362 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. vation de M. Emmery, et je crois que nous serons bientôt dans le cas de l’appliquer à des objets plus importants. M. Alexandre «le IScauharnais, au nom du comité militaire. Je dois rappe�r à l’Assemblée qu’elle a suspendu le payern-nt des employés des hôtels de la guerre de Paris, Versailles, Gompiègne et Fontainebleau, jusqu’à ce qu’elle ait eu connaissance de l’économie dont était susceptible cette partie des dépenses putdiques. Le comité militaire s’est occupé de cet objet, et sur les réformes indiquées par le ministre de la guerre, il a trouvé que cette dépense pouvait, de la somme de 62,806 livres, être réduite à celle de 25,000 livres. Dans le nombre de ceux qui sont dans le cas d’être réformés, il en est qui ont les titres les plus grands à l’intérêt de l’Assemblée. Telles sont plusieurs personnes septuagénairi s, d’autres chargées de familii s nombreuses ; tel est, par exemple, M. Berlier père, dont il a été fait plusieurs fois une mention honorable dans vos procès-verbaux, et qui, dans la construction de l’hôtel de Versailles, et dons d’autres circonstances qui ont attesté son désintéressement, a rendu des services réels à l’Etat. Le projet de décret que je vais vous présenter renfermé ces 2 dispositions : l’une l’économie par la réduction des dépen-es de 62,806 livres à 25,000 livres, l’autre le renvoi de l’état des employés supprimés au comité des pensions. Voici ce projet de décret : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité militaire sur une des parties des dépenses du département de la guerre, décrète que celle des employés des hôtels de la guerre de Paris, Versatile-, Gompiègne et Fontainebleau, attachés au département, sera réduite de la somme de 62,806 livres à celle de 25,000 livres, à compter du 25 juillet prochain. « L’état des employés conservés avec la répartition des fonds assignés à leur traitement, sera communiqué à l’Assonblée nationale, et l’état des employés qui seront supprimés sera remis, par le ministre de la guerre, au comité des pensions. » (Ce décret est adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du jeudi 14 juillet au soir, qui est adopté. M. le Prési«le«it fait donner lecture d’une lettre de M. Pierre Trufaut, datée de Lille le 12 juillet courant, qui fait remettre à l’Assemblée la somme de 821 livres 5 sols, à l’effet de subvenir aux dépenses de 3 hommes pour aller à la défense dis frontières. 11 s’offre pour être le quatrième si cela devient nécessaire, et il invite les célibataires riches à suivre son exemple. (L’Assemblée décrète qu’il sera fait mention de cette lettre dans le procès-verbal.) M. A’ernlcr, au nom du comité des finances, soumet à la discussion un projet de décret sur les précautions à prendre pour distribuer les secours qui pourraient être accordés dans les cas d'incendies, inondations , maladies épizootiques et autres fléaux sur les fonds communs mis en réserve pour les législatures et départements. Après que sur lesdits fonds de réserve, on aura prélevé les sommes nécessaires pour les décharges, [16 juillet 1791.] remises et modérations auxquelles ces fonds sont principalement destinés (1). M. Dauchy fait observer que le projet dont il s’agit n'a pas été concerté avec le comité d’imposition. (L’Assemblée décrète l’ajournement jusqu’à ce que le comité des finances se soit entendu avec le comité d’imposition.) M. Aut!lep-MassiIi«>M, au nom des comités central de liquidation et de judicature, présente un projet de décret sur les reconnaissances définitives de liquidation grevées d' oppositions. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les reconnaissances définitives de liquidation qui, se trouvant grevées d’oppositions, ne pourront être payées comptant à la caisse de l’extraordinaire, seront susceptibles d’être employées en acquisition de domaines nationaux, en conformité des articles 11 et 12 du décret du 30 octobre et des articles 5 et 10 de celui des 6 et 7 novembre. Art. 2. « Elles ne seront expédiées qu’après que les parties prenantes auront justifié d*-s acqui-itions par elles faites, qui seront visées dans lesdites reconnaissances, dans lesquelles il sera, en outre, fait mention du nom des opposants et de la date des oppositions. Art. 3. « Les intérêts dont les créances liquidées seront susceptibles aux termes des décrets, seront calculés et compris dans lesdites reconnaissances. Art. 4. « Lesdites reconnaissances ne pourront être reçues au payement des domaines naûonaux, qu’après que le porteur aura notifié aux créanciers opposants l’acquisition par lui faite, avec sommation à comparaître, à jour et heures fixes, chez le trésorier du district, pour y assister par eux ou leurs procureurs fondés, à remploi de ladite reconnaissance, et au transport de leurs droits, privilèges et hypothèques. Art. 5. « Le trésorier du district qui recevra lesdites reconnaissances en payement, les retirera quittancées par le propriétaire ou son fondé de procuration, et sera tenu de les viser dans la quittance qu’il délivrera, et d’y faire mention du nom des créanciers opposants, de la sommation qui leur aura été faite, et de leur présence ou défaut de comparution, et se conformera, en outre, à ce qui lui est prescrit par l’article 7 du décret du 30 décembre. Art. 6. « Lesdites reconnaissances ne pourront être employées qu’à la charge de payer la totalité d’un ou de plusieurs domaines nationaux, afin qu’en aucun cas l’hypothèque des créanciers ne soit atténuée par le privilège de la nation sur les biens vendus. (l)Voy . Archives parlementaires, tome XXV, séance du 11 mai 1791, page 733, le rapport de M. Vernier sur cet objet. [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES-1 16 juillet 1791.] 363 Art. 7. « Les droits, privilèges et hypotheques des créanciers passeront sur le domaine acquis, sans novaûon, en conformité de l’article 12 du décret du 30 octobre. » (Ce décret est adopté.) M. le Président fait donner lecture d'une lettre des commissaires de la trésorerie nationale, accompagnée de deux mémoires : l’un relatif à la suppr< ssion des chambres des comptes; l’autre concernant les contributions indirectes de la ville de Paris. (L’Assemblée ordonne le renvoi du premier mémoire au comité central de liquidation et celui du second au comité d’imposition.) M. d’André. Vous avez rendu hier un décret sur un objet important. Personne ne doute que les ennemis de la Constitution ne profitent de ce décret pour exciter du trouble et de la fermentation. Je dis les ennemis de la Constitution, parce que le décret ayant pour base les principes de la Constitution, l’attaquer c’est atiaquer la Constitution, c’est être parjure surtout au dernier serment fait par le peuple de Paris, lors de la fuite du roi. Partout les citoyens de la capitale et du royaume ont juré d’obéir aux décrets de l'Assemblée nationale; il est, Messieurs, de votre dignité de souteniravec fermeté cequevousavez faitavoccou-rage ( Applaudissements à gauche)-, et je dis avec courage parie qu'en effet si jamais l’Assemblée nationale a développé un caractère (ligne d’une Assemblée de représentants d’une nation de 25 millions d’hommes, c’est alors où elle a su se décider contre l’opinion énoncée de qmlques ennemis de la Constitution qui cherchaient à égarer le peuple. Eh ! Messieurs, quelle circonstance donnera à ces puissances étrangères dont on voudrait nous faire peur, une plus haute idée de votre fermeté et de votre sagesse? Ve sera-ce pas dire que puisque vous avez su résister au torrent d’une opinion factice, vous saurez encore mieux résister à des menaces et à des attaques que la nation entière voudrait repousser? Ainsi donc, Messieurs, vous devez tenir àl’exé-cution de votre décret, vous devez tenir surtout à ce que des factieux, à ce que des gens qui cherchent à mettre le trouble et l’anarch e à la place de la Constitution, à ce que des gens qui cherchent à élever leurs personnes, à parvenir à des places dans un moment de troubles et de désord es, ne puissent pas renverser l’ouvrage que vous avez élevé avec tant de soins. Je demande, Monsieur le Président, qu’afin de prévenir les manœuvres perfides des ennemis de ia chose publique, l’Assemblée nationale décrète qu’il sera rédigé sur-le-champ une adresse aux Français, que cette adresse sera rédigée et expédiée, séance tenante, par des courriers, dans tous les départements du royaume. Je demande de plus, que la municipalité de Paris soit mandée, qu’il lui soit enjoint de veiller mieux qu’elle ne l’a fait à la tranquillité p iblique. {Applaudissements à gauche). Il est bien extraordinaire que la municipalité de Paris, que le département, les tribunaux qui sont chargés de veiPer à l’exécution des lois, souffrent que tous les jours ces lois soient enfreintes sous les yeux du Corps législatif; que tous les jours, quand vous avez rendu un décret qui défend les pétitions collectives, on affiche sous vos yeux, sur les portes mêmes de la salle, des pétitions collectives; que tous les jours, quand vous avez défendu ce qui pouvait exciter le trouble, le désord'- e et le meurtre, on souffre dans les places publiques des attroupements, des motions, tendant à exciter l’incendie, le pillage et la désolation. {Vifs applaudissements à gauche.) Je ne parle pas des menaces personnelles qui me sont faites ; nous avons bien su quand nous venions ici que nous y venions pour défendre la liberté et que nous serions en butte à toutes les attaques du despotisme; nous avons bien su que nous sacrifions notre vie, et ce n’est pas cela que nous regretterons. La tranquillité et le bonheur public voilà ce que nous avons à soutenir et à défendre. {Bravo ! bravo!) Voilà ce que nous regretterons. {Applaudissements à gauche.) Je demande que les six accusateurs publics de Paris soient mandés à la barre. {Quelques murmures. — Oui! oui! — Applaudissements) ; qu’il leur soit enjoint de faire informer sur-le-champ contre les perturbateurs du repos public; qu’il soit enjoint à la municipalité de leur prêter toute espèce de main-forte pour faire exécuter fins décrets; qu’ils soient déclarés personnellement responsables de lous les événements ; que le minisire de la justi'-e soit mandé; qu’il lui soit enjoint de veiller à ce que les accusateurs publics fassent leur devoir, qu’il soit déclaré lui-même responsable de toute négligence de la part des accusateurs publics dans le cas où ils ne dénonceraient pas à l’Assemblée nationale; et Je demande que l’As emblée nationale montre enfin, vis-à-vis des ennemis de la Révolution, dans un sens contraire, ce courage qu’elle déploya contre les ennemis de la Révolution, qui étaient les valets du despotisme. M. Legrand. Ce n’est pas par des raisonnements ou vrais ou faux ou métaphysiques, ou meme sensibles qu’on trompe le peuple. On le trompe par des faits faux. 11 est étonnant que les accusateurs des différents tribunaux n’aient pas encore démêlé dans la liberté fie� la presse que vous avez conservée, les plus infâmes et les plus atroces calomnies. {Murmures.) Je répète que l’on connaîtrait bien mal mon avis et mon opinion individuelle, si l’on croyait, en interprétant ce que je viens de dire, que je veux gêner l’opinion de chaque individu : ce n’est fias cela : on ne m’a pas entendu. Je vous ai dit, Messieurs, que l’on égarait le peuple par des faits faux; et en voici un qui a fait la plus grande impression dans le peuple, un que j’ai entendu répéter par tous les rassemblements. C’est qu’on prétend, c’est qu’on a imprimé, et je citerai les auteurs, s’il en est besoin, que vous avez été contre le vœu de la majorité des départements, de 73, dit-on, sur 83, qui tous vous demandaient l’abdication du roi et la République. Or, Messieurs, vous savez, et tout le monde sait de bonne foi qu’il n’y a aucune adresse de vos départements; et d’ailleurs vous tenez assez à la loi... Plusieurs membres : Il n’y a de pétitions que des clubs. M. Legrand. Je dis plus, et je vous le répète, j’ai tenu à la main un pamphlet intitulé : l'orateur du peuple, où précisément l’on vous dit que vous n’êtes plus les représentants de la nation : car comme représentants de la nation...