[États gén. 4789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les mars.] 42? foins, le droit d’en faire la récolte quand ils le croiront nécessaire. Ait. 11. Demander la défense de l’exportation des grains hors du royaume, à moins que dans les grandes abondances, et que dans ces temps d’abondance, il soit fait des magasins dans les provinces aux dépens des généralités, pour subvenir dans les temps de disette au soulagement.du peuple. Art. 12. Solliciter avec empressement le renouvellement des lois pour la destruction du gibier qui est en trop grand nombre et fait un tort considérable aux récoltes; qu’il soit permis à toutes personnes de le détruire sur sa propriété, notamment le lapin, comme animal très-malfaisant, excepté .dans les garennes murées. Art 13. Demander la suppression de six à sept colombiers ou fuies qui existent dans la paroisse, pour des personnes qui n’en ont pas le droit. Art. 14. Demander qu’il soit fait un fonds dans toutes les paroisses pour prix de la destruction des animaux malfaiteurs, comme moineaux, taupes, mulots, etc., et que le prix pour chaque animal soit fixé par un tarif, et le prix sera payé par le collecteur sur le vu bon du curé et du syndic. * Art. 15. Demander avec empressement l’abolition des droits et honoraires des ecclésiastiques, pour les mariages et les inhumations; qu’il soit pourvu sur les biens ecclésiastiques aux besoins des curés et vicaires qui n’ont pas suffisamment pour vivre. Art. 16. S’en rapporter à la sagesse des Etats généraux pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, la prospérité du royaume et les biens de tous et de chacun des sujets. Art. 17. Enfin, demander qu’ilyait mêmes poids et mesures pour tout le royaume, et que l’on tienne plus exactement la main à la vérification desdits poids et à la police qui doit s’observer dans les bourgs et villages relativement au bon ordre. Art. 18. Qu’au défaut de juges sur le lieu, la municipalité ait le droit de faire observer le bon ordre et la police. Art. 19. Demander que l’on ne fournisse plus d’hommes de milice, et trouver bon que chaque garçon bon à tirer à ladite milice donnera 3 livres. Signé Germon, Fauve, Bordier, Vieje, Doucet, Janet, Etienne Mortier, Ghaponnent, Bonot Martin, Dupuy, Quettier, Deslandes, J. -B. Bourguignon, Jean-François Ménage, Lairron, Chevalier, Mortier, Duval, Boutmats, Gamet, Chenardet Bodier, greffier. CAHIER Contenant les plaintes, doléances et remontrances du tiers-état delà paroisse de Chctainville, pour satisfaire aux ordres de Sa Majesté du 24 janvier dernier , pour la convocation des Etats généraux et de l’ordonnance de M. le prévôt civil du châtelet de Paris, en date du 4 avril dernier (1). Art. 1«. Nous désirons que le peuple supporte l’impôt indistinctement sans exception de personnes, et qu’il soit réparti également suivant la propriété de son exploitation et de son commerce. Art. 2. Nous désirons qu’on nous délivre de la tyrannie des aides, dont la perception nous est plus à charge que l’impôt, et surtout celle du gros manquant ou trop bu. Art. 3. Que l'on supprime le tirage des milices en temps de paix : (1) Archives de l’Empire. 1° Pour la tranquillité des tendres mères sur le sort de leurs fils, qu’ils croient perdus lorsqu’ils sont soldats provinciaux. 2° Parce que les bourses qu’on ne peut empêcher aux garçons de former gênent singulière-rement les familles malaisées et les empêchent de les établir. 3° Parce que cela fait perdre trois ou quatre jours lors du tirage et une journée à leurs pères dont la bonté les invite à accompagner leurs fils. Art. 4. Nous désirons de la diminution dans le prix du sel. Art. 5. Nous désirons la suppression entière des corvées, à l'exception de celles que nous serons obligés de faire et demander pour les réparations de nos rues et reconstructions des chemins dudit lieu, aux villages voisins, et notamment au marché d’Arpajon, qui sont impraticables, ainsi que pour les réparations à faire à la grande vidange, régnant le long et au-dessous de ladite paroisse. Art. 6. Que les pigeons soient entièrement détruits comme volaille destructive de toutes les denrées, principalement lentilles, pois, haricots, filasses et autres denrées hâtives, dont les� délits commencent depuis leur semence jusqu’à leur entière maturité et récolte. Art. 7. Que les seigneurs fassent détruire les lapins, qui sont un gibier puant qui détruit et infecte les grains et vignes où ils résident. _ Art. 8. Nous désirons que l’administration de la justice ne soit ni aussi longue ni aussi dispendieuse, et que toutes les causes, en cas d’appel, fussent portées nûment au châtelet de Paris. Art. 9. Que les huissiers-priseurs soient supprimés, comme -contribuant à la ruine de la veuve, de l’orphelin et des familles. Art. 10. Que MM. les curés, gros décimateurs, administrent les sacrements gratis, ainsi que les inhumations. Art. 11. Que messeigneurs les archevêques et évêques soient priés d’envoyer des prêtres dans les paroisses où il y a des fondations à acquitter lorsqu’elles ne seront pas remplies, comme dans notre paroisse, étant presque la moitié du temps sans être desservie. Fait et arrêté par nous, députés, syndic, membres adjoints et habitants de la paroisse dudit Chetainville, cejourd’hui dimanche 12 avril 1789, à l’issue des vêpres, et ont signé : Coiffier, syndic et député; Petit, membre et député; Loiseau, membre ; Le Roi, membre ; Petit, greffier ; Jean Allorge, membre; Lefèvre, membre; Bauchais Bûcheron, membre ; Léonard de La Haye ; Pierre de La Haye; Charles Marchand; Guyot, adjoint; Petit; Nerat; L.-B. Guyot; Lefèvre; Bauchais; de La Haye ; Allorge ; Dramard ; L. Gharon ; Pierre Magé; B. Massau ; Coiffier; P. Charost.; de La Haye ; Soreuil ; Thorin ; Michel Ivon ; Le Roy ; Claude Allorge ; Leroy ; Pierre Marc ; Denis Ivon ; Fouquet ; Fauveau ; N. de La Haye et Bûcheron. CAHIER Des doléances et demandes des habitants de la paroisse de Saint-Symphorien de Chevannes-sur-Seine, dans le duché de Villeroy, et du ressort du châtelet de Paris, pour la ■ connaissance des cas royaux , en exécution des lettres du Roi du 24 juin 1789 et de l’ordonnance de M. le%prévôt de Paris du 4 avril suivant (1). Art. 1er. Les habitants demandent la suppression de tous les privilèges ; qu’il n’y ait qu’un seul et (1) Archives de V Empire. 428 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] [États gén. 1789. Cahiers.] unique impôt qui sera l’impôt territorial également réparti entre tous les propriétaires des fonds, sans aucune classe ni ordre ; par conséquent, suppression des droits d’aides et gabelles, diminution sur le prix du sel ; que les monopoleurs et accapareurs des blés soient sévèrement réprimés. . Art. 2. Demandent, lesdits habitants, la destruction du gi bier, de façon que la trop grande quantité ne nuise point à la culture des terres, et ne cause du dégât aux cultivateurs; que le seigneur suzerain ait seul le droit d’avoir un colombier à son principal manoir. Art. 3. Qu’il soit libre à tout propriétaire, quand il le jugera à propos, d’entrer dans ses terres ensemencées pour en extirper la mauvaise herbe. Art. 4. Qu’on les autorise à labourer et à mettre en culture les terres communes en friche de la paroisse, qui ont été concédées aux habitants de ladite paroisse par les seigneurs, et dont ils ont fait le partage sous le bon plaisir de M. le duc de Villeroÿ, leur seigneur; et que toutes les oppositions faites ou à faire par quelques particuliers soient déclarées nul les , d’autant plus que ces terres, étant en culture, seraient de la plus grande utilité et qu’il en résultera un grand avantage pour la paroisse, puisqu’en mettant ces terres en culture, ils s’obligent de payer une redevance annuelle pour fonder une école gratuite dans ladite paroisse. Art. 5 La suppression des charges des huissiers-priseurs dans les villes de province. Fait et arreté par lesdits habitants, lesdits jour et an. Signé J. Gorat ; P. Michel; Charles Cossard; Bouart ; Paran ; C. Maintenant; Hervy ; G. Robert ; Jean Poutre ; Chesneau ; Bazin; Fin non ; Marchan-don ; Pierre Hervy; JosseBarreiier, curé; Gharon, syndic, et Aubin. CAHIER Des paroisses de Chevilly , Lay, vœux et doléances des habitants desdites paroisses , convoquées au son de la cloche, et tenues cej ourd’ hui 14 avril 1789, après les messes paroissiales desdits lieux , pour satisfaire aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles , le 24 janvier dernier , et aux règlements y annexés, en laquelle assemblée il a été arrêté unanimement de réquérir (1) : Art. 1er. Nous demandons que tous les privilégiés et maîtres de poste, qui jusqu’alors n’ont rien payé des impôts royaux, les payent comme nous, et que leurs privilèges soient anéantis. Art. 2. Nous demandons que les dîmes soient égales, c’est-à-dire que Messieurs du chapitre Notre-Dame, à Paris, perçoivent de nous sept gerbes dans le cent, et que toutes les terres voisines qui nous enclavent, ne payent que quatre gerbes l’arpent, ce qui fait à peu près une inégalité de quinze à dix-huit gerbes par arpent que nous payons de plus; nous demandons de payer comme eux et de taire casser les sentences qui nous empêchent d’enlever nos grains sans prévenir le receveur, et souvent il y a des grains de perdus par icelles. Art. 3. Nous demandons de pouvoir faucher nos luzernes, prés et bourgognes, quand nous le jugerons à, propos, sans que les officiers des chasses puissent nous interrompre dans nos travaux, étant assujettis à de fortes réprimandes, ou à être assignés à la Varenne du Louvre. Art. 4. Nous demandons de même de pouvoir éplucher dos grains, autant qu’ils, en auront besoin, sans être gênés par les ofliciers, comme nous le sommes, ce qui fait un grand tort à l’Etat et à la patrie, de ne pouvoir porter secours à nos grains dans le besoin. Art. 5. Nous demandons la suppression entière des aides et gabelles, vu le grand tort que tout cela cause à tous les sujets de Sa Majesté en payant des sommes immenses. Art. 6. Nous demandons que la destruction du gibier soit faite et que les capitaineries soient abolies, ce qui fera le bien de la patrie, attendu les manques de récoltes çausés par les lièvres, perdrix, lapins, etc., qui depuis longtemps sont en partie cause de la cherté du grain et du fourrage ; ce qui nous met hors d’état de pouvoir satisfaire aux deniers royaux desquels nous sommes chargés sans aucun égard à notre malheur. Art. 7. Nous demandons que les remises, buissons verts et secs soient détruits et arrachés, c’est-à-dire dans la plaine, ce qui cause un grand délit, tant par les oiseaux que par les bêtes fauves qui y font leur résidence, dans le temps de la moisson, ce qui cause un grand dégât autour d’icelle. Art. 8. Nous demandons qu’il ne soit plus parlé d’épiner les terres comme ci-devant, attendu la charge des cultivateurs, ce qui leur fait une grande dépense, étant obligés d’épiner trois fois par an, et être sujets d’avoir des reproches et de payer des amendes. Art. 9. Nous demandons que les pigeons soient renfermés dans les deux semences, autour d’un mois chacune semence, et de la moisson. Art. 10. Nous demandons la suppression entière des milices, attendu le grand tort que cela cause dans chaque paroisse, par le dérangement que cela cause à tous les citoyens et la dépense qui s’y fait. Art. 11. Nous demandons à remettre aux coffres du Roi le montant des impositions auxquelles nous serons imposés à l’avenir par le ministère de l’un de nous ; nous nous cautionnerons pour assurer les deniers royaux, ce qui fera un grand avantage tant à Sa Majesté qu’à son peuple. Art. 12. Nous demandons la suppression entière des corvées, ce qui devient très à charge et onéreux à la patrie, attendu que nous avons un pavé qui est l’ancienne route de Versailles à Choisy, et que la dégradation en est totalement faite par le commerce qui arrive au marché de Choisy, et ci-devant entretenu par l’Etat. Art. 13, Nous demandons que les baux faits par les bénéficiers aient cours pendant neuf ans, comme baux de seigneurs et autres, parce qu’il arrive que, dans Je courant des baux, le fermier se trouve expulsé par la mort des bénéficiers, ce qui fait une grande perte aux cultivateurs et aux biens de l’Etat. Art. 14. Nous demandons par un besoin urgent de faire faire des fossés partout où besoin sera, pour défendre les délits occasionnés par les bou-veries auxquelles nous nous trouverons sur le passage, rapport au' marché de Sceaux. Art. 15. Nous demandons qu’il soit fait dans chaque paroisse, par les seigneurs , un fonds de 600 livres aux écoles desdites paroisses pour l’instruction des enfants, et que les enfants ne payent plus les mois comme parle passé, attendu qu’il y a de pauvres malheureux qui ne peuvent pas donner d’instruction à leurs enfants, par faute de pouvoir payer un maître et une maîtresse. Art. 16. Nous demandons qu’il soit fait par les (1 j Archives de l’Empire.