[13 décembre 1790. J 487 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. n’a pas, suivant moi, posé la question comme elle devrait l’être. Il ne s’agit pas de savoir si on abandonnera, mais si on ôtera aux citoyens le droit de se défendre eux-mêmes. M. lïewhelï. Tout homme peut-il se défendre par lui-même ou faudra-t-il un officier public pour la signification ? M. ftefernion. L’Assemblée a fixé son attention sur la vénalité et sur l’hérédité des charges et des offices. D’après ses principes cela ne doit plus faire une question. Ce qui nous occupe maintenant n’est plus qu’une question secondaire, puisqu’il s’agit de savoir s’il y aura des officiers ministériels. Que vous propose votre comité? De rappeler c< s officiers à leur institution primitive, car on ne peut disconvenir qu’ils ne furent établis auprès des tribunaux que par la confiance. Dans des temps de désastre on créa des office-. Le besoin et l’avidité du ministère firent ajouter des suppléments do finances. Pourquoi vouloir propager un tel abus ou du moins en laisser subsister les traces. Je conclus que l’Assemblée, pour être d’accord avec elle-même, doit adopter la série des articles proposés par M. Le Chapelier. Ne craignez pas ce concours d’intrigues qu’on vous présente obstruant les avenues de la justice. Libre dans son choix, éclairé par ses intérêt-, le citoyen ne donnera sa conhance qu’à celui qui la mérite. L’homme taré et de mauvaise foi sera -délaissé et fiersonne ne s’en servira. Quant à la défense office use, gardez-vous de la limiter. Sans doute, le malheureux trouvait des défenseur-:, mais souvent il était obligé de s’adresser à plusieurs. Le bien qui pourra résulter d’une défense officieu e i limitée, ce sera un plus grand concours de personnes p êtes à défendre le malheureux. M. Lsieas. Chaque citoyen doit avoir le droit d’instruire sa propre affaire. Mais s’il ne veut pas en user, il doit y avoir des avoués auprès des tribunaux, choi-is par les juges et inscrits sur un tableau, sa s en déterminer le nombre, pour laisser aux part les la faculté du choix. M. Chahroud. Vous allez faire de l’alentmr de tous les tribunaux un égout, passez-moi ce terme, où se rendra l’é mme de toutes les professions. Des gens sans mœurs, flétris même, seront aux aguets sur les avenues pour vexer, je dirais même pour dévaliser les malheureux plaideurs. Dans l’origine, la postulation fut illimitée; il en résulta des désordres si effrayants, que l’un fut obi gé d’en circonscrire le nombre. L’Assemblée, d'ailleurs, n’a pas oublié qu’elle a eu en vue, dans la création de ses tribunaux, de diminuer les suppôts de la justice, parce qu’elle savait que plus il y en a, plus les procès et les affaires se multiplient. Que deviendra donc le peuple, si vous ne limitez pas cette sinistre faculté? Il sera en proie, je le répète, à îles vampires. Je vous prie de ne pas l’abandonner à cette classe de sangsues. Je demande seulement que l’on prononce la suppression de la vénalité et de l’hérédité des offices. M. Le Chapelier présente encore quelques observations. M. le Président rappelle les diverses propositions qui ont été faites et qui consistent à décider d’abord les questions suivantes : « l°Si,ou non, la vénalité et l’hérédité des offices ministériels seront supprimées? « 2° Si, ou non, le ministère des officiers publics fera nécessaire pour les citations, significations et exécutions? '< 3° Si, ou non, il y aura des avoués auprès des tribunaux, pour l’instruction des procès? Les deux premières questions sont successivement mises anx voix et décidées à l’affirmative; en conséquence, et d’après les amendements proposés et adoptés, l’Assemblée nationale rend le décret suivant : « 1° La vénalité et l’hérédité des offices ministériels auprès dns tribunaux, pour le contentieux, sont supprimées; « 2° Le ministère des officiers publics sera nécessaire pour les citations, significations et exécutions. » (La troisième .question est ajourné1 à demain.) M. MeDon, rapporteur du comité d' aliénation, propose et l’Assemblée adopte les quinze décrets ci-dessous portant vente de domaines nationaux à diverses municipalités. Premier décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l'aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 25 juin 1790, par la municipalité d’Annonay, canton d’Annonay, district du M<-*zin, département de l’Ar lèche, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu d’Annonay, le 28 mai 1700, pour, un conséquence du décret du 14 mai 1 790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estima ti tans faites des lits biens, en conformitéde l’instruction décrétée le 31 dudit mois 0e mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité d’Annonay les biens nationaux compris dans ledit état, aux chirges, clous s et conditions portées parle décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 42,042 livr s, payable de la manière déterminée par le même décret. » Second décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénai ion des domaines nationaux, de la soumission faite le 27 juin, par la municipalité de Courteuil, canton de Chantilly, district de Smlis, département de l’Oise, • n exé-cuiion de la délibération prise par le conseil général de ta commune dudit lieu de Courteuil, le 6 du même mois de juin, pour, en conséquence du decret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres biens nati naux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformitéde l’instruction décrétée le 31 dudit m D de mai dernier ; « Déclare vendre à la municipalité de Courteuil les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 niai, et pour le prix.de 178,220 livres, payable de la manière déterminée par le même decret. » 488 lAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]I5 décembre 1790.] Troisième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission frite, le 17 juillet dernier, par la municipalité de Gosnay, canton d’Houdain, district de Béthune, département du Pas-de-Calais, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu, le 12 dudit mois, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont frétât est annexé à la minute du procès-vei bal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Détiare vendre à la municipalité de Gosnay les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, pour le p<ix de 200,573 livres, payable de la manière déterminée par Je même décret. » Quatrième décret. <' L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, delà soumission faite le 3 août dernier, par la municipalité de Saint-Paul-Trois-Châteaux, canton de Saint-P.iul-Tro s-Châteaux, district deMontélimart, département delaû ôme, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Saint-Paul-Trois-Châtcaux, le 15 juin dernier, pour, en conséquence du décret du 14 mai dernier, acquérir, entre au très domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Saint-Paul-Trois-Châteaux les biens compris dans ledit état, eux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 85,455 livres 10 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » Cinquième décret. « L’Assemblée générale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 19 juin 1790, par la municipalité de Lyon, canton de Lyon, district de Lyon, département, do Rhôue-et-Loire, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Lyon, le 18 du même mois, pour, eu conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’étatest annexé à la minute du procè'-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier, les 28 septembre, 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 octobre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 novembre 1790; « Déclare vendre à la municipalité de Lyon les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 1,548,529 livres, payable de la manière déterminée par le même décret. » Sixième décret . « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite par la municipalité de Cuires-la-Croix-Ruusse, canton de Lyon, district de Lyon, département de Rhône-et-Loire, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Guires-la-Croix-Rousse, le 2 juin 1790, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimation s faites desdiis biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier, les 14, 15, 22 octobre, et 12 novembre derniers; « Déclare vendre à la municipalité de Cuires-la-Croix-Rousse les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 90,000 livres, payable de la manière déterminée par le même décret. » Septième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 4 septembre 1790, par la municipalité de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, canton de Saint-Martin-d’Olivet, district d’Orléans, département du Loiret, en exécution de la délibération prise par le conseil générai de la commune dudit lieu de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, le 5 août 1790, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, en autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclaré vendre à la municipalité de Sainl-Hilaire-Saint-Mesmin, les biens compris dans ledit étal, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 24,312 livres, payable de la manière déterminée par le même décret. » Huitième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliéna t on des domaines nationaux, de la soumission faite le 29 août 1790, par la municipalité de Gliécy, canton de Sainl-Jean-de-Braye, district d’Orléans, département du Loiret, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Ghéey, le 29 août 1790, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Ghéey les biens mentionnés dans ledit étal, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 35,987 livres, payable de la mauière déterminée par le même décret .» [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 décembre 1790.) 489 Neuvième décret. « L’Assemblée nationale, sut’ le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 6 septembre dernier, par la municipalité de Chaux, canton de Masvaux, district de Belfort, département du Haut-Rhin, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Chaux, le 6 septembre dernier, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Chaux les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 5,627 livres 12 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » Dixième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission fuite le 15 août 1790, parla municipalité de Gaye, canton de Pleure, district de Sézanne, département de la Marne, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu de Gaye, le 11 juillet, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; «Déclare vendre à la municipalité de Gaye, les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 16,508 livres 16 sols, payable de la manière déterminée par le même décret. » Onzième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 9 septembre 1790, par la municipalité de Yillers-le-Sec, canton de Heilz-le-Maurupt , district de Yitry-le-Français, département de la Marne, en exécution de la délibération prise par le conseil énéral de la commune dudit lieu de Villers-le-ec, le 9 septembre 1790, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations et estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier. c Déclare vendre à la municipalité de Villers-le-Sec, les bit ns mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 17,600 livres, payable de la manière déterminée par le même décret. » Douzième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 4septembre 1790, par la municipalitéde Chaingy, canton de Chaingy, district d’Orléans, département du Loiret, e i exécution de la délibération prise par le conseil eéoéral de la commune dudit lieu de Chaingy, le 20 juillet 1790, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité de Chaingy les biens mentionnés dans leditétat, aux (barges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 117,349 livres, payable de la manière déterminée par le même décret. » Treizième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 22 juillet par la municipalité d'Or éans, canton d’Orléans, district de Blois, département de Loir-et-Cher, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune dudit lieu d’Orléans, le 9 avril 1790, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évalualious ou estimations faites desdils biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité d’Orléans, les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 698,290 livres 6 den., payable de la manière déterminée par le même décret. Quatorzième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission faite le 22 juillet 1790, par la municipalité d’Orléans, canton d’Orléans, district de Vendôme, département de Loir-et-Cher, en exécution de la délibération prise par 1 1 conseil général de la commune dudit lieu d'Orléans, le 9 avril précédent, pour, en conséquence du decret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’é at est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre à la municipalité d’Orléans les biens mentionnés dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 476,866 liv. 19 s. 2 d., payable de la manière déterminée par le même décret. » 490 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [J 5 décembre 1790.] Quinzième décret. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été l'ait, par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de ia soumission faite le 22 juillet de la présente armé'1, par la municipalité d'Orléans, canton d’Orléans, district de Mer, département de Loir-et-Cher, en exécution de la délibération prise par le conseil génér.T de la commune dudit lieu d'Orléans, le 9 avril précédent, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du pro ès-vcrbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier ; « Déclare vendre à la municipalité d’Orléans les biens compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret eu 14 mai, et pour le prix de 1,515 392 liv. 19 s. 1 d., payable de la manière déterminée par le même décret. » M. îe Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15 DÉCEMBRE 1790. INSTRUCTION concernant la conservation des manuscrits, chartes , sceaux , livres imprimés, monuments de V antiquité et du moyen-âge, statues, tableaux, dessins et autres objets relatifs aux beaux-arts, aux arts mécaniques , à 1.' histoire naturelle, aux mœurs et usages de différents peuples, tant anciens que modernes, provenant du mobilier des maisons ecclésiastiques, et faisant partie des biens nationaux. Parmi les effets mobiliers des élabltssemenls ecclésiastiques, dont les biens font partie des domaines nationaux, il se trouve une infinité de monuments qui intéressent les lettres, les sciences et les arts. Pour les conserver, il est né: -essai i e d’en prévenir la dispersion et d’en empêcher le dépérissement. L’Assemblée nationale a déjà pourvu au premier de ces moyens, en décrétant que les scellés seraient apposés sur 1ns maisons ecclésiastiques supprimées. 11 est à désirer que les municipalités mettent la plus grande célérité dans l’exécution de ce décret, et qu’elles n’omettent aucun des lieux de h uis territoires iespic-tifs qui recèlent quelques-uns des monuments dont il s’agit. Mais avant tout, il convient d'indiquer les objets qu’on doit conserver, et les moyens de les garantir des accidents qui pourraient les endommager, soit avant, soit après l’apposition des scellés. C’est le but de cette instruction, dans laquelle on se bornera aux moyens généraux, parce que MM. les administrateurs de chaque département suppléeront aisément ceux qui dépendront des circonstances et qu’on n’a pu prévoir. I. — Manuscrits, chartes , sceaux. On sait que les manuscrits sont des livres écrits à la main; Rs pièces particulières, comprises sous le nom général d’actes ou de titres , s’appellent chartes, lorsqu’elles sont antérieures à l’an 1500. Nous entendons par le mot de sceaux, l’empreinte dont les actes sont quelquefois munis. Cette empreinte est communément sur cire, quelquefois plaquée sur l’acte même, quelquefois suspendue*. Parmi les sceaux suspendus il s’en trous e aussi sur métal, tels que les sceaux des papes qui sont sur plomb; ou nomme, également sceau, l’instrument qui sert à former les empreintes : nous ne parlons point ici des sceaux pris dans c ite acception; ils appartiennent à la classe des anneaux, cachets, etc..., dont il sera question ci-après. Rien n’est pins nuisible aux manuscrits que l’humididé; on se gardera donc d’en placer aucun sur le plancher, ni même sur les tablettes trop voisines du plancher; on établira des courants d’air, autant qu’il sera po.-sible, afin d’empêcher l’air stagnant de produire, surtout (Sans les manuscrits sur vélin ou sur parchemin, une fermentation qui ne tarderait pas à les altérer. On eu secouera la poussière, car elle contribue à la génération des insectes. Enfin, on ne négligera aucun des moyens qu’on emploie ordinairement contre les rats et les souris. Outre ces précautions générales, les chartes en exigent encore de particulières. C'est une fort mauvaise coutume que de lus plier; cela détruit i’ecriture qui se trouve dans le pli, et le papier ou le parchemin se coupant souvent dans cette partie. On doit, autant qu’il est possible, les étendre en longueur dans des cartons ou des layettes, et les revêtir en chemises, c’e-t-à-dire de feuilles de papier bien sec, qui les séparent les unes des autres, et empêchent qu’elles ne contractent en se touchant une humidité dangereuse, dont les chartes en parchemin sont très susceptibles. Cette précaution regarde particulièrement les chartes les plus importantes par leur objet ou par leur ancienneté. Si éli s sont d’une longueur excessive, telles que celles qui sont composées de plusieurs feuilles cousues bout à bout, il faut les rouler. Cette méthode a singulièrement contribué à la conservation des litres de la Tour de Londres, qui ont pris de là le nom de rôles. On d it aussi à cette méthode la conservation de quelques chartes précieuses, écrites sur papier d’Egypte, sous les deux premières races, et qui font partie d s archives de Saint-Denis en Era-ce. C’est prii ci paiement par rapport aux sceaux, dont elles sont munies, qu’il faut abolir l’usage des sacs. Dans le trésor des chartes de la couronne, où il est introduit depuis longtemps, quand on retire de ces sacs les titres qui y ont été renfermés, on trouve au fond les débris des sceaux, et des poignées de cire réduite en pnudre. Ou doit en arrangeant les chartes, ménager avec la pin? grande attention les sceaux qui y sont suspendus, et surtout ne pas imiter ces ignorants qui, pour ranger plus commodément les chartes, se sont quelquefois permis d’en remaneher les sceaux pendants, sans se douter qu’ils déshonoraient par là leurs archives. Au contraire, lorsque les sceaux ont été détruits par le temps, il faut au moins conserver les lacB de soie, de corde, et les lemnisques, ou band-es de parchemin, qui attestent que les sceaux y avaient été suspendus. Ou a quelquefois enfermé dans des enveloppes de parchemin les sceaux pendants. Cette précaution ne vaut rien ; elle ne sert qu’à rassurer mal à propos sur la conservation du sceau, et à diminuer d’autant plus l’attention qu’elle exige.