[Assemblée national®.] ARGfilLYES PARLEMENTAIRES. [1er mars 1791.] m M. de FoUevIIle, M. Fournier a été condamné i ar tous tes tribunaux auxquels il s’est adressé. Il ne s’est adressé à l’Assemblée que parce qu’il n’avait plus d’autres moyens d’interjeter appel qui-la voie de la dénonciation. Je demande l’ordre du jour sur la motion du comité des rapports. Plusieurs membres demandent l’ajournement. M. l’abbé Maury. Il n’y a pas lieu à ajournement et voici mes raisons qui sont bien simples : Que demande-t-on dans ce moment-ci? On vous demande de juger qu’un particulier qui a été bien ou mal condamné par son supérieur de Saint-Domingue, qui s’est pourvu en cassation au conseil et qui a été débouté dans sa demande en cassation, ait la faculté de retourner aux autres tribunaux. Or, Messieurs, votre principe le plus sacré en matière de jurisprudence est que les procès doivent avoir un terme. Si le sieur Fournier a été jugé, le sieur Fournier, que je ne connais pas et auquel je ne veux pas nuire, n’a pas le droit de se pourvoir au nouveau tribunal de cassation, parce que le conseil du roi a rejeté sa requête en cassation. Je demande donc la question préalable sur la motion du comité, parce qu’il n’y a pas lieu à délibérer. M. Hiabroml Je crois que le sieur Fournier se plaint contre des arrêts du propre mouvement; et je vois cependant qu’il convient s’être pourvu au conseil par une requête, ce qui pourrait faire supposer que les arrêts intervenus ne sont pas du propre mouvement. It est clair que tout cela mérite d’êire examiné, et si le sieur Fournier a été repoussé par des arrêts du propre mouvement, il est encore dans tous ses droits et peut tous les faire valoir. Je me réduis donc à l'ajournement pour en faire un rapport plus circonstancié. M. ¥®hlel Je remarque dans cette affaire deux intérêts : celui de l’individu et celui delà société. M. Fournier doit porter aux tribunaux la plainte qui lui < st personnelle; mais, quant à la dénonciation, elle intéresse la société entière. L’Assemblée nationale n'a pas le droit de la rejeter sans la connaître. Je propose donc la motion suivante : « L’Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le renvoi du sieur Fournier au tiibunal de cassation, attendu que cette affaire est du m ssort des tribunauxordinaires; elle charge son comité de lui faire le rapport de la dénonciation du sieur Fournier, relative aux délits par lui imputés aux agents du pouvoir exécutif. » Plusieurs membres demandent la priorité pour l’ajournement. M. Régaler, rapporteur. J’adopte l’ajournement. (L’Assemblée adopte l’ajournement et charge son comité des rapports de lui rendre un compte détaillé de l’affaire.) M. d’Fstourmel. Deux maréchaux de camp, ; MM. Louis et Joseph Haulefeuiüe, partis ce matin pour aller dans le département du Calvados, où ils ont leurs possessions, ont été arrêtés à Sain t-Germain-en-Laye, faute de passeport. ! Plusieurs membres : Cela ne nous regarde pas 1 L’ordre du jour. M._ d’Estourmel. Aucune loi de l’Assemblée n’exige de passeport ; au contraire, la déclaration des droits assure la plus grande liberté. Je demande que l’Assemblée donne des ordres pour que la liberté so.t rendue à ces Messieurs. (Bruit.) M. Goupil de. Préfeh». Je demande que l’Assemblée passe à l’ordre du jour. M. d’Estourmel. L’ordre du jour est la liberté. Un grand nombre de membres à gauche appuient l’ordre du jour. M. de Cazalès. Je demande si l’Assemblée doit passer à l’ordre du jour quand il s’agit de la liberté, de la vie d’un citoyen. M. l’abbé Maury. Je crois que MM. Hautefeuiile n’ont pas eu tort de voyager sans passeport; il n’y a aucune loi qui obiig”e d’en avoir. M. le Président. Je vais mettre aux voix la proposition de l’ordre du jour. ( Murmures prolongés à droite.) M. de Custine. Je ne veux point abuser des moments de l’Assemblée. Je ne m’opposerais point du lout à l’ordre du jour, si, en attendant, notre liberté n’était pas violée. Nous avons décrété qu’on pouvait aller partout où l’on voulait, et cependant, à quatre lieues de Paris, on vous arrête sous prétexte que vous n’avez pas de passeport. M. de Cazalès. Il n’est pas possible de passer à l’ordre du jour. M. l’abbé Maury. Je demande la parole. Plusieurs voix à gauche : Nous demandons que M. l’abbé Maury soit prié de se taire. M. Canjumais. Il y a déjà un décret. Je demande qu7on passe à l’ordre du jour. M. de Cazalès. Je demande alors que le roi soit prié de tenir la main à l’exécution des décrets et que b s ciloyens soient libres de voyager dans le royaume. M. de Foueault-Eardimalie. Je demande l’exécution du décret d’hier matin. L'Assemblée a décidé que tout particulier a le droit de lui adresser une pétition; or, je vous demande quelle pétition ...... Plusieurs membres à gauche : A l’ordre du jour ! M. de F oueauit - Car dimalie. . . est plus respectable que celle de deux citoyens privés de leur liberté parce qu’ils vont à cinquante lieues d’ici. M. l’abbé Maury. Souvenez-vous, Messieurs, qu’avant de passer à l’ordre du jou>’, vous avez deux décrets à rendre qui root d’une justice rigoureuse : le premier, c’est d’ordonner l’élargissement de ces deux voyageurs. (Murmures à [l*r mars 1794.] [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» mi gauche.) Je De demande pas encore peur eux la liberté de continuer leur route; mais je dis qu’à moins que vous n’ayez de jusles raisons de les priver de leur liberté (Murmures)... Plusieurs membres à gauche : L’ordre du jour! M. l’abbé ifaury. Mais vous ne m’avez pas entendu!... Je dis qu’il faut que la liberté soit rendue aux deux personnes détenues, et je soutiens qu’il n’y a pas un homme avec quelque notion de justice qui puisse se refuser à mon vœu. Je demande en second lieu que l’Assemblée nationale déclare s’il faut ou s’il ne faut pas un passeport pour voyager dans le royaume. Ne pas le déclarer, et souffrir que la liberté soit violée, ce serait tendre un piège aux citoyens français qui, jusqu’à présent, croyaient avoir la liberté de voyager dans le royaume. Plusieurs membres à gauche : Vous savez bien que cette question est ajournée. M. l’abbé Maury. Si vous apercevez quelques inconvénients dans l’exercice du droit dont ont joui jusqu’à présent tous les citoyens de voyager sans passeport, je vous supplie, je vous somme même de vous ixpliqiier, car il ne faut pas que les citoyens soient trompés, ou bien vous jetez la France dans le gouvernement le plus arbitraire et le plus absurde. ( Murmures à gauche.) Un membre à gauche : Il y a un décret formel. M» de Beis-Rouvray. On ne l’exécute pas. M. l’abbé Maury. Les représentants de La nation ont été envoyés pour faire des lois. Vous ne voudrez pas sans doute qu’en lisant vos décrets on puisse mettre à la marge l’observation dont parle Montaigne, en racontant les lois de différents' pays, exception pour l'ami. Qu’on soit amis, qu’on soit ennemis, on doit avoir des lois uniformes. Or, Messieurs, il est bien manifeste qu’il n’y a aucune loi qui exige des passeports. J’ai été Je premier martyr de cette incertitude, j’ai été le premier citoyen français arrêté pour n’avoir pas de passeport; vous avez voulu que ma liberté me fût rendue; elle doit l’être aux autres citoyens qui sont dans le même cas. Il est de droit naturel de brûler la cervelle à l’homme qui en arrête un autre» Plusieurs membres : À l'ordre ! M. l’abbé Maury. Voilà, Messieurs, à quoi vous exposez par votre silence les voyageurs, vos concitoyens. Expliquez-vous done de grâce ; si vous exigez dis passeports, je ne m’y oppose pas; mais si on en exige sans voire autorité, je dis que le royaume est livré au gouvernement le plus arbitraire, je dis qu’il est livré à l’anarchie. (Murmures .) Je demande que l’Assemblée décrète dans l’instant s’il faut, oui ou non,, des passeports, et que, dans tous les cas, ou rende la liberté à deux citoyens français arretés sans aucune instruction, sans aucun jugement... Plusieurs membres à gauche. : Savez-YQ.ES s’il n’y a pas eu d’information? M. l’abbé llaury. On me répond, Messieurs, qu’on ne sait pas si cela est vrai. Or, comme dans une nation libre, comme dans une Assemblée où l’on parle souvent de liberté, on doit en connaître les premiers droits, j’observe qu’un décret de prise de corps ne se présume pas, et qu’à moins qu’il ne soit connu, il faut accorder provisoirement la liberté. M. Panjuinais. Je combats toutes les propositions qui vous sont faites, autres que celle de l’ordre du jour. La première, qui consiste dans le renvoi au pouvoir exécutif, est on ne peut pas plus oiseuse. Si vous l’adoptiez, ilnhst pas une contestation qu’on ne pût vous porter pour obtenir ie même renvoi, et une espèce de recommandation au roi. 11 est temps de terminer enfin ; les misérables difficultés dont on vous environne sans ce�se. M. l’abbé Maury vous demande d’autre part que vous accordiez la liberté à deux particuliers qui ont été, dit-on, illégalement arrêtés; eh mais! ce n’est pas là l’objet d’une loi. Si la loi a été violée, qu’on s’adresse à l’exécuteur de la loi. La déclaration des droits permet à tout citoyen de voyager dans le royaume. Il faudrait une loi pour le défendre; il n’en faut pas pour le permettre. D’ailleurs, la même question renaîtrait à chaque instant, soit qu’on exigeât des passe-; ports, ou qu’on les proscrivît. ! Et, pour ma part, je dis qu’il n’y a pas lieu à : faire une loi qui défende ou qui permette les passeports : une telle loi serait inutile et, quelque parti que vous preniez, soit que vous défendiez d’exiger des passeports, soit que vous ordonniez d’en exiger, il sera toujours permis, dans certains cas, dans des circonstances critiques, aux dépositaires de la loi, aux gardiens de la police, n'arrêter ceux qui leur seront suspects, qu’ils soient munis ou non de passeports. (Murmures à droite.) Ce n’est pas alors au Corps législatif, c’est aux tribunaux à prononcer sur la continuaûon de l’arrestation. D’un autre côté, la loi serait dangereuse dans des moments de troubles, dans des moments où l’on sème de toute part l’esprit de sédition et de discorde. Ainsi, Messieurs, je demande que, sur toutes les propositions qui sont faites, on passe à l’ordre du jour; il n’y a, à mon sens, aucune autre manière de prononcer. M. «le Ca*alès. Je demande la parole. Un grand nombre de membres à gauche se lèvent pour demander l’ordre du jour. M. le Préside®!. M. de Cazalès demande la parole... Plusieurs membres à gauche : Non ! non! M. le Président... D’autre part, on demande que la discussion soit fermée. Je vais consulter F Assemblée. (L’Assemblée, consultée, décide que la discussion est fermée.). Un grand nombre de membres de la droite entourent la tribune. (Tumulte prolongé.) M. le Président. Je vais consulter l’Assemblée sur la motion de l’ordre du jour présentée par M. Lanjuinais. (L’Assemblée décide qu’elle passe à l’ordie du jour.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1 « mars 1791. 592 [Assemblée nationale ] M. de Cazalès. C’est une horreur; c’est un déni de justice ! M. de Marinais. Il est affreux de couper la parole quand on demande la liberté... M. de Bois-Rouvray. Vous renversez la Constitution par ce décret-là. M. de Cazalès. Ce décret-là est atroce. M. du Châtelet. Je n’entends rien à tout cela. M. de Folleville. Vous violez la liberté des personnes et des opinions. (Le tumulte augmente.) Les membres de la droite se répandent en groupes au milieu delà salle et font entendre de violentes protestations. M. de Foueault-Cardimalie. Je fais la motion qu’on iasse désurmais à l’ordre du jour sur tout ce qu’on dira ; du moment où vous commencez à établir le pouvoir arbitraire, nous ne pouvons plus juger. Plusieurs membres à gauche : A l’ordre ! M. de Cazalès. C’est le dernier degré du despotisme. M. le Président. La parole est à M. Roussillon pour taire un rapport sur U importation des tabacs et leur taxe à l’entrée du royaume. M. Roussillon, au nom des comités des contributions publiques , de commerce et d'agriculture. Messieurs, par votre décret du 13 du mois dernier, vous avez permis l’entrée du tabac. . . . M. l’abbé Manry. Rendez une loi qui empêche de voyager. M. de Foucault-Cardimalie. Faites régner l’ordre dans le royaume. M. de Bois-Rouvray. Empêchez les émeutes à Paiis, et l’on ne voyagera pas. M. de Folleville. Je fais la motion que les prisonniers dont on vous demande en vain la liberté soient amenés à l’Abbaye et jugés ; il faut accélérer cette affaire-là. Les membres de la droite, placés en groupe au milieu de la salle, appuient tumultueusement la motion de M. de Fol eville. (Une très grande agitation règne pendant quelques instants.) M. le Président. J’ordonne à tous les membres attroupés au milieu de la salle de reprendre leur place. M. de Folleville. Ma motion est appuyée, Monsieur le Président. Si vous ne voulez pas la mettre aux voix. .. M. de Bois-Rouvray. Il y a un moyen de concilier tout, c’est d’envoyer à la haute cour nationale. M. de Cazalès. Il est en vérité inconcevable que la minorité de l’As-emblée ne puisse pas se faire entendre. Je demande qu’au moins on relise le decret qui vient d’être rendu, atin que nous sachions pourquoi on u passé à l’ordre du jour. M. de Folleville. Mettez donc ma motion aux voix, Monsieur le Président r elle est appuyée. Je ne me lasserai pas. M. le Président. Ni moi non plus. Un grand nombre de membres à droite : Nous appuyons la motion de M. de Folleville. M. Charles de Lameth. Je demande, Monsieur le Président, que vous rappeliez à l’ordre cette partie de l’Assemblée. Il est irrespectueux.. . (Interruptions.) M. de Foucault-Lardiinalie. Il est insupportable qu’on ne puisse parler. . . . M. de lltirinais. Tout représentant de la nation a le droit de faire une moi ion : M. de Folleville en fait une, vous devez la mettre aux voix. M. Chabrond. Il est temps après un si long tumulte... (Le tumulte redouble à droite.) M. l’abbé Dillon. L’Assemblée a décrété qu’elle passerait à l’ordte du jour; faites exécuter le décret, Monsieur le Président. M. de Folleville. Monsieur le Président, la motion que les prisonniers soient amenés à l’Abbaye... Un membre à gauche : Oui, que le premier interrupteur soit conduit à l’Abbaye. M. le Président. Je prie tous les membres de la droite de reprendre leur place et de faire silence. M. de Folleville. Ma motion est appuyée, vous devtz la mettre aux voix. M. de FoucauIt-JLardimalie. La motion est appuyée. Un grand nombre de membres à droite : Aux voix! aux voix ! M. de Folleville. Si vous n’avez pas d’oreilles, descendez du fauteuil. M. le Président. Tant que je serai vivant, je ne descendrai point de mon poste. M. Chabrond. J’observe qu’il est temps enfin de réprimer... M. de Folleville (avec violence). Ma motion est appuyée! (Grande agitation à droite.) M. de Murinais. Je demande la parole pour vous accuser, Monsieur le Président. M. de Cazalès. U n’y a qu’une manière de mettre tin à cetie dispute; c’est de fai f e mention dans le procès-verbal qu’on est passé à l’ordre du jour en renvoyant au pouvoir exécutif. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Ie' mars 1791. J M. Chabroud. Il est temps après un si long tumulte que le calme se rétablisse clans l'Assemblée. {Le tumulte recommence dans V extrémité droite.) Je crois qu’il est nécessaire qu’on prenne des mesures pour imprimer à tous les membres le respect qui est dû aux décrets qu’elle prononce. En conséquence, comme le désordre qui règne dans cette partie de l’Assemblée n’est autre chose qu’une révolte contre les décrets que M. le président vient de prononcer {Vifs applaudissements à gauche), je demande que le Président soit autorisé et chargé expressément d’user de tous les pouvoirs dont il est investi pour maintenir le bon ordre. {Applaudissements à gauche; murmures prolongés à droite.) M. de Mûrissais {dans le tumulte ). 11 est reconnu que vous voulez nous chasser d’ici ; mais nous n’en sortirons pas. M. de Cazalès. C’est l’Assemblée tout entière qui fait du tumulte, et ce tumulte cessera; l’Assemblée sera d’accord si vous voulez bien mettre aux voix cette rédaction : « L’Assemblée nationale, considérant que ces sortes d’affaires regardent le pouvoir exécutif. . . Plusieurs membres : Il y a un décret! L’ordre du jour ! M. de Cazalès. Mais il est certain qu’il faut trouver un moyen... Plusieurs membres : L’ordre du jour ! M. de Cazalès. Je fais lu motion que le décret soit rédigé en ces termes... Un membre : il est rendu. M. de Cazalès. Nous demandons que cette affaire soit formellement renvoyée au pouvoir exécutif. M. le Président. L’Assemblée a déjà décrété sur cette motion qu’elle passait à l’ordre du jour. M. de Folleville. Le secrétaire a dû rédiger le décret qui vient d’être rendu. Plusieurs membres à droite : Nous demandons la lecture du décret tel qu’il a été rendu. M. l’abbé llaury. Nous demandons que la municipalité répond’e de l’arrestation des deux particuliers. M. de Folleville parle avec violence dans le bruit. Un membre à gauche : Envoyez cet homme-là à l’Abbaye ! M. le Président. Monsieur Roussillon, vous avez la parole. M. Roussillon, au nom des comités des contributions publiques, de commerce et d’agriculture. Messieurs, par votre décret... M. l’abbé Manry. Je demande la parole pour une motion d’ordre. {Bruit à droite.) 1>° Série. T. XXIII. 593 M. le Président. A l’ordre, Messieurs ! {Le bruit redouble.) M. de Bétliizy. Faites votre métier, Monsieur le Président, mais faites-le honnêtement. M. le Président. Je prie les membres qui se trouvent dans le milieu de la salle de reprendre leur place. Les membres de la droite reprennent successivement le chemin de leurs gradins. M. Roussillon, au nom des comités des contributions publiques , de commerce et d’agriculture. Par le décret du 13 février, vous avez permis l'entrée du tabac étranger en feuille, par les ports qui seraient désignés, moyennant une taxe de 25 livres par quintal. Vous avez accordé une remise du quart du droit sur le tabac qui serait importé directement de l’Amérique par navire français, et vous avez renvoyé à vos comités des contributions publiques, d’agriculture et de commerce, la proposition qui vous a été faite de recevoir les tabacs des îles espagnoles et du Levant, et de r<’en laisser importer aucun qu’en boucauts. Je viens vous soumettre l’opinion de vos deux comités sur ces différents objets. Vos comités ont pensé que l’intérêt bien entendu de notre commerce, autant que les liens qui nous unissent à l’Espagne et à la Russie, avec laquelle nous avons un traité de commerce dont nous pouvons tirer de grands avantages, exigeait que nous ne traitassions pas les tabacs des possessions espagnoles et de l’Ukraine, moins favorablement que ceux des EtaU-Unis; qu’il importait également à la prospérité de notre commerce direct au Levant, commerce d’autant plus avantageux qu’il se fait presque entièrement par échange, de permettre l’importation des tabacs qui peuvent être récoltés dans la Salonique et la Tagnie en Syrie. Vos comités sont également d’avis que les fabriques existantes dans l’ancienne province d’Alsace et à Valenciennes puissent recevoir les tabacs étrangers dont elles ont besoin pour l’emploi de ceux du crû. Mais, en même temps qu’il a paru juste à vos comités de donner à la culture, à la fabrication et au commerce des tabacs en France, toutes les facilités qu’ils peuvent désirer, vos comités ont dû s’occuper des moyens d’éviter la fraude d’un droit destiné à remplacer une partie des produits de l’ancienne ferme du tabac. Le premier de ces moyens est d’interdire l’importation du tabac autrement qu’en boucauts. (Il s'élève du bruit à droite.) M. le Président {s'adressant au côté droit). A l’ordre! M. de Murinais. Avec le mot: « A l’ordre! », que voulez-vous dire, Monsieur le Président? Je fais la motion que vous cédiez le fauteuil à M. de Mirabeau. Plusieurs membres à gauche ; A l’Abbaye M. de Murinais! Un membre à gauche : Je demande qu’on fasse entrer la garde pour arrêter M. de Murinais. M. le Président. Je déclare à la nation que 38