[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j 593 sons de supprimer, la jouissance a assez indem¬ nisé les détenteurs. Lorsque la liquidation des créances prove¬ nant des domaines aliénés sera terminée, les propriétaires seront remboursés ou inscrits sur le grand-livre pour le montant du capital et des intérêts, ainsi qu’il est prescrit pour les créances exigibles sur la nation. En adoptant les mesures que nous vous pro¬ posons, nous avons pensé qu’il convenait de révoquer toutes les lois relatives aux domaines aliénés ou engagés, et à la liquidation de leur finance, et que vous deviez décréter que toutes les contestations indécises seront réglées et jugées d’après les bases que nous vous propo¬ sons : par ce moyen, vous faciliterez les opéra¬ tions des arbitres, des experts et des liquida¬ teurs qui n’auront qu’une loi à connaître, et vous éviterez les interprétations que la mau¬ vaise foi et la chicane pourraient rechercher dans les lois précédentes. Après avoir terminé la législation relative aux domaines aliénés, vous aurez à vous occuper de la réforme des lois relatives aux échanges qui ont été faits par l’ancien gouvernement, et qui ont donné lieu à une foule de dilapidations, que votre devoir vous oblige de réformer. Voici le projet de décret que votre Commis¬ sion et vos comités m’ont chargé de vous pro¬ poser. ( Suit le texte de la loi décrétée le 10 frimaire an II. Nous la donnerons à cette date, d'après le prcoès -verbal.) II. Le représentant Dubouchet se plaint d’avoir été dénoncé aux Jacobins par UN COMMISSAIRE DU CONSEIL EXÉCUTIF RELATIVEMENT A LA MISSION Qü’lL A REM¬ PLIE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-Marne (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Dubouchet-Je demande à faire lecture d’une lettre que j’écrivais à la Convention, lors de ma mission dans le département de Seine-et-Marne. (1) La plainte de Dubouchet n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 1er frimaire an II; mais il y est fait allusion dans les comptes rendus de cette séance publiés par divers journaux de l’époque. (2) Moniteur universel [n° 63 du 3 frimaire an II (samedi 23 novembre 1793), p. 255, col. 2]. D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 429, p. 5) et le Mercure universel [2 fri¬ maire an II (vendredi 22 novembre 1793), p. 25, col. 1] rendent compte de la plainte de Dubouchet dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Dubouchet, qui avait été envoyé dans le départe¬ ment de Seine-et-Marne, lit une lettre qu’il écrivait à la Convention. Il y donnait des détails des mesures révolutionnaires qu’il avait prises et du succès qu’elles avaient eu. Cependant, un commissaire du pouvoir exécutif, qui se trouvait dans le même département, le dénonça. Il espère qu’on lui rendra la justice qui lui est due. « Le représentant du peuple, etc , à ses col¬ lègues. « Les mesures ré voluticgm aires se continuent avec célérité et avec énergie. Les arrestations se multiplient. J’ai fait saisir à Fontainebleau 66 réfugiés, nobles, membres du Parlement de Paris et autres. L’esprit public s’électrise. Les sans-culottes respirent. J’ai donné des fêtes civi¬ ques aux dépens des aristocrates qui n’en ont pas profité; des contributions ont été exigées de la part des riches. Les visites domicilaires ont produit beaucoup d’argenterie armoriée. Toutes les craintes, toutes les alarmes sur les subsistances doivent se dissiper. Les récoltes ont été abondantes dans ce département. S’il n’y a point de dilapidations, le calme doit renaître avec les approvisionnements. J’ai poursuivi la vente du mobilier des émigrés. J’ai fait punir les accapareurs, accéléré l’exécu¬ tion de la taxe des denrées. L’argenterie des églises et les cloches sont à la disposition de la nation. On n’éprouve plus d’opposition de la part des paysans. Vive ta République ! vive la Convention ! vive la Montagne ! tel est le cri una¬ nime des citoyens du département de Seine-et-Marne. Voilà, mes collègues, la conduite que j’ai tenue. J’ai cependant été dénoncé aux Jacobins, par Rousselin, dont je n’ai fait qu’humilier l’or¬ gueil. La Convention renvoie le compte de Dubou¬ chet au comité de Salut public. Suit le texte du compte rendu de Dubouchet d'après un document imprimé. Compte rendu a la Convention nationale DE LA MISSION DU REPRÉSENTANT DU PEUPLE Dubouchet, envoyé dans le départe¬ ment de Seine-et-Marne et autres adja-£ CENTS, DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE JUSQU’AU >16 NOVEMBRE (VIEUX STYLE); PAR DUBOU¬ CHET ( Imprimé par ordre de la Convention nationale (1)). Citoyens mes collègues, je viens de remplir l’importante mission dont vous m’aviez chargé. Vous m’aviez confié de grands pouvoirs, je m’en suis servi pour faire le bien, pour établir le triomphe de la liberté et de l’égalité, pour rallier autour de moi les sans -culottes, pour les rallier autour de vous, leur faire connaître leurs droits, leur faire aimer et chérir le gouvernement répu¬ blicain qu’ils avaient adopté sans le connaître. L’esprit public était dégradé et avili dans le La Convention renvoie au comité de Salut public cette lettre et les détails que Dubouchet pourra avoir à lui communiquer. II. Compte rendu du Mercure universel. Dubouchet, envoyé en commission dans le dépar¬ tement de Seine-et-Marne, annonce qu’il a rempli sa mission dans ce département. Les arrestations y ont été nombreuses : les patriotes maintenant, respirent. Toutes les administrations sont renouve¬ lées, les riches égoïstes imposés; des fêtes civiques ont été célébrées à leurs dépens. Les bataillons qui sont nombreux n’attendent plus que des armes pour partir. ( Applaudissements.) (1) Bibliothèque nationale : 20 pages in-8°, Lë’9 n° 42. Bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiez (de l'Oise), t. 5, n° 10. lre SÉRIE, T. LXXIX. 38