205 [Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMEJNTA1RES. [19 avril Hdi-J n’éprouveraient aucune difficulté pour leur passage par le canton de Bâle, le prince en écrivit à cet Etat pour les en prévenir. Il leur promit en même temps d’accorder incessamment la convocation des Etats; mais il oublia la circonstance importante que les troupes impériales étaient à leurs portes. Contre l’attente du prince, l’Etat de Bâle s’opposa au passage des troupes. « MM. les représentants du peuple français ne sauraient ignorer combien il est important que les habitants de la principauté de Po-rentruy soient protégés, pour la sûreté même de l’Empire français, surtout dans les circonstances présentes. La principauté de Porentruy est plus que limitrophe de cet empire. En effet, en s’étendant depuis la partie septentrionale de l’Alsace, jusqu’à Belfort, jusqu’au Jura et Besançon, partout les frontières de France sont hérissées de forteresses, à l’exception d’un circuit sinueux d’environ trente lieues, qui enferme tout le petit Etat de Porentruy. C’est sur toute cette dernière étendue qu’il né se présente d’autre point fortifié par l’art, que celui sur lequel est construit le petit fort de Blamont, lieu de défense dont la garde, à raison sans doute du traité fait avec le prince-évêque, n’est confiée qu’à une compagnie d’invalides. « Assurément si la France eût jamais pu prévoir que les cantons helvétiques eussent pu oublier leurs maximes de défense, au point de livrer le passage à des troupes autrichiennes, les trente lieues de frontières auraient été sans doute hérissées de citadelles. « Le prince-évêque a manqué de confiance envers la puissance alliée. C’est en cet état que les habitants de Porentruy portent leurs réclamations aux pieds de l’Assemblée nationale, et osent lui proposer un décret par lequel le roi sera prié de manifester au prince-évêque de Bâle, par l’organe de l’ambassadeur de France en Suisse, accrédité chez ledit prince, la surprise extrême qu’a causé à Sa Majesté et aux représentants de la nation française, le procédé dudit prince-évêque, qui, sans en prévenir Sa Majesté, ni sondit ambassadeur, reçoit et souffre chez lui nombre de personnes auversaires à la Constitution française, qui devient hautement la nouvelle Constitution du royaume, et qui manœuvre, par des correspondances aussi illicites qu’incendiaires, de toutes les manières propres à amener une contre-révolution dans ledit royaume; et, ce qui est bien pis, qui a appelé et introduit dans les terres de son évêché, frontières de la France, un corps des mêmes troupes allemandes qui sont connues par toute l’Europe pour se reunir dans les terres d’Allemagne qui bordent le Rhin depuis le canton de Bâle jusqu’au delà de Worms, pour, en cas de déclaration de guerre delà part de l’Empire, être à portée de soutenir, par la voie des armes, les prétentions des princes de l’Empire possession-nés en Alsace et en Lorraine, contre l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale, laquelle introduction desdites troupes anéantit du côté du piince, toute possibilité, le cas de guerre échéant, de s’opposer à leur passage au travers de son pays pour aller attaquer la France, et du côté du monarque français, celle de concerter avec ledit prince la sûreté du royaume le long des frontières, en fermant, par des troup. s françaises, les passages au travers de la principauté de l’évêque de Bâle, par lesquels les ennemis pourraient pénétrer en France. « De tous lesquels faits il résulte évidemment que le prince-évêque de Bâle a ravi à la France l’avantage que procure à cette dernière l’article 3 du traité, et que la France, qui la première a mis à exécution et à grands frais ledit traité d’alliance en donnant les secours que ledit prince avait réclamés, est aujourd’hui en droit de se plaindre de la violation dudit traité d’alliance et d’insisieràceque, dansuncourtdélai,le prince-évêque remette les choses dans le premier état, eide congédier, en conséquence, lesdites troupes ainsi introduites, sauf audit prince à prendre son recours conformément au dit traité, vers le roi, pour se garantir de ses ennemis, soit intérieurs, soit extérieurs; si mieux n’aime ledit prince, pour faire cesser les troubles qu’il dit exister dans ses Etais, provoquer la médiation d’un commissaire du roi, conjointement avec d’autres commissaires médiateurs, que le prince aurait trouvé bon d’appeler, examiner et régler à l’amiable les difficultés qui peuvent causer lesdits troubles et diviser le prince et ses sujets, et accorder sous la protection dudit commissaire le libre retour dans ses Etats à tous ses sujets que l’entrée desdites troupes et les menaces dudit prince ont mis eu fuite. » M. Rewbell. L’adresse dont M. Boissy-d’Anglas vient de vous faire lecture a déjà été renvoyée au comité diplomatique. Je demande que le rapport de cette lettre soit fait incessamment. Il est inconcevable que le ministre des affaires étrangères n’ait fait aucune négociation pour empêcher l’introduction des troupes étrangères sur le territoire de Porentruy. Ce pays est la clef de la France; et dans un moment où l’évêque de Bâle se met ouvertement à la tête des ennemis de la Révolution française, où il fait recruter une armée, où il fait colporter dans l’Alsace des libelles incendiaires, des manifestes de contre-révolulion; il est infiniment important ue nous prenions des mesures pour la défense e cette partie de nos frontières. Cependant le ministre des affaires étrangères garde le silence. M. Babet. Et le comité diplomatique dort. M. Rewbell. Je demande qu’il soit fait, sous trois jours, un rapport à cet égard. M. Rabaut-Saint -Etienne. Je demande que le ministre des affaires étrangères soit tenu de remettre au comité diplomatique les négociations qu’il doit avoir ouvertes avec l’évêque de Bâle. Je crois qu’il est important de connaître l’esprit de ces négociations. M. d’André. Avant de répondre au préopinant, je dois commencer par faire remarquer la singulière connexité entre la dénonciation des mouvements qu’on prétend exister à Porentruy et les mouvements qui viennent d’avoir lieu àParis.Hier, M. Mercier, auteur d’un journal intitulé: les Annales de Paris , en même temps qu’il dénonçait d’un côté le départ du roi pour Saint-Cloud et les manoeuvres des prêtres réfractaires pour exciter le peuple à un mouvement dans Paris, disait dans son journal d’hier, que les Autrichiens étaient sur la frontière, qu’on était menacé, qu’on ne pouvait pas s’endormir plus longtemps, qu’il fallait prendre les armes et faire des mouvements, et le soir même, lorsque Paris est dans une fermentation lâcheuse, on vient répéter le même langage à l’Assemblée pour propager ces alarmes !... Or, je déclare, moi, que le ministre des affaires étrangères a remis au comité diplomatique qui ne dort pas, qui s’assemble très exactement, les 206 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 119 avril 1791.] négociations qu’il a ouvertes avec le prince de Wurtemberg pour les droits supprimés. Les bases de ces négociatious étaient mauvaises ; les dé-utés des ci-devant provinces d’Alsace et de ranche-Comté et le comité diplomatique ont refait le préliminaire qu’ils ont renvoyé à un nouvel examen. Le ministre nous a remis aussi les traités existantentre la Franceet la République de Bâle, traités que nous avons examinés de concert avec M. l’éveque de Paris, ci-devant évêque de Lydda, qui avait rédigé ces traités en qualité de plénipotentiaire de M. l’évêque de Bâle. Le comité n’a rien vu dans les articles qui autorisât la France à porter des troupes dans le Porentruy où il y a actuellement 600 hommes de troupes autrichiennes. M. de Noailles Die ce fait-là. M. de Noailles. Il y a d’abord eu 500 hommes. Depuis quelque temps, j’ai appris qu’il en était encore arrivé 500 qui environnent actuellement Porentruy, etqu’unrégimentde 3,000 hommes doit être arrivé aujourd’hui à Prisac. M. d'André. Eh bien, j’admets qu’il soit arrivé encore 500 hommes. Ce n’est pas là une armée qui puisse nous alarmer beaucoup, et je crois qu’il en sera de cette armée de l’évêque de Bâle, comme de celle de M. de Gondé, qui heureusement n’existe encore que dans les caricatures que nous voyons à l’entrée de cette salle. Je ne dis pas cela pour empêcher que l’Assemblée ne prenne des mesures pour rassurer les habitants des frontières; mais ces mesures ne regardent pas le comité diplomatique ; elles ne regardent pas le ministre des affaires étrangères, qu'on attaque toujours pour des objets qui lui sont étrangers; elles regardent le ministre delà guerre. C’est lui qui est chargé de la défense des frontières. Le ministre des affaires étrangères doit seulement vous rendre compte de ce qui se passe dans les cours où nous avons des agents. Qùant aux recrutements et mouvements militaires qui se font sur les frontières, le ministre des affaires étrangères n’en est pas responsable. Gela est si vrai que les officiers généraux, qui commandent en Alsace, ont très grand soin de 8e faire informer de ce qui se passe au delà du Rhin; et à cet égard nous avons des obligations personnelles à M. de Noailles, qui, lorsqu’il était dans le pays, a eu trèsgrandsoin de s’informer de ce qui se passaitautcur de lui. (Applaudissements). Je reviens à ce qu’a dit M. Re'wbell, et je suis précisément entré dans ces détails pour vous faire voir que si, d’un côté, il ne faut pas s’endormir, et qu’il est bon de prendre toutes les précautions qu’exige la sûreté du royaume, de l’autre aussi, il ne faut pas jeter sans cesse dans le peuple des alarmes très dangereuses, très inutiles, j’ose le dire, parce que ces alarmes, surtout dans le moment où les ennemis de l’ordre public cherchent à exciter des troubles intérieurs, ces alarmes viennent encore au secours des menées que l’on pratique dans l’intérieur, et peuvent exciter une fermentation extrêmement dangereuse et nuisible à la Constitution. D’après cela, je ne demande que le renvoi, non pas au comité diplomatique, mais au comité militaire. Le comité militaire s’informera si les frontières sont en état de défense, s’il y a des régiments à l’extérieur; il prendra toutes les précautions ue son zèle et ses connaissances lui inspireront. n a demandé le renvoi au comité diplomatique de la dénonciation qu’on vient de faire. J’observe que ce comité n’est institué que pour examiner les traités, et pour vous rendre compte de leur exécution ; mais nous ne pouvons être chargés d’aucune espèce d’administration ; il ne nous est fias permis de nous immiscer dans les fonctions du ministre des affaires étrangères, encore moins dans des détails qui, comme je viens de le dire, ne regardent pas même ce ministre; nous ne pouvons nous charger d’aucune responsabilité. Tout ce que nous pourrons, ce sera de vous lire le traité qu’on vient de réclamer. Ainsi, pour que nous ne répandions pas des alarmes dangereuses, pour que nous ne nous égarions pas dans des détails inutiles, je m’oppose au renvoi del’affaire de Porentruy au comité diplomatique. M. Rewbell. Je suis parfaitement de l’avis de M. d’André, lorsqu’il dit que les troubles extérieurs influent sur ceux de l’intérieur; mais j’en tire la conséquence qu’il faut détourner les premiers pour prévenir les autres. C’est en ne réprimant pas, par une résistance imposante, les rebelles, partout où ils se trouvent, qu’on favorise et les ennemis delà Constitution et les factieux. Depuis longtemps, les députés d’Alsace et de Franche-Comté dénoncent inutilement au ministre des affaires étrangères et à celui de la guerre, les rassemblements qui se font à Poren-truy. En vain ai-je observé que nous ne pouvions souffrir que des troupes étrangères fussent introduites sur le territoire de nos alliés sans notre consentement, qu’un traité nous autorisait à occuper le pays quand la sûreté de nos frontières l’exigeraii, fait sur lequel je défie le comité diplomatique de me contredire, toujours le ministre des affaires étrangères m’a répondu que ce rassemblement de troupes, s'il existait , ne pouvait nous alarmer; qu’il avait les assurances les plus positives des intentions pacifiques de Léopold. Je lui répondis qu’effectivement l’Autriche est intéressée à conserver notre amitié; mais qu’il ne fallait pas moins être attentif à tout ce qui se passait, surveiller les démarches, plutôt que calculer les intérêts. J’ajouterai que l’évêque de Bâle n’avait pas le droit de requérir les troupes autrichiennes; que s’il ne s’agissait que d’une difficulté entre ce qu’on appelle en Allemagne, le prince et ses vassaux, la diète aurait dù commencer par envoyer des commissaires, et que les troupes ne pouvaient venir qu’à la suite d’un mandat exécuto-rial et d’un jugement de 1 Empire. Les formalités sont de rigueur; elles ont eu lieu à Porentruy en 1739; récemment ellesont été employées à Liège; et l’empereur, en envoyant des troupes sans que ces formalités aient été remplies, sans qu’i! y ait eu un mandat exécutorial, est devenu partie dans cette affaire. Nous ne pouvons donc pas souffrir que les troupes autrichiennes, car ce ne sont pas les troupes impériales, puisqu’il n’y a pas eu de rescrit de l’Empire, nous ne devons, dis-je, pas souffrir qu’elles occupent le territoire de nos alliés sans notre consentement. Le prince-évêque a si bien senti ces vériiés, qu’il a écrit une lettre circulaire à tous les directoires de district des ci-devant provinces d’Alsace et de Franche-Comté, pour leur dire de n’avoir aucune inquiétude; qu’il ne faisait venir des troupes que pour apaiser des troubles qui se faisaient sentir dans ses propres Etats, et qu’il les faisait venir avec le consentement du roi de France. Cependant les troubles de Porentruy sont apaisés. Pourquoi fait- [Assamblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. U9 avril 179LJ 207 on venir de nouvelles troupes? Pourquoi serions-nous dans une pleine sécurité dans un moment où tous les aristocrates se rassemblent à Bâle. Pourquoi actuellement le Rhin se garnit-il de troupes? Voilà ce que marquent les différents corps administratifs, et dans quel moment? Dans le moment où l’évêque de Bâle singe le cardinal de Rohan, singe l’abbé d’Eymar. N’est-il pas surprenant que le comité diplomatique, à qui la pétition des habitants de Porentruy a été renvoyée, ne s'en soit pas occupé sous le prétexte même que le ministre des affaires étrangères ne devait pas se mêler de cela. C’est la réponse que le ministre des affaires étrangères, chez qui M. d’André a été avec moi, nous a faite à nous-mêmes en nous disant que cela ne le regardait pas, mais regardait le ministre de la guerre qui a des ordres à donner à l’armée. Je lui ai répondu que le ministre de la guerre n’avait pas de correspondance à entretenir avec les Etats helvétiques, et que c’était au ministre des affaires étrangères à nous instruire de cela, ou que son ministère était complètement inutile. Lorsque nous apprîmes que les cantons de Berne et de Soleure avaient si bien manœuvré que le passage avait été accordé, nous nous trans-ortâmes encore, un de mes confrères, M. l’évêque e Lydda et moi, chez M. de Montmorin.Nous lui témoignâmes nos craintes. Nous lui avons dit : <- Nous ne craignons ni 200, ni 500, ni 2,000, ni 40,000 Autrichiens; mais ce que nous craignons, c’est l’eifervescence de nos gardes nationales de Franche-Comté. Ce sont de braves gens, Messieurs, que ces gardes nationales. Le ministre nous dit que, selon toutes les apparences, nous avions une crainte sans fondement; qu’il avait comme des assurances positives que les troupes autrichiennes n’entreraient pas ; et elles sont entrées trois jours après. Je lui dis : « Mais, Monsieur, cela nous suffit-il? Nous ne pouvons pas nous dissimuler qu’il y a des mouvements tout le long du Rhin; qu’il y a un recrutement ouvert pour l’armée des contre-révolutionnaire', à la tête de laquelle est M. Ri-quetti le jeune, qui paraît en première ligne. Le ministre se moqua, pour ainsi dire, de nos paroles, et nous dit quoi ne pouvait pas croire à cette espèce d’armée contre-révolutionnaire; qu’aussi-tôt qu’il en serait légalement convaincu, il ne manquerait pas de faire garnir les gorges par les troupes françaises. Depuis il a été bien convaincu de tous ces faits qu’il avait traités d j chimères. Le décret que vous avez rendu contre le cardinal de Rohan et ses adhérents, le rapport qui vous a été fait de M. Bro-ghe, les nombreux décrets de prise de corps, lancés par le tribunal d’Altkirch, contre ceux qui faisaient ces recrutements, l’ont dû convaincre bien légalement des manœuvres qu’il paraissait ignorer. Ces troupes contre-révolutionnaires sont rassemblées le long de nos frontières; on les voit, on leur parle ; elles portent un uniforme noir et jaune, avec des têtes de mort sur le bras. Plusieurs membres à droite : Ah ! Ah 1 Ah I M. Rewbel. Cependant quoique les ministres aient eu une connaissance authentique et officielle de ces faits, nulle mesure n’a été prise. J’avoue que ces rassemblements sont ridicules, insolents; mais cette insolence de3 ennemis extérieurs accroît celle des rebelles de l’intérieur, et nulle invasion n’est à craindre : il faut prévenir les pillages, auxquels se prépare un amas de brigands. Je crois que ces faits sont dignes de toute l’attention du comité diplomatique, et je demande qu’il soit chargé de nous faire un rapport à ce sujet. M. Robespierre. Sans entrer dans le détail des faits qui vous ont été exposés par M. Rewbell, l’affaire qui vous est soumise donne lieu à des réflexions générales beaucoup plus importantes. Je remarquerai d’abord qu'autrefois, lorsque les frontières de la France étaient menacées par la moindre apparence d’hostilité, le ministère exerçait la surveillance la plus scrupuleuse : il rassemblait sur les frontières des troupes capables d’ea imposer à l’ennemi le plus puissant. Aujourd'hui qu’il n’est pas un seul mouvement extérieur qui ne soit lié àjla tranquillité intérieure et à l’intêrêt de la liberté, je vois précisément adopter une marche opposée. La plus grande sécurité, la plus grande incurie fait le caractère de votre gouvernement; et, j’ose le dire, il se manifeste jusqu’au sein de l'Assemblée nationale. ( Applaudissements .) Depuis plus de six mois on ne peut plus douter de l’intelligence des ennemis extérieurs avec ceux du dedans. Depuis plus de six mois des troupes étrangères sont rassemblées sur toutes vos frontières; et les ministres sont inactifs I et les commissaires nommés par l’Assemblée pour les surveiller, gardent le silence ou ne l’interrompent que pour nous endormir dans une funeste sécurité. Ce n’est pas ici le moment d’examiner les motifs de ces rassemblements, ni de calculer le nombre de ces troupes; mais je vous prie de remarquer d’où émane la dénonciation sérieuse qui vous est faite en ce moment. Ce n’est ni du gouvernement, ni du sein de cette Assemblée; c’est de la part des habitants d’un pays étranger, de la part de nos alliés de Porentruy : et comment est accueillie celte pétition? Quand un député des départements meuacés, connu par son patriotisme, demande que le comité diplomatique instruise l’Assemblée, lui propose des mesures pour la sûreté, ce comité suppose des intentions perfides ! Il vient froidement, par l’organe d’uu de ses membres, discuter la compétence de deux comités. On agite des questions de patriotisme, à l’occasion du ministre de la guerre et du ministre des affaires étrangères, comme s’il était question ici de peser le patriotisme des ministres, et comme si les ministres n’étaient pas les mêmes aux yeux des représentants de la nation, dans un moment aussi critique, et comme si les représentants de la nation devaient avoir un autre soin que de surveiller tous les ministres, comme s’il importait aux représentants de la nation que tel comité examine telle ou telle affaire. Ce qui nous importe à tous, c’est que ni le comité diplomatique, ni le comité militaire n’ont déployé sur les affaires les plus importantes, sur la sûreté du royaume et la liberté de la nation, ce caractère d’énergie, de patriotisme et de sollicitude qu’on devait attendre de tous les représentants du peuple. (Vifs applaudissements à l’extrême gauche.) Je parle ici avec une franchise qui pourra paraître dure. . . Plusieurs membres : Non ! non I M. Robespierre ..... mais qui me semble nécessaire. Ce u’est pas, Messieurs, le moment de nous flatter, de nous ménager réciproquement ; 208 [Assemblée nationale.] c’est le moment de nous dire mutuellement la vérité... {Applaudissements) . . . . M. d'André. Bravo I Je demande la parole. M. Robespierre. C’est le moment pour l’Assemblée nationale de savoir que chacun de ses membres doit se regarder comme chargé personnellement des intérêts de la nation. C’est le moment de sortir de la tutelle des comités, et de ne pas prolonger les dangers publics par une funeste sécurité ..... {Applaudissements.) Cet avis doit suffire ; et s’il ne suffisait pas, j’interpellerais le comité diplomatique de dire dans quel moment, intéressant pour la liberté, il nous a révélé un secret qu’il fût important de connaître; et si je voulais lui demander pourquoi il en a dissimulé d’autres, je ne serais pas embarrassé. Plusieurs membres à gauche : Parlez! parlez! M. Robespierre. Je dirais au comité diplomatique, ou plutôt à l’Assemblée nationale, qu’il existe depuis très longtemps des rassemblements sur plusieurs de nos frontières ; qu’on a fait passer au comité des adresses contenant les alarmes universelles, sans que le comité ait rien fait. Je dirais que le comité diplomatique ne nous a point averti ni de la négligence avec laquelle le ministre des affaires étrangères veille à la sûreté du royaume, ni des commandements laissés à des officiers connus pour être ennemis de la Révolution, ni des places décisives pour la défense du royaume confiées récemment à des ennemis de la Révolution ; enfin qu’il ne nous a proposé aucune mesure vigoureuse. Je pourrais citer des membres de ce comité qui ont fait des aveux en particulier, des aveux importants, qu’il u’ont pas daigné faire à l’Assemblée. Il me suffira de vous rappeler la conduite du comité dans l’affaire d’Avignon. Pourquoi nous cache-t-il une foule d’événements relatifs à cette affaire, et qui sont intimement liés à la tranquillité publique, au sort de la Révolution? Pourquoi ne vous dit-il pas que la ci-devant Provence et les déparlements voisins sont menacés des troubles les plus alarmants ? C’est our avoir négligé de prononcer sur le vœu des vignonnais, qu’on est prêt à avoir une guerre civile, non seulement entre les habitants d’Avignon et ceux du Confiât, mais entre les départements qui diffèrent d’opinion, et dont les uns prennent le parti des Avignonnais et des patriotes du Comtat, et les autres des aristocrates de ce pays. D’où vient que le comité De vous a pas encore fait le rapport qui seul peut prévenir ces troubles? D’où vient que, lorsque vous voulûtes vous occuper de cette affaire, le comité diplomatique est venu, dans un langage mystérieux, annoncer de prétendus inconvénients et répandre des craintes, au moment où l’Assemblée, pénétrée de la justice de la cause du peuple d’Avignon, allait prononcer une décision qui eût rendu la paix dans les provinces méridionales, et donné un plus puissant appui à la liberté I {Murmures.) - Voilà ce que j’ai à dire. Je conclus de tout cela que l’Assemblée veuille bien désQrmais ne pas se payer de ces déclamations vagues et contradictoires, ni donner une pleine confiance à ses comités, lorsqu’ils cherchent à obscurcir les vérités les plus évidentes et les plus ceitaiues; mais n’écouter que sa sagesse et sa prudence lorsqu’il s’agit d’aussi grands intérêts. {Applaudissements.) Il 9 avril 1191.] M. d’André. Je demande la parole. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. d’André. Aura-t-on le droit de nous inculper sans que nous puissions répondre?.... Si l’Assemblée nous regarde comme justifiés, je me tais. Plusieurs membres : Parlez I parlez ! M. d’André. M. Robespierre n’a écouté que la chaleur de son patriotisme dans les inculpations qu’il a faites aux comités. Le comité diplomatique et le comité militaire, auquel je dois rendre justice parce que nous avons marché ensemble, vous ont présenté constamment tout ce qui était utile et nécessaire. Vous n’auriez pas voulu que, tous les matins, les comités diplomatique et militaire fussent venus vous rendre compte de toutes les adresses des municipalités, des amis de la Constitution et autres, qui disaient : « Il est arrivé du monde là, il est arrivé du monde ailleurs. » Ces deux comités ont recueilli constamment et avec le plus grand soin tous les avis qui ont été donnés. C’est sur leur rapport qu’a été rendu le décret concernant les auxiliaires; c’est sur leur rapport qu’a été rendu le décret qui porte un certain nombre de régiments au complet pour l’avenir; c’est sur leur rapport qu’a été rendu un décret qui porte qu’il sera accordé au ministre delaguerrequatre millions pour mettre les places frontières en état de défense ; c’est sur leur rapport que le nombre des régiments a é té augmenté; c’est encore sur leur rapport qu’on a ordonné qu’outre les cinquante mille fusils qui avaient été donnés aux gardes nationales, il serait accordé encore quarante mille fusils, et qu’on les porterait même à un nombre supérieur à celui qui a été fixé, en sorte qu’on a donné pour le moment tous les fusils disponibles. Ainsi que vouliez-vous que fissent vos deux comités? M. de Noailles, revenant des lieux mêmes, vous a rapporté que tout était en bon état sur les frontières. On nous accuse de n’avoir pas rapporté l’affaire d’Avignon : nous ne l’avons pas rapporté une fois, mais deux. Sur le second rapport vous avez rendu un décret provisoire. M. Bouche peut attester que j’ai constamment sollicité le rapport d’Avignon. M. Menou vous fera incessamment, au nom du comité diplomatique, le troisième rapport de l’affaire d’Av.guon. Nous ne l’avons pas fait jusqu’ici, parce que nous avions cru que les circonstances étaient trop délicates pour que vous vous eu occupassiez : c’est ainsi qu’uue foule d’affaires restent ensevelies dans le comité des rapports; c’est ainsi que celle de Nîmes a été différée pendant m longtemps, parce que les députés du département disaient que le temps d’en faire le rapport n’était pas encore arrivé. Certes un comité a le droit de différer un rapport qu’il croit dangereux, à moins que l’Assemblée ne le presse de le faire. Le comité diplomatique est donc à l’abti de toute inculpation, et je voudrais bien qu’on n’inculpât plus aussi légèrement d’honnêtes gens qui font leur métier, et surtout qu’on n’affectât point des réticences pour exciter contre eux des soupçons qu’on ne peut ensuite justifier quand on est interpellé. Maintenant si vous vouiez renvoyer l’affaire de Poren-truy au comité, j’y consens, et je me reproche d’avoir donné lieu à cette discussion. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. f 19 avril 1791.] 209 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. Plusieurs membres demandent que la discussion soit fermée. M. de Noailles. Si l’Assemblée ferme la discussion, c’est une preuve qu’elle est contente du comité militaire, et qu’elle est tranquille sur la situation de Porentruy; si l’Assemblée n’est pas en parfaite sécurité, alors je réclame la parole. J’avoue franchement que j’ai infiniment peu de sollicitude sur les troubles extérieurs. Je me rappelle avec confiance que, sous le despotisme, la France a su résister, par le courage de ses citoyens, à toutes les puissances voisine s liguées contre elle; et je ne crois pas que, sous le règne d’une Constitution qu’ils chérissent, d’une liberté qu’ils idolâtrent, ils puissent craindre le ridicule rassemblement des hommes dont on vient de parler. Mais on a fait remarquer, avec raison, la nécessité d’empêcher l’introduction de troupes étrangères à Porentruy; ce territoire ouvre l’entrée de l’Alsace, de telle façon que tous les postes qui sont sur le bord du Rliin pourraient être pris à revers, et qu’alors l’état de notre défense serait entièrement changé. Certes, si on a besoin de troupes dans la principauté de Porentruy, pour maintenir le despotisme de M. l’évêque de Bâle, il suffit des troupes qu’on avait envoyées. C’est au ministre des affaires étrangères, et non au ministre de la guerre, à veiller, avec la plus grande activité, sur toute la partie extérieure; et si ses agents, ennemis de la Révolution, ne lui en rendent pas compte assez exactement, il faut savoir, puisque l’on a des espions, des agents, des ambassadeurs, des négociateurs, car je confonds assez facilement tous ces mots-là ( Applaudissements ), il faut savoir en choisir qui puissent rendre des comptes fidèles. Le comité militaire et le ministre de la guerre ont pris toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir et n’out plus rien à faire en ce moment. J’interpelle tous les députés des départements qu’il fallait mettre en défense, de déclarer s’ils ont reçu aucune réclamation contre la répartition actuelle des troupes. 11 n’est pas une municipalité, surtout dans le département du Haut-Rhin, qui ne trouve que non seulement il y a un nombre de troupes suffisant, mais qu’elles sont même disposées de telle manière que la sûreté intérieure y est observée avec la plus grande exactitude, que toute espèce d’intelligence avec le pays éiran-ger est détruite par la sagesse des dispositions des officiers généraux patriotes qui sont dans cette province, enfin par toutes les mesures qui ont été prises. La question de Porentruy est donc purement diplomatique ; et on ne peut trop inviter la sollicitude de M. de Montmorin à exciter tous les agents que la France entretient dans les pays étrangers à nous donner des nouvelles afin que ce ne soit pas par des papiers ou par des lettres particulières que nous apprenions ce qui se passe sur nos frontières. ( Applaudissements .) (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Pétion de Villeneuve. Vous voyez les débats qui s’élèvent dans l’Assemblée, pour la première fois, entre le comité diplomatique d’une part et le comité militaire de l’autre. (Murmures.) La même difficulté existe entre le ministère de la guerre et le ministre des affaires étrangères. L’un prétend qu’il ne doit pas s’occuper de ce qui se passe aux frontières ; l’autre au contraire prétend que cela entre dans ses fonctions. Et vous avez entendu M. d’André qui vous a dit : « Le l« Série. T. XXV. comité diplomatique est uniquement chargé d’examiner les traités qui sont faits entre la nation française et les autres nations, et de vous en rendre compte. » Qu’arrive-t-il ? C’est que le comité diplomatique, en effet, ne surveille pas ce qui se passe chez les nations étrangères : il ne surveille pas le ministre des affaires étrangères, qui, chaque jour, néglige de plus en plus son devoir. Or, il faut que le comité diplomatique exerce cette surveillance. Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M. Pétion de Villeneuve. Vous passez aux voix avec une légèreté extrême. Il n’est pas de député qui n’ait de ces réclamations entre ses mains et vous êtes exposés à recevoir demain les mêmes plaintes. Je demande que votre comité diplomatique soit tenu incessamment de faire ce qu’il n’a pas encore fait depuis son institution, de vous donner un état de la situation politique actuelle de la France, et qu’il soit chargé de surveiller le ministre des affaires étrangères. Plusieurs membres demandent la question préalable sur la motion de M. Pétion. M. Robespierre. Si cette proposition, qui intéresse essentiellement la tranquillité publique, est repoussée, je demande que le comité diplomatique soit cassé. M. de Menou. Il ne faut pas croire que le comité diplomatique ait les moyens de surveiller ce qui se passe dans les cours étrangères; car pour cela il faudrait avoir des agents avec lesquels le comité diplomatique correspondît. Le ministre ne lui rend que les comptes qu’il veut ; et le comité ne peut pas aller fouiller dans les archives des affaires étrangères. Or je déclare, comme je l’ai dit l’autre jour, que moi, dans mon opinion, je crois qu’il est impossible que le comité diplomatique marche avec le ministre actuel des affaires étrangères. Plusieurs membres : La discussion est fermée. M. de Menou. J’ai dénoncé l’autre jour à l’Assemblée le ministre des affair s étrangères. Je savais que par là je me faisais beaucoup d’ennemis. Mon devoir l’a emporté sur toute autre considération. Je reviens encore aujourd'hui i-ur cette dénonciation, et je persi-te à dire qu’il est impossible que le comité diplomatique puisse travailler avec le ministre actuel des affaires étrangères ; que, tant que ce ministre restera en place, l'Assemblée ne sera jamais bien instruite. (Vifs applaudissements à l’extrême gauche ; murmures sur de nombreux bancs). M. de La Rochefoucauld-Liancourt. Je remarque avec une véritable peine que dans le moment où Paris est dans une fermentation vraiment effrayante... (Murmures prolongés.) Plusieurs membres : A l’ordre du jour ! M. de La Rochefoucauld-Liancourt... on occupe l’Assemblée de dém iL-ianons qui peuvent être vraies, mais dont aucune n’est prouvée... (Murmures prolongés.)... et qui dans tous les cas peuvent troubler la tranquillité publique. Je suis absolument de l’avis des préopinants, relativement à l’affaire de Porentruy ; j’adopte U 210 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, ]19 avril 1791.] même les amendements de MM. Rewbell et Pé-tion : mais, quant à la dénonciation do M. de Menou, qui n’est ni précisée ni appuyée d'aucun fait, je demande que l’on pusse à l’ordre du jour. (1 ifs applaudissements sur certains bancs; murmures à l’extrême gauche.) Je désapprouve sans doute plusieurs oes choix qui ont été faits dans la carrière diplomatique ; mais c* s choix ne peuvent être l’objet d’une délibération uu Corps législatif. Le devoir, l’intérêt des gens qui aiment le bien de i’Eiat, qui aiment la Constitution, est de chercher au contraire tous les moyens de la mettre en vigueur, tant du coté extérieur que du côté intérieur, et de ne pas perdre le temps en dénonciations véritablement fâcheuses et qui ce peuvent produire que tes plus mauvais effets. ( Murmures à l'extrême gauche.) (L’Assemb.ée renvoie l’affaire de Porentrny à l’examen des comités militaire et diplomatique réunis, pour en rendie compte dans la séance de ieudi.) M. le Président. Ën conséquence des ordres de l A-semblee, la députation qu’cdle a nommée pour remen L rie roi ne l,i démarche qu’il a faite auprès de l’Assemblée nationale et pour le pfier de vouloir bien remettre le discours q éil y a prononcé et qu’elle a applaudi, s’est rendu chez le roi à l’i.-sue de la séance de ce matin. Le roi avait prévenu les désirs de l'Assemblée nationale en faisant remettre son discours au bureau de MM. les sociétaires. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de decret du comité d’ agriculture et de commerce sur la pro jussion de courtiers et d'agents de change, de banque et de commerce (1). M. Roussillon, rapporteur. Messieurs, vou-avez deCiété, jeudi uernier, les deux premiers articles du projet d - décret pueje vom ai proposé au nom du comité d’ugriculiure et de commerce sur la profe sion de courtiers et d’agents ne change, de banque et de commerce. Voici i’ article 3 : Art. 3. « Tout particulier qui voudra exercer les fonctions d’agent et de courtier de change, de banque et ue commerce tant de teire que de mer, sera tenu de prendre mie patente, qui ne pourra lui être délivrée qu’autaut qu'il rapportera la quittance de ses impositions. » (Adopté.) M. Roussillon, rapporteur. Voici maintenant l’article 4. « Art. 4. Celui qui aura pris une patente, sera tenu de se p. eseutrr devant le jug. du tnbunal du cuiumeive ; ü y lera su uéclaia ion qu’il vaut exercer la profession de coin fier, d’agent de cliaü-e et de comme' ce; et u prêtera .e s. raient de remplir se;- Lmctiuiis avec intégrité, de se conformer a x décrets de l’Asscmbite nationale et aux règlements et de garder le secret sur les affaires qui tui seront confiées. » Plusieurs membres prétendent que les dispositions renfermées dans cet article sont surabondantes et inutiles et qu’il doit par conséquent être écarté par la question préalable. (1) Voy. ci-des.-us séance du 14 avril 1791 au soir page 90 et suivantes ie rapport de M. Roussillon et le comaiencement de la discussion sur cet objet. M. 1© Président met aux voix la question préalable. (L’Assemblée consultée décrète qu’il y a lieu à délibérer sur l’article 4.) M. Régnault. Je demande par amendement que les mots : < et de garder le secret sur les affaires qui lui seront confiées », qui terminent l’article soient retranchés. (Cet amendement est adopté.) En conséquence l’article 4 est mis aux voix et décrété comme suit : Art. 4. « Celui qui aura pris une patente sera tenu de se présenter devant le juee du tribunal de commerce: il y fer i sa déclaration qu’il veut exercer la profession d'agent, de courtier de change et de comim r e, eiil prêtera le serment de remplir ses fonctions avec intégrité, et ne se conformer aux décrets de l’Assemblée nationale et aux règlements. » M. Roussillon, rapporteur, donne lecture de /article 5 ainsi conçu : Art. 5. « Le greffier du tribunal lui délivrera une expédition de sa prestation de serrent, qu il sera tenu de produire à ia municipalité, pour y justifier qu’il a rempli cette formalité, sms laquelle il ne pourra user de la patente. » (Adopté.) M. Roussillon, rapporteur, donne lecture de l’article 6 ainsi conçu : « Art. 6. Ncl ne pourra exercer tout à la fois la profession de courtier, d’agent de change, et celle de négociant, banquier, marchand, fabricant, commissionnaire et même êde commis dans aucune maison de commerce; il ne pourra être pareillement délivré de patentes à ceux qui auraient l'ait un connat 'l'atermoiement ou faillite à leurs créanciers, à moins qu’ils ne se soient réhabilités ; de quoi ils seront tenus de justifier. » Un membre propo-e de modifier comme suit la rédaction de cet article : Art. 6. « Nul ne pourra exercer, tout à la fois, la profession d’agent, de courtier de change, et celle de négociant, banquier, marchand, fabricant, commissionnaire, et même être commis dans aucune maison de couinurce : ceux qui auraient fait un contrat d’ateimo ement ou faillite à leurs créanciers ne pouirout faire usage de fa patente qui n ui' aurait éié délivrée, à moins qu’ils ne S'1 soient réhabilités ; de quoi ils seront tenus de ju li lier. » (L’aiticle 6 • st décrété avec celte nouvelle ré-ua Loti.) (La suit - de la discussion est renvoyée à une prochaine séa ce.) M. le President lève la séance à dix heures.