354 ARCHIVES PARLEMENTAIRES CONVENTION NATIONALE Voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer : On fait un rapport au nom du comité des Finances et les décrets suivans ont été rendus. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de CAMBON, au nom] du comité des Finances, décrète : Article premier. - Les personnes qui ont vendu leurs rentes viagères avec faculté de réméré, pourront rentrer, d’ici au premier nivôse prochain, dans la propriété de leurs dites rentes, en rapportant à la Trésorerie, d’ici à cette époque, le consentement de leur acheteur. Art. II. - Ceux qui ne rapporteront pas ce consentement dans le délai fixé, mais qui se présenteront, d’ici au premier ventôse prochain, à la Trésorerie nationale, auront droit au capital provenant de la liquidation qui excédera la somme qu’ils ont reçue lors de l’aliénation. Art. III. - Les vendeurs avec faculté de réméré auront l’option de convertir en une inscription sur le grand livre de la dette consolidée, ou sur le grand livre de la dette viagère, le capital qui leur reviendra par la liquidation, ainsi qu’il est fixé par les décrets des 23 floréal et 8 messidor dernier. Art. IV. - Ceux qui n’auront pas déclaré, d’ici au premier ventôse prochain, s’ils entendent ou non conserver des rentes viagères, seront considérés avoir opté pour des rentes viagères, jusqu’à concurrence du maximum déterminé par les lois (63). 15 CAMBON, au nom du comité des Finances (64) : La loi du 13 septembre 1792, a ordonné la vente de toutes les rentes constituées en argent, appartenant à la nation, dont la perception était confiée à la ci-devant régie nationale. La vente en est ordonnée dans la forme des biens nationaux. Au lieu de suivre ces formalités, le receveur de l’agence de l’enregistrement à Valréas, district d’Orange, département de Vaucluse, a vendu de son propre mouvement, à différents particuliers, plusieurs créances acquises à la République par la suppression des ordres religieux, jusqu’à concurrence de 30 856 livres 5 s. Les ventes ont été passées devant notaires, et le prix s’est élevé au taux du capital énoncé dans l’acte constitutif. (63) P.-V., XL VTII, 170-171. Rapporteur Cambon, selon C* II 21, p. 21. Moniteur, XXII, 415; Débats, n° 771, 627; Bull., 13 brum. ; Ann. Patr., n° 672 ; Ann. R. F., n° 43 ; J. Fr., n° 770 ; Mess. Soir, n° 808; C. Eg., n° 807; M. U., XLV, 221 et 232. (64) Moniteur, XXII, 415. Le montant a été versé dans la caisse du district d’Orange. Dans la rigueur, ces ventes ne paraissent pas régulières ; mais comme l’intérêt de la République est conservé, que le prix en a été porté à sa valeur, et que les acquéreurs sont de bonne foi, votre comité a pensé que ces ventes pouvaient être confirmées sans tirer à conséquence pour aucun autre cas. Il vous propose le projet de décret suivant. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de CAMBON, au nom] du comité des Finances, décrète que les ventes faites par le receveur de l’enregistrement de Valréas, district d’Orange, département de Vaucluse, des créances nationales, montant à 30 856 L 5 sous, sans que les formalités prescrites par la loi du 13 septembre ayent été suivies, sont déclarées valables, et auront leur exécution. Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (65). 16 a Les citoyens composant la société populaire de Noyon [Oise] envoient, en don patriotique, la somme de 1400 L, reliquat d’une souscription dont le produit paya des brancards pour descendre de voiture les blessés. Sur la somme envoyée, il y a 553 L en numéraire, échangé par des citoyens pour des assignats. Tel est, ajoutent-ils l’esprit qui nous anime (66). [La société populaire de Noyon à la Convention nationale, s. d.] (67) Citoyens Représentans Nous avons vû passer les royalistes, les fédéralistes, les anarchistes et les terroristes; la Convention seule est restée; ainsi s’écouleront tous ceux qui, n’étant qu’une fraction du peuple, se croyent le peuple souverain ; ainsi tomberont tous ceux qui n’adhèreront pas de coeur, d’esprit et de volonté aux principes éternels consacrés dans vôtre adresse ; parce que ces principes sont ceux de la liberté et de l’égalité, sans lesquels la République ne pourroit exister. Aussi nôtre profession de foy est bien simple; nous voulons la République une et indivisible ; la (65) P.-V., XLVIII, 171. Rapporteur Cambon, selon C' II 21, p. 21. Moniteur, XXII, 415; Débats, n° 771, 627; Bull., 13 et 14 brum. ; M. U., XLV, 232-233. (66) P.-V., XLVIII, 171. (67) C 323, pl. 1379, p. 1. Mention marginale de la réception du don, signé Ducroisi. Bull., 16 brum. (suppl.). SÉANCE DU 13 BRUMAIRE AN III (3 NOVEMBRE 1794) - N° 16 355 Convention en est le centre, et périsse quiconque voudroit s’en écarter. Ils passeront aussi les ambitieux et les fripons et tous ces etres immoraux, nous les réjetterons loin de nous et ne cesserons de crier : Vive la justice ! Vive la Convention ! La société populaire de Noyon, voulant procurer à nos frères d’armes tous les secours qui dépendoient d’elle, fit une souscription, et sur le produit, elle fit faire des brancards pour descendre de voiture les blessés et les transporter chez les citoyens. Il est resté de cette souscription et des dons particuliers, faits par les citoyens, une somme de 1400 L, que la société s’empresse de faire passer à la Convention pour les défenseurs de la Patrie ; dans cette somme se trouvent 553 L en numéraire que des sociétaires ont échangé pour des assignats. Tel est l’esprit qui anime la société ; respect, soumission, obéissance aux loix, amour de la patrie; et pour elle ils ne compteront jamais les sacrifices qu’ils ont faits et qu’ils ne cesseront de faire. Vive la République! Suivent 55 signatures. b Le comité révolutionnaire de La Rochefoucauld [Charente] envoie une somme de 2418 L 7 sols et joint le bordereau des assignats, en outre un boitier de montre d’or et des boucles d’argent (68). [Le comité révolutionnaire provisoire de La Rochefoucauld à la Convention nationale, le 28 vendémiaire an III] (69) Citoyens Représentants L’orage a grondé sur vos têtes, la foudre allait éclater mais grâce à votre energie et a votre courage, le nuage s’est eclaircy, la tête de l’hydre est tombée et encore une fois la patrie a été sauvée. Représentants vous qui ne respirés que pour le bonheur du peuple, vous qui comme lui avés juré la Republique une et indivisible, veuillés demeurer a votre poste jusqu’à ce que tous les ennemis soient rentrés dans le néant, jusqu’à ce qu’enfïn tous les tirans coalisés, ayent payé le prix de leurs opressions. Qu’ils tremblent donc ces monstres ! le peuple français profitant de vos sages morales ne va plus que former une même famille, des bataillons immenses sont à leurs trousses, du canon et du salpêtre partout fabriqué avec rapidité pour les exterminer et les citoyens, privés par le défiant de force de voiler au combat, y contribuent par des offrandes : ouy citoyens par (68) P.-V., XL VIII, 171. (69) C 323, pl. 1389, p. 18. Bull., 16 brum. (suppl.). des offrandes ; une somme de deux mille quatre cent dix huit livres, une paire de boucles en argent, un boitier de montre en or, nous ont été déposées par les differentes communes du district de la Rochefoucaud sans compter 2051 chemises, 131 paires de bas, 6 paires de guetres, 2 bonnets, 2 cravates, onze paires de souliers, 38 linseuls et autres petits effets que nous avons remis à l’administration. Nous vous adressons ci-joint cette somme, ensemble le boitier en or et les boucles d’argent. Dans la somme cy-dessus, sont compris 219 L en numéraire qui a été changée chez le receveur du district. Vive la République, une et indivisible. Vive la Convention nationale. Suivent 7 signatures. [Bordereau des assignats et effets adressés à la Convention nationale par le comité révolutionnaire provisoire de La Rochefoucauld] (70) 1°- Sept assignats de chacun cinquante livres .................................. 350 L 2°- Trois assignats de chacun cent livres ........................................... 300 3°- Un assignat de quatre-vingt-dix livres ................................................... 90 4°- Un assignat de soixante-dix livres 70 5°- Un assignat de soixante livres... 60 6°- Cinq assignats de vingt-cinq livres 125 7°- Sept assignats de dix livres ........ 70 8°- Cent-quatre-vingt-quinze assignats de cinq livres ...................................... 975 9°- Quarante-neuf assignats de cinquante sols ..................................... 122 L10 10°- Vingt-neuf assignats de vingt-cinq sols ............................... 36 L 5 11°- Cent-trente-huit assignats de quinze sols ..................................... 103 L10 12°- Deux-cent-trente-deux assignats de chacun dix sols ............................. 116 L 13°- Une pièce de deux sols .............. 2 Total : Deux mille quatre cent dix huit livres sept sols ........................... 2418 L 7 14°- Un boitier de montre en or. 15°- Une paire de boucles d’argent. F. Pratz, président, Dubois, secrétaire et 5 autres signatures. Mention honorable de ces dons patriotiques, insertion au bulletin et renvoi au comité des Finances (71). (70) C 323, pl. 1379, p. 3. Mention marginale de la réception du don, signé Ducroisi. (71) P.-V., XL VIII, 171.