50 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]12 mars 1791.] puis plus me faire entendre. Je conclus à l’ajournement à la prochaine législature. M. Te Chapelier. Il est impossible de laisser subsister l’inégalité des partages des biens avec l’égalité des droits de citoyens. Je demande la lecture d’une nouvelle rédaction de l’article par M. Tronchet. M. Merlin, rapporteur. Les difficultés qui s’élèvent à propos de l’article actuellement en discussion me paraissent écartées par la rédaction de M. Tronchet, qui est ainsi conçue : « Toute inégalité ci-d�vunt résultante, entre héritiers ab intestat , des qualités d’aînés ou puînés, de la distinction des sexes, ou des exclusions coutumières, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, est abolie. Tous héritiers en égal degré succéderont par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la loi; le partage se fera de môme par portions égales dans chaque souche, dans les cas où la représentation est admise. « En conséquence, les dispositions des coutumes qui excluaient les filles ou leurs descendants du droit de succéder avec les mâles ou les descendants des mâles sont abrogées. « Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix 1 (L’Assemblée ferme la discussion.) M. IBcaudrap de Sotteville. J’observe que nous sommes chaigés par plusieurs communes de nous opposer formellement à cette loi. M. "Vieillard (de Couiances). J’observe que la fermentation qu’on a fait naître dans une partie de l’ancienne Normandie... Plusieurs membres à gauche : Aux voix! aux voix 1 M. Vieillard (de Coûtâmes)... est réelle, mais qo’elle n’est pas dans le cas d’inquiéter l’Assemblée. Je lui propose cependant, pour tranquilliser les esprits et empêcher les malveillants de répandre les troubles.... Plusieurs membres à gauche : Aux voix ! aux voix 1 M. Vieillard (de Coûtâmes)... d’admettre un amendement bien simple: c’est d’ajouter à la suite de l’article ces mots : sauf les exceptions qui vont suivre, Plusieurs membres : La question préalable! (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement.) M. Gaultier-Riauzat. Je demande qu’il soit dit que toutes les lois établissant l’inégalité dans le partage de successions ab intestat sont abolies. M. Tuant de la Rouverte. Je demande l’abolition expresse du droit de choisir les lots. M. des Royes. Je demande qu’il soit dit que ce décret ne sera exécutable que lorsque les lois de détail auront été faites. faveur des enfants qui, sous le bénéfice des coutumes existantes, ont été investis du privilège d’aînesse à l’instant même de leur naissance. (Ces divers amendements sont rejetés par la question préalable.) M. le Président. Je mets aux voix la rédaction de l’article proposée par M. Tronchet. (L’Assemblée décrète cette rédaction.) M. le Président. L’ordre du jour, pour la séance de soir, est un rapport sur la liquidation des offices ministériels. Un membre : Je demande que ce rapport soit renvoyé à une autre séance et qu’il soit préalablement imprimé. (Cette motion est décrétée.) M. le Président. Messieurs, voici une lettre du directoire du département de Paris : « Monsieur le Président, nous avons l’honneur « de vous prévenir que la municipalité s’étant « adressée au directoire pour lui demander une « règle de conduhe, d’après la décision de l’As-« semblée nationale dans la séance de ce jour, « relativement à la détention des 8 individus « arrêtés au château des Tuileries le 28 février « dernier, nous lui avons donné le conseil sui-« vant : « Que la municipalité instruise l’Assemblée na-« tionale du véritable état des choses, mal prête semé ce matin ; dise positivement que i’accu-« sateur public du premier arrondissement n’ayant « pas trouvé matière à plainte dans les faits qui « se sont passés au château le 28, on va rendre « la liberté aux détenus ; à moins que l’Assemblée, « regardant ces faits comme des fautes ou des « deliis soitant des cas ordinaires, ne juge à proie pos d’établir une compétence : que si l'Assem-« blée, prévenue en cette forme, passe encore à « l’ordre du jour, la liberté doit être immédiate-« meut rendue aux prisonniers. « Nous vous supplions, Monsieur le Président, « de vouloir bien donner connaissance de cette « lettre à l’Assemblée nationale. « Nous avons l’honneur d’être, etc. » Plusieurs membres : L’ordre du jour ! M. d’André. II y a un décret; il faut l’exécuter. Un membre fait la motion suivante : « L’Assemblée, considérant qu’elle a passé hier à l’ordre du jour sur une lettre de la municipalité de Paris touchant le même objet, passe de même à l’ordre du jour. » (Cette motion est décrétée.) M. le Président. J’invite les membres de l’Assemblée à se rendre dans leurs bureaux respectifs pour y procéder à la nomination d'un président et de trois secrétaires. La séance est levée à trois heures. M. Garai l'aîné. Je demande une exception en