266 [Assemblée nationale, j ARCHIVES PARLEMENTAIRES. espéflitiQH sera dfRivféeà ntp'lffieqr pour sa décharge-Art. 5. « Les ballots resteront aux archives sous leur sceau, pour n’être délivrés à la caisse dé 1’extra-ordinaire qu’après quç rAssemhlée nationale en aura déprêfé l'emploi. Art. 6. «Nonobstant le décret dp § Qctq�re dernier, qui restera amendé sur ce point, l’effigie du roi restera imprimée sur les assignats de 1QQ livres et au-dessous, au Rep et place de l’éçusson aqx armes qe France. »» M. Pérlsse-flJMiIiiç, rapporteur., levais relire l’article 7. Il est ainsi conçu ; Art. 7. f L’Assemblée nationale déclare que la contrefaçon et falsification des assignats sera considérée comme crime de Jèse-qatipn ap premier chef.» M. Brostaret. Je propose de substituer à cet article cette rédaction . « Les auteurs, fauteurs, complices et distributeurs des assignats seront punis comme faux-mopnayeurs. » M. Dnport. Il est impossible de décréter à cette heure, et sans discussion, une peine de cette gravité. Je crois d’ailleurs qu’il serait nécessaire de renvoyer au comité cet objet, lif. Péfîqii, On çonfqpd Iqs complices avec les Coupables : c’esj une grande question qui ne saurait etro décidée légèrement. Je demandé, comme le préopinant, le renvoi aq comité et l’ajournement. M. Régnier. Il faudrait statuer directement la peine de mort; elle doit être prononcée par la loi. Le crime de falsificateur d’assignats est plus dangereux que celui de faux-monnayeur. Ceux-ci n’empêchent pas la circulation des monnaies d’or ou d’argent; la falsification des assignats détruirait entièrement la confiance qu’ils obtiennent. Quant à la question de la complicité, la qualité du crime ne permet pas de distinguer le complice du coupable. (L’ajournement est rejeté.) L’article 7 est décrété en ces termes : Art. 7. « Les fabricateurs de faux assignats et leurs complices seront punis de mort. » M. le Président annonce à J’Assemblée que M. le bailli de Flachslanden, lui a adressé sa démission ; mais sur i’opservation que ce député n’a point de suppléant, sa démission n’est pas acceptée. M. le Président indique l’ordre des séances de ce soir et de demain, et lève la séance à près de 4 heures. [4 novembre 1790.] ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. barnave, président , et de M. MERLIN, vice-président. Séance du jeudi 4 novembre 1790, au soir (1), La séance est ouverte à 6 heures et demie du spjr par la lecture des adresses suivantes : Adresse de félicitation et dévouement de la société {les Amis de la Constitution de la ville de Rennes. Elle demande que les séances des assemblées administratives soient publiques. Adresse de la commune de la Grande-Pinte de Bercy, qui exprime à l’AssemBlée nationale sa vive reconnaissance de la faculté qu’elle lui a accordée de se constituer en municipalité, par son décret du 19 octobre dernier ; tous (es habitants ont solennellement prêté le serment civique. Adresse des juges du district d’Embrun, qui s’empresseqt de faire part à l’Assemblée de leur nomination, et lui présentent en même temps le tribut de leur admiration et de leur dévouement. Adresse des administrateurs, composant le directoire du district de Douai, qui manifestent le vœu qu'une taxe particulière sur les biens des émigrants , dont le produit, partagé proportionnellement entre les départements , serait applicable au soulagement des pauvres , soit pour oes transfuges la juste peine de leur forfaiture. Adresse des membres du directoire dp département de Vesnel, qui exposent les alarmes que Tont naître dans l’esprit du peuple les entreprises des ennemis de la Constitution. Ils supplient l’Assemblée de réprimer, par une sévère punition, les délits publics commis à Belfort, et depoqtqnir, par des exemples mémorables, les téméraires qui seraient tentés de les imiter; d’organiser les gardes nationales et de confier, aux gardes françaises et patriotes, la garde de nos frontières. La ville de Lille en Flandres vient de former une caisse patriotique, pareille à celles de Lypn, Nîmes et autres villes du royaume, qui qpt toutes pour objet de détruire l’usure et l’agiotage. Elle a pour but de procurer une grande aisance aqx fabricants, manufacturiers et artistes pour le payement des ouvriers. On mande encore de ce, [te ville à ses députés, d’informer l’Assemblée nalio-nale que le commerce des toiles, tQilgtteg et dentelles, reprend son activité ordinaire pans tout le district; et pour preuve, ajoutent-ils, c’est qu’à Roubaix les ouvriers manquent aux besoins de ses manufactures de divers genres. Adresses des ministres et anciens des paroisses protestantes de la ville de Strasbourg, portant hommage de leur reconnaissance, adhésion, dévouement et fidélité à la Constitution. Adresse du club patriotique de Béziers, tendant à engager l’Assemblée nationale à accélérer, le plus qu’il lui sera possible, la vente des biens nationaux, comme Tunique moyen qui puisse mettre fin à l’agiotage, et faire reparaître le numéraire. Lettre de M. Bassignac , commandant du régiment du Mestre de camp , cavalerie., et des sous-officiers et cavaliers du meme régiment , rîpnt l’As-(l) Cette séance est incomplète an Moniteur.