204 (Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j f™1 menaces par une résistance la plus constante, mais ils ont mis tout en usage pour soustraire, mutiler ou démolir tous les objets qui auraient pu servir les vues de cette ligue perfide. « La Convention nationale décrète que les ci¬ toyens frères Jean, chefs d’une fonderie à canons à Ville-Affranchie ci-devant Lyon, ont bien mé¬ rité de la patrie; le ministre de la guerre est chargé de les placer à la tête d’une manufacture ou fonderie nationale de canons (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2). Barère. Il y avait très peu de patriotes dans la ville de Lyon, lorsqu’on y préparait la contre-révolution, et les plus courageux furent les frères Jean, chefs d’une fonderie de canons. Ayant vu que les aristocrates étaient les plus forts, ils enterrèrent 100 pièces de canon de bronze pour les empêcher de servir aux re¬ belles (3). Cet acte de patriotisme mérite une récompense. Le comité vous propose de décré¬ ter qu’ils ont bien mérité de la patrie, et de charger le ministre de la guerre de les placer à la tête d’une manufacture ou fonderie natio¬ nale de canons. Un membre : Ils firent plus, ils démolirent les fourneaux de leurs atehers pour empêcher les ouvriers de travailler. Homme. Je demande que ces faits soient re¬ cueillis pour être consacrés dans les fastes de la République. Les propositions de Barère et de Romme sont adoptées. Le comité de surveillance et d’examen des marchés [Clauzel, rapporteur (4)] propose d’au¬ toriser l’administration de l’habillement des troupes d’acheter directement des fabriques, des draps de Lodève, de Berry. La Convention approuve les mesures indiquées, et décrète ce qui suit : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu son comité de surveillance et d’examen des marchés, autorise l’administration de l’habil¬ lement des troupes à acheter, autant que faire se pourra, directement des fabriques et dans les lieux le plus à portée des armées qui ont des be¬ soins, savoir : « 400,000 aunes de draps de quatre quarts, en bleu; « 200,000 aunes, idem , en blanc; « 50,000 aunes, idem, en écarlate, « Dans les qualités des draps de Lodève, de Berry, ou à peu près. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 286. (2) Monileur universel [n° 45 du 15 brumaire an II (mardi 5 novembre 1793), p. 182, col. 1]. (3) Applaudissements, d’après le Mercure univer¬ sel [14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p. 62, col. 1]. (4) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales , carton G 277, dossier 730. « Plus de 600,000 aunes de tricots blancs; « 100,000 aunes de tricots bleu. « Sans pouvoir dépasser les prix du maximum fixé en vertu des lois, et à la charge par l’admi¬ nistration de retirer des vendeurs, pour les re¬ mettre au comité, des échantillons, à l’effet de constater les qualités et couleurs (1). » Sur la proposition d’un membre, « La Convention nationale décrète que l’attes¬ tation de pauvreté donnée par les députés du département de l’Ariège aux citoyens et ci¬ toyennes Pierre et Françoise Ferrieux, enfants héritiers de Benoît Ferrieux, Laurent et Marianne Ferrieux, enfants héritiers de Baptiste Ferrieux, habitants de Vèbre, district de Pamiers, départe¬ ment de l’Ariège, dont plusieurs sont aux fron¬ tières, leur servira de dispense de consignation d’amende pour se pourvoir en cassation envers divers jugements rendus contre eux (2). » La Convention passe à l’ordre du jour motivé sur la loi qui exige que le certificat de pauvreté soit délivré par les municipalités, et renvoie au comité de législation, pour proposer un mode d’exception en faveur des défenseurs de la pa¬ trie (3). Le comité de législation [Merlin (de Douai), rapporteur (4)] rappelle à la Convention les cir¬ constances qui déterminent la translation pro¬ visoire du tribunal de Valenciennes à Bouchain. La Convention rend le décret suivant : « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation, « Décrète que le tribunal du district de Valen¬ ciennes est autorisé provisoirement à tenir ses séances en la ville de Bouchain. « Le présent décret ne sera publié que dans le département du Nord (5). » Suit une lettre du ministre de la Justice fai¬ sant passer copie de V arrêté pris par les membres du tribunal du district de Valenciennes (6) .• Au Président de la Convention nationale. « Paris le 6 octobre 1793, l’an II de la République. « Citoyen Président. « Le président et le commissaire national du district de Valenciennes, sortis de cette ville avec la garnison, le Ier août, sont allés à Bou¬ chain où ils ont trouvé un autre juge au tribu¬ nal de Valenciennes, et, ainsi réunis au nombre de trois, ils ont pris, le 2 août, un arrêté portant (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 286. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 287. (3) Ibid. (4) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 730. (5) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 288. (6) Archives nationales, carton Dm 187, dossier Valenciennes. [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j $Jl 205 qu’ils tiendraient les séances du tribunal de Valenciennes à Bouchain. Le même jour, 2 août, les trois membres du tribunal m’ont adressé cet arrêté, mais il ne m’est point parvenu à cette date; je n’en ai eu connaissance que par l’effet d’un second envoi qui vient de m’être fait. J’en transmets une copie à la Convention nationale pour qu’elle veuille bien approuver, à raison des circons¬ tances, le changement momentané du lieu des séances du tribunal du district de Valenciennes. « Le ministre de la justice , « Gohier. » Copie de l'arrêté pris par les membres du tribunal du district de Valenciennes, séant à Bouchain, et envoyé au ministre de la justice le 24 septem¬ bre de l'an II de la République (1). Le 2 août de l’an II de la République fran¬ çaise une et indivisible, Placide Poncin, prési¬ dent, et Piche (sic) Harjoit, commissaire du pouvoir exécutif du tribunal de Valenciennes, sortis hier 'de ladite ville avec la garnison, s’étant réunis à Bouchain et ayant appelé le citoyen Martin Richoz, juge du tribunal de Valenciennes où il ne s’était point trouvé pen¬ dant le blocus et le siège de ladite ville, lesdits trois membres du tribunal; Considérant qu’ils ont été nommés à leurs places respectives par le peuple du district de Valenciennes pour remplir les fonctions de juges et de commissaires national, qu’ils doivent remplir ces fonctions envers tous les citoyens dudit district ; Que s’ils ne peuvent plus remplir ces fonctions à Valenciennes, et pour tout le district, ils doi¬ vent du moins les remplir à l’égard des habi¬ tants de la partie de ce district non envahie, et dans le lieu qui leur est le plus avantageux. Ont arrêté de tenir les séances du tribunal dans la ville de Bouchain, au domicile du prési¬ dent, et de faire connaître leur présente délibé¬ ration tant aux autorités constituées et au pu¬ blic qu’au ministre de la justice. Fait et arrêté à Bouchain, les jour, mois et an que dessus. Ont signé : Poncin, président; J.-M. Richoz et Harjoit, commissaire du pouvoir exé¬ cutif. Un membre [Levasseur (2)] propose, et la Convention nationale décrète qu’une Commis¬ sion formée de 6 membres choisis par le comité de Salut public, revisera et retouchera le Code civil présenté par le comité de législation, et que cette Commission soumettra, le plus tôt possible, son travail à la Convention (3). (1) Archives nationales, carton Dm 187, dossier Valenciennes. (2) Sans autre désignation, d’après les divers journaux de l’époque. (3) Procès-verbaux dé la Convention , t. 24, p. 288. Compte rendu du Moniteur universel (1) : Génissieu commence une motion d’ordre sur des abus de l’ancienne jurisprudence, dont il annonce qu’il va demander la destruction. (1) Moniteur universel [n° 45 du 15 brumaire an II (mardi 5 novembre 1793), p. 183, col. 2]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 411, p. 185), Y Auditeur national [n° 408 du 14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p. 5] et le Mercure universel [14 brumaire an II (lundi 4 novembre 1793), p. 61, col. 1] rendent compte de la motion de Levasseur dans les termes suivants t I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Génissieu commence la lecture d’une motion d’ordre sur les moyens de faciliter le passage de l’ancienne jurisprudence à la nouvelle. Il propose de rédiger succinctement un code de ceux des prin¬ cipes qui s’appliquent au nouveau Code civil. Comme il développait cette idée, on l’interrompt. Charlier. Je demande l’ordre du jour. C’est perdre vainement le temps. Il n’est question dans le Code civil ni de droit public, ni de droit coutumier, comme en parle Génissieu. Levasseur (sans désignation). Le Code civil, que vous avez créé, est sans doute un excellent ouvrage; mais il a été rédigé par des hommes de loi. Il est impossible qu’il ne renferme pas quelques idées, qu’on en pût encore retrancher avec avantage. Je demande que sa rédaction ultérieure en soit renvoyée à une Commission de 6 membres philosophes, et uni¬ quement républicains, qui seront choisis par le comité de Salut public, et qui dégageront notre Code de ce qui a pu échapper aux hommes de loi. Philippeaux réclame l’ordre du jour, motivé sur ce que la Convention a discuté et arrêté elle-même la rédaction du Code, dans un très grand nombre de séances, et que l’on attend partout la loi nou¬ velle, qui ne laissera subsister aucune trace de la féodalité. Cambon. Levasseur ne conteste pas que le cadre du Code civil soit bon; mais il est trop compliqué dans ses détails. Il est très important de le réduire en idées élémentaires comme nous y avons réduifc la Constitution. Nous devons le dégager de ce qui . y est trop formaliste. Il faut que nous parvenions à une rédaction simple, méthodique et courte. Telle est la motion de Levasseur et je l’appuie. Fabre appuie la motion de Levasseur. Il motive son opinion sur l’impossibilité où se trouvent ceux qui ont étudié dans l’école, de se dégager absolument des préjugés dont ils y ont été imbus. La motion de Levasseur est décrétée. IL Compte rendu de V Auditeur national. Levasseur représente que le Code est une preuve des progrès de la lumière et de la raison, mais qu’il est possible encore de le simplifier. En conséquence, il demande que ce Code soit renvoyé à l’examen d’une Commission dont les hommes de loi ne pour¬ ront être membres. Après deux épreuves, cette proposition a été dé¬ crétée. III. Compte rendu du Mercure universel. Génissieu présente un discours sur les inconvé¬ nients qui naîtraient au passage de l’ancienne à la nouvelle législation. Levasseur. Et moi, je demande que vous char¬ giez le comité de Salut public dç vous présenter