|AssembJée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (4 février 1791. J 750 M. Kegnaud {de Saint-Jean-d' Angély). Il est impossible que vous adoptiez la proposition qui vous est faite : pour statuer en dernier ressort. Vous avez voulu qu’il y eût deux degrés de juridiction : de quelque source que dérive l’action d’un individu, c’est une action simple, une action civile, qui doit être portée devant les tribunaux civils. Je demande que, pour statuer sur l’amendement qui est proposé, on renvoie l’article au comité. (Cette motion n’est pas adoptée.) (L’article 28 est décrété avec l’amendement de M. Garat.) M. le Président. J’ai reçu de M. le maire de Paris la lettre suivante : « Paris, le 4 février 1791. « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous prévenir que la municipalité a fait hier l’adjudication de six maisons nationales, situées, la première, rue des Fontaines, louée 6,218 livres, estimée 75,425 livres, adjugée 106,100 livres; la seconde, rue Saint-Martin, louée 900 livres, estimée 29,250 livres, adjugée 52,500 livres; la troisième, rue Baillif, louée 2,500 livres, estimée 22,700 livres, adjugée 42,000 livres; la quatrième, enclos Saint-Martin, louée 1,054 livres, estimée 7,750 livres, adjugée 20,000 livres ; la cinquième, rue Croix-des*Petits-Champs, louée 2,800 livres, estimée 45,000 livres, adjugée 79,000 livres; la sixième, enclos Saint-Martin, louée 1,200 livres, estimée 8,800 livres, adjugée 25,100 livres, « Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. « Signé : BaILLV. » M. Chevalier. Messieurs, on est effrayé de tous côtés des progrès que fait l’usage atroce du duel : il déshonore nos mœurs et notre liberté ; il peut produire les plus funestes effets chez un peuple entièrement armé, {Murmures.) Que m'importent les murmures quand je soutiens une demande conforme à la raison et favorable à l’humanité ! On répand le bruit que des spadassins ont formé le projet de provoquer en duel quantité de bons citoyens {Rires à droite) ; une grande inquiétude règne à ce sujet dans les campagnes. Je crois en conséquence qu’il est de mon devoir de demander que l’Assemblée ordonne à son comité de Constitution de présenter incessamment un projet de décret sur le duel dans le plus court délai. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. J’invite les membres de l’Assemblée à se retirer dans les bureaux pour procéder à l’élection de six adjoints au comité du commerce et d’agriculture» L’ordre du jour de la séance de demain sera la suite de la discussion sur les jurés. (La séance est levée à deux heures trois quarts.) ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 4 FÉVRIER 1791. Développement de l’opinion de M. de .Mirabeau l’alné, concernant le revenu public à établir sur la consommation du tabac (1). J’ai avancé, dans mon opinion sur le projet du comité, que le droit de 2 1. 10 s. par quintal, qu’il propose d’établir sur l’importation libre du tabac, en Framce, ne rendrait pas plus de 300 à 400,000 livres ; Que les taxes, d’ailleurs évidemment impraticables sur les fabricants et les débitants, ne donneraient qu’un revenu d’environ 2,400,000 1.; Qu’il était donc impossible de supposer, avec le comité, que ce double produit pût s’élever à 8 millions; Enfin, qu’il serait facile de concilier avec le véritable intérêt de l’agriculture et du commerce la conservation d’un impôt d’environ 30 millions sur la consommation du tabac. On a paru désirer que je tisse connaître les bases de mes calculs; je vais donner ce développement à mon opinion. M. Rœderer, rapporteur du comité dés impositions, m’a proposé, en ces termes, lesquesiions auxquelles je dois répondre ; Que M. de Mirabeau veuille bien joindre à son décret deux calculs pour établir, l'un , quel produit il espère, pour la présente année et pour la prochaine , du régime qu’il propose. L’autre, quel produit il espère de ce régime pour les années suivantes. Je distingue les deux temps, le présent et l'avenir, parce qu'il y a des obstacles actuels et des obstacles perpétuels. Actuels : ce sont, 1° lu contrebande déjà versée dans le royaume ; 2° Le tabac qui y a été cultivé. Perpétuels : Ce sont, 1° la\suppression des rigueurs pénales; 2° La suppression des visites domiciliaires; 3° La suppression des barrières intérieures ; Ces trois suppressions font perdre toute la garantie que Von avait dans l’ancien système pour la Conservation des produits. Avant de répondre à ces questions, je dois établir par des calculs que l’impôt tel que le propose le comité, au lieu de fournir 8 millions, ne produirait qu’environ 2,800,000 livres. 1° Le droit de 2 Z. 10 s. par quintal, sur le tabac importé, ne produira pas plus de 3 à 400,000 livres. Je le prouve de cette manière. 11 est possible d’abord, et ce serait un très grand mal, que la manie de cultiver du tabac prît au point que nous n’eussions besoin d’ aucuh tabac étranger; et dès lors, il n’y aurait ni Importation de cette denrée, ni commerce avec l’Amérique, ni perception de droit. Cette supposition est d’autant plus facilé à admettre que, selon le comité, 40.000 arpents de terres à tabac suffiraient à toute la consommation du royaume. Dans cette première hypothèse, le droit de 2 1. 10 s. par quintal ne serait donc d’aucun produit. Je suppose maintenant qu’ou importât du tabac, en France, pour le tiers de notre consommation, ce qui ne pourrait avoir lieu qu’avec un droit (1) Voyez ci-dessus la discussion sur le tabac, séance du 29 janvier 1791, p. 567 et suivantes.