m M. l�e Chapelier entre dans le détail des differents privilèges dont jouissent les maîtres de poste dans les pays d’élection et dans les pays d’État. Il discute ensuite les divers amendements proposés et fait sentir le danger de mécontenter les maîtres de poste du royaume, dont plus de sept cents ont déjà donné leur démission ; il termine en demandant la question préalable sur tous les amendements. M. le Président met aux voix la question préalable. L’Assemblée décide qn’il n’y a lieu à délibérer sur aucun des amendements présentés. M. le Président met ensuite aux voix le projet de décret présenté par le comité des finances. Le décret est adopté dans les termes suivants: « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « 1° En indemnité des nrivilèges supprimés, il sera accordé, à compter du jour où les privilèges ont cessé, une gratification annuelle de 30 livres par cheval entretenu pour le servicede la poste, à chacun des maîtres de poste, d’après le nombre de chevaux fixé tous les ans pour chaque relais, les vérifications et inspections faites à cet effet par les municipalités, suivant le nombre de chevaux qui aura été réglé sur les états présentés par l’intendant et le conseil des postes, et arrêtés par chaque législature ; « 2° Les maîtres de poste doivent continuer à être chargés du service des malles, à raison de 10 sols par poste et par cheval ; de celui des couriers du cabinet à raison de 15 sols ; de celui des estafettes, à raison de 40 sols par poste : savoir, 25 sols pour le cheval, et 15 sols pour le postillon ; la dépense extraordinaire des voyages de la cour demeurera supprimée, et le prix des chevaux de poste demeurera fixé à 25 sols par poste et par cheval ; « 3° Les maîtres de poste seront tenus de fournir, à la réquisition des fermiers des messageries, deux chevaux à 25 sols par poste et par cheval pour les cabriolets chargés d’une ou deux personnes seulement, et de deux porte-manteaux de 25 à 30 livres pesant; trois chevaux à 25 sols par poste et par cheval pour les mêmes voitures chargées de trois personnes et de trois portemanteaux; trois chevaux à 25 sols par poste et par cheval pour les voitures à quatre roues, chargées d’une ou deux personnes et de cinquante à soixante livres d’effets; trois chevaux à 30 sols par poste et par cheval pour les voitures chargées de trois ou quatre personnes, et de cent à cent-vingt livres d’effets, et 20 sols de plus seulement par poste pour chaque quintal excédant le port d’effets susdit. » M. le Président invite l’Assemblée à se retirer dans ses bureaux pour le choix du président. La séance est levée à trois heures. [26 avril 1790.] ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE MARQUIS DE BONNAY. Séance du lundi 26 avril 1790 (1). M. Rcederer, secrétaire , lit le procès-verbal de la séance d’hier Il ne se produit aucune réclamation. Il est donné connaissance des adresses suivantes : Adresse des officiers municipaux de la ville de Neuchâteau en Lorraine, qui annonce qu’ils ont prêté le serment civique, et qu’ils adhèrent à tous les décrets qu’a rendus et que rendra l’Assemblée nationale; ils jurent de défendre la constitution. Adresse des officiers du bailliage de la même ville, qui annonce qu’ils ont prêté le serment civique. Adresse du bourg de Vieheray (dans le Tou-lois), pour remercier l’Assemblée nationale de la nouvelle organisation des municipalités, et la supplier de consommer celle des départements, et d'accorder au bourg de Vieheray un canton et un juge de paix. . M. le Président. Le nouveau scrutin qui a eu lieu hier pour la nomination du président, est resté, comme le premier, sans produire de résultat. Le nombre des votants était de 584 ;M. d’Âi-guillon a réuni 273 voix; M. de Virieu en a obtenu 255; il y a eu 55 voix perdues. Aucun des candidats n’ayant réuni la majorité absolue, l’Assemblée se réunira de nouveau dans ses bureaux, après la séance, pour procéder à un troisième scrutin. Aux termes du règlement, les voix doivent se porter sur l’un ou l’autre des deux membres qui ont réuni le plus de suffrages, c’est-à-dire sur M. d’Aiguillon ou M. de Virieu. M. le Président, annonce que M. de La Poype-Vertrieux ayant donné sa démission de membre du comité de la marine, il est remplacé, dans ce comité, par M. le marquis de Cypières, qui avait eu le plus de voix, après les membres qui composent le comité. M. Ricard de Séalt, député de la sénéchaussée de Toulon, demande qu’un mémoire qu’il lit, tendant à la suppression, sans indemnité, d’un droit perçu en Provence, soit renvoyé à MM. du comité des domaines ; l'Assemblée ordonne le renvoi. Un député annonce que M. Lami, commissaire à Terrier, fait à l’Assemblée nationale hommage d’un plan de cadastre universel ; elle ordonne que ce plan soit renvoyé au comité d’agriculture et de commerce. M. le Président lit une lettre deM. de La Luzerne, ministre de la marine, qui annonce la conclusion d’un traité de paix avec la régence d’Alger. Elle est ainsi conçue : « Monsieur le président, le roi me charge de vous informer que les discussions qui s’étaient élevées avec la régence d’Alger et qui avaient inspiré de vives alarmes au commerce, vont être [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (i) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 avril 1790.] 291 •heureusement terminées. M. le marquis de Saine-ville, envoyé extraordinaire de Sa Majesté près le Dey, a conclu, le 29 du mois dernier, avec ce prince, une convention par laquelle la paix doit être renouvelée pour la durée de cent ans, et on a ajouté les clauses qui ont paru les plus propres à prévenir dorénavant tout sujet de mésintelligence. Quoique cette affaire ne soit pas entièrement terminée, le traité n’étant pas encore ratifié, Sa Majesté ne doute pas que l’Assemblée nationale n’apprenne avec plaisir le succès d’une négociation si importai! te pour la sûreté de la navigation, et n’a pas voulu différer de l’en instruire. Les Français qui formaient les équipages de quelques navires arrêtés l’année dernière par les corsaires algériens et qui avaient été retenus en esclavage, ont été mis en liberté et M. le marquis de Saineville les a ramenés à Toulon. Sa Majesté m’a prescrit d’en donner aussi connaissance aux chambres de commerce des villes maritimes du royaume. « Je suis avec respect, Monsieur le président, Votre très humble et obéissant serviteur, Signé : La LUZERNE. » L’Assemblée charge M. le président de se retirer par devers le roi pour le remercier de la communication qui vient de lui être faite. M. le Président dit qu’il a porté à la sanction les décrets dont la note suit, et que le roi l’a assuré qu’il les prendrait en considération. Du 22 avril. Décret qui permet à l’acquéreur du quart de réserve de l’abbaye de Saint-Ouen de Rouen, de continuer l’exploitation de ladite réserve, sauf à faire poursuivre par les voies de droit, contre le cardinal .de Loménie, la restitution des sommes qu’il peut avoir reçues illégalement. Du 23 avril. Décret qui rectifie une erreur reconnue dans la formation des districts de Saint-Brieuc etdeGuin-gamp, et dans la formation du canton de Ghatelau-dren, etc. Du même jour. Décret qui déclare la municipalité d’Arbois régulièrement élue. Du même jour. Décret portant que les anciens et nouveaux octrois de la ville de Nevers continueront d’être perçus provisoirement, jusqu’à l’établissement d’un nouveau mode. Du même jour. Décret qui autorise les officiers municipaux de la ville deTroyes à faire un emprunt de 60,000 livres. Du même jour. Décret qui autorise les officiers municipaux de Limoges à faire un emprunt de 200,000 livres destinées à des achats de grains, etc. Du même jour. Même décret pour la ville de Montesquioa-Valvestre, autorisée à faire l’emprunt de 3,000 livres pour être employé en ateliers de charité. Du 24 avril. Décret qui improuve le réquisitoire du procureur général de la chambre des vacations du parlement de Bordeaux, adopté par arrêt de ladite chambre ; Ordonne, en conséquence, que le président de la chambre des vacations du parlement de Bordeaux sera mandé à la harre pour entendre la lecture de ce décret. Du même jour. Adresse des électeurs du département de l’Yonne, que l’Assemblée a décrété devoir être présentée à Sa Majesté. L'Assemblée passe à l’ordre du jour et reprend la suite de la discussion du titre IV du projet de décret sur le rachat des droits féodaux. M. Tronchet, rapporteur. Cette partie du décret qui vous est présenté concerne le rachat des droits casuels et éventuels ; elle est la plus difficile et la plus délicate que nous ayons eu à traiter . Je ne puis trop vous inviter à entendre avec patience toutes les discussions auxquelles elle pourradonner lieu. Il s’agit ici d’un contrat purement aléatoire entre deux parties, dont l’une rachète son fonds du poids d’une charge éventuelle, et l’autre reçoit le prix d’un bénéfice futur, mais incertain. Il faut distinguer le mode du rachat, et l’application de ce mode aux classes que npus avons déterminées. Le mode est peu susceptible de contradiction ; trois éléments se sont présentés dans cette opération : 1° le mode doit être appliqué de manière que la proportion à la différente nature des biens consiste dans une portion aliquote du droit; 2° que toujours la quotité approche de la valeur des fonds ; 3° que la révolution de la division d’une année soit proportionnée à la fréquence des mutations. Ce dernier élément est plus difficile à remplir, parce que cette proportion varie avec les localités : dans tel endroit le mouvement du commerce des fonds est très rapide, dans tel autre la circulation est presque nulle. Nous aurions pu renvoyer cet objet aux départements, en fixant seulement les principes ; mais des considérations insurmontables nous ont empêchés de prendre ce parti, le seul cependant qui pût nous conduire à une parfaite justice. Le rapporteur termine en donnant lecture de l’article 24. M. Ménard de lia Groye propose un mode différent de celui du rapporteur, c’est-à-dire qu’il demande que le rachat ne [misse être fait que de gré à gré entre le seigneur et le censitaire, jusqu’à la première mutation, lors de laquelle le droit serait d’abord payé et ensuite le foods amorti, suivant les règles prescrites.