504 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 décembre 1789.] admis en remplacement de M. de Bussy, démissionnaire. M. de Boisgelin, archevêque d'Aix, demande à s’absenter pendant quinze jours pour affaire de famille. L’Assemblée y consent. La communauté de Montigny-les-Cherlieu , offre en don patriotique, une somme 20,000 livres, sur le produit d’une futaie de 60,000 livres dont elle a depuis longtemps demandé la vente au conseil. M. le Président dit que les dames, femmes d'artistes, qui avaient déposé le 25 novembre dernier sur l’autel de la patrie leur offrande de la valeur de 16,000 livres réclamaient l’inscription du tribut de leur dévouement dans les procès - verbaux de l’Assemblée. Un des commissaires chargés de la recette des dons patriotiques répond que les occupations multipliés de l’Assemblée l’ont empêché de lui en rendre compte et qu’il n’attend que le moment favorable pour réclamer, en faveur de ces dames, les justes éloges qui leur sont dus. M. Camus observe, que pour la satisfaction des personnes que le zèle et l’amour du bien public déterminent à des sacrifices, l’Assemblée avait ordonné que la liste des dons patriotiques serait exactement imprimée et rendue publique. L’imprimeur souvent forcé par des demandes particulières ou par l’impression de différents mémoires, a depuis longtemps suspendu celle des dons patriotiques; en conséquence, l’honorable membre fait la motion de nommer deux commissaires, pour s’assurer, par les précautions convenables, de l’exactitude du service de l’Assemblée. M. le Président ajoute que M. Baudoin, l’imprimeur, sollicite lui-même, depuis longtemps, cette surveillance. La motion mise aux voix est adoptée. Le rapport à faire par le comité des finances sur la ferme en Bretagne est renvoyé à demain à l’ordre du jour de deux heures. M. Ratier de Montguion, député de Sain-tonge, fait une motion sur la forme de répartition des impôts des privilégiés pour les six derniers mois de 1789 et pour l’année 1790. Votre intention est que les sommes qui proviendront de ces impositions tournent à la décharge de tous les contribuables et non du Trésor public, vons en disposerez de la même manière que vous avez disposé de celles qui proviendront de l’imposition pour les 6 derniers mois de 1789 et vous ordonnerez qu’elles seront réparties en moins imposé sur tous les contribuables de la province ou plutôt de chaque département. Cette opération simple, claire et naturelle, lève toutes les difficultés et fait que les privilégiés seront imposés pour 1790, de la même manière que pour les 6 derniers mois de 1789. L’opération de 1789 sera la base de celle à faire pour 1790, qui consistera simplement à doubler, pour 1790, la contribution à payer pour 1789. Cette nouvelle disposition facilitera la confection des rôles. Les sommes imposées pourront se lever sans délai et sans réclamation. Les malheureux jouiront de l’espoir des remises qui leur seront faites par la répartition en moins imposé et cette répartition sera un de plus grands travaux des assemblées administratives que vous allez organiser. Je propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale considérant que l’article 4 de son décret du 26 septembre contient des dispositions dont l’exécution entraînerait de grandes difficultés, consumerait un temps précieux et nécessiterait des délais incompatibles avec la situation critique des finances. « Décrète : « 1° Que en interprétant l’article 4 de son décret du 26 septembre, les ci-devant privilégiés seront imposés pour 1790, dans la même somme et les mêmes proportions que celles prescrites pour les 6 derniers mois de 1789, par l’article 2 dudit décret et par son décret du 28 novembre; « 2° Que les sommes qui proviendront desdites impositions seront réparties en moins imposé sur tous les contribuables de chaque département, de même que celles qui proviendront, des impositions pour les 6 derniers mois de 1789. « Cette motion est renvoyée au comité des finances. La séance est levée. ANNEXE à la séance de l’Assemblée nationale du 11 décembre 1789. Dénonciation de crime de lese-peuple ou lèse-nation à Nos seigneurs de l’Assemblée nationale et mémoire pour la ville de Bellême au Perche (1); contre les sieurs JulLIEN, intendant d'Alençon , et Bayard-La-VingïRIE , son subdélégué à Bellême (2), par Thoumin, député suppléant du Perche. Si quis Rex, si qua natio fecisset aliquid, in eivem Romanum, ejusmodi, non ne publicè vindicaremus ? Non bello persequeremur ? Num ergo tibi ullam, salutem ullum perfugium putern ? Cicero in Verrem. Si un Roi, si une nation étrangère eût commis un attentat de cette espèce en la personne d’un citoyen ; s’il eût ordonné à ses archers de frapper, de tirer sur des Romains, est-ee que nous n’en demanderions pas une vengeance éclatante? Est-ce que nous ne lui déclarerions pas la guerre ? Puis-je donc croire que vous, qui avez donné un tel ordre, échappiez à la peine, et trouviez un seul coin de terre où vous réfugier ? Cicéron contre Verrrs. C’est pendant que l’auguste Assemblée de la nation est constamment et imperturbablement occupée à détruire les abus, à régénérer le royaume, à recréer, pour ainsi dire, l'homme, pour le rendre à la nature, à lui-même et au bonheur, qu’on voit encore un intendant et un (lj Ce document n’a pas été inséré au Moniteur. (2) Depuis longtemps cette affaire, dénoncée au comité des rapports, eût été référée à l’Assemblée nationale, si le sieur la Vingtrie n’eût intéressé plusieurs médiateurs, et n’eût encore tout récemment reçu avec transport la trop généreuse disposition du représentant de la ville de Bellême, à s’en remettre à la prudence, sagesse et impartialité de M. le comte de P... membre de l’Assemblée nationale, pour aviser aux moyens d’assurer aux habitants de Bellême l’exécution de la promesse verbale, tant de fois donnée par l’accusé, de ne jamais retourner au Perche, et de lui procurer en même temps le loisir d’aller finir sa carrière sous un ciel étranger, sans que la publicité de l'indignation d’une ville entière