[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 octobre 1789.] 239 Ces deux motions sont appuyées, mais du consentement des membres qui les ont faites, elles sont ajournées. A la suite de ces deux motions, une troisième est faite pour que les lois contre les usuriers soient remises en vigueur. Cette motion incidente est ajournée comme les précédentes. M. le Président lève la séance, après avoir indiqué l’ordre du soir comme il suit : A cinq heures et demie, assemblée des bureaux pour procéder à l’élection des douze membres du comité militaire, conformément au décret du jour d’hier ; Discussion dans les bureaux du rapport concernant la procédure criminelle, fait à l’Assemblée par le comité des sept membres nommés à cet effet ; Séance générale, à sept heures, pour s’occuper : 1° Du rapport concernant la procédure criminelle; 2° De la formation d’un comité de marine; 3° De divers rapports urgents ; 4° D’une motion sur la liberté individuelle; 5° De l’échange du comté de Sancerre. Séance du vendredi 2 octobre 1789, au soir. v M. le Président, à l’ouverture delà séance, • instruit l’Assemblée qu’il a remis à Sa Majesté la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et les articles relatifs à la Constitution ; que le Roi lui a répondu qu’il ferait connaître incessam-L'ïnent à l’Assemblée ses intentions à cet égard. Il est fait lecture des adresses des villes et communautés, ainsi qu’il suit ; 1° Adresse de félicitations, remerciements et adhésion de la ville de Saint-Dizier, en date du 28 septembre. 2° Même adresse de la communauté d’Allan, portant renonciation à tous ses privilèges. 3° Adresses des 15, 17* 23, 29 et 30 août, des 6, 8, 13 et 14 septembre, contenant félicitations, remerciements et adhésion du comité permanent de la ville de Pamiers, de celle du Mas-d’Azil, de Poix, la Bastide, Tarascon, Daumazan,des communautés du Vernet, de Saverdun, de Montaud, de la vallée de Signer et de Bonnac. 4° Adresse de la communauté de Schlestadt en Alsace, qui adhère à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et la supplie d’agréer l’élection qu’elle vient de faire de nouveaux officiers municipaux. 5° Délibération, du 4 août, de la commune de la ville de Castelmoron, réunie aux officiers municipaux pour l’établissement d’une garde bourgeoise, et le maintien de la tranquillité publique. 6° Lettres de Dom Courtin, religieux de la maison de Saint-Martin-des-Ghamps, ordre de Saint-Benoît, et déclaration y jointe de cinq religieux de la même maison, qui protestent contre la fausse apposition de leurs signatures au bas d'une lettre adressée par quelques religieux à l’Assemblée nationale. Il est dit que trois autres religieux, dont la signature avait été également contrefaite, n’ont pas voulu signer la présente déclaration, dans la crainte qu’il ne fût donné trop de suite à cette affaire, et que Les coupables ne fussent poursuivis extraordinairement. La lecture de ces pièces excite quelques débats dans l’Assemblée. Une partie veut que l’affaire soit renvoyée au pouvoir judiciaire, et qu’il n'en soit fait aucune mention dans le procès-verbal ; l’autre partie veut que la réclamation des religieux y soit mentionnée. Ces deux questions sont soumises à la délibération de l’Assemblée ; il est décrété, par la forme accoutumée, que la lettre de dom Courtin et la réclamation des cinq religieux seront consignées dans le procès-verbal ; et sur le renvoi de cette affaire au pouvoir judiciaire, la question préalable ayant été demandée et admise, il est décidé qu’il n’y a lieu à délibérer, La lecture des adresses, interrompue par cette discussion, est ensuite continuée. 7» Délibération des officiers municipaux et de l’état-major de la milice citoyenne de Séez, composant lé comité permanent de cette ville; elle fait une peinture frappante des maux que l’anarchie cause à cette ville, et contient une adhésion à la délibération du 31 août dernier, adressée par la ville de Caen à l’Assemblée nationale. 8° Mémoire et observations du prince, évêque de Strasbourg, relativement aux arrêtés des 4 et 5 août et jours suivants, à l’effet d’exposer au Roi et à l’Assemblée nationale les difficultés qui résultent des dispositions de ces arrêtés, pour les concilier avec les traités et capitulations qui assurent à son siège au grand chapitre de Strasbourg et à tout son clergé, la conservation de leurs droits, traités et capitulations garantis par l’Empire et autres puissances de l’Europe. Il est fait ensuite l’énumération des nouveaux dons patriotiques offerts à l’Assemblée nationale, et inscrits dans le registre à ce destiné-On remarque, dans ces dons, celui d’un enfant de onze ans (M. Rodolphe de Montfort, de la province de Dauphiné). Cet enfant a offert une somme importante, à raison de son âge; et ses parents ayant voulu la lui remplacer, il a demandé avec la plus touchante sensibilité que ce supplément fût joint à son premier don : cette preuve précoce de patriotisme a mérité l’approbation de l’Assemblée. On lit la lettre d’un contrôleur des actes, qui fait, pour trois ans, l’abandon à la patrie des intérêts d’une somme de 4,000 livres qu’il a fournie pour le cautionnement de son emploi. Il propose de suspendre, momentanément, les intérêts des sommes de cautionnement de tous les employés. Cette lettre est remise aux trésoriers des dons patriotiques. Un ecclésiastique (M. l’abbé de Sainbron) offre à la patrie 4,000 livres, formant la moitié d’une abbaye de 8,000 livres, seul bénéfice qu’il possède. L’Assemblée ordonne l’impression de cette lettre, et accueille avec des applaudissements réitérés l’annonce des divers dons patriotiques. M. le Président a donné connaissance à l’Assemblée qu’une députation de la commune de Paris demande l’honneur d’être entendue ; ce qui lui ayant été accordé, elle est introduite à la barre par un huissier ; et l’un des députés, prenant la parole , a dit ; « Nosseigneurs, La commune de Paris nous a députés vers l’Assemblée nationale pour la supplier de pourvoir, le plus promptement possible, à la promulgation de la loi provisoire, relative à la punition des délits ; loi qui doit suppléer à l’ancienne ordonnance criminelle, en attendant qu’il ait été