400 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. I J nivôse an II 1 27 décembre 17nn de l’hôtel, en vertu du droit attaché à sa charge. Ce sont ces deux brevets qui ont été confirmés par un seul brevet du ci-devant roi, de 70,000 livres, expédié le 8 août 1778. La finance de la charge de major, fixée par l’édit de création à 30,000 livres, l’avait été à cette même somme par le concordat dont on vient de parler. Il avait été expédié par le grand prévôt au titulaire d’alors par un brevet de retenue de 50,000 livres, mais par un autre acte du 30 juin 1787, passé en suite du con¬ cordat, la finance de cette charge fut aug¬ mentée de 10,000 livres, pour l’assurance des¬ quelles il fut expédié au même titulaire un second brevet de pareille somme. Son succes¬ seur, après avoir payé la charge 100,000 livres n’obtint cependant du ci-devant roi qu’un bre¬ vet de 40,000 livres, confirmatif de celui que lui avait expédié le grand prévôt et égal aux deux brevets accordés à son prédécesseur. Enfin, la finance de la charge de greffier fut fixée par le concordat à 66,000 livres, et assurée au propriétaire actuel par un brevet de retenue de. cette même somme, expédiée par le grand prévôt, et confirmée par le ei-devant roi. Il paraît que l’on avait pris pour base de cette fixation, d’abord le montant d’un brevet de retenue de 41,500 livres, remboursé par le propriétaire actuel à son prédécesseur; et en¬ suite, une somme de 24,500 livres, qui paraît avoir été payée au grand prévôt pour première finance de la charge, lors de la levée qui en fut faite à son casuel, paiement qui, au reste, ne se trouve constaté par aucun acte authentique. Si le mode d’après lequel votre comité a opéré dans la liquidation des cinq charges dont il s’agit vous paraît devoir être adopté, le mon¬ tant de leur liquidation fera un objet de 166,500 livres. Votre comité a aussi pensé, citoyens, que le brevet de retenue accordé à feu Soubise, sur la charge de gouverneur des châteaux de Madrid et la Muette, devait être liquidé à 50,000 li¬ vres, parce que : 1° il est d’une date très rap¬ prochée des provisions; 2° parce qu’il renferme la preuve du paiement fait, par ledit Soubise, d’une pareille somme de 50,000 livres à son prédécesseur; 3° parce qu’il donnait audit Sou¬ bise l’assurance d’être remboursé à son tour de ladite somme, par son successeur; conditions exigées par la loi du 1er décembre 1790, des porteurs de brevets de retenue qui veulent en être liquidés. Mais la même loi ayant décidé que les bre¬ vets de retenue, accordés en pur don, ne don¬ neraient lieu à aucune indemnité, il en résulte que la Convention nationale ne doit avoir au¬ cun égard à celui des 200,000 livres accordé au ci-devant maréchal de Mailly, et qui n’a paru qu’une pure faveur aux yeux de votre comité de liquidation. D’après ces considérations, votre comité vous propose le décret suivant : (Suit le texte du décret que nous avons inséré ci-dessus, d'après le procès-verbal.) « La Convention nationale, après avoir en-tendn le rapport de ses comités d’aliénation et domaines réunis [Piette, rapporteur] (1), d’ins-(1) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 286, dossier 850. pection de la salle et d’instruction publique, décrète ce qui suit: Art. 1er. « Les bureaux des maîtrises et jurandes, et ceux des pensions de la liquidation générale, qui occupent actuellement les maisons, place des Piques, n°; 13 et 17, seront transférés dans celle dépendant de la succession Joubert, même place des Piques, n° 21. Art. 2. « Les bureaux des plans remplaceront ceux des maîtrises et jurandes dans ladite maison, place des Piques, n° 17. Art. 3. ' « Il sera mis à cet effet à la disposition du directeur général de la liquidation la somme de 8,000 livres, dont il comptera au comité de l’examen des comptes dans le mois de l’éta¬ blissement des bureaux. Art. 4. « Le congé donné à la citoyenne Hamel pour les bureaux des pensions, en exécution de la loi du 9 vendémiaire dernier, pour le 12 de ce mois, sera prorogé pour le 12 germinal (1er avril prochain, vieux style). Art. 5. « Le comité d’inspection de la salle et ceux d’instruction publique, d’aliénation et domaines, sont chargés de procurer dans le plus court délai possible et afin que la translation des bureaux des pensions puisse s’effectuer pour le 12 germinal prochain, un local dans lequel ils feront transporter le cabinet d’histoire na¬ turelle de la maison Joubert, de concert avec les héritiers Joubert fils (l). » Un membre du comité de Salut public [Car¬ not] (2) annonce, au nom de ce comité, qu’heu¬ reusement le représentant du peuple Beauvais n’est point mort à Toulon, comme on l’avait d’abord assuré; qu’il a été retiré de son cachot et transféré dans une maison commode. Cette heureuse nouvelle est reçue par des acclamations réitérées de la part des représen¬ tants du peuple et des nombreuses tribunes qui les entourent. Le même membre donne ensuite lecture de plusieurs dépêches relatives à la reprise de Tou¬ lon, où les troupes de la République sont en¬ trées le 29 frimaire, à 7 heures du matin, après 5 jours et 5 nuits de combats. (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 28, p. 130. (2) D’après le Bulletin de la Convention du 7 nivôse (vendredi 27 décembre 1793).