292 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE campagne (121) [depuis quatre à cinq jours] (122), mais qu’on l’attendoit ce soir ou demain. A ce sujet, un membre [RICORD] (123) demande qu’enfïn la Convention prononce sur la proposition qui lui a été faite, et décide que la commission pourra délibérer lorsqu’elle sera composée des deux tiers de ses membres. On applaudit. On demande les trois quarts. GOUPILLEAU (de Fontenay) voudroit que le procès-verbal des délibérations fût mis sous les yeux de la Convention, avec le nom de ceux qui y auront assisté. DUHEM pense que d’après la décision de la Convention, la commission doit être entière pour pouvoir délibérer; le grand point de la question, dit-il, c’est de savoir pourquoi il y a des absens; s’ils sont malades ou en mission, il faut les remplacer, ou rapporter le décret qui fixe la composition de la commission à 21. La Convention a décrété qu’aucun membre ne pourroit se récuser, et c’est une véritable récusation qu’une absence continue. Il propose de décréter qu’ils pourront délibérer au nombre de 20, par exemple. Il faudra ensuite, dit Duhem, prendre des mesures pour empêcher ces sortes d’absences ; et ici, puisque Bonnet ne se retrouve point, je demande que la Convention rapporte son premier décret, et fixe le nombre des membres de la commission à 20. CLAUZEL demande le renvoi de l’examen des causes pour lesquelles un membre s’absente sans congé ou mission, et appuie la proposition, de permettre aux membres de délibérer au nombre de 17, par exemple. Décrété. La proposition de Goupilleau (de Fontenay) est décrétée (124). La séance est levée (125). Signé, PRIEUR (de la Marne), président, ESCHASSERIAUX jeune, BOISSY [d’ANGLAS], Pierre GUYOMAR, GUIMBERTEAU, GOUJON, secrétaires. En vertu de la loi du 7 floréal, l’an troisième de la République française une et indivisible. Signé, GUILLEMARDET, J.-J. SERRES, BALMAIN, C.A.A. BLAD, secrétaires (126). (121) J. Paris, n° 42; Ann. R. F., n° 41; Gazette Fr., n° 1034 ; ces gazettes indiquent que Bonnet est en mission de surveillance de plusieurs manufactures de papier. (122) Moniteur, XXII, 400. (123) J. Paris, n° 42. J. Perlet, n° 769; Ann. R. F., n° 41; Gazette Fr., n° 1034. (124) Débats, n° 769, 595. Moniteur, XXII, 400; Mess. Soir, n° 806. J. Mont., n° 19; J. Perlet, n° 769; J. Fr., n° 767 ; Ann. Patr., n° 670 et J. Paris, n° 42; Ann. R. F., n° 41; C. Eg., n° 805; F. de la Républ., n° 42; Gazette Fr., n° 1034; Rép., n° 42 ; J. Univ., n° 1803 ; M. U., XLV, 186. (125) P.-V., XLVIII, 149. Moniteur, XXII, 400, J. Perlet, n° 769, M. U., XLV, 191 indiquent 4 heures ; J. Fr., n° 767 donne 5 heures. (126) P.-V., XLVIII, 149. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 40 L’ordre du jour appelle à la tribune Oudot (127) : OUDOT, au nom du comité de Législation (128) : Vous aviez chargé votre comité de Salut public, dès le 7 pluviôse, de vous faire un rapport sur la question de savoir s’il était nécessaire de mettre en séquestre les biens des détenus comme suspects. Ce comité n’a pu sans doute s’occuper de l’examen de cette question importante. Mais le zèle avait porté un grand nombre d’administrations à mettre le séquestre sans qu’il fût ordonné, et le comité de Législation était chargé des réclamations de la part des créanciers des détenus et de ceux qui avaient des partages à faire, des intérêts à démêler avec eux, pour vous engager à fixer un moyen d’obtenir le payement de ce qui leur était dû, et de terminer des affaires dont l’expédition était entravée par le séquestre. Votre comité de Législation crut devoir s’occuper de vous présenter un travail sur ces différentes réclamations : il en donna communication au comité de Salut public, à qui vous aviez renvoyé l’examen de la question du séquestre; mais l’un des triumvirs, Couthon, s’en empara. Notre but était de faire cesser les plaintes et les incertitudes qui résultaient d’un tel état de choses... Il nous a été impossible de retirer notre projet de ses mains. Nous avons senti la nécessité de refaire ce travail, après les événements du 9 thermidor, et vous l’avez même ordonné, par votre décret du 23 de ce mois ; et le membre qui avait fait le premier projet (le citoyen Bezard) était sur le point de présenter son nouveau travail au comité, lorsque vous l’avez envoyé en mission. Son projet tendait à régulariser le séquestre, à le rendre uniforme, à établir un mode pour régler l’exercice des actions des créanciers des détenus sur leurs biens. Mais votre comité a pensé qu’avant de confirmer le séquestre il fallait examiner si cette mesure était juste, et si elle était avantageuse à la nation. Nous nous sommes d’abord demandé en vertu de quelle loi les administrateurs s’étaient crus autorisés à séquestrer les biens des détenus ; nous n’en avons trouvé aucune qui le leur prescrivît. Nous avons ensuite cherché à connaître pourquoi les juges suspendaient les jugements qui concernaient les détenus ; nous n’avons pas vu non plus qu’ils pussent se fonder, à cet égard, sur aucun de vos décrets. (127) Gazette Fr., n° 1034. (128) Moniteur, XXII, 398-400. Débats, n° 769, 596-601; Mess. Soir, n° 806. J. Mont., n° 19 et 21; J. Perlet, n° 769; J. Fr., n° 767 ; Ann. Patr., n° 670 et J. Paris, n° 42 ; Ann. R. F., n° 41; C. Eg., n° 805; F. de la Républ., n° 42; Gazette Fr., n° 1034 ; Rép., n° 42; J. Univ., n° 1801; M. U., XLV, 186-191.