l’Assemblée, et sous les règles d’administration les plus convenables à la constitution qu’elle se réserve de lui fixer; 2° A compter du 1er janvier prochain, sur tous les fonds rentrant au Trésor royal, ceux destinés à acquitter les capitaux et les intérêts des sommes dues par l’Etat, seront versés dans le Trésor national, qui dirigera tous les payements concernant la dette publique ; 3° Que de plus seront versés au Trésor national tous les dons patriotiques qui seront faits à l’avenir, tous les produits du bien-fonds du domaine royal et du clergé, dont la vente serait déterminée, et la partie des droits attachés à ces deux propriétés, dont l’aliénation ou le rachat seraient pareillement prescrits, afin de faire annuellement servir ces produits à l’amortissement de la dette nationale, et à la garantie spéciale du papier national à créer ; 4° Qu’il sera créé pour 600 millions de papier national, en billets de 1,000, de 500 et 250 livres. Cette somme ne sera jamais excédée, et les 600 millions de papier national seront délivrés à la Banque nationale, aux conditions qui seront prononcées dans les décrets concernant la création de cette Banque nationale. Je finirai par mettre sous vos yeux, Messieurs, le plan rectifié de la Banque nationale des sieurs La Rochette, Delourme, de la Merlière, et Admi-rault l’aîné, vous engageant à le prendre en considération, dans la persuasion où je suis que, de tous ceux qui vous ont été présentés, ce plan est le plus propre à rétablir la confiance publique, et le seul digne de réunir vos suffrages. Projet d'une Banque nationale . Les moyens de prospérité qu’une Banque nationale permet à la chose publique sont très-considérables; mais il s’agit de former cet établissement d’une manière solide, en conciliant les intérêts de l’Etat et ceux des citoyens. La circulation d’un papier de crédit, son usage général, excité par la conscience, le patriotisme et même l’intérêt : tel est l’objet, telle est la base du projet que nous formons. Ce papier de crédit méritera à juste titre le 219 nom de papier national , puisqu’il sera en même temps utile et avantageux au Trésor public, et aux opérations des particuliers. Il réunira d’ailleurs toutes les sûretés dont une valeur représentative puisse être susceptible : 1° celles des billets d’Etat les mieux constitués, puisqu’ils seraient créés et garantis par la nation, qui donnerait pour hypothèque telle partie que bon lui semblerait de ses riches et immenses possesseurs ; 2° celles des banques les plus accréditées, puisque son émission n’ayant jamais lieu que pour des lettres de change et autres conventions à termes, à l’escompte desquelles il aurait servi, ces effets exigibles en seraient sans cesse une représentation libre, disponible et même excédante, indépendamment du capital des actions. Et enfin, s’il remplit les fonctions d’un papier-monnaie, il n’en aura aucun-des vices qui ont fait proscrire cette dénomination. Avant d’exposer le plan de la Banque nationale, nous rappellerons quelques réflexions d’une vérité qui ont déterminé notre opinion : Les valeurs numéraires sont un moyen prochain d’échange et de jouissance, mais leur possession matérielle est toujours stérile; et ce n’est qu’en les aliénant qu’on en obtient un produit. Le numéraire réel (les métaux) aura toujours cet inconvénient. Le numéraire fictif (les papiers de crédit) peut en être exempt. Et puisqu’un papier de crédit, tel que les billets de la Caisse d’escompte, est reçu comme le numéraire réel, quoiqu’il n’ait d’autre avantage que celui de la commodité, ne doit-on pas compter qu’un papier national portant intérêt, sera bien plus favorablement accueilli ? L’argent effectif et les billets de la Caisse d’escompte ne présentent dans les caisses des particuliers que des valeurs oisives, tandis que le papier national leur donnera un produit journalier, en conservant toutes les facultés du numéraire le plus courant. Création de la Banque nationale. La Caisse d’escompte sera érigée en un établissement plus considérable et plus général, sous le nom de Banque nationale. Son fonds sera de 300 millions, divisés en 30,000 actions de 10,000 livres, qui pourront être subdivisées en cinquièmes d’actions. — Les actions de la Caisse d’escompte, dans l’hypothèse que la totalité soit due par le Roi, seront reçues pour comptant dans le payement des actions de la Banque nationale. 180 millions de ce fonds seront versés au Trésor public, à titre de prêt ou de dépôt, et à la charge de l’intérêt à raison de 4 1/2 0/0 par an. Les créances actuelles de la Caisse d’escompte sur le Roi seront reçues pour comptant dans le payement de ces 180 millions. Les 120 millions restants seront réservés poulie service de la Banque nationale. Création d’un papier national. Il sera créé, par un décret de l’Assemblée nationale, 600 millions de papier national, en billets de 1,000 livres, de 500 livres et de 250 livres. Cette somme ne sera jamais excédée. La valeur de chaque billet de 1,000 livres s’accroîtra d’un sol par jour, et les autres en proportion, à compter de leur date. Ces billets, avec leur accroissement, seront 220 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1789.] reçus dans tous les payements publics et particuliers. — Ils seront pareillement acquittés au porteur, en argent comptant par la Banque nationale, au moment de leur présentation. Ils pourront être renouvelés à l’expiration d’une année, à compter de leur date ; et dans l’échange qui en sera fait, le porteur recevra, avec un nouveau billet, le montant des intérêts échus, en raison de la valeur du billet qu’il remettra. Emission du papier national. Le Trésor national remettra à la Banque, à titre de prêt, les 600 millions de papier national, à la charge de tenir compte des 10,800,000 livres, montant de l’intérêt annuel qui y est attribué. La Banque répandra ces 600 millions de papier, en payement des effets qu’elle escomptera. Fonctions de la Banque nationale. La Banque nationale résidera à Paris; mais elle aura clés bureaux dans toutes les villes du royaume, où il sera établi des assemblées provinciales, ainsi que dans les principales villes de commerce. Elle escomptera à raison de 4 1/2 0/0 par an, non-seulement les lettres de change des négociants, les billets des marchands, mais encore les obligations des propriétaires des biens-fonds , comme aussi les quittances de rentes sur le Roi, les villes, les provinces et le clergé. Il est important d’observer ici que, sur l’escompte de 4 1/2 0/0 fixé ci-dessus, il ne restera réellement à la Banque nationale qu’environ 3 0/0, puisqu’elle distribuera en payement le papier national, pour lequel elle aura à payer près de 2 0/0 par an. Ainsi, en dernière analyse, le prix de l'escompte de la Banque nationale sera, pour le public, de 2 0/0 plus modéré que celui delà Caisse d’escompte, et de moitié moindre que l’intérêt du commerce , qui est communément de 6 0/0. Répartition des fonds de la Banque. La sous-division des sommes assignées aux 59 départements serait réglée dans une proportion convenable relativement aux localités. TABLEAU des produits et dépenses de la Banque nationale. Les 630 millions que la Banque emploiera à l’escompte, à raison de 4 1/2 0/0 produiront, ci .............. 28,350,000 liv. Et l’intérêt de 180 millions versés au Trésor public, aussi à 4 1/2 0/0 .......... 8,100,000 36,450,000 liv. DÉPENSE. Intérêt fixe des actions à 5 0/0 par an sur le capital de 300 millions. 15,000,000 liv.\ Intérêt du papier natio-/ nal ..... 10,800,000 } 28,450,000 Frais de ré-i gie , perles , 1 etc ...... 2,650,000 / Bénéfice net. . . 8,000,000 liv. Emploi de ce bénéfice. 11 sera raisonnable et juste que le Trésor public participe pour moitié à ce bénéfice. L’autre moitié suffira encore pour procurer aux actionnaires près de 2 0/0 par an, en sus de l’intérêt ordinaire de leur capital. La Banque pourrait recevoir tous les dépôts particuliers. La Banque aura à employer aux opérations de l’escompte les 600 millions de papier national et 30 millions d’argent effectif. Elle aura en réserve 90 millions d’argent effectif pour être employés, au besoin, à l’échange du papier national . Ces sommes pourront être réparties de la manière suivante, en supposant que la France soit divisée en 60 départements, administrés chacun par une assemblée provinciale; savoir : Taris ............... Neuf autres départements où se trouveraient les villes d'un grand commerce.. Les cinquante autres départements ...... Ce revenu de 4 millions, d’autant plus précieux à l’Etat qu’il ne grève aucun citoyen, peut être augmenté en chargeant la Banque nationale de tous lesdépôts judiciaires ou volontaires qui concernent les particuliers. Dans l’état actuel des choses, les inconvénients, les dommages résultant de l’avidité des détenteurs de deniers, sont incalculables. Combien d’affaires ne sont prolongées, ne deviennent interminables que par cette cause ! Ce serait déjà beaucoup que de la prévenir ; et l’on peut faire mieux encore, en attribuant aux dépôts qui seraient conüés à la Banque un intérêt de 3 0/0 par an, et en les dispensant de tous frais. Par ce moyen, les dépôts qui sont violés si souvent, et de tant de manières, qui payent même des redevances aux dépositaires, au lieu de tant de risques et de charges, n’éprouveraient plus aucun injuste délai dans leurs remboursements, et donneraient un produit assez avantageux pour attendre, presque sans dommage, le terme des affaires les plus compliquées, d’où leur libération peut dépendre. Constitution de la Banque nationale. La Banque, qui se trouvera soumise de droit à la surveillance des représentants de la nation, sera présidée soit à Paris, soit dans les provinces, [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 novembre 1789.] par des commissaires choisis parmi les membres des assemblées provinciales. Elle sera régie par 140 administrateurs, qui ne pourront être pris que dans le nombre des citoyens domiciliés qui se trouveront libres de toutes fonctions d’administration publique, de judicature, de linances, de banque et de commerce ; ils auront des honoraires fixes et modérés, sans aucune autre rétribution. Les règlements que la Banque aura à suivre seront dressés par les administrateurs, mais ils ne pourront être mis en exécution qu’ après avoir été agréés et sanctionnés par l’Assemblée nationale. Tout ce qui a rapport à la solidité et à la sûreté des opérations de la Banque sera le principal objet de ce règlement. Après l’avoir rempli, ils auront à pourvoir à ce que tous les citoyens solvables soient appelés, sans distinction ni préférence, à la jouissance des facilités que la Banque doit leur procurer. Les administrateurs seront élus par l’assemblée des actionnaires. Il y en aura 12 à Paris, et 2 au plus dans chacun des autres départements. Les caissiers, et autres principaux officiers de la Banque, seront choisis avec toutes les précautions possibles et les mesures convenables pour assurer leur gestion. Quant aux divers détails, le régime de la Banque sera fixé d’après les règles et les usages que l’expérience a consacré dans Ja Caisse d’escompte. Les bureaux de la Banque nationale devront être placés dans les hôtels de ville ou les maisons royales. Aux raisons de convenances qui indiquent cette disposition, se joignent des motifs d’économie publique, puisque les sommes qu’elle eût été obligée d’employer à des bâtiments nouveaux ou à des locations coûteuses pourraient être appliquées à la décharge du Trésor de la nation, à l’entretien ou à l’achèvement de ces édifices. L’accroissement de bénéfice provenant des fonds des dépôts et delà circulation d’une partie de l'argent en réserve, que des circonstances favorables pourraient permettre, serait employé à cet objet. Raisons de désirer et d'esperer le succès de la Banque nationale. Nous croyons pouvoir borner ici les développement de notre plan. Ceux que nous venons de donner, suffisent pour le faire connaître, et pour démontrer qu’il procurerait l’augmentation du numéraire, si essentielle au royaume, des secours considérables, et un revenu important au Trésor public; des moyens infinis pour l’industrie, l’aisance et la sûreté des propriétaires, des facilités nécessaires pour les rentiers , et enfin un placement avantageux pour les capitalistes. Ce sont là des motifs bien puissants pour faire adopter le papier national et en faire désirer le succès. Quant aux raisons de l’espérer, ce succès, elles sont fondées sur la confiance que ce papier ne manquerait pas d’inspirer, puisqu’il réunirait toutes les certitudes de payement que peut offrir la meilleure lettre de change tirée et endossée par des gens solvables, et de plus garantie solidaire-rement par une compagnie puissante et même par la nation. Le papier national donnera d’ailleurs un bénéfice que l’on n’obtient point de m l’argent, et par conséquent chacun sera sollicité, par son propre intérêt, à le garder de préférence. Rien n’est enfin si évident que l’avantage national que l’exécution de ce projet procurerait; et si l’ainour du bien public n’est pas un être de raison, quel est le citoyen qui no voudra pas concourir à accréditer le papier national, et à le préserver des atteintes de la méfiance et surtout des abus de l’agiotage ? La réunion de tant de causes de faveur pour le papier national doit faire présumer quo la banque aura toujours plus de peine à suffire à l’empressement dû public pour en acquérir, qu’à celui de le convertir en argent; ce à quoi elle se ménagerait au surplus tous les rnovens de satisfaire. A Paris, le 19 octobre 1789. Signé: La Rochette, Delourme, Nicolas de la Merlière, Admiraült l’aîné. Pour copie , Nicolas de la Merlière. Les auteurs du projet de Banque nationale, présenté à l’Assemblée nationale le 21 novembre 1789, par M. le vicomte Macaye, après s’être fait un devoir de répondre aux objections des gens sensés, et de repousser avec honnêteté les traits de la satire lancés par l’envie, se contenteront de publier une seule de leurs réponses faite à une critique anonyme qui, se couvrant d’une feinte ignorance, leur a écrit des injures, à défaut sans doute de raisons valables pour les combattre. Lorsque nous demandons que la nation veuille bien accorder sa garantie, en donnant pour hypothèque telle partie que bon lui semblerait de ses riches et immenses possessions, nous n’avons eu d’autre but que de lui fournir un moyen de partager les bénéfices de la Banque nationale, etnous avons voulu réaliser le titre de Banque nationale. Nous avons eu aussi égard à la tranquillité du public, en lui fournissant un nouveau garant dont la solidité ne pût être révoquée ensuite. Du reste nous pensons que notre projet, par sa forme et sa consistance, pourrait s’en passer; et pour le prouver un simple aperçu de ses bases suffira. Les fonds de la Banque consisteront: 1° en 300 millions provenant de la vente des actions, dont 180 millions seront remis au Trésor national, et 120 millions seront réservés pour ses opérations; 2° en 600 millions de papier national, qui ne seront livrés au public qu’en échange de lettres de change, conventions à termes, etc. En supposant que dans un espace de quinze mois les 600 millions eussent été répandus, et que la totalité existât sur la place, alors la Banque nationale aurait pour y faire face 720 millions en espèces effectives et en quelques papiers sûrs, et 180 millions qui seraient dus par le Trésor national. Dés lors ce ne serait plus qu’une garantie d’honneur, et un acte de protection, plus nécessaire que jamais, dans un moment où tout se rapporte à la nation. Croyez-vous qu’avec ces moyens, la Bauque nationale pût avoir aucune inquiétude, et que la garantie nationale fût bien nécessaire? Ah ! monsieur, rendez plus de justice à nos sentiments et daignez voir qu’ils émanent de cœurs vraiment animés d’un patriotisme pur et désintéressé. 222 [Assemblée nationale.] RÈGLEMENT Proposé par if. le vicomte de Macaye. article premier. L’Assemblée nationale décrète qu’il sera formé une Banque nationale sur les bases et les principes établis, mais rectifiés, dans le projet présenté par les sieurs La Rochette, Delourme, de la Merlière et Admirauld l’aîné, citoyens français. art. 2. Que, pour faire les fonds de cette Banque, il sera créé trente mille actions de 10,000 livres, formant un capital de 300 millions; que ces ac-tionspourrontêtresubdivisées en cinquièmes d’actions. art. 3. Que, de ces 300 millions, 180 seront versés au Trésor royal ou national, à titre de prêt et à l’intérêt de 4 1/2 0/0 par an, et les 120 millions restants seront réservés pour le service de la Banque. art. 4. Que, de ces 120 millions, il lui sera permis d’employer 30 millions à l’escompte, et qu’elle aura toujours en réserve les 90 autres millions pour être employés, au besoin, à l’échange du papier national. art. 5. Que les actions de la Caisse d’escompte, en tant que la totalité sera due par le Trésor royal, et toutes ses créances actuelles sur le Roi, seront reçues pour comptant dans le payement des nouvelles actions, jusqu’à la concurrence de 180 millions, ce qui forme les trois cinquièmes de la totalité de ces actions. art. 6. Que, pour la sûreté publique et pour calmer les fausses alarmes que des craintes mal fondées pourraient faire naître, du moment que la Banque nationale commencera ses opérations, tous les billets au porteur de la Caisse d’escompte qui se trouveront sur la place seront échangés contre du papier national, et jusqu’à cette époque la Caisse d’escompte aura la liberté de continuer ses fonctions. art. 7. Qu’il lui sera remis par le Trésor national 600 millions de papier national, en billets de 1,000 livres, de 500 livres et de 250 livres : les premières portant intérêt d’un sol par jour ; les seconds de 6 deniers, et les troisièmes de 3 deniers, aussi par jour, et que l’intérêt cle ces 600 millions, à raison d’un sol par jour sur 1,000 livres , sera à la charge de la Banque nationale. art. 8. Que les 600 millions de papier national, en billets de 1,000 livres, de 500 et de 250 livres, seront employés, à raison de 4 1/2 0/0 par an, à [31 novembre 1789.] l’escompte des lettres de change des négociants, des billets des marchands, des obligations à termes des propriétaires de biens-fonds et des quittances des rentes sur le Roi, le clergé, les provinces et les villes. ART-9. Que ces billets seront reçus avec leur accroissement dans tous les payements publics et particuliers ; qu’ils seront pareillement acquittés au porteur, en argent comptant, par la Banque nationale, au moment de leur présentation. art. 10. Que les billets de 1,000 livres, de 500 livres et de 250 livres pourront être renouvelés à l’expiration d’une année, à compter de leur date, et dans l’échange qui en sera fait le porteur recevra, avec un nouveau billet, les intérêts qui seront échus en raison de la valeur du billet qu’il aura présenté. art. 11. Que tous les dépôts judiciaires et volontaires seront versés dans la Banque nationale, et qu’elle donnera sur ces dépôts un intérêt de 3 0/0 aux propriétaires, en les dispensant de tous frais. art. 12. Que la moitié du bénéfice net de la Banque nationale, déduction faite des intérêts, charges et pertes, sera versée au Trésor royal ou national, tous les six mois ou tous les ans, après avoir reçu les intérêts qui seront dus par le Trésor national sur les 180 millions qui auront été remis, à titre de prêt, par la Banque nationale. art. 13. Qu’en rapportant au Trésor national la moitié du bénéfice, la Banque nationale remettra aux administrateurs du Trésor national une copie en forme de son compte définitif, après l’avoir fait viser par les commissaires qui seront chargés par l’Assemblée nationale de la surveiller, et qu’elle produira à ces personnes ci-dessus désignées tous ses livres, comptes, pièces, titres, renseignements et autres papiers concernant son administration, toutes les fois qu’elle en sera requise par ces commissaires nommés par l’Assemblée nationale ou législative ou par les administrateurs du Trésor national. art. 14. Que la Banque résidera à Paris, mais qu’elle aura des bureaux dans toutes les villes du royaume qui seront désignées pour être des chefs-lieux de départements , ainsi que dans les principales villes de commerce, suivant qu’il sera jugé nécessaire par l’Assemblée nationale. art. 15. Que la Banque nationale, qui se trouvera soumise de droit à la surveillance suprême des représentants de la nation, sera présidée, soit à Paris, soit dans les provinces, par des commissaires choisis parmi les membres des assemblées provinciales. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 novembre 1789.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ART. 16. Qu’elle sera régie par le nombre d’administrateurs qui sera jugé nécessaire, d’après le nombre de ses bureaux ; et que ces administrateurs ne pourront être pris que dans le nombre des citoyens domiciliés qui se trouveront libres de toutes fonctions d’administration publique, de judica-ture, de finances, de banque et de commerce. art. 17. Que les administrateurs seront élus par l’assemblée des actionnaires. art. 18. Qu’il y en aura douze à Paris, et deux ou plus, dans cbacun des autres départements, suivant l’étendue du commerce et des affaire des villes où les bureaux seront établis. art. 19. Qu’ils auront des honoraires fixes et modérés, sans aucune autre rétribution. art. 20. Que les caissiers et autres principaux officiers de fa Banque, seront choisis avec toutes les précautions possibles, et les mesures convenables pour garantir leur gestion. art. 21. Que les règlements que la Banque aura à suivre seront dressés par les administrateurs ; mais qu’ils ne pourront être mis en exécution qu’après avoir été agréés par l’Assemblée nationale et sanctionnés par le Roi. art. 22. Que tout ce qui a rapport à la solidité et à la sûreté des opérations de la Banque nationale sera le principal objet de ces règlements ; et qu’après l’avoir rempli, les administrateurs auront à pourvoir à ce que tous les citoyens solvables soient appelés, sans distinction ni préférence, à la jouissance des facilités que la Banque doit leur procurer. art. 23. Que les bureaux de la Banque nationale devront être placés dans les maisons royales ou les hôtels de ville du lieu de leur résidence ; que les administrateurs emploieront à l’entretien ou à l’achèvement de ces édifices, les sommes qui leur seront désignées pour cet objet. art. 24. Que les administrateurs de la Banque nationale ne pourront faire aucun traité avec le ministère, pour lui fournir des fonds, soit en argent ou en papier national, pour quelque somme que ce soit, sans l’ordre exprès de l’Assemblée nationale ou législative. art. 25. Que tout abus de confiance de la part des administrateurs, des caissiers et principaux officiers de la Banque nationale, sera puni suivant toute la rigueur des lois, et que tout acte contraire aux présents décrets, ou aux règlements, après qu’ils auront été décrétés par l’Assemblée nationale et sanctionnés par le Roi, encourra des peines, suivant l’exigence du cas. art. 26. Que dans les cas où l’Assemblée nationale ou législative jugerait à propos de dissoudre la Banque, elle suspendra dès l’instant ses opérations -, et que tous les billets au porteur seront retirés dans l’espace de quatre mois ; et le remboursement des actions devra être effectué dans les deux mois suivants; à l’exception des capitaux qui pourront être dus par la nation. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TIIOURET. Séance du lundi 23 novembre 1789 (1). Un de MM. les secrétaires a fait la lecture des procès-verbaux des séances du samedi matin et soir. On a fait ensuite la lecture des adresses dans l’ordre qui suit : Adresse des abbés et religieux de l’abbaye de Saint-Winoc àBergues, qui supplient l’Assemblée d’agréer leur offre de se consacrer entièrement à l’instruction de la jeunesse de la ville de Ber-gues-Saint-Winoc, lui représentant qu’elle trouvera une ressource pour l’Etat dans les biens considérables actuellement destinés à cet objet. Adresse et mémoire de M. Jourdan, curé de Digne en Provence, par lequel il appuie de toutes ses forces la motion de M. l’évêque d’Autun au sujet des biens ecclésiastiques. Adresses des villes et communautés de Fault, de Navailles, Horsarrieu, Louvigny, Lonçon et Gabidos, de la sénéchaussée de Saint-Sever en Guyenne, dans lesquelles elles adhèrent, avec une respectueuse reconnaissance, aux arrêtés de l'Assemblée nationale des 4 août dernier et jours suivants, notamment à l’article 10, portant l’abandon de tous les privilèges des villes et provinces, et à l’article 17, qui proclame Louis XVI notre glorieux monarque, restaurateur de la liberté française. Adresse du comité permanent et des officiers municipaux de la ville de Moirans en Franche-Comté, contenant félicitations, remerctments, et adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui concernant la contribution patriotique du quart des revenus de chaque citoyen, dans la confiance que les arrêtés du 4 août, et tous les articles de constitution seront acceptés et sanctionnés purement et simplement. Ils offrent en conséquence la somme de 400 livres pour le quart des revenus de la ville, et supplient l’Assemblée de leur permettre de retirer la somme de 2,675 livres des mains du receveur des domaines et bois à Besançon, qui lui reste due en reste de la vente de ses bois. Adresse des officiers du bailliage de la ville de Troyes, dans laquelle ils offrent à l’Assemblée nationale l’hommage de leur devoir et de leur zèle à faire exécuter ses décrets concernant les nouvelles lois criminelles et le prêt à intérêt. (1) Cette 3éance est incomplète au Moniteur.