358 fAssembiée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (26 mars 1790.] Delà communauté de Theys-Herculais en Dauphiné: indépendamment de sa contrit uiion patriotique, qui monte à la Fomme de 8,795 livres, elle fait don d’un contrat sur l�tat de 3,270 livres et des intérêts arriérés. Adresse des maîtres boulangers de Chaurqont-en-Bassigni ; ils font le don patriotique de quatre marcs trois onces sept gros et demi d’argenterie. La ville de Revel, chef-lieu de département de la Haute-Garonne, a fait parvenir une délibération à l’Assemblée nationale, dans laquelle elle demande la permission défaire supporter une seconde capitation aux personnes qui paient 4 livres et au-dessus. Elle présente pour motif les moyens de soutenir, par cette imposition, les ateliers de charité, et de fournir à meilleur marché du pain aux familles les plus indigentes. L’Assemblée nationale a renvoyé cette réclamation au comité des finances. Adresse de la garde nationale de Douai ; elle déclare qu’elle n’aura jamais rien de plus à cœur que d’assurer, même au péril de la vie, l’exécution des décretsde l'Assemblée nationale ; qu’elle s’engage, sous la religion du serment, d’acquitter toutes les impositions établies d’une manière lé-ale, et d’en assurer la perception. Elle jure d’être dèle à la nation, à la loi et au roi ? et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l’Assemblée, et acceptée ou sanctionnée par le roi. Adresse de la ville de Senlis ; elle expose que dans l’espace de six mois elle avait passé sous trois administrations différentes: ancienne municipalités coniité permanent çt nouvelle, municipalité ; que, dans les deux premiers de eesâ ges, elle s’est empressée d’exprimer sop adhésion formelle à ses décrets; que, dans le troisième, elles les réitère et offre à l’Etat une contribution patriotique de plus de 100, OQÜ livres. L’on demande l’insertion de cette adresse dans le procès-verbal. L'Assemblée l’ordonne ainsi qu’il suit: «Sénat auguste, « Dans l’espace de six mois, la ville de Senlis a passé sous trois administrations différentes : ancienne municipalité, comité permanent et no.u? velle municipalité. Dans les deux premiers de ces âges, elle s’est empressée d’exprimer son adhésion formelle A vos décrets, et son entier dévouer ment, « Dans le troisième, elle les réitère. Voilà les sentiments constants dont elle s’honore, dette cité ne se glorifiera pas moins de son patriotisme, aucienne Vtriu de ses habitants. « Des temps qui ne reviendront plus, des causes que vous anéantissez, ont épuisé le Trésor public; pour le remplir, vous demandez des efforts aux bons citoyens; jugez-nous, quand nous offrons à l’Etat une contribution patriotique de plus de 100,000 livres, « Que.toutes les villes soutiennent leur adhésion d’une contribution proportionnée, et nos ■maux se répareront. « Nous avons, sénat auguste, supprimé de notre adresse, l’expression Nosseigneurs ; elle tiendrait delà servilité ou de l’adulation, deux défauts que vous blâmeriez également ch z un peuple à qui vous venez de rendre la liberté. « Signé, ie maire et les officiers municipaux. » �Lettre de M. feBorie, maire de la commune de Saint-Miehel-de-Montagne, en forme d’adresse» portant adhésion, au nom de ladite commune, aux travaux de l’Assemblée nationale, les témoignages du zèle le plus ardent dont elle est animée pour l’exécution des décrets qui en sont émanés, et offre patriotique de 445 livres imposées sur les privilégiés de la paroisse, pour les six derniers mois de l’année 1789. M. le marquis deBonnay, secrétaire , donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. M-Bouche demande la parole sur ce procès-verbal. M. Bouehe. Lorsqu’un citoyen, quel que soit son rang, est demandé à la barre, if ne doit pas avoir les honneurs de la séance, comme celui qui s’y présente pour offrir volontairement des hommages et des dons à la patrie. Je vois dans le procès-verbal que M. le president a autorisé hier M. de Biré à assister à la séance, en attendant l’arrivée des pièces dont T’Assemblée voulait prendre communication ; je demande que cette invitation faite à M. de Biré soit rayée du procès-verbal; je demande que dès aujourd’hui la barre soit libre, et qu’il n’y soit admis que les personnes qui auront des pétitions à présenter ou quj auront été mandées par T’Assemblée; je demande enfin que le président ne puisse désormais accorder la séance à personne sans avoir consulté l’Assemblée. M. Goupil de Préfelu. La raigon ne veuf pas que celui qui a été mandé à la barre puisse, par cela seul, être présumé coupable; sous e<- rapport le premier article de la motion que vient de faire M. Bouche est inadmiï-lble. Il m’a paru cependant que la forme dans laquelle le proeès-yerbal rendait compte de l'admission de M. de Biré était adulatoirej je demande que cette forme soit corrigée, et qu*il soit dit simplement que M. de Biré a répondu d’une manière satisfaisante. La question préalable, demandée spr la première partie de là motion de M. Bouche, est mise aux voix et prononcée. M. Martineau. J’observe qu’il n’v a pas lieu à délibérer sur les deux dernières parties de la motion de M. Bouche, parce que M. le président, ayant la police de l’Assemblée, peut prendre à cèt égard les dispositions qui lui semblent opportunes selon les circonstances. M. Goupil 4© Préjfelii représente que, par suite des divers objets qui ont été traités dans la dernière séance et qui sont consignés dans le procès-verbal, il paraîtrait convenable que l’Assemblée rendît un décret pour empêcher que les paiements mentionnés dans l’état qui a été lu, ne. fussent point effectués. 11 rappelle que M. de Biré a fait la proposition, si on le jugeait à propos, de retirer les mandats sur sa caisse qui ont été donnés en paiement au prince de Gondé et au duc de Bourbon. M. le due d* Aiguillon. Je n’ai pas été peu surpris de voir mou nom sur l’état des paiements faits parle caissier de l’extraordinaire; je dois me justifier sur cet objet. A la mort de mon père, une somme de 31,000 livres lui était due pour les arrérages de son gouvernement; ma mère la délégua aux créanciers de la succession. M. Mélin donna deux bons sur le trésor royal, l’un de 9,000 livres, payables en mars, l’autre de 21,000 [Assemblée nationale,} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 mars 1790.] 359 livres payable en juin. Ge sont donc ces créanciers, et non pas moi, qui se sont présentés au trésor royal. Je ne mérite pas l'improbation que quelques membres de rAssembiée qnt voulu donner a la mention quia été faite de moi dans les états qui vous ont été lus bien j’ose croire que je mérite au contraire l'estime de l’Assemblée,.. J@ reviens à mon objet : les paiements qui put été faits en mon nom n’ont été faits que par des. ordonnances ; ils ne sont donc pas effectués, et je pense avec M. Goupil qu’ils ne doivent pas l’être. — Je demande que la déclaration que je viens de faire soit insérée dans le procès-- verrai. (L’Assemblée applaudit à la justification de M. le duc d’ Aiguillon et à la demande qu’il vient de. faire.) M. le marquis de Kanuay. Vous ne pouvez sans injustice ne pas accorder a M. le duc du Ghâ-telst ce que vous Venez d’accorder A M. le due dlAiguillon i M. le duc du Châtelet a énoncé hier la même déclaration. Cette proposition est adaptée. La motion principale deM. Goupil de Préfeln est ensuite mise aux voix et adoptée ainsi qu’il suit: « y Assemblée nationale décrète que les paiements mentionnés en l’état qui fut lu à la séance du jour d’hier, et tous autres qui seront dans des cas semblables, ne pourront être réellement effectués, squs peine contre cens qui feraient iesdjts paiements, ou qui les ordonneraient, d’en demeurer responsables, » « L’Assemblée nationale décrète que le présent décret sera notifié dans le jour à tous les cuis* siers et autres qui gonf dans le c#S d’effectuer les paiements, » M. Camus. Hier, on vous a appris que le mi� nistre avait suspendu le paiement des rentes sur les loteries; ces rentes vous ont été représentées, avec justice, par M, Briois de Beauraetz, auteur de la motion, comme de véritables aumônes; on vous a proposé d’ordonner provisoirement le paiement de celles de ces rentes qui ne s’élèvent pas au-dessus de 600 livres ; j’en renouvelle aujourd’hui la motion. L’Assemblée adopte cette proposition et Fend le décret suivant : « y Assemblée nationale décrète que les petites pensions açcprdées précédemment sur fa ipterié royale, qui se trouvent comprises dans un état remis au comité des pensions, et qui n’excèdent pas la somme de 600 livres, seront payées provisoirë-ment.», " Gé procès-verbal de la séance d’hier e§t adopté. M, Je Nous passons à l’ordre du jour qui a pour objet l’examen de la proposition faite par lepremier minière des finances, rappelée par ta lettre du roi d’hier , sur l’établissement 4’un bureau de trésorerie , destiné à diriger, sqps les ordres du roi, tout ce qui tient au Trésor Public, et dont la plupart des membres seraient choisis parmi ceux de rAssembiée nationale. M, HewbeU. Lorsque vous aye? décrété par un article constitutionnel que le roi pourrait inviter l’Assemblée nationale à prendre un objet en considération, vous avez aussi décrété que la demande qui vous serait faite par le roi devrait être contresignée par un ministre. Le respect dû au roi défend de mettre en délibération un objet proposé par lui ; lorsqu’au contraire un minjstr e forme une demande, elfe doit être examinée V mais ü faut encore* ayant toqt, qu’un champion ministériel monte A la tribune, et ia tourne en motion, Plusieurs membres de l’Assemblée ne manqueront pas alors de la combattre. La demande du roi n’a pas fait l’Objet d’une motion particulière dans çèûè Assemblée, Jè demande qu’elle ne soit, soumise q la. délibération que lorsqu’elle vous aura été présentée comme motion. M, jMiçfts. Vous avez décrété que vous délibéreriez sur la lettre du roi ; je demande que vous soyez fidèles à c.p décret; et s’il faut une motion expresse pour vous y ramener, je la fais. M. 4® La Rèveillèye de Je combats la motion de M. Lucas, et je pense qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Vous avez rendu un décret qui exclut de l’admissiod aux places tous membres de cette Assemblée ; vous avez encore arrêté qu’aucun de vos décrets ne pourrait être révoqué pendant cette session ; ce serait contrevenir au dernier décret, que de délibérer sur la lettre du roi ; ce serait contrevenir au premier* que de remplir le vœu du roi, en acceptant pour quelques-uns de vos membres des places de ministres; car ceux qui formeraient le bureau de trésorerie, ne seraient autre chose que des ministres, Vous affaibliriez la confiance dont vous avez besoin, celle de la nation ; VOUS détruiriez d’ailleurs la responsabilité mmistériéîie que vous ave? prononcée; responsabilité qui fait là sauvegarde de notre constitution, J’observe que la lettre du roi est anticonstitutionnelle ; elle n’est contresignée d’aucqn ministre, et le garde des sceaux s’est véritablement rendu coupable en faisant faire au coi une démarche qui expose l’Assemblée à contrevenir à ses décrets ou à ne pas accéder aux vœux d’un monarque qu’elle a tant de raisons d’aimer. Je sijis persuadé que, par respect pour le roi autant .que pour la conservation de votre ouvrage, vous ne devez pas délibérer suc cet objet; mais vous ne devez pas différer d’apprendre au roi que vous n’avez pas cru deypir délibérer, Qe n’est pas en flagornant les hommes qu’on les éclaire, c’est en leur disant la vérité. Prouver qu?on a su dire la vérité à un souverain* c’est prouver qu’il était digne de l’entendre; et sans doute vpilà le plus bel éloge que puisse ambitionner un roi. La demande du roi est attentatoire à la liberté publique, parce qu’elle est attentatoire è îa liberté des opinions de l’Assemblée. Rappelezrvops ta lettre de %. le garde des sceaux à l’occasiori des troubles décimés; rappelez-vous comme iis étaient exagérés, ët comme on ne les exagérait que pour vous demander d’abandonner la liberté publique au ministre de la guerre ; rappele�vous la réponse inconstitutionnelle qui vpus a, été faite spp le décret relatif à l’armée. Voyez comme PP a cherché a vous asservir, en insinuant qu’il y avait dans cette Assemblée deux partis, dppt l’un voulait attaquer le pouvoir exécutif. N’en doutez pas, il existe up plan ministériel pour empêcher l’affprmls&ement de la constitution, pour moi, qui naconnajs d’aqr très lois que celles de la vépité, d’antres intérêts que ceux du peuple ; pour moi, qui çrpjs quq leg représentants du peuple doivent tout faire nour assurer sa liberté, je voua conjure de n§ pas perdre de vue que, dès que le gouvernement passe les bornes de son pouvoir, la liberté est perdue-Je vous conjure de vous rappeler que vous u’êtes