484 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791.] M. Ileurtaull-Enuuerville, rapporteur, soumet ensuite à la discussion l’article suivant : « Les S' iitiers de traverse dans l’étendue des prés et pâturages ne pourront avoir lieu, à moins qu’ils ne soient d’un usage anciennement établi. Les sentiers cesseront d’être tracés dans les champs, aussitôt qu’ils seront ensemencés. Les personnes qui les y traceront alors et celles qui les traceront en quelque temps que ce soit dans les prés et pâturages, seront condamnées à une amende double du dédommagement. » M. Salomon de La Saugerie. Cet article me paraît inexécutable ; il est des détails qui doivent être renvoyés au comité et je le demande. (Cet article est renvoyé au comité d’agriculture.) M. de Saint-Maurice, membre de l'Assemblée, qui était absent par congé lorsque la liste des absents aété arrêtée parle comité de vérification, s’étant présenté, l’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention de son retour dans le procès-verbal. La séance est levée à trois heures. ASSAMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DEFERMON. Séance du mardi 21 juillet 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. Camus, ex-président , ouvre la séance. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du mardi 19 juillet au soir, qui est adopté. M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires: 1° D’une lettre du ministre des affaires étrangères concernant M. Duveyrier , ainsi conçue : « Monsieur le Président, « Je m’empresse d’avoir l’honneur d’informer l’Assemblée nationale des nouvelles que j’ai apprises concernant M. Duveyrier, par le retour des courriers que j’avais dépêchés à Coblenlz et à Bruxelles. « Celui que j’avais envoyé à Goblentz ne m’avait rapporté que des notions vagues et incertaines sur ce qu’il pouvait être devenu après être sorti du territoire de l’électeur de Trêves. On me mandait seulement que le bruit courait, depuis 2 jours, à Coblentz, qu’il était arrêté à Luxembourg. « J’ai envoyé sur-le-champ un autre courrier à Bruxelles pour réclamer M. Duveyrier, en cas qu’il fût réellement arrêté à Luxembourg, comme le bruit en courait. Je reçois dans le moment la réponse ci-jointe, faite par le gouverneur général des Pays-Bas à M. de La Gravière. Il paraît en effet, d’après cette réponse, que M. Duveyrier a été arrêté à Luxembourg, mais qu’il doit avoir été relâché avant la réquisition qui en aété faite, et qu’il a été conduit jusque sur la frontière. Je (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. ne doute pas, d’après cela, qu’il ne soit incessamment à Paris. « J’ai l’honneur d’être, avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur, « Signé : Mo N tm o tu x. b Paris, le 21 juillet 1791. » 2° D’une note officielle remise à M. de La Gravière par le gouverneur général des Pays-Bas , ainsi conçue : « Il est parvenu à la connaissance du gouverneur général des Pays-Bas , que 2 Français , l’un nommé Duveyrier, se disant garde du roi ; l’autre Bouchard, ne prenant p s de qualité, avaient été arrêtés, à leur passage à Luxembourg, par le commandant militaire de la forteresse, sur ce qu’ils n’étaient pas munis de passe ports, et que le second de ces quidams avait tenu, dans un lieu public, des propos assez peu mesurés. Mais le gouverneur général, s’attachant moins aux formalités d’usage qu’aux circonstances publiques, ne voulant pas même qu’d soit usé de représailles du chef des violences et des outrages qu’on s’est permis dans les villes frontières de France, contre des sujets de l’empereur, notamment à Thionville, à l’occasion d’un officier qui réclamait des déserteurs en vertu du carte!, a fait donner, sur-le-champ, ordre au gouvernement de Luxembourg de relâcher lesdits Duveyrier et Bouchard , de les faire conduire à la frontière et de leur délivrer un certificat du sujet de leur arrestation. « Le gouvernement n’a aucun lieu de douter que cet ordre n’ait été exécuté; mais, sur le mémoire M. de La Gravière, il va le réitérer, dans la confiance qu’en cas pareils le gouvernement français observera les mêmes procédés à l’égard des sujets de l’empereur, et qu’il sera donné les satisfactions convenables sur les différents objets de plainte qui ont été portés depuis quelque temps à la connaissance du ministère de France. « Bruxelles, le 19 juillet 1791. » M. Coroller «lu Ifloutoir. On ne peut croire que M. Duveyrier soit réellement en liberté. S’il était libre, il se serait empressé de donner des nouvelles à sa famille ainsi qu’au ministre de la justice. Or, personne n’a de nouvelles de lui. Je demanderais, comme nous n’avons pas de connaissance positive, que l’on s’informât auprès de sa famille si elle a reçu de ses nouvelles. (L’Assemblée ordonne le renvoi de la lettre de M. de Montmorin et de la note du gouverneur général des Pays-Bas au comité diplomatique). M. le Président fait donner lecture, par un de MM. les secrétaires : 1° D’une note du ministre de la justice, ainsi conçue : « Le roi a sanctionné, les 15, 16, 17 et 19 du mois de juin dernier, les décrets de l’Assemiilée nationale, dont l’état suit : Sanction du 15 juin 1791. « Décret du 10 juin 1791, relatif au remplacement des membres des administrations de département et de district. b Décret des 8 et 11 dudit mois de juin, sur le droit de citoyen actif, relativement aux fonctionnaires publics et anciens employés dans différentes régies et administrations publiques supprimées. (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791. [ 485 « Décret des 11 et 13 du même mois, concernant ie� officiers de l’armée, tarit de terr ■ que de mer, et Louis-Joseph de Bourbon-Coudé. « Décret du 15 du même mois, portant que le roi sera prié de faire mettre incessamment en liberté le sieur Levery, détenu dans les prisons de Marseille. Sanction du 16 juin. « Décret du 7 juin 1791, portant liquidation de l’arriéré de la maison du roi et de la reine, du département de la marine et des finances, d’indemniiés relatives aux maîtrises et jurandes, de droit d’échange, de péages, traites domaniales et autres. « Décret du 8 dudit mois, portant liquidation de différentes charges et offices, montant ensemble à 44,152,667 1. 7 d. Sanction du 17 juin. « Décret du 16 mai 1791, portant que les membres de l’Assemblée nationale actuelle ne pourront être élus à la prochaine législature. « Décret du 30 du même mois, interprétatif do l’article 6 du titre 11, et des articles 7, 8 et 9 du titre VII du décret concernant l’organisation de la gendarmerie nationale. « Décret du 2 juin, qui excepte le sieur Kuhn, membre du département du Bas-Rhin, du renouvellement du directoire de ce département. « Décret des 4 et 7 dudit mois, qui détermine les récompenses et gratifications dues aux personnes qui ont donné des preuves de courage et de bravoure, tant à Nancy, qu’au siège de la Bastille. « Décret du 8 juin 1791, relatif aux décisions qui sont ou pourraient être actuellement portées par les tribunaux des districts, sur la validité des nominations de commissaires du roi. « Décret du 9 dudit, relatif aux rentes provenant d’emprunts faits par les secrétaires du roi du grand collège, à celles dues par les communautés d’arts et métiers supprimées en 1776, et aux dettes des sénéchaussées et diocèse de la ci-devant province de Languedoc. « Décret du même jour qui met, provisoirement, à la disposition du ministre de la marine, la somme d’un million pour les dépenses d’armement et d’achats extraordinaires de l’expédition ordonnée pour la recherche de M. de La Pérouse, et la continuation des découvertes. « Décret du même jour, portant que le département de la marine fera l’avance de 5,000 livres pour l’impression des tablas horaires calculées par M. de Lalande, et que le ministre de la marine sera chargé de poursuivre le remboursement de cette somme. « Décret du même jour, relatif à l’exécution, dans le royaume, des brefs, bulles, rescrits, constitutions, décrets et autres expéditions de la cour de Rome. « Décret du 9 juin, qui autorise les départements de Seine-et-Marne, de Saône-et-Loire, et le directoire de district et la municipalité de Nemours, à acquérir, aux frais des administrés, différents emplacements. « Décret du même jour, interprétatif de celui du 24 février dernier, sanctionné le 30 mars suivant, relatif au 16e du prix des ventes de domaines nationaux, accordé aux municipalités. « Décret du même jour, portant que les matelots et particuliers conduits de la Martinique à Saint-Malo, seront renvoyés dans leurs départements et à leurs familles. « Décret du 10 juin, additionnel, portant que l’église de Saint-Sauveur de Péronne sera conservée comme oratoire. « Décret du même jour, portant qu’il sera payé par la caisse de l’extraordinaire à la municipalité de Nantes, une somme de 33,333 1. 16 s. 3 d. à titre de prêt. « Décret du même jour, portant qu’il sera payé, par la caisse de l’extraordinaire à la municipalité d’Orléans, une somme de 12,500 livres par mois, jusqu’au 1er janvier 1792 exclusivement. « Décret du même jour, portant qu’à l’avenir il ne sera accordé aucun secours ni emprunt aux villes et communautés qui n’auront justifié préalablement du payement des impositions de 1789 et 1790, et des quartiers échus de la contribution patriotique. « Décret du même jour, additionnel à la loi du timbre. « Décret du 11 dudit, portant nouvelle circonscription des paroisses de la ville d'Arles, département des Bouches-du-Rhône. « Décret du 11 dudit mois de juin, portant approbation d’une nouvelle circonscription des paroisses, vicairies et établissements d’oratoires, votés pour divers cantons du district d’Uzès, par arrêté du directoire du département du Gard. « Décret du 11 juin, qui ordonne une nouvelle information relativement à la sédition, aux violences et aux excès qui ont eu lieu à Mennecy, le 22 novembre 1790; réintègre, dans leurs fonctions respectives, le maire, 3 autres officiers municipaux, ainsi que le commandant de la garde nationale dudit lieu, et ordonne l’exécution de lettres de vicariat accordées au sieur Combe. « Décret provisoire des 11 et 13 juin, relatif à la répartition des contributions foncière et mobilière pour 1791. « Décret du 13 dudit mois, contenant 104 articles sur l’organisation du Corps législatif, ses fonctions et ses rapports avec le roi. « Décret du 14 dudit, contenant diverses dispositions réglementaires, relatives aux corporations de citoyens de même état et profession. Sanction du 19 juin. « Décret du 10 mai 1791, qui supprime les banquiers expéditionnaires en cour de Rome, établit le mode de liquidation de leurs offices, et règle les cas où les dettes par eux contractées en nom collectif seront à la charge de la nation. « Décret du 15 juin, qui approuve et renferme une instruction sur les droits de champart, terrage, agrier, arrage , tierce, soété, complant, cens, rentes seigneuriales, lods et ventes, reliefs et autres droits ci-devant seigneuriaux, déclarés (achetables par décret du 15 mars 1790. i' Décret du même jour dudit, qui renferme une nouvelle circonscription des paroisses de Lyon, du Puy, de Gompiègne, Beaugency, Meung, Clery, Bourg-d’Ailly, Ghâtillon-sur-lndre, et des paroisses des districts de Riom et Ambert. « Décret du 16 dudit, qui applique, à la dépense des travaux établis dans 12 des départements du royaume, 2,600,000 livres, acompte sur les 8,360,000 L, restant de 15 millions de livres, destinées par la loi du 19 décembre 1790 à ce genre de dépense, et porte diverses dispositions relatives aux ateliers subsistant actuellement dans Paris, et autres de même nature, qui pour- 480 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 juillet 1791. raient avoir été établis dans quelque autre partie du royaume. « Décret du 17 dudit mois, relatif aux recettes des contributions foncière et mobilière, de la contribution patriotique, et du droit de patente dans la ville de Paris. « Décret du 17 juin, relatif au remboursement des offices de barbiers, perruquiers, baigneurs et étuvistes. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est la sanction du roi. » « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, le 21 juillet 1791. » 2° D’une note du ministre de la justice , ainsi conçue : « Le ministre de la justice, en conformité des décrets des 21 et 25 juin dernier, a apposé le sceau de l’Etat aux décrets suivants, dont la date est postérieure à l’événement du 21, savoir : « Au décret du 22 juin 1791, contenant plusieurs dispositions additionnelles à l’organisation de la gendarmerie nationale. « Décret du 2 juillet, contenant deux états de pensions à payer par le fermier des messageries, conformément aux clauses de son bail du 4 février 1791. « Décret du 2 dudit, portant, entre autres objets, que sur les fonds affectés au payement des pensions, le Trésor public payera, provisoirement et à titre de secours, pour chacune des années 1790 et 1791, la somme de 273,677 1. 2 s. 2 d., conformément à la répartition portée en l’état annexé audit décret. <• Décret du 2 dudit, relatif aux pensionnaires sur le sort desquels il n'a pas encore été possible de statuer nominativement, soit par provision, soit définitivement. « Décret du 5 dudit, qui réunit les paroisses de Saint-Vincent avec le quartier de la Torte et le faubourg du Sablad, et la paroisse d’Yvosse, à l’Eglise catédrale de Dax, pour ne faire, à l’avenir, qu’une seule et même paroisse. « Décret du 6 juillet, portant que les officiers, sous-officiers ou autres attachés au service de terre ou de mer, domiciliés habituellement dans les lieux où ils se trouveront en garnison, ou en activité de service, pourront y exercer les droits de citoyen actif, s’ils réunissent, d’ailleurs, les conditions requises, « Décret du 6 juillet, relatif à la liquidation de l’office de premier président de la chambre des comptes de Grenoble. « Décret du 7 dudit, qui déclare comme non avenue la sentence rendue le 12 juillet 1773, sur l’affaire du régiment Royal-Gomtois, par le conseil de guerre assemblé pour en prendre connaissance. « Décret du 7 dudit, qui, entre autres dispositions, déclare qu’il n’y a lieu à inculpation contre les membres de la ci-devant assemblée générale de Saint-Domingue, ceux du comité provincial de l’ouest de ladite colonie, et le sieur Santo-Domingo commandant le Léopard. « Décret du 7 dudit, relatif à l’arrestation faite d’espèces monnayées étrangères, mentionnées dans le procès-verbal du receveur des douanes nationales de Forbach, du 26 juin 1791, et ordonné par la municipalité dudit Forbach. « Décret du 8 dudit mois de juillet, portant circonscription de plusieurs paroisses des districts de Melun et Nemours, départementde Seine-et-Marne. « Décret du 8 dudit, portant que les décrets relatifs à des objets d’utilité générale seront imprimés et envoyés dans tous les départements, et que ceux de pure localité ne seront envoyés qu’en manuscrit aux départements, corps administratifs ou tribunaux qu’ils intéresseront. « Décret du 8 dudit, qui distribue en 7 classes les personnes auxquelles sera confiée la signature des assignais, et annonce que la liste en sera rendue publique parla voie de l’impression. <- Décret du 8 dudit, pour le versement de 24,618,376 livres, de la caisse de l’extraordinaire, en celle du Trésor public, à l’effet de suppléer aux dépenses ordinaires du mois de juin, et de 11,991,470 livres en remplacement de pareille somme avancée par le Trésor public, pour l’acquittement des dépenses particulières à l’année 1791. « Décret du 10 juillet, confirmatif de celui du 10 août 1790, relatif à l’inviolabilité du sceau des lettres. <> Décret du 10 juillet, relatif aux assignats, qui autorise le trésorier de l’extraordinaire, et les payeurs des rentes dites de l’hôtel de ville, le premier à recevoir, et ces derniers à payer les rentes et objets spécifiés audit décret. « Décret du 11 juillet, portant organisation de la caisse de l'extraordinaire. c Décret du 11, portant que toutes les troupes soldées employées à la défense des colonies et des possessions nationales seront, à l’avenir, sous la direction du département de la guerre. « Décret du 12, relatif au dévouement que le 53e régiment, ci-devant Alsace, et le 85° régiment d’infanterie, ci-devant Foix, ont manifesté récemment à Givet. « Décret du 12, relatif à l’approvisionnement de sels des départements du Jura, du Doubs, île la Haute-Saône, des Vosges, de la Meurthe, de la Meuse et de la Moselle, dans les salines de Salins, d’Arcq, de Montmorot, de Dieuze, Château-Salins et de Moyenvir, et qui règle provisoirement les matières qui seront employées à la cuite des sels delà Saline de Montmorot. « Décret des 12 et 13, relatif à la cotisation des bois aux impositions. <> Décret du 13, qui détermine et règle définitivement l’uniforme des gardes nationales, « Décret du 13, contenant 3 articles pour la police municipale et le maintien de l’ordre public. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes des décrets ci-dessus, sur chacune desquelles est signé, de sa main, l’ordre d’expédier et sceller du sceau de l’Etat. « Signé : M.-L.-F. Duport. « Paris, ce 21 juillet 1791, » Un membre représente à l’Assemblée nationale que les décrets imprimés à l’imprimerie royale ne parviennent aux députés qu’un mois après cette impression; il demande qu’il soit enjoint au comité des décrets de veiller à ce que cet envoi soit fait avec plus d’exactitude. (Cette proposition est adoptée.) Un de MM. les secrétaires rend compte des alresses suivantes : Adresse de MM. Duboulet et Malherbe, officiers du régiment de la Martinique , par laquelle ils