[22 avril 1791.] 241 [Assemblée ualionaie.j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. rions fait il y a un an, il y a seulement six mois. Cependant, je dirai avec satisl'action personnelle, et je crois que l’Assemblée t’entendra avec le même sentiment, que la carrière de nos travaux préparatoires est à peu prés terminée, si l’on en excepte le triage, le choix des dispositions vraiment constitutionnelles pour lesquelles vous avez nommé un comité de révision dont nous sommes membres. Quant à l’objet qui a été poursuivi, voici, Mes-sieuis, les articles qui, dès le second jour qui a suivi vos délibérations, ont été mis définitivement en état de vous être lus; je les lirai, si l’Assemblée le veut ; mais j’ai l’honneur de lui observer qu’elle n’en sera pas plus avancée, parce que le decret restera incomplet tant qu’il n’aura pas été fait de décret ultérieur sur une des principales parties renvoyées au comité. Voici déjà les articles projetés par moi définitivement; mais ils ne sont pas connus, ils n’ont pas été distribués, la matière n’est pas même à l’ordre du jour. Sous ce rapport nouveau de décret à faire, j’a-jouierai, et je le dois, que le comité n’a pas délibéré sur le projet qui m’est personnel. [Si l’Assemblée veut permettre que nous ne suspendions pas notre travail, je crois que la semaine ne se passera pas sans que nous soyons en état de le soumettre à la délibération, et de lui rapporter aussi les nouveaux articles. ( Applaudissements .) Je prie, en conséquence, l’Assemblée de passer en ce moment à l’ordre du jour. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ordre du jour.) M. de Cernon, au nom du comité de Constitution, fait un rapport sur les contestations qui se sont élevées dans le département de l’Hérault, sur le ressort des 3 tribunaux de commerce établis dans le district de Béziers, et a présenté le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité de Constitution, décrète : « Que le tribunal de commerce de Béziers aura pour ressort les cantons de Béziers, Capestan, Cazouls, Murvieil, Magalas et Servian; « Que le territoire du tribunal de commerce de Pézenas s’étendra sur les cantons de Pézenas, Montagnac, Fontez, Boujan, le Poujot et Béda-rieux; « Que les cantons d’Agde, Mèze et Fiorensac, ressortiront au tribunal qui doit être établi dans la ville d’Agde, en remplacement du siège de l’amirauté ; « Que l’alternat, convenu par les députés du département entre les villes de Béziers et Pézenas, n’aura pas lieu. » (Ce décret est adopté.) M. le Président. Je dois faire part à l'Assemblée d’une lettre qui vient de m’être remise; elle est signée Beaumont, citoyen d’Avignon. La voici : « Monsieur le Président, « Je viens d’apprendre, par les papiers publics, que, dans la dénonciation faite hier soir à l’Assemblée nationale des malheurs arrivés dans la ville de Vaison, on y a représenté mon frère, évêque de cette ville, comme les ayant exciiés par sa présence. Il m’est impossible de ne pas repousser une inculpation aussi calomnieuse. La prudeuce que mon frère a montrée depuis les troubles de ce malheureux pays, et son caractère me sont un sùr garant (Murmures .) qu’il ne peut lro Seiue. I. \XV. s’être rendu coupable d’un fanatisme aussi airoce. J’ai la certitude qu’il est depuis un mois, à Borcas, asile que sa sûreté personnelle ne lui a pas permis de quitter, et où il a été appelé par le vœu unanime des habitants. »> « Je vous prie, Monsieur le Président, de communiquer cette lettre à l’Assemblée. « Je suis avec respect, etc... « Signé : BEAUMONT. » L’ordre du jour est un rapport du comité de la marine sur les moyens d’ appliquer au corps actuel de la marine les décrets relatifs à l'organisation de ce corps. M. de Sillery, au nom du comité de la ma-rine( 1). Messieurs, l’Assemblée nationale vient de prononcer le décret qui fixe l’organisation de la marine française. Dans sa sagesse, elle a combiné l’impérieuse nécessité d’entretenir sur les mers une force publique redoutable et le plus saint de ses devoirs en abolissant les démarcations qui depuis si longtemps affligeaient la marine commerçante. Vous devez maintenant terminer votre ouvrage, en faisant l’application du décret d’organisation au corps actuel de la marine; et votre comité vient vous proposer son travail relativement à cet objet. Il ne vous cachera point, Messieurs, combien il est douloureusement affecté d’être obligé de vous proposer quelques mesures, sans doute rigoureuses pour ceux qui seront compris dans les réformes, mais indispensables pour l’exécution des lois que vous avez décrétées. Au moment de la régénération d’un grand Empire, les citoyens de tous les états doivent concourir également à ce grand travail ; les uns trouveront enfin le terme des injustices qu’ils ont éprouvées, les autres oublieront leurs prétentions pour rétablir l’harmonie; quelques individus auront des sacrifices pénibles à faire; mais tous ensemble seconderont vos travaux; et les législateurs, impassibles comme les lois, doivent écarter les obstacles et terminer leur ouvrage. Si vous jetez les yeux sur la liste des officiers généraux de la marine, vous y verrez une longue suite de citoyens vertueux, qui tous ont mérité la reconnaissance de la patrie par leurs longs et pénibles services. Mais, dans ce nombre, il eu est plusieurs qui ont payé leurs dettes à la patrie, et que leur grand âge et leurs infirmités mettent dans l’impossibilité d’être encore employés. C’est à ces braves vétérans, qui, pendant tant d’années, ont été les défenseurs et les exemples de la marine, que l’Etat doit à présent une retraite honorable et digne de la nation qui l’accorde. Mais, dans un Etat bien constitué, tous les officiers employés doivent être en état de servir; et c’est particulièrement dans le service pénible de la mer, que l’on a besoin d’officiers dans la force de leur âge, et en état d’en supporter les fatigues. Votre comité croit de son devoir, en ce moment, de rappeler aux fonctionnaires publics qui peuvent, par leurs conseils, avoir quelque influence sur l’opinion du roi, que la nation ne veut dorénavant entretenir en activité que des officiers en état de la servir. Cependant, Messieurs, malgré ce principe que nous venons d’établir, et qui doit dorénavant (1) Co document n est pas inséré in extenso au Moniteur. 16