[Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1er mars 1791.) 680 à bien peu de chose, puisqu’il ne portera que sur les sbseï ces illégitimes, et que cette classe sera sûrement la moins nombreus< . D’ailleurs, quelle que pût être cette compensation, ne sera-t-elle pas absorbée, et bien au delà, par une perte immense dont votre politique, Messieurs, saura mesurer l’étendue. La France était un Etat intolérant et despotique; elle est, giâc.e à vos décrets, un Etat libre et tolérant. Les étrangers n’y vtnaient que pour ses plaisirs <t son climat; ils y viendront uésor-maispour la douceur et la sûreté de son gouvernement. Ils n’y faisaient que des séjou! s, ils son-ent aujourd’hui à y former des établissements i râbles. Assurés de la liberté d’y adorer Dieu à leur manière, ils acquièrent journellement des biens nationaux, et leur concurrence en élève prodigieusement le prix. Nos manufactures, affranchies de l’odieuse exclusion des privilèges et des douanes intérieur! s, offrent à nos voisins des spéculations utiles. Enfin la France était au moment de devenir l’asile inviolable de tous les Européens, amis de la liberté... Mais voi!à qu’une loi barbare, arbitiaire, inquisiloriule, vient tout à coup nous enlever tous ces biens inestimables, avilir nos propriétés foncières, anéantir notie agriculture, exténuer notre commerce, ruiner nos manufactures, exciter les citoyens les plus riches à aller peupler les Empires qui nous avoisinent, repousser de notre territoire les étrangers qui ambitionnaient le titre de Français, en un mot annihiler les bi nfaits de la Constitution et charger la liberté des fers du despotisme. . . Est-ce votre intention, Me-sieurs? Voulez-vous produire tant de maux, sans qu'il en résulte aucun bien ? Non, nous ne voulons, nous ne pouvons vouloir que le bonheur de la patrie. Or, en ce moment, en ce moment critique, où chaque décret important peut décider du sort de la France, menacer les propriéiaires o’ist menacer les acquéreurs; menacer les acquéreurs cesl en diminuer considérablement le nombre, c’est les éloigmr presque ious,c’e.-t dire à tous ceux que l’amour de l’indépendance peut porter à la volonté d’émigrer : « Vous ne pourriez emporter « vos terres, et la loi les confisque' ait; mais « écbangcz-les contre des assignats, des traites, c de l’argent; allez enrichir un autre sol et iais-« sez la France, embarrassée de ses nouvelles (( richesses territoriales, retomber dans le cruel « état de déficit affreux et de banqueroute imrni-« nente dans lequel elle était il y a deux ans, et « dont nous espérions l’avoir affranchie pour « toujours. » Ah! si j’étais l’ennemi de la Constitulion, si je regrettais ces prétendus avantages qu’elle a enlevés à plusieurs d’entre nous, je conseillerais bien de décréter une loi qui serait, tôt ou tard, le tombeau de cette même Constitution, et qui me laisserait l'espoir de ressusciter un jour, sous l’empire du despotisme, toutes ces distinctions qui se sont évanouies aux premiers rayons de la liberté. J’admettrais avec empressement la nécessité d’une loi contre les émigrations, je tâcherais d’en démontrer l’efficacité, quoique son insulli-eance soit palpable; je supp= seiais la facilité de résoudre la question de la légitimité des a! sen-ces, quoique celte disiiuciion délicate soit, le plus souvent, impossible à saisir; et je me gar* dorais bien de vous dire, comme je le fais en ce moment, que l’amour que nous devons à notre pays, que les serments que nous lui avons faits et ‘répétés tant de fois, nous défendent impérieusement d’admettre un moue de punition qui, en compromettant l’opération commencée de la liquidation des dettes de l’Etat par la vente des biees nationaux, perdrait infailliblement la France, au moment où, tandis que son existence politique l’élève au-dessus de tous les Etats de l’Europe, sa modération désarme ses ennemis et ses rivaux. Je conclus, Messieurs, à L’adoption du décret suivant : PROJET DE DÉCRET. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de tous ses comités, et les opinions de plusieurs de ses membres, décrète constitutionnellement : « 1° Qu’une loi contre les émigrants ne peut pas s'amalgamer à la Constitution libre du royaume; « 2° Que le comité de Constitution sera chargé de présumer incessamment un projet d’adresse aux départements, dans laquelle il sera démontré que le sacrifice d’une loi qui semblait désirable, ne doit exciter aucun regret dans l’esprit des bons citoyens, du moment qu’elle portait atteinte à la Constitution et qu’elle compromettait le salut public; « 3° Que ce décret constitutionnel sera présenté sans délai à l’acceptation du roi. » ASSEMBLEE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M-DE NOAILLES. Séance du mardi 1er mars 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une adresse des administrateurs du département de Maine-et-Loire contenant des protestations d’adhésion et de fidélité aux décrets de l’Assemblée, et la demande de 18 brigades de gendaimerie nationale pour ce département. (Cette pétition est renvoyée au comité militaire.) Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M. Le Couteulx de Canteleu. Je m’aperçois que, lors du décret rendu hier sur les assignats, on n’a pas rappelé à l’Assemblée les considérations qui avaient déterminé les décrets des 17 avril et 29 juin 1790. Vous décrétâtes alors que les billets de la caisse ou promesses d’assignats pourraient circuler dans les provinees avec l’endossement du caissier de l’extraordinaire; ainsi vous en avez fait un billet à ordre susceptible d’opposition , et des oppositions ont eu lieu. Aujourd’hui on veut annuler ces oppositions faites sous la sauvegarde de la loi et anéantir 2 de vos dé< rets. Gela ne se peut pas. Je demande donc que les décrets des 17 avril (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.