SÉANCE DU 19 VENDÉMIAIRE AN III (10 OCTOBRE 1794) - N08 45-46 51 épuisé toutes ses ressources, et qu’il ne lui reste rien pour subsister, n’ayant aucune sorte de biens. Sur la proposition d’un membre, la Convention nationale décrète qu’à la présentation du présent décret, la Trésorerie nationale paiera au citoyen Rozet la somme de 400 L, à valoir sur ce qui lui revient des arrérages et de la pension dont il s’agit. Renvoyé au comité des Secours, chargé de faire un rapport sur la pétition du citoyen Rozet, dans trois jours (77). 45 La Convention nationale, après avoir entendu le nouveau rapport de son comité de Législation sur la pétition de la société populaire de Rouen en faveur de la citoyenne Brihon, veuve Dubosc, traduite au tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, comme prévenue d’émigration ; Décrète que les poursuites commencées contre la citoyenne Brihon, veuve Dubosc, sont comme non avenues; ordonne qu’elle sera mise sur-le-champ en liberté, et que le séquestre apposé sur ses biens sera levé. Le présent décret ne sera point imprimé ; il en sera adressé une expédition manuscrite à l’accusateur public près le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure (78). 46 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de GRÉGOIRE au nom] de ses comités d’ Agriculture, des Arts et d’instruction publique, décrète : Article premier. - Il sera formé à Paris, sous le nom de conservatoire des Arts et Métiers, et sous l’inspection de la commission d’agriculture et des arts, un dépôt de machines, modèles, outils, dessins, descriptions et livres dans tous les genres d’arts et métiers. L’original des instrumens et machines inventées ou perfectionnées sera déposé au conservatoire. Art. II. - On y expliquera la construction et l’emploi des outils et machines utiles aux arts et métiers. Art. III. - La commission d’agriculture et des arts, sous l’autorisation du comité (77) P.V., XL VII, 97-98. C 321, pl. 1333, p. 19, minute de la main de Piette, rapporteur, et p. 30, décret imprimé. C. Eg., n” 783; F. de la Républ., n° 20. (78) P.-V, XL VII, 98. C 321, pl. 1333, p. 20, et p. 30, décret attribué à Pons (de Verdun) par C*II 21, p. 9. J. Per-let, n” 746, 747. avec lequel elle est en relation, transmettra par-tout, quand elle le jugera utile à la République, tous les moyens de perfectionner les arts et métiers, par l’envoi de descriptions, dessins, et même par des modèles. Art. IV. - Le conservatoire des arts et métiers sera composé de trois démonstrateurs et d’un dessinateur. Art. V. - Les membres du conservatoire des arts et métiers seront nommés par la Convention nationale, sur la présentation du comité d’Agriculture et des arts. Art. VI. - Il sera attribué à chacun une indemnité annuelle de quatre mille livres. Art. VU. - Les dépenses de cet établissement seront prises sur les sommes qui sont mises à la disposition de la commission d’agriculture et des arts. Art. Vin. - Les membres du conservatoire présenteront à la commission d’agriculture et des arts un projet de réglement pour la discipline intérieure et l’ouverture de cet établissement. Ce réglement sera soumis à l’approbation définitive du comité d’Agriculture et des arts. Art. IX. - La commission d’agriculture et des arts, et celle d’instruction publique, feront rédiger au plutôt et publier les découvertes consignées dans les rapports du bureau de consultation des Arts, du lycée des Arts, dans les manuscrits de la ci-devant académie des Sciences, dans les cartons de l’ancienne administration de commerce, et dans les divers ouvrages qui offriront pour cet objet des matériaux utiles. Art. X. - Le comité d’Agriculture et des Arts se concertera avec celui des Finances, pour le choix du local où sera placé le conservatoire des Arts et métiers. Art. XI. - La commission d’agriculture et des arts est chargée de prendre au plutôt les mesures nécessaires pour l’exécution du présent décret (79). Un membre propose à la suite du décret sur l’établissement d’un conservatoire des arts et métiers, que les comités réunis, d’instruction publique et d’Agriculture s’occupent : 1°. Des moyens de faire participer tous les départemens aux bienfaits du conservatoire décrété ; 2°. D’un plan d’organisation d’écoles pratiques dans toute la République pour l’enseignement des arts et métiers ; 3°. D’une nouvelle organisation du bureau de consultation ; (79) P.-V, XL VII, 98-101. C 321, pl. 1333, p. 30, décret imprimé, et p. 21, rapport et décret, imprimé de 20 p., Grégoire, rapporteur selon C*II 21, p. 9. Moniteur, XXII, 209; Bull., 21 vend, (suppl.); Débats, n 755, 402-403. Ann. Patr., n° 648; Ann. R.F., n" 19; C. Eg., n” 783; J. Fr., n 745, 747; J. Mont., n' 164; J. Paris, n° 21 ; J. Perlet, n 747 ; Mess. Soir, n 783; M.U., XLIV, 329-330; Rép., n" 25, 26. Voir séance du 8 vendémiaire pour le rapport.