472 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 février 1791.] (L’insertion au procès-verbal est décrétée.) M. de liaehèze. On ne voit pas partout régner le même zèle que dans la société des amis de la Constitution de Loches. Il est certain que dans des petites municipalités de campagne, le travail de l’imposition ne se fera pas . Cette observation vous fait sentir la nécessité d’organiser bientôt les municipalités centrales. Je demande que le comité de Constitution vous fasse incessamment son rapport sur cet objet. M. l’abbé Gassendi. Messieurs, la ville de Narbonne, quoique d’une étendue assez vaste, ne renferme qu’une population de 8,000 âmes; elle est partagée en deux par le canal, appelé le canal de Narbonne. Une partie, appelée la cité, renferme trois paroisses; l’autre partie, appelée le bourg , en renferme deux. Le directoire de district estime qu’une paroisse suffit de chaque côté du canal. Avant de procéder à ce travail, le directoire de district avait requis le concours de l’évêque du département; mais l’évêque, étant absent, n’a pu donner son avis, et n’a pas comparu. Voici le projet de décret que nous vous proposons : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité ecclésiastique, de deux arrêtés, l’un du directoire du district de Narbonne, en date du 22 janvier dernier, et l’autre du directoire du departement de l’Aude, du 28 du même mois, relativement à la réduction et circonscription des paroisses de la ville de Narbonne, en l’absence de l’évêque diocésain légalement requis, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il y aura dans la ville de Narbonne deux paroisses, savoir : la paraisse cathédrale, sous l’invocation de saint Just et saint Pasteur, à laquelle sont réunies les Jeux paroisses Saint-Etienne et Saint-Sébastien, et de Notre-Dame de la Major; et la paroisse Saint-Paul, à laquelle est et demeure réunie celle de Notre-Dame de la Mour-guier. Ait. 2. « Le canal formera la ligne de démarcation des (Jeux paroisses; de manière que la paroisse cathédrale comprendra, dans son arrondissement, toute la cité et la partie du terrnobe de la ville qui se trouve de ce côté du canal; et rpie cell de Saint-Paul s’étendra sur tout le bourg et sur la partie du territoire qui est du même côté du canal. » (Ce décret est adopté.) M. Merlin, au nom du comité féodal , présente une suite d’articles additionnels aux décrets déjà portés sur la féodalité (1). Ces articles sont décrétés comme suit: Art. 12. « Sont et demeurent communes à tout le royaume, les dispositions des anciens règlements (1) Voyez Archives parlementaires, tome XXII, séances des 30 janvier et 3 février 1191, pages 582 et 121. — Voyez également ci-dessus, séance du 9 février 1791, page 16. énoncés dans l’article 18 du décret du 3 mai 1790, qui laissent aux communautés d’habitants de quelques-unes des ci-devant provinces, la faculté de ne payer pour le rachat des banalités établies sur elles, soit à prix d’argent, soit en payement d’arrérages par elle dus pour dettes constituées ou foncières, que les sommes principales qu’elles ont reçues, ou dont la remise leur a été faite, pour l’établissement desdites banalités. Art. 13. « Pourront à l’avenir s’intenter par simples requêtes, et s’instruire comme procès ordinaires, toutes les actions ci-devant sujettes aux formalités d’ajour, clain, plainte à loi, plainte propriétaire; et autres tenantes au système féodal; sans que, dans les lieux où ces formalités étaient indispensables pour pouvoir agir en justice dans les matières pour lesquelles elles avaientété introduites, les défendeurs puissent exciper d’aucune prescription acquise depuis la cessation absolue des fonctions des officiers des justices seigneuriales, opérée par l’installation des tribunaux de district, jusqu’à la publication du présent décret, e; sans préjudice des saisies, qui continueront d’être autorisées dans les cas de droit ou indiqués par les coutumes. Art. 14. « Provisoirement, et jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, les consignations qui, dans quelques coutumes, devaient, en certains cas, s’effectuer entre les mains des ci-devant mayeurs, baillis ou autres officiers seigneuriaux, se feront à l’avenir sans frais aux greffes des tribunaux de district. Art. 15. « Sont abolies, àcompter du jour où ont été installés les tribunaux de districts, toutes les lois et coutumes qui, pour la validité même intrinsèque des donations et des testaments, les soumettent à la nécessité d’être ou passés, ou recordés, ou reconnus, ou réalisés, soit avant, soit dans un certain délai après la mort des donateurs ou testateurs, eu présence d’échevins, d’hommes de fiefs, jurés de Gattel ou autres officiers seigneuriaux; et dans les pays soumis auxdites lois ou coutumes, il suffit pour la validité de ces actes, à compter de l’époque ci-dessus, qu’ils aient été ou soient passés par-devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins, ou même, à l’égard des testaments, eu forme olographe; sans que le défaut de la transcription au greffe, substituée par l’article 3 du décret des 17 et 19 septembre 1790. aux désai-sines, saisines, uéshéritances, aühéritances, reconnaissances échevmaies,etautres formalités decvtie nature, puisse, dans aucun des ci-devant pays de nantissement, être opposé aux donataires ou légataires par les héritiers des donateurs ou testateurs. Art. 16. « Sont pareillement abolies, à compter de l’époque fixée par l’article précédent, toutes les lois et coutumes, qui exigeaient, pour la validité de certains actes ou exploits, la présence ou l’intervention d’aucun des officiers ci-dessus désignés, et il suffit pour la validité de ces actes ou exploits, qu’ils soient faits par des notaires ou des huissiers, suivant les distinctions et les règles établies par le droit commun du royauuie. Art. 17. « Tous actes de désaisines, saisines, déshéri- [14 février 1791. J [Assemblée nationale.) tances, adhéritauces, et autres atiribués par les anciennes lois au ministère exclusif des officiers seigneuriaux, qui dans l’intervalle de la publication des décrets du 4 août 1789, à celle du décret des 17 et 19 septembre 1790, auront été faits en présence des officiers des nouvelles municipalités, auront le même effet que s’ils l’avaient été en présence des anciens échevins ou autres officiers des justices seigneuriales. Art. 18. « Sont abolies sans indemnité, sauf en cas où il serait prouvé, de la manière énoncée dans l’article 11 ci-dessus, qu’elles ont eu pour cause des concessions de fonds ou de mises de droits déclarés rachetables, les redevances connues sous le nom de blairie, et généralement toutes celles que les ci-devant seigneurs jusiiciers se faisaient payer pour raison de la vaine pâture, ensemble le droit qu’ils s’étaient attribué en certains lieux d’admettre les forains à la jouissance de ladite vaine pâture dans l’étenlue de leur justice. Art. 19. « Les redevances connues sous le nom de mes-serie, ou sous tous autres, que les ci-devant seigneurs justiciers exigeaient en certains lieux pour la faculté par eux accordée aux habitants de faire garder les fruits de leurs terres, sont également abolies, sans indemnité. » M. Merlin. Je demande la permission d’annoncer à l’Assemblée que tous les professeurs du collège de Bergues, dans la Flandre maritime, ont prêté le serment prescrit par la loi du 26 décembre, ainsi que les curés et vicaires de la ville de Bourbourg et du bourg de Watten dans le département du Nord. Mais en même temps, je vous annonce avec une vive douleur que tout ce pays est dans ce moment dans la plus grande agitation par l’effet des manœuvres de M. l'évêque d’Ypres. Je demande que l’Assemblée renvoie aux comités ecclésiastique et diplomatique réunis, l’examen et la proposition des mesures propres à empêcher les actes de juridiction que cet évêque prétend exercer dans la ci-devant partie française de son diocèse. (Ce renvoi est décrété.) M. Lebrun, au nom du comité des finances , reprend le projet de décret qu’il avait présenté au début de la séance et dont la délibération avait été reportée au cours de cette séance (1). Ce projet de décret est adopté dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète que la caisse de l’extraordinaire versera au Trésor public la somme de 72 millions pour le service du mois courant. » L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur le tabac. M. Rœderer, rapporteur du comité des contributions publiques. Messieurs, l’article 4, où nous nous sommes arrêtés, r. mplilunedes vues du commerce que l’on a regardée hier comme très importante à remplir, celle défavoriser le commerce d’entrepôt. Il est ainsi conçu : < Art. 4. Le tabac en feuilles, provenant 173 de l’étranger, pourra êire mis en entrepôt dans les magasins de la régie, qui seront destinés à cet usage, et réexporté à l’étranger, sans payer aucun droit. » M. Nairac. Je demande que l’on fixe à une année le délai d’entrepôt; on pourrait donc dire : « ... pourra être mis en entrepôt pendant un an, dans les magasins de la régie. . . ». M. Rœderer, rapporteur. J’adopte l’amendement. L’article 4 est mis aux voix et décrété dans les tern es suivants : Art. 4. « Le tabac en feuilles, provenant de l’étranger, pourra être mis en entrepôt pendaat un an, dans les magasins de la régie, qui seront destinés à cet mage, et réexporté à l’étranger, sans payer aucun droit. » M. Rœderer, rapporteur. L’article 5 est ainsi conçu : « Nul ne pourra fabriquer ou débiter du tabac dans le royaume, s’il n’a acquitté la taxe qui f era réglée et s’il n’en peut produire la quittance. » M. Populus. Je vous prie de vouloir bien considérer si votre article ne conduira pas à des perquisitions et à des visites domiciliaires. On a fait un sacrifice pour la liberté publique ; mais si, après avoir fait ce sacrifice, il nous restait encore des vestiges d’inquisition fiscale, j’auraisbeaucoup de peine à y plier mon opinion. Je crois qœ*, pour une petite recette qui parviendrait au Trésor public, l’on n’est pas dans le cas de transiger avec les principes. Si votre intention est d’établir les visites domiciliaires, je vous prie de l’exposer à l’Assemblée, parce que pour lors je demanderais la question préalable sur l’article proposé. M. Rœderer, rapporteur. L’Assemblée nationale a déjà décrété des moyens par lesquels il sera possible d’assurer le produit d’un droit de licence. Un moyen décrété par l’Assemblée se trouve dans le décret qui lui a été présenté par le comité d’agriculture et de commerce, concernant les inventions nouvelles, projet que l’Assemblée a adopté. U est évident que la nation ayant voulu, par le décret dont j’ai parlé, assurer aux auteurs d’une découverte importante le produit de leur invention, elle a dû donner des moyens pour le succès de cette vue; et c’est en conséquence qu’elle a décrété que lorsqu’un inventeur, porteur de patentes, ce qui est précisément notre cas, pourra prouver qu’une personne s’est emparée du privilège qui lui aura été accordé, il le fera poursuivre. On ouvre donc une action par les voies ordinaires de la justice, en produisant les preuves qui sont suffisantes dans toutes les actions judiciaires-Cela ne conduit, comme le voit le préopinant, à aucune espèce de visites domiciliaires ; et, en un mot, puisque l’Assemblée a jugé cetle mesure propre pour assurer te privilège exclusif des découvertes mécaniques, elle doit êire bonne pour assurer le succès des découvertes d’uu autre genre. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (i) Voyez ci-dcssus, même séance, pages 169 ci 170. | M. Le Chapelier. J’observe qu’il n’y a rien