300 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1791.] depuis votre décret du 15 (Rires) et qu’ils viennent peut-être déposer dans votre sein . Je demande qu’ils soient entendus à la barre sur le projet d’instruction de M. Dupont. M. Delavigne. L’Assemblée ayant déclaré le droit de pétition un droit individuel, elle doit faire exécuterce décret. Si vous aviez consulté les corps de judicature avant d’organiser l’ordre judiciaire, vous auriez eu à entendre 500 pétitions de compagnies; si les individus qui se disent les députés du commerce ont de bonnes raisons à dire, je demande qu’ils les exposent au comité colonial. M. Rewbell. Depuis trop longtemps, ces individus s’intitulent mal à propos : Députés extraordinaires du commerce , et, à ce titre, s’avisent de faire corps, et se placer à côté de l’Assemblée nationale, d’intluencer ses délibérationssous le nom du commerce qu’ils ne représentent pas. Que sont en effet ces députés ? D’anciens agents employés par certains négociants; des gens qui, sous l’ancien régime... M. Begouen, Cela est faux ! A gauche : Oui, c’est vrai I M. Rewbell. Je les connais très bien; ce sont des gens de l’ancien régime. M. Roussillon. Non, ce ne sont pas les mêmes. M. Rewbell. J’ajoute un mot : c’est que les corporations étant détruites, le commerce ne peut avoir de représentants. M. Defermon. J’observe que le travail de vos comités sur l’organisation des colonies est imprimé, qu’il vous sera présenté cette semaine, et que c’est la meilleure instruction que vous puissiez envoyer dans les colonies : elle leur fera voir que vous vous occupez d’elles d’une manière utibj ; sous ce point de vue, l’instruction projetée par M. Dupont devenant inutile, et la demande des députés du commerce sans objet, on peut passer a l’ordre du jour. (Murmures à droite.) (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Camus. Messieurs, j’ai l’honneur d’informer l’Assemblée que le brûlement d’assignats de vendredi prochain sera de 11 millions. Je demande d’autre part, Messieurs, que le comité d’imposition hâte son travail sur les contributions. Les rôles de 1791 ne sont pas encore faits et par conséquent les impositions ne peuvent pas se percevoir. Rien cependant n’est plus urgent que d’accélérer le< recettes. Le Trésor public ne perçoit plus que 5 millions par mois, tandis qu’il dépense 40 millions pendant le même temps; cette situation exige impérieusement qu'on mette un terme aux délais prolongés du comité. On pourrait très bien d’ailleurs percevoir provisoirement sur les anciens rôles. M. d’AIlarde. Messieurs, votre comité d’imposition a presque terminé son travail sur la répartition des contributions ; on achève d’imprimer en ce moment le quatrième tableau; le rapport pourra vous être lu dans le courant de cette semaine. J’ajouterai d’ailleurs que les mauvaises recettes du Trésor public ne proviennent pas du défaut de rôles pour l’année 1791, puisqu’il reste dû au Trésor une somme de 130 millions pour les années 1789 et 1790. M. Dauchy. On nous demande un mode de répartition provisoire, des rôles provisoires; et j’observe qu’il y a beaucoup plus de rôles de faits qu’on n’en paye; le tiers de ceux de 1790 ne sont pas encore acquittés ; dans les départements de la ci-devant province de Bourgogne, aucun n’est encore en recouvrement. M. Vernier. Le véritable motif de ces retards vient de ce que les nouveaux commissaires de Bourgogne ont essuyé plusieurs chicanes de la part des anciens administrateurs de la province. M. d’Aîlly. Les commissaires pour la distribution des impôts dans la ci-devant province de Bourgogne, ont suspendu le recouvrement des impositions royales arriérées, pour y joindre les sous additionnels nécessaires aux enarges locales. Dans plusieurs départements, les commissaires éprouvent aussi des difticultés de la part des corps administratifs. Notre siiuation est vraiment effrayante; dans les 15 premiers jours de ce mois, il n’est entré au Trésor public que 2 millions, tandis qu’il devrait y entrer 48 millions par mois. Il faut donc s’occuper avant tout de l’exécution des lois, sans laquelle il est inutile de faire ni Constitution, ni législation et, pour cela, il faut demander au roi qu’il donne des ordres pour que les ministres s’occupent avec sévérité de tout ce qui a trait au recouvrement des impositions. M. Fréteau de Saint-Just. Je demande, Monsieur le Président, que vous soyez chargé par l’Assemblée de vous retirer par devers le roi pour lui faire sentir les funestes effets de l’inaction du ministre sur ce qui concerne les recouvrements. Un membre : Il y a autant de négligence de la part des corps administratifs, que de celle du pouvoir exécutif. M. Barrère. Il n’est pas étonnant qu’il y ait eu un moment de relâchement dans la partie du ministère relative à la perception des impositions, puisque, depuis l'organisation décrétée du ministère, vous avez séparé celui de l’intérieur de celui des contributions publiques. Je crois que la mesure la plus importante à prendre, c’est de charger le President de se retirer par devers le roi pour le prier de nommer promptement le ministre des contributions publiques. M. de Ufontesquiou. Il doit être nommé aujourd’hui même. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Dauchy propose d’ajouter à l’article 6 du décret du 20 mai courant sur les contributions publiques, après ces mots : « avoir a< quitté la totalité », ceux-ci : « de deux termes de la contribution patriotique. » (Cette proposition est mise aux voix et adoptée). M. l’abbé Gouttes, ex-président, remplace au fauteuil de la présidence M. Chabroud,