[Contention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. � nTvembreimi 263 V. La section de Popincourt demande a la Convention de prendre des mesures pour venir en aide aux femmes, aux ENFANTS, AUX PÈRES ET AUX MÈRES DES VOLONTAIRES DE CETTE SECTION QUI SONT A L’ARMÉE (1). Suit le texte de cette 'pétition d'après un docu¬ ment qui existe aux Archives nationales (2). « Citoyens législateurs, « La section de Popincourt est, sans contre¬ dit, celle qui a fourni le plus d’hommes dans les armées de la République relativement à sa population, puisque sur 2,000 hommes de tout âge dont elle est composée, elle a plus de 800 hommes dans les armées et environ 200 dans l’armée révolutionnaire. « Au mois de juillet dernier, elle avait arrêté de payer 20 sols par jour aux pères, mères et femmes que des volontaires ont laissés dans l’indigence, et 10 sols par jour aux enfants de 12 ans. Elle avait arrêté, en même temps, de faire un impôt forcé, au marc la livre des rôles de 1791 en exemptant les cotes de ceux qui n’avaient pas 1,000 livres de rente. Mais aussi pauvre qu’elle est patriote, elle avait demandé que toutes les collectes et impôts qui seraient faits à Paris pour le soulagement des parents des volontaires employés dans les armées fussent versés dans une caisse commune à toutes les sections. « Déjà les sections riches, qui ne voulaient pas de la caisse commune, étaient venues lui offrir des secours. « Le décret de la Convention qui a défendu toute levée ou impositions jusqu’à ce qu’elle ait adopté un mode uniforme, lui a ôté tous moyens de satisfaire à ses charges. « Pour ne pas exposer les femmes, les enfants, les pères, les mères des braves volontaires qui ont volé à l’anéantissement des ennemis de la République et leur faire toucher les secours pro¬ mis, la section et les commissaires ont usé de toutes les espèces de ressources et de moyens extraordinaires qui exigent un prompt remplace¬ ment. (1) La pétition de la section Popincourt n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 7 fri¬ maire an II, mais en marge du document qui existe aux Archives nationales, on lit la note suivante s « Renvoyé au comité de Salut public pour y être fait droit. Ce 7 frimaire an II ! Philippeaux. » En outre, le Journal du soir (n° 982, p. 3) rend compte de la pétition do la section de Popincourt en ces termes : « On renvoie au comité des secours et clés finances une pétition de la section Popincourt, qui demande qu’il lui soit fait une avance pour remplir ses engagements à l’égard des femmes et des enfants des volontaires qu’elle a fournis aux frontières. » ■ (2) Archives nationales, carton AFn 81, plaquette 601, pièce. 16. ....... « Elle a déjà fait connaître sa détresse à la Convention nationale : ses demandes sont res¬ tées sans réponse et son mémoire a été renvoyé au comité de Salut public. « La section doit aux pères de la patrie dé leur faire connaître qu’elle est aujourd’hui sans ressources, que les femmes et enfants de ces volontaires seraient sans pain si le payement cessait parce que leurs pères ou leurs maris étant, quant à plus de la moitié, cotés sur les états des capitaines, comme tués ou prison¬ niers, ne peuvent toucher les secours de la na¬ tion faute d’un certificat de présence. On ne sau¬ rait calculer jusqu’où, pourraient se porter ces citoyennes, si elles étaient ainsi privées, pour elles et pour leurs enfants, d’une subsistance sur laquelle elles ont dû compter. « La Convention est priée de prendre en con¬ sidération la situation fâoheuse et urgente de cette section et de lui faire toucher les secours les plus prompts, n’importe à quel titre. « Les membres du comité. » (Suivent 14 signatures.) VI. Lettre du représentant Le Tourneur (Sarthe), commissaire dans le départe¬ ment de l’Orne, par laquelle il demande A la Convention de décréter : 1° le MODE DE PAIEMENT DES HOMMES DE LA NOU¬ VELLE LEVÉE DU DÉPARTEMENT DE L’ORNE, PROVISOIREMENT REN VOTÉS DANS LEURS FOYERS; 2° L’INTERDICTION AUX ACQUɬ REURS DE BIENS NATIONAUX DE CHANGER LA CULTURE DE LEURS TERRES (1). Suit le texte de cette lettre, d'après un docu¬ ment des Archives nationales (2). Le Tourneur, représentant du peuple dans le département de VOme, à la Convention na¬ tionale. « A Alençon, le 28 brumaire, l’an II de la République, une et indivisible. « Citoyens collègues, « Le département de l’Orne offre 14,000 hom-(1) La lettre du représentant Le Tourneur n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 7 frimaire an II; mais on en trouve un extrait dans les comptes rendus de cette séance publiés par le Mercure universel [8 frimaire an II (jeudi 28 no¬ vembre 1793), p. 119, col. 1] et par le Journal de Perlel [n° 432 du 8 frimaire an II (jeudi 28 no¬ vembre 1793), p. 465]. (2) Archives du ministère de la guerre, armée dés Côtes de Cherbourg, carton 5/17. ' . . .. 264 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j mes à la République par sa nouvelle levée, mais, par l’impossibilité de leur fournir des subsis¬ tances, de les armer et équiper, il vient d’être arrêté que l’adjudant général Lomet, présent à un conseil de guerre, envoyé par le général Sépher dans le district de Domfront pour y organiser ces nouveaux défenseurs, dont 300 seulement nous sont restés des débris de l’ar¬ mée de Mayence, se rendrait avec eux à Dom¬ front pour former cette organisation. Mais comme le général Chabot, qui arrive de Dom¬ front avec le citoyen Lomet, nous observe que le rassemblement y est impossible faute de subsistances, et que nous sommes également dans l’impossibilité d’y satisfaire, nous l’au¬ rions autorisé à les organiser par canton et à réunir plusieurs cantons le même jour pour les former en bataillons et ensuite les renvoyer chez eux pour partir au premier ordre. Il résulte de cette mesure forcée par les circonstances, une difficulté que la loi n’a pas prévue, celle que les jeunes gens, quoique renvoyés chez eux, prétendent devoir être payés du jour de leur rassemblement, et continuer à l’être, quoique dans leurs foyers. Je prie la Convention de déci¬ der cette question d’autant plus urgente qu’il est intéressant de laisser dans leurs campagnes ces jeunes citoyens pour travailler à l’agriculture singulièrement retardée depuis la malheureuse prise de Laval, les hommes, les chevaux, tout ayant été mis en réquisitions pour les rassem¬ blements qui ont eu lieu et pour celui que nous avons encore de 9 à 10 mille hommes. Autre difficulté. « Ce département renferme beaucoup de forges et d’ouvriers en fer, boulets, biscayens, mouleurs, etc. « La loi du 18 septembre (vieux style) auto¬ rise les représentants du peuple à leur accorder 15 jours à 3 semaines pour continuer leurs travaux; mais j’observe que nous sommes actuellement en état de guerre et que ce temps est écoulé; je ne crois pas néanmoins qu’on puisse se dispenser d’excepter de la réquisition toute espèce d’ouvriers en fer, même les maré¬ chaux, car sans cela les chefs d’ateliers, maîtres de forges, les forgerons, les charbonniers, etc., ne pourront trouver d’ouvriers propres à les seconder dans leurs travaux. Cette dernière qu.es ion est de la plus haute importance dans ce département. « Je prie encore la Convention de prendre en considération la demande que forment les amis de l’humanité de ce département et de celui de la Sarthe : celle de contraindre tous les pro¬ priétaires qui, depuis 1789, ont changé de nature les meilleures terres, particulièrement les acqué¬ reurs de biens nationaux. Il n’est pas rare de voir des c-mmunes entières les plus fertiles en grains avant la Révolution, n’offrir actuelle¬ ment que de vastes pâturages; et l’on peut compter dans ces départements plus d’un quart des terres qui ont subi cette métamorphose. « Salut et fraternité. « Le Tourneur, représentant du peuple. » VII. Merlin (de Douai), axs nom des comités de LÉGISLATION, D’ALIÉNATION ET D’ AGRICUL¬ TURE, PRÉSENTE UN PROJET DE DÉCRET SUR LES BAUX A FERME ET A LOYER DES BIENS NATIONAUX (1). Compte rendu du Moniteur universel (2). Le même rapporteur (Merlin (de Douai) au nom des comités de législation, d’aliénation et d' agriculture, fait adopter un projet de décret sur les baux à ferme et à loyer des biens natio¬ naux (3). En voici les dispositions les plus essentielles. (Suit un résumé du projet de décret que nous reproduisons ci-dessous d’après un document imprimé par ordre de la Convention.) Texte du projet de décret présenté par Merlin (de Douai) d’après un document imprimé par ordre de la Convention. Projet de décret sur les baux a ferme et A LOYER DES BIENS NATIONAUX, PRÉSENTÉ AU NOM DES COMITÉS DE LÉGISLATION, D’A-LIÉNATION ET D’AGRICULTURE, PAR Ph. Ant. Merlin (de Douai) (4). La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation, d’alié¬ nation des domaines nationaux et d’agriculture, décrète ce qui suit ; Art. 1er. « La faculté que l’article 34 de la quatrième section de la loi du 25 juillet 1793 laisse aux acquéreurs des biens nationaux provenant des émigrés, de résilier les baux en vertu desquels les fermiers et locataires des ci-devant posses¬ seurs de ces biens, les occupent ou exploitent, et les dispositions des articles 36 et 37 de la même section, sont déclarées communes aux (1) Le projet de décret présenté par Merlin (de Douai) n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 7 frimaire an II; mais on en trouve des extraits dans les comptes rendus de cette séance publiés par les divers journaux de l’époque. (2) Moniteur universel [n° 69 du 9 frimaire an II (vendredi 29 novembre 1793), p. 279, col. 2]. On trouve également un résumé du projet de décret présenté par Merlin (de Douai ) dans le Journal de la Montagne [n° 15 du 8e jour du 3e mois de l’an II (jeudi 28 novembre 1793), p. 120, col. 1]; dans les Annales patriotiques et littéraires [n° 331 du 8 fri¬ maire an II (jeudi 28 novembre 1793), p. 1532, col. 1], dans le Journal de Perlel [n° 433 du 9 fri¬ maire an II (vendredi 29 novembre 1793), p. 473] et dans V Auditeur national [n° 432 du 8 frimaire an II (jeudi 28 novembre 1793), p. 3]. D’autre part, ce projet de décret est reproduit intégralement dans le Mercure universel [8 frimaire an II (jeudi 28 no¬ vembre 1793), p. 121, col. 1]. (3) Un projet de décret sur le même objet avait été présenté par Merlin (de Douai), dans la séance du 8 brumaire an II (mardi 29 octobre 1793) (Voy. Archives parlementaires, lre série, t. LXXVIII, séance du 8 brumaire an II, p. 19, col. I]. (4) Bibliothèque Nationale : 7 pages in-8°. Le38, n° 585. Bibliothèque de la Chambre des Députés i Collection �Portiez (de l'Oise)t t, 140, n° 30.