[28 juin 1790.J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. m les religieux et les militaires au-dessus de soixante-dix ans, ou bien il me paraît nécessaire de constater l’impossibilité où l’on est de le faire. M. Lucas. Je m’oppose à l’article proposé. Si on a des largesses à faire, je les réclame pour cinq millions d’hommes qui n’ont pas de pain. On demande la division de l'article proposé. — On réclame la question préalable sur la division. — L’Assemblée décide qu’il y a lieu à délibérer. M. Robespierre. J’invoque la justice de l’Assemblée en faveur des ecclésiastiques qui ont vieilli dans le ministère, et qui, à la suite d’une longue carrière, n’ont recueilli de leurs longs travaux que des infirmités. Ils ont aussi pour eux le titre d’ecclésiastique et quelque chose de plus, l’indigence. Je demande la question préalable sur l’article proposé, et que l’Assemblée déclare qu’elle pourvoira à la subsistance des ecclésiastiques de soixante-dix ans qui n’ont ni pensions ni bénéfices. M. l’abbé Grégoire. Permettez à un jeune homme de réclamer en faveur de la vieillesse : c’est un bel exemple à donner que d’apprendre à la respecter. Je ne pense pas qu’il faille adopter l’article proposé, mais seulement améliorer, proportionnellement à leur âge, le sort de ceux dont le traitement sera au-dessous de 3,000 liv. (On demande la priorité pour la motion de M. Robespierre.) Plusieurs membres réclament de nouveau la question préalable sur tous les amendements. La question préalable est mise aux voix et adoptée. M. Lucas et d’autres membres renouvellent la demande de la question préalable sur l’article II proposé par le comité. L’Assemblée, consultée, rejette l’article 11 du projet imprimé. M. Chatrian, curé de Saint-Clément, dont les pouvoirs ont été vérifiés et reconnus réguliers, est admis à remplacer M. l’abbé Bastien, député de Tout et Vie, démissionnaire. M. Chatrian se présente à la tribune et prête le serment civique. M. de Pardieu, secrétaire, lit deux notes adressées à M. le président, par M . le garde des sceaux, relatives aux décrets sanctionnés ou acceptés par le roi. Expéditions en parchemin pour être déposées dans les Archives de V Assemblée nationale : « 1° D’une proclamation sur le décret du 23 avril, concernant la coupe du quart de réserve des bois de l’abbaye de Saint-Ouen de Rouen; « 2° D’une proclamation sur le décret du 9 mai, relatif à la signature des assignats; « 3° D’une proclamation sur le décret du 20 du même mois, portant qu’à l’avenir il ne sera reçu dans les galères de France aucune personne condamnée par des jugements étrangers; « 4° De lettres patentes sur le décret du 14 mai, pour la vente de quatre cents millions de domaines nationaux; « 5° De lettres patentes sur le décret du 30, concernant lçs mendiants ; « 6° De lettres patentes sur le décret du 31, relatif à l’instruction pour la vente des quatre cents millions de domaines nationaux; « 7° D’une proclamation sur le décret du premier de ce mois, concernant la forme, la valeur et le nombre des assignats; « 8° De lettres patentes sur le décret du 5, qui autorise les officiers municipaux de Bessens, district de Gastelsarrazin, à imposer la somme de 800 livres en deux ou quatre ans; « 9° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les communautés de Saint-Patrice, Ingrande, Saint-Michel et desEssarts, à imposer la somme de 5,000 liv. entre elles, au marc la livre de leur brevet de taille ; « 10° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville d’Issoudun à faire un emprunt de 24,000 liv.; <a 11° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Saint-Brieuc à imposer la somme de 25,000 liv. en quatre ans, sur tous les contribuables qui payent au-dessus de 4 livres de capitation; « 12° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Grenoble à imposer la somme de 130,000 livres dans l’espace de 10 années, au marc la livre de toutes impositions; « 13° De lettres patentes sur le décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de Brioude, département de Haute-Loire, à faire un emprunt de 6,000 livres ; « 14° De lettres patentes sur le décret du 6, qui renvoie provisoirement aux assemblées de département la connaissance des contestations et difficultés qui pourraient s’élever en matière d’impôt direct; « 15° De lettres patentes sur le décret du même jour, portant que le territoire que renferme la ligne de l’enceinte des murs de Paris sera soumis aux droits d’entrée; « 16° De lettres patentes sur le décret du 8, qui commet provisoirement la municipalité de la ville de Paris à l'exercice de toutes les fonctions attribuées aux administrations de département et de district, ou à leur directoire. « 17° D’une proclamation sur le décret du même jour, qui déclare nulle l’élection de municipalité de Schelestadt, faite le 27 janvier et jours suivants; ordonne qu’il sera procédé à la formation d’une nouvelle municipalité, et déclare l’emprisonnement des sieurs Ambruster et Furchs illégal et vexatoire; « 18° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que les anciens officiers municipaux de Saint-Jean-de-Luz convoqueront l’assemblée des citoyens actifs de cette ville, pour la nomination d’une nouvelle municipalité; et que les armes enlevées de l’hôtel de ville y seront incessamment restituées; « 19° De lettres patentes sur le décret du 10, pour autoriser la municipalité de Paris à faire évacuer le couvent des Récollets du faubourg Saint-Laurent, et celui des Dominicains de la rue Saint-Jacques, pour être provisoirement employés à servir, soit de dépôts aux mendiants infirmes, soit d’ateliers de charité ; « 20° D’une proclamation sur le décret des 8 et 9, relatif à la fédération générale des gardes nationales et des troupes du royaume ; « 21° De lettres patentes sur le décret du 12, qui autorise le sieur Guyard à remplir les fonctions de trésorier de la province de Bretagne, 536 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1790.] sous le cautionnement des sieurs Beaugeard et le Douarin, fils et gendre ; « 22° D’une proclamation sur le décret du 14, qui autorise les électeurs du département du Haut-Rhin à continuer leurs opérations , nonobstant le décret du 1er de ce mois, relatif aux assemblées primaires de Colmar; « 23° De lettres patentes sur le décret du 15, portant que le droit du demi-doublement du pied fourchu, établi en faveur de l’hôpital général de Rouen, ainsi que tous autres droits appartenant à cet hôpital continueront à être perçus provisoirement; « 24° D’une proclamation sur le décret du même jour, portant que le siège de l’administration du septième district du département de Saône-et-Loire, demeure fixé en la ville de Marcigny ; « 25’ D'une proclamation sur le décret du 17, concernant le maire de la ville de Perpignan ; « 26° D’une proclamation sur le décret du même jour, qui règle de quelle manière certains corps seront représentés à la fédération patriotique; « 27° D’une proclamation sur le décret du 18, concernant M. de Mirabeau le jeune ; « 28* Et enfin, d’une proclamation sur le décret du 21, pour continuer le pouvoir des commissaires du roi préposés à l’établissement des assemblées administratives dans le département du Gard, les charger expressément du maintien de la tranquillité publique dans la ville défîmes et les environs, et, en conséquence, remettre en leurs mains la disposition des forces militaires. Paris , le 26 juin 1790. « Le roi a donné sa sanction ou son acceptation; « 1° Au décret de l’Assemblée nationale des 3, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 19 et 21 mai sur l’organisation de la municipalité de Paris; « 2° Au décret du 16 de ce mois, qui fixe définitivement à Vervins le chef-lieu du district de Guise ; confirme la délibération prise en ladite ville le 7 juin ; déclare nulle les délibérations subséquentes, et ordonne que les électeurs du district se retireront dans la ville de Marie, à l’effet d’y délibérer sur la réunion ou le partage des autres établissements; « 3" Au décret du 17, pour mander à la barre de l’Assemblée différents particuliers de Nîmes et d’Uzès, qui ont signé des délibérations contenant des principes dangereux et propres à exciter des troubles ; et pour qu’il soit informé de ceux arrivés dans la ville de .Nîmes ; « 4° Décret du 18, concernant les dîmes ; « 5° Au décret du 19, portant que la Caisse d’escompte remettra au premier ministre des finances la somme de trente millions en ses billets ; t 6° Au décret du 20, qui autorise les villes, bourgs, villages et paroisses, auxquels les ci-devant seigneurs ont donné leurs noms de famille, à reprendre leurs noms anciens ; « 7° Au décret du même jour, portant que les quatre figures enchaînées au pied de la statue de Louis XIV, à la place des Victoires, seront enlevées; « 8° Au décret du 21, pour continuer les pouvoirs aux commissaires de Sa Majesté, préposés à l’établissement des assemblées administratives dans le département du Gard; les charger expressément du maintien de la tranquillité publique dans la ville de Mmes et les environs , et remettre en conséquence entre leurs mains la disposition des forces militaires ; « 9° Au décret du même jour, portant établissement d’une cour supérieure provisoire à Dijon; « 10° Au décret du même jour, portant que les habitants de la vallée d’Aram continueront provisoirement de s’approvisionner dans le Gom-minges de grains et autres denrées ; « 11° Au décret du même jour, qui autorise les officiers municipaux de la ville de Bourges à faire un emprunt de 30,000 livres ; « 12° Au décret du même jour, portant que les bénéficiers, corps et communautés étrangers continueront de jouir la présente année, comme par le passé, des biens et dîmes qu’ils possèdent en France ; et qu’à l’égard des dîmes et biens possédés dans l’étranger par les bénéficiers et communautés français, ceux qui sont en usage de les faire valoir par eux-mêmes continueront de les faire exploiter cette année, à charge de rendre compte; « 13° Au décret du 22, portant que la municipalité formée à Montmartre, par les habitants qui se trouvent aujourd’hui du ressort de la municipalité de Paris, sera regardée comme non-avenue, et que ces citoyens feront désormais partie de la commune de capitale ; « 14° Au décret du même jour, portant que la ville de Chaumont demeurera définitivement le siège de l’administration du département de la Haute-Marne ; « 15° Au décret du même jour, portant que la ville d’Angers demeurera définitivement le siège de l’administration du département de Maine-et-Loire ; « 16° Au décret du 23, qui autorise les administrateurs, ou le directoire du district de Nogent le-Rotrou, à rendre exécutoires les rôles d’imposition de la présente année ; « 17° Au décret du 24, portant que les commissaires du roi pour l’établissement des corps administratifs du département et des districts de la Charente-Inférieure sont autorisés à ordonner les convocations prescrites, relativement aux députés des gardes nationales, qui doivent se rendre à la confédération générale qui aura lieu le 14 juillet ; « 18° Au décret du même jour, portant que nul corps administratif ne pourra employer dans l’intitulé et dans le dispositif de ses délibérations l’expression de décret , et qu’il ne pourra également prononcer qu’il met les personnes et les biens de tels ou tels 'particuliers sous la sauvegarde de la loi et du département; « 19° Au décret du 19, qui abolit la noblesse héréditaire, et porte que les litres de prince, de duc, de comte, marquis, vicomte, vidame, baron, chevalier et autres titres semblables, ne seront pris par qui que ce soit, ni donnés à personne; «20° Au décret du 25, qui autorise le comité de l’Assemblée nationale, chargé de l’aliénation des domaines nationaux, à continuer de traiter avec les commissaires nommés par les soixante sections de Paris, pour la vente desdits domaines ; « 21° Au décret du 26, qui déclare que les commissaires nommés par le roi pour la formation des assemblées administratives du département du Nord sont chargés de tenir la main, lors des assemblées électorales, à l’exécution des décrets qui les concernent; « 22° Au décret du même jour, qui déclare que les députés à l’Assemblée nationale peuvent, dans le cas de flagrant délit, être arrêtés [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 juin 1790.] 537 conformément aux ordonnances, et en regardant comme non avenu le décret prononcé contre M. de Lautrec, lui enjoint de venir rendre compte de sa conduite ; « 23° Et enfin, au décret du même jour, interprétatif des décrets concernant les prés soumis à la vaine pâture. » Signé : f Champion de Cicé, Archevêque de Bordeaux Paris, le 27 juin 1790. > M. l’abbé Eudes, député de Gaux, demande l’autorisation de s’absenter pendant un mois. M. de Caylus, député de Saint-Flour, fait une demande semblable, également pour un mois. Ces congés sont accordés. Plusieurs membres proposent de faire ce soir une séance extraordinaire pour s’occuper de l’affaire du commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance ’. Cette motion est adoptée. Sur la proposition de M. Le Chapelier, l’Assemblée décide que son comité de Constitution lui présentera des articles tendant à prévenir les désordres qui pourraient survenir tant par rapport aux livrées que par rapport aux armoiries . La séance est levée à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE PELLETIER. Séance du lundi 28 juin 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. Dumouchel, secrétaire, donne lecture des adresses suivantes : Adresse de la communauté de Palladru, qui offre à l’État, en excédant de son don patriotique, la somme de 457 liv. 17 sols. Adresses des officiers municipaux et habitants de la ville de Montargis et de celle d’Auxerre, qui s’élèvent avec force contre la déclaration d’une partie de l’Assemblée. Adresse de la municipalité de Grignan, qui annonce que la contribution patriotique des habitants s’élève à la somme de 8,000 livres, quoique presque tous soient indigents : elle se soumet - d’acquérir les biens possédés par le chapitre collégial de cette ville, dans son territoire. Adresse des communautés de Sainte-Gauburge-sur-Rille et de Viroflay, près Versailles. Cette dernière demande la permission de faire un emprunt de 600 livres pour subvenir à de pressants besoins. Adresses des religieux Cordeliers des couvents de Doullens, Mailly, Roye et Pérorme, qui déclarent que, malgré les efforts des ennemis du bien public, ils adhèrent de tout leur cœur à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et notamment à celui qui, ôtant au clergé ses immenses richesses, détruit le principe des abus qui déshonoraient la religion chrétienne, et rapproche les ministres des autels de l’institution divine. Adresses des gardes nationales de la ville de Fécamp et des citoyens de la ville d’Haguenau, nouvellement incorporés dans la garde nationale de cette ville, qui ont solennellement prêté le serment civique. Adresses des assemblées primaires du canton de Bussière, département de la Dordogne, de la seconde section du canton de Miradoux. Adresses des assemblées électorales du district de la campagne de Lyon, du district de Dinan, du district de Josselin, du district de Baguères et du district de Strasbourg. Adresses des électeurs du département de la Gironde et du département du Bas-Rhin. Toutes ces assemblées adhèrent, avec une respectueuse reconnaissance, aux décrets de l’Assemblée nationale, et la conjurent de ne pas se séparer avant d’avoir terminé le grand ouvrage de la Constitution, qu’elle a si glorieusement commencé. Adresse de l’armée confédérée du Rhin, assemblée à Strasbourg le 22 du présent mois de juin, et formée par les gardes nationales de plusieurs départements, unies fraternellement aux troupes de ligne de la garnison de cette ville. « C’est, « disent-elles, sur l’autel de la patrie, au milieu « d’un peuple immense, professant différents « cultes, mais réuni pour la liberté, que nous « avons juré obéissance pour tous les décrets « de l’Assemblée nationale, et haine implacable « pour les traîtres qui chercheraient à tromper « le peuple et à le soulever contre ces mêmes « décrets acceptés ou sanctionnés par le roi. » Adresse de 400 citoyennes de la même ville, qui, le jour de la fédération énoncée ci-dessus, prêtèrent avec transport, sur l’autel de la patrie, le serment d’instruire leurs enfants à chérir et maintenir de tout leur pouvoir la Constitution. Adresse de la ville de Grécy en Brie ; elle fait soumission d’acquérir des biens nationaux pour la somme de deux millions. Acte patriotique des jeunes citoyens de Saint-Marcellin, âgés depuis 10 jusqu’à 14 ans, constitués en une troupe séparée de gardes nationales, de l’agrément de leurs parents, et avec l’autorisation de la municipalité, qui ont fait bénir un drapeau aux couleurs de la nation, portant pour devise: La valeur n'attend pas le nombre des années , et ont prononcé le serment suivant : « Nous jurons, en présence de l’Être suprême, « d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi, « d’écouter avec respect et docilité les instruc-« tions qui nous expliqueront la Constitution du « royaume, et que nous ne cesserons d’étudier « et mettre en pratique comme les premiers de-« voirs de l’homme et du citoyen. » Cette cérémonie s’est faite dans l’église des RR. PP. Carmes. Le P. Vallier, religieux et préfet du collège, a fait à ces jeunes élèves une exhortation touchante, dont l’objet principal est de faire chérir et respecter une sage Constitution qui promet incessamment la plus heureuse régénération de l’Empire français. La ville de Saint-Marcellin, profondément pénétrée des principes de la Constitution, voudrait pouvoir en électriser tous ses citoyens, la leur faire sucer avec le lait dans la plus tendre enfance. Délibération de la municipalité de cette ville, portant soumission d’acheter tous les biens na-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur.