[Convention nationale-! ARCHIVES PARLEMENTAIRES, { }* Membre T793 213 PIÈCES ET DOCUMENTS NON MENTIONNÉS AU PROCÈS-VERBAL, MAIS QUI SE RAP¬ PORTENT OU QUI PARAISSENT SE RAP¬ PORTER A LA SÉANCE DU 24 BRUMAIRE AN H (JEUDI 14 NOVEMBRE 1793). I. Pons (de Verdun) fait un rapport et pré¬ sente UN PROJET DE DÉCRET SUR LE MODE D’EXÉCUTION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1793 CONCERNANT LE BRULEMENT DES TITRES (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Pons (de Verdun) lit un long projet de décret tendant à détruire tous les restes de la féodalité. L’Assemblée en ajourne la discussion. (1) Le rapport de Pons (de Verdun) n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 24 bru¬ maire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par la plu¬ part des journaux de l’époque. (2) Moniteur universel [n° 56 du 26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 227, col. 2]. D’autre part, l’ Auditeur national [n° 419 du 25 bru¬ maire an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 5], le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 422, p. 329), le Mercure universel [26 brumaire an II (samedi 16 novembre 1793), p. 248, col. 2] et le Journal de Perlel [n° 419 du 25 brumaire an II (vendredi 15 novembre 1793), p. 364] rendent compte du rapport de Pons (de Verdun) dans les termes suivants : I. Compte rendu de V Auditeur national. Pons (de Verdun), au nom du comité de législa¬ tion, a proposé un projet de décret sur le mode d’exécution de la loi du 13 (sic) juillet dernier, con¬ cernant le brûlement des titres constitutifs et ré¬ cognitifs de droits féodaux. La discussion est ajournée à demain. II. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Pons (de Verdun) fait, au nom du comité de légis¬ lation, un rapport sur lequel la discussion est ren¬ voyée à demain. Nous en donnerons alors un extrait avec la dis¬ cussion. III. Compte rendu du Mercure universel. Pons (de Verdun) présente un projet de décret relatif aux formalités à suivre pour les titres féo¬ daux et autres à détruire. Charlier fait observer que des saints d’or et d’argent, « pour plusieurs millions », dit-il, sont à la porte; ils attendent les honneurs de la séance. IV. Compte rendu du Journal de Perlel. Pons (de Verdun) présente un projet de décret sur l’extinction totale des titres féodaux et censuels. Il sera discuté demain. Suit le texte du rapport de Pons (de Verdun) d'après un document imprimé (1). Rapport fait au nom du comité de légis¬ lation, SUR LE MODE D’EXÉCUTION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1793 (2), CONCERNANT LE BRULEMENT DES TITRES, par Ph.-Laur Pons (de Verdun). (Imprimé par ordre de la Convention nationale.) Citoyens, Je viens, au nom de votre comité de législa¬ tion, vous présenter un mode d’exécution de la loi du 17 juillet dernier, sur le brûlement des titres ci-devant féodaux, censuels et seigneuriaux. Avant de déterminer ce mode, il a fallu qu’il se livrât à l’examen d’une foule de pétitions qu evous lui aviez renvoyées. C’estune des raisons du retard qu’il a mis à vous offrir son travail, La plupart de ces pétitions ne contiennent que des doléances insignifiantes et d’inutiles regrets. Ici l’orgueil féodal, forcé de renoncer à l’honorifique et se rabaissant à l’utile, vous propose de métamorphoser en prestations fon¬ cières quelques-unes de celles que vous avez supprimées, comme ci-devant seigneuriales ; c’est-à-dire, qu’il consentirait volontiers à l’abolition du mot, pour conserver la chose. Là l’intérêt particulier, à l’aide de distinctions subtiles, sollicite des exceptions à la loi générale, et des transactions avec les principes qui n’en admet¬ tent aucune. Vous avez apprécié ces différentes demandes, et vous les avez déjà proscrites. Il en est quelques autres auxquelles il se mêle une apparence de justice. Les droits qu’on y réclame y sont annoncés comme le prix d’une concession réelle et récente; ils ont donné heu à différents contrats entre des citoyens qui n’étaient pas des ci-devant nobles. Dans les départements méridionaux l’usage attachait à ses droits une dénomination féodale, contraire à leur nature, pour les affranchir des risques d’une prescription trentenaire. Votre comité vous a déjà fait part de ses doutes à cet égard. Votre opinion, fortement prononcée, les a levés. Tous ces droits, tous ces contrats, découlent de la source impure que vous avez tarie. L’usurpation embarrassée de ses richesses territoriales les revendait le plus souvent, sous couleur de concession, à leurs véritables pro¬ priétaires ; les signes de domination et les tributs d’orgueil qu’elle se réservait, n’acquéraient d’importance pécuniaire qu’en se multipliant à l’infini. Cet abus n’a jamais pu se couvrir; il doit s’anéantir entre les mains de ceux qui l’ont perpétué; qu’il s’anéantisse et que le sol de la République soit libre comme ses habitants. Si des citoyens non nobles ont acquis des domaines qui passaient pour l’être à raison des droits odieux qui y étaient attachés, croyez, citoyens, que la fièvre nobiliaire les avait gagnés. Cette maladie pouvait les tuer, vous les en avez guéris; ils doivent en payer les frais, L’usage (1) Bibliothèque nationale, 15 pages, in-8°, Les\ n° 2115. Bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiez (de l'Oise), t. 87, n° 13 et 487, n° 28. (2) Voy. Archives parlementaires, lre série, t. LXIX, séance du 17 juillet 1793, p. 98, le décret. auquel il est fait allusion.