254 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Convention nationale adopte les trois décrets suivants (68) : a La Convention nationale, après avoir entendu [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition de la citoyenne Marteau, veuve du citoyen Henri-Joseph Cailleux, aide-garde-magasin des fourrages à l’armée du Nord, mort des suites d’une chute de cheval, qu’il fit à l’affaire de Courtrai, dans une course de nuit ; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale, payera à ladite veuve Cailleux, la somme de 200 liv., à titre provisoire, imputable, le cas échéant, sur la pension à laquelle elle peut avoir droit. Ce décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (69). b La Convention nationale, après avoir entendu [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Anne-Louise Mollet, veuve du citoyen Dubois, garde-magasin des effets militaires à l’hospice de Ronceroy, mort d’une fièvre militaire-épidémique à l’hospice militaire d’Angers, le 17 prairial dernier; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale payera à ladite veuve Dubois, la somme de 200 liv., à titre de secours provisoire, imputable sur la pension à laquelle elle a droit de prétendre. Ce décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (70). c La Convention nationale, après avoir entendu [SAINT-MARTIN au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition du citoyen Pierre Bouroux, gendarme-national, résidant à Nevers [Nièvre], estropié par suite d’un coup de feu qu’il a reçu à la main gauche, étant en sauve-garde ; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Bouroux la somme de 300 livres, imputable sur la pension à laquelle il a droit de prétendre. (68) P.-V., L, 140. (69) P. -V, L, 140. C 327 (1), pl. 1432, p. 3. Bull., 7 frim. (suppl.). Saint-Martin rapporteur selon C*II, 21. (70) P.-V., L, 140-141. C 327 (1), pl. 1432, p. 5. Bull., 7 frim. (suppl.). Saint-Martin rapporteur selon C*II, 21. Ce décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance (71). 27 Un membre [PORTIEZ] propose au nom du comité des Finances, et la Convention nationale adopte la rédaction suivante d’un décret du 12 brumaire, an III. La Convention nationale, sur le rapport du comité des Finances, décrète : Art. premier. - Toutes les pensions accordées par décret, portant le nom des pensionnaires, seront payées par la Trésorerie nationale sur le vu du décret, sans autre formalité que la production du certificat exigé par la loi du 6 germinal. Art. II. - Les pensionnaires liquidés par décret, sur le rapport du directeur-général de la liquidation, joindront à l’extrait du décret un certificat de propriété qui leur sera délivré par le directeur de la liquidation, suivant le modèle annexé au présent décret. Art. III. - Les certificats de résidence, exigés pour les payemens à faire à la Trésorerie nationale, seront valables pendant les six mois de la date du visa du directoire du district. Modèle de certificat Je soussigné, directeur-général de la liquidation, certifie que .......... né le .......... et compris dans le décret du .......... pour une pension de .......... dont les arrérages doivent commencer à compter du .......... a rapporté à la liquidation les pièces nécessaires pour qu’il puisse toucher à la Trésorerie nationale, conformément au décret du 12 brumaire, an troisième, la pension qui lui a été accordée. A Paris, ce .......... (72). 28 Une députation de la section de l’Observatoire [Paris] est admise à la barre. Elle lit une adresse votée en assemblée générale du 30 brumaire et à l’unanimité, pour féliciter la Convention nationale sur les mesures vigoureuses et énergiques qu’elle a prises contre les meneurs, les égorgeurs et les fripons, et pour l’assurer que tous les citoyens de la section, inaccessibles aux intrigues des faux patriotes, lui demeureront toujours inviolablement attachés comme centre unique du gouvernement, seule capable, (71) P.-V., L, 141. C 327 (1), pl. 1432, p. 5. Bull., 7 frim. (suppl.). Saint-Martin rapporteur selon C*II, 21. (72) P.-V, L, 142. C 327 (1), pl. 1432, p. 6. Moniteur, XXII, 616 ; Débats, n° 795, 955. Portiez rapporteur selon C*II, 21. SÉANCE DU 7 FRIMAIRE AN III (27 NOVEMBRE 1794) - N° 29 255 par ses lumières et le patriotisme pur qui l’anime, de conduire de vaisseau de la République au port de la Liberté, et l’égalité du bonheur. Le président répond à la députation et l’admet aux honneurs de la séance. La Convention nationale décrète la mention honorable et l’insertion de l’adresse au bulletin (73). [. Extrait des délibérations de l’Assemblée générale de la section de l’Observatoire, séance du décadi trente brumaire l’an troisième de la République française une et indivisible, présidence du citoyen Laguêpière ] (74) Sur la proposition d’un membre, l’assemblée générale arrête à l’unanimité, qu’une députation, prise en son sein, se rendra décadi prochain auprès de la Convention nationale, pour la féliciter sur les mesures rigoureuses et énergiques qu’elle a prises contre les meneurs et les égor-geurs et les fripons et pour l’assurer que tous les citoyens de la section de l’Observatoire, inaccessibles aux intrigues des faux patriotes, lui demeureront toujours inviolablement attachés comme centre unique du gouvernement, seul capable par les lumières et par le patriotisme pur qui l’anime de conduire le vaisseau de la République au port de la liberté, de l’égahté et du bonheur. L’Assemblée charge les citoyens Laguêpière, Lamoulu, Parent, Patris, du Poux, Furet, Rollet, Cardin père, Cardin fils, Périgot, Picard, Durand père, Lambert, Pinson, Legoy, Serant, Martin et Pouce de rédiger une adresse dans le sens sus-énoncé, de la porter à la Convention nationle, et de lui faire un rapport du tout dans la séance de décadi prochain. Signé à l’original, LAGUÊPIÈRE, président, Lamoulu, secrétaire, Parent, vice-secrétaire. Signé, PARENT, vice-secrétaire. L’ORATEUR (75): Citoyens, la section de l’Observatoire vient applaudir à vos glorieux travaux, à votre énergie conservatrice de la liberté. Après avoir renversé le tyran au 9 thermidor, vous avez, le 21 brumaire, détruit la tyrannie jusques dans ses derniers retranchements ; vous avez, d’un seul coup, abattu toutes les têtes de l’hydre ; vous avez muré pour jamais l’antre affreux de la guerre civile. Nos braves frères d’armes repoussent loin des frontières les satellites des despotes coalisés; vous, vous faite rentrer dans le néant et la poussière, les intrigans et les agitateurs. L’Espagnol, l’Autrichien, l’Anglais, le Prussien, fuyent épouvantés devant la baïonnette de nos soldats, et nos législateurs, armés du flambeau et du glaive de la justice, éclairent et poursuivent les hordes de fripons, les dilapidateurs, (73) P.V., L, 142-143. (74) C 328 (2), pl. 1457, p. 24. (75) C 328 (2), pl. 1457, p. 25 avec 12 signatures. Moniteur, XXII, 615 ; Bull, 8 frim. (suppl.) ; Débats, n° 795, 954-955 ; F. de la Républ., n° 68; M.U., n° 1355; Mess. Soir, n° 831. les cannibales, qui trop longtemps ont déshon-noré la république naissante par leur brigandage et leurs atrocités. Oh mon pays ! J’aurai donc le plaisir bien doux de ne pas fermer les yeux à la vie sans t’avoir vu respecté au dehors et paisible au-dedans ! Aujourd’hui pâles, décharnés, tremblants, l’œil hagard, les anthropophages, les noyeurs, les égorgeurs éprouvent bien justement à leur tour la terreur qu’ils ont si longtemps inspirée, exemple mémorable pour la postérité que les scélérats n’échappent jamais à la justice étemelle, qui, pour être lente, n’en n’est pas moins infaillible. Continuez, législateurs à terrasser tous les rivaux de l’autorité nationale ; enchaînez, punissez les factieux en tout genre. Que l’honnête homme, que l’homme instruit ne soit plus réduit à trembler honteusement devant l’audace de l’ignorant et du scélérat ! Cherchez pour les places le mérite modeste qui se cache, écartez sans hésiter l’intrigant sans pudeur qui se met toujours en avant. Tenez d’une main ferme et assurée les rênes de l’autorité ; continuez à mettre dans les choix de vos comités cette sagesse que nous admirons, et qui nous présage le bonheur ; mais quand une fois vous aurez investi de votre confiance les membres du gouvernement, ne permettez plus que l’intrigue jette la défaveur sur leurs opérations ; ce moyen est le seul, mais il serait infaillible, qui puisse amener le désordre et l’anarchie. Ne perdez jamais de vue que vous êtes les représentants d’une nation généreuse, qui a remis entre vos mains ses destinées présentes et celles des générations futures. Sacrifiez à ce noble, à cet orgueilleux souvenir, toutes les haines, tous les ressentiments, toutes les passions individuelles. Concourez tous de tous vos efforts, de tous vos moyens, à nous faire oublier par le règne de la justice, des lois et de l’ordre, et surtout par votre union, les horreurs dont ce malheureux pays a été trop longtemps, hélas ! le théâtre sanglant ; et alors tous les Français, qui depuis trois mois commencent à respirer, qui entrevoient enfin l’aurore de la félicité, viendront à votre barre répéter, avec la section de l’Observatoire, les cris si satisfaisants, si flatteurs pour vous : Vive la République ! Vive la Convention ! 29 La même députation [de la section de l’Observatoire, Paris], avant d’entrer dans le sein de la Convention, réclame la liberté du citoyen Lecomte, l’un de ses membres et représentant à la Commune, nommé par elle. Renvoyé au comité de Sûreté générale pour statuer définitivement (76). (76) P.-V., L, 143.