266 [Assemblée nationale, j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. espéflitiQH sera dfRivféeà ntp'lffieqr pour sa décharge-Art. 5. « Les ballots resteront aux archives sous leur sceau, pour n’être délivrés à la caisse dé 1’extra-ordinaire qu’après quç rAssemhlée nationale en aura déprêfé l'emploi. Art. 6. «Nonobstant le décret dp § Qctq�re dernier, qui restera amendé sur ce point, l’effigie du roi restera imprimée sur les assignats de 1QQ livres et au-dessous, au Rep et place de l’éçusson aqx armes qe France. »» M. Pérlsse-flJMiIiiç, rapporteur., levais relire l’article 7. Il est ainsi conçu ; Art. 7. f L’Assemblée nationale déclare que la contrefaçon et falsification des assignats sera considérée comme crime de Jèse-qatipn ap premier chef.» M. Brostaret. Je propose de substituer à cet article cette rédaction . « Les auteurs, fauteurs, complices et distributeurs des assignats seront punis comme faux-mopnayeurs. » M. Dnport. Il est impossible de décréter à cette heure, et sans discussion, une peine de cette gravité. Je crois d’ailleurs qu’il serait nécessaire de renvoyer au comité cet objet, lif. Péfîqii, On çonfqpd Iqs complices avec les Coupables : c’esj une grande question qui ne saurait etro décidée légèrement. Je demandé, comme le préopinant, le renvoi aq comité et l’ajournement. M. Régnier. Il faudrait statuer directement la peine de mort; elle doit être prononcée par la loi. Le crime de falsificateur d’assignats est plus dangereux que celui de faux-monnayeur. Ceux-ci n’empêchent pas la circulation des monnaies d’or ou d’argent; la falsification des assignats détruirait entièrement la confiance qu’ils obtiennent. Quant à la question de la complicité, la qualité du crime ne permet pas de distinguer le complice du coupable. (L’ajournement est rejeté.) L’article 7 est décrété en ces termes : Art. 7. « Les fabricateurs de faux assignats et leurs complices seront punis de mort. » M. le Président annonce à J’Assemblée que M. le bailli de Flachslanden, lui a adressé sa démission ; mais sur i’opservation que ce député n’a point de suppléant, sa démission n’est pas acceptée. M. le Président indique l’ordre des séances de ce soir et de demain, et lève la séance à près de 4 heures. [4 novembre 1790.] ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. barnave, président , et de M. MERLIN, vice-président. Séance du jeudi 4 novembre 1790, au soir (1), La séance est ouverte à 6 heures et demie du spjr par la lecture des adresses suivantes : Adresse de félicitation et dévouement de la société {les Amis de la Constitution de la ville de Rennes. Elle demande que les séances des assemblées administratives soient publiques. Adresse de la commune de la Grande-Pinte de Bercy, qui exprime à l’AssemBlée nationale sa vive reconnaissance de la faculté qu’elle lui a accordée de se constituer en municipalité, par son décret du 19 octobre dernier ; tous (es habitants ont solennellement prêté le serment civique. Adresse des juges du district d’Embrun, qui s’empresseqt de faire part à l’Assemblée de leur nomination, et lui présentent en même temps le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse des administrateurs, composant le directoire du district de Douai, qui manifestent le vœu qu'une taxe particulière sur les biens des émigrants , dont le produit, partagé proportionnellement entre les départements , serait applicable au soulagement des pauvres , soit pour oes transfuges la juste peine de leur forfaiture. Adresse des membres du directoire dp département de Vesnel, qui exposent les alarmes que Tont naître dans l’esprit du peuple les entreprises des ennemis de la Constitution. Ils supplient l’Assemblée de réprimer, par une sévère punition, les délits publics commis à Belfort, et depoqtqnir, par des exemples mémorables, les téméraires qui seraient tentés de les imiter; d’organiser les gardes nationales et de confier, aux gardes françaises et patriotes, la garde de nos frontières. La ville de Lille en Flandres vient de former une caisse patriotique, pareille à celles de Lypn, Nîmes et autres villes du royaume, qui qpt toutes pour objet de détruire l’usure et l’agiotage. Elle a pour but de procurer une grande aisance aqx fabricants, manufacturiers et artistes pour le payement des ouvriers. On mande encore de ce, [te ville à ses députés, d’informer l’Assemblée nalio-nale que le commerce des toiles, tQilgtteg et dentelles, reprend son activité ordinaire pans tout le district; et pour preuve, ajoutent-ils, c’est qu’à Roubaix les ouvriers manquent aux besoins de ses manufactures de divers genres. Adresses des ministres et anciens des paroisses protestantes de la ville de Strasbourg, portant hommage de leur reconnaissance, adhésion, dévouement et fidélité à la Constitution. Adresse du club patriotique de Béziers, tendant à engager l’Assemblée nationale à accélérer, le plus qu’il lui sera possible, la vente des biens nationaux, comme Tunique moyen qui puisse mettre fin à l’agiotage, et faire reparaître le numéraire. Lettre de M. Bassignac , commandant du régiment du Mestre de camp , cavalerie., et des sous-officiers et cavaliers du meme régiment , rîpnt l’As-(l) Cette séance est incomplète an Moniteur. «61 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAMES. [4 novembre 1T90.J semblée a ordonné l’insertion dans le procès-verbal de la séance ainsi qu’il suit : Ligny, le 31 octobre 1790. Monsieur lq Président, j’ai l’honneur de vpus adresser l’acte de repentir que les brigadiers et cavaliers du régiment de Mestre de camp gépéral, cavalerie, viennent de déposer entre mes mains : vous trouverez peut-être que cet acte a été longtemps à me parvenir; mais je leur dois cette justice, que, depuis la malheureuse affaire de Nancy, ils m’ont sollicité à plusieurs reprises pour” m’engager à le recevoir : je l’ai refusé jusqu’à ce jour, et je ne l’accepte dans ce moment qu’après m’être convaincu que, pendant les deux moisquisespntécoulésdepuis cette fatale journée, leur conduite a été sans reproche, qu’elle a mérité |es suffrages des municipalités, et que tout m’assure que leur retour à l’ordre est sincère. lé vqus prie, Monsieur le Président, d’être leur interprète auprès de l’Assemblée nationale et de* l’assurer de leur entier dévouement à tous ses décrets, Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur, Signé : Bassignac, colonel du régiment. Ligny, le 24 octobre 179Q. Monsieur, nous venons abjurer dans votre sein paternel la fatale démence dans laquelle nous nous sommes laissé entraîner : que les larmes de �repentir que nous versons depuis l’heureux jour qui a dessillé nos yeux soient le garant de la sincérité des remords que nous éprouvons ! Un seul jour a suffi pour ternir un siècle de gloire; qu’un seul jour se présente, et nous prouverpns aux augustes représentants de la nation, au roi et à la France entière que, si l’erreur a pu nous écarter un instant de l’obéissance que nous devons à nos chefs, aucune force humaine ne nous empêchera, pour la réparer, c|e répandre jusqu’à la dernière goutte de notre sang pour le salut de l’Etat. Pénétrés çju plu? profond respect et de la vive gratitude qu’ont fait passer dans nos cœur? l’équité, la justice des opérations de M. p’Hotfelize, notre inspecteur, nous venons vous prier, Monsieur, d’accepter les sommes distribuées lors de nntre malheureuse insubordination, nous soumettant d’une vqix unanime à toute espèce de privation, pour effacer, s’il est possihlé, le souvenir d’qn septimeut si opposé à la loyauté française. Nous vous supplions de vouloir bien être, auprès de l’Assemblée nationale et du roi, l’interprète de nos sentiments. Nous avons l’honneur d’être avec sincérité, Monsieur, vos très humbles et très obéissants serviteurs, Les brigadiers et cavaliers du régiment Mestre de camp général , cavalerie. Signatures du premier escadron, en quartier à Ligny. Hauçlaux, brigadier; Bouillie, brigadier; Ander-let, brigadier ; Pourvu, brigadier ; Godquin, bri-gadiè, Balet, Bouzereau, Avril, Guiar-Vic, François Pezieux, Jastin, Gobe, Millet, Frèvre, Si-ëion, Bellot, Bonfiles, Bougenies, Savaqne, ngadier; Derepère, brigadier; Fourchard, appointé; Leriche, Hippolyte, Rachraadoux, Gas-tanet, Penchot, appointés; Gastang, Pascal, Anglibert, Lefebvre, Lefebvre, cadet; Boquier, Thiriet, Simon, cadet. Signatures du deuxième eseadron , en quartier à Bar-lerDufi ; Vincenot, brigadier; Derepère, brigadier ; Tournier, brigadier; Lepuis, Robert, Houdry, Jean-din, Varnerol, Bichebois, Mouile, Menriec, Naval, Fourniac, Boussac, Ancé, Gréput, Fromen-tan, Mathis, brigadier ; Lemoine, Simon, brigadier; Legrin, brigadier; Rachmadoux, Desorges, d’Herbecq, Pasteur, Vincent, Gathée, Mouillon, Bermond, RulUmann, Gaurion. Signatures du troisième escadron , en quartier à Saint-Dhier : Blancheville. brigadier ; Btimmar, brigadier ; Des-senis, brigadier; Jeanson, appointé; Fèrant, Louis Tailla, Dufour, Molle, Ca(vet, Nicolas, Verdier, Grand-Jean, Chabert, Mène, Charnot, Léon, Boué, Coste, Guil lard, Dequevaùviiler, Cœuret, Mesnil, Pequeux, Monicard, Brumard, Garré, appointé; Ancelin, Bertrand? Paffoy, Landrat, Fourpout, Gavraud, brigadiers ; Dannier, M. Quatrefages de Laroqnette, député, qui a obtenu le 5 septembre dernier un congé pour aller à Nîmes, annonce son retour, reprend sa place à l’Assemblée, et remet son passeport sur le bureau. M, le Président. L’ordre du jour est un rapport sur l'affaire du sieur Gineste, procureur du roi à la maîtrise des eaux et forêts de Castres. M. Meunier du Breuil, au nqm de la commission des' rapports» J’ai à vous rendre compte des vexations qu’a éprouvées depuis neuf ans M» Gineste, procureur du roi en la maîtrise des eaux et forêts de Castres. Un entrepreneur, pour réussir à un échange, ût une fois incendier par ses ouvriers une forêt domaniale. Cet incendie fut protégé, en quelque sorte, par M. Deforges, grand-maître, qui secourut les incendiaires à la tête des officiers de sa maîtrise. Le procureur du roi poursuivit l’incendiaire et son complice, le grand-maître, à la table de marbre : ce tribunal commença l’instruction; mais bientôt on chercha des subterfuges pour la suspendre. On accusa le procureur du roi d’avoir dissipé les deniers résultant des amendes, quoiqu’il prouve les avoir réunis à la caisse; le grand-maître devint son accusateur et son juge, far un arrêt qu’il surprit à la direction des finances, il fut mis à la tête d’une commission extraordinaire nommée pour juger M. Gineste, et fut même autorisé à nommer des assesseurs; son greffier fut procureur du roi de la commission, c’est-à-dire qu’il devint maître absolu de tous les rôles. Les pièces de la procédure constatent les .machinations employées par cette commission pour perdre l’accusé. Le décret a été lancé à Villeneuve, et le dépôt de cette procédure monstrueuse a été fait à Gastelnaudary. Le procureur du roi se rendit à Paris pour se plaindre de l’illégalité de la procédure. M. Deforges l’y suivit, et, s’étant concerté avec M» Lqnoir, il le lit arrêter, conduire chez iqi, où il lé dépouilla de tous les papiers, de tous les