420 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE [Bourmont, 28 germ. Il] (1). « Citoyens représentans du peuple, Nous avons été des premiers à nous féliciter avec vous de la découverte de la dernière conspiration qui menaçait la liberté, nous avons été des premiers à applaudir aux mesures que vous avez prises pour connaître et punir les traîtres. Nous avons été des premiers à proclamer les services importans que vous rendez à la chose publique. Et en vous nommant les sauveurs de la patrie nous vous avons offert un hommage digne de vous. Cependant nous voyons avec douleur qu’il n’est fait mention ni de nos sentimens ni de nos voeux; et nous pensons que les adresses que nous vous avons faites dans les époques marquantes ne sont point arrivées jusqu’à vous. La dernière que nous avons fait parvenir est du 4 germinal présent mois, nous en avons adressé copie à nos frères de la Société mère, à Paris, qui nous en ont accusé la réception. Ce que nous vous disions dans cette adresse, nous le répéterons ici : restez à votre poste pour consolider cette liberté que nous vous devons, pour déjouer tous les complots ourdis par la tyrannie, pour renverser ses trônes fortement ébranlés. Que les Comités de salut public et de sûreté générale, qui chaque jour, acquièrent de nouveaux droits à la gratitude nationale, continuent à tenir d’une main ferme le gouvernail du vaisseau de la République et il arrivera au port en bravant les écueils de l’aristocratie. Nous jurons union inaltérable à la Convention, hommage à la vertu, haine au vice, guerre à mort aux factieux, aux intrigans, à tous les ennemis de la liberté et de l’égalité et fidélité inviolable à la République une et indivisible. Les têtes coupables tombent, la vertu est à l’ordre du jour, vive la République, vive la Montagne ». Heury (présid.), Boivin (secrét.). 37 Une députation de la trente-troisième division de la gendarmerie est admise à la barre, et dépose, pour les frais de la guerre, 719 liv. 10 sous en assignats : « Nous sommes, disent-ils, « en grande partie, de vieux soldats, glorieux « sur la fin de notre carrière de combattre pour « la liberté; nous sommes tout entiers à la Ré-« publique, nous la défendrons jusqu’à la « mort » (2). LOUVET, orateur de la députation, Représentants du peuple, Vous voyez au milieu de vous des gendarmes et canonniers de la 33e division représentant le détachement qui se trouve dans cette cité en vertu d’ordre du ministre de la guerre sur la demande du département et du général. Le détachement de cette même division qui est à l’armée des côtes de Cherbourg, vous a fait (1) C 303, pl. 1106, p. 20. (2) P.V., XXXVI, 166 et 231. Bin, 14 flor.; J. Mont., n° 667; J. Sablier, n° 1284. parvenir un don patriotique pour venir au secours des veuves et enfans de nos frères d’armes morts en défendant la République. Le détachement stationné à Franciade animé des mêmes principes a imité cet exemple. Ils n’ont fait que nous prévenir. Nos camarades détachés à Corbeil, à Vernon, à Pacy et à Lou-viers se sont joints à nous, et nous venons déposer sur l’autel de la patrie une somme de 719 liv. 10 sols, destinée au même usage. Pendant le peu de tems que nous avons été à l’armée de l’Eure et Calvados, nos concitoyens sont venus au secours de nos femmes et de nos enfans; nous devons les imiter, nous sommes tout entiers à la République, nous la défendrons jusqu’à la mort par tous les moyens qui sont en notre pouvoir. Vérité, fraternité, liberté, égalité ou la mort, voilà la devise de la 33e division composée en grande partie de vieux soldats glorieux sur la fin de leur carrière de combattre pour la liberté. Vive la République, une et indivisible (1) . Mention honorable, insertion au bulletin (2). 38 Une députation de la société populaire de Montfort-le-Brutus, admise à la barre, présente un cavalier jacobin, monté et équipé à ses frais; elle annonce qu’elle a découvert deux mines abondantes de salpêtre; elle dépose l’état de ses offrandes à la patrie, félicite la Convention nationale sur ses travaux, et l’invite à rester à son poste. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité de la guerre (3). [ Etat des dons ] (4). 343 liv. en numéraire, 1 300 marcs d’argent, 80 marcs de vermeil, 300 marcs de galons, 80 milliers de fer, 80 milliers de métal de cloches, 12 milliers de cuivre, les ornements entiers d’une chapelle, une quantité considérable de bas, de souliers et chemises. 39 Au nom du comité des secours, un membre [DUCOS] propose le décret suivant, qui est adopté. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, décrète ce qui suit : « La trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, une somme de 300 1., à titre de secours provisoire, à la citoyenne Juelle, femme Gau vin, chargée de quatre enfants, et dont le mari, adjudant dans les char-(1) C 301, pl. 1080, p. 22. Franciade : St-Denis, Seine-St-Denis. (2) P.V., XXXVI, 166. (3) P.V., XXXVI, 160. Btn, 14 flor. (2e suppl1) ; J. Sablier, n° 1284. Montfort-l’Amaury, Yvelines. (4) J. Berlet, n° 583; Mon., XX, 342. 420 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE [Bourmont, 28 germ. Il] (1). « Citoyens représentans du peuple, Nous avons été des premiers à nous féliciter avec vous de la découverte de la dernière conspiration qui menaçait la liberté, nous avons été des premiers à applaudir aux mesures que vous avez prises pour connaître et punir les traîtres. Nous avons été des premiers à proclamer les services importans que vous rendez à la chose publique. Et en vous nommant les sauveurs de la patrie nous vous avons offert un hommage digne de vous. Cependant nous voyons avec douleur qu’il n’est fait mention ni de nos sentimens ni de nos voeux; et nous pensons que les adresses que nous vous avons faites dans les époques marquantes ne sont point arrivées jusqu’à vous. La dernière que nous avons fait parvenir est du 4 germinal présent mois, nous en avons adressé copie à nos frères de la Société mère, à Paris, qui nous en ont accusé la réception. Ce que nous vous disions dans cette adresse, nous le répéterons ici : restez à votre poste pour consolider cette liberté que nous vous devons, pour déjouer tous les complots ourdis par la tyrannie, pour renverser ses trônes fortement ébranlés. Que les Comités de salut public et de sûreté générale, qui chaque jour, acquièrent de nouveaux droits à la gratitude nationale, continuent à tenir d’une main ferme le gouvernail du vaisseau de la République et il arrivera au port en bravant les écueils de l’aristocratie. Nous jurons union inaltérable à la Convention, hommage à la vertu, haine au vice, guerre à mort aux factieux, aux intrigans, à tous les ennemis de la liberté et de l’égalité et fidélité inviolable à la République une et indivisible. Les têtes coupables tombent, la vertu est à l’ordre du jour, vive la République, vive la Montagne ». Heury (présid.), Boivin (secrét.). 37 Une députation de la trente-troisième division de la gendarmerie est admise à la barre, et dépose, pour les frais de la guerre, 719 liv. 10 sous en assignats : « Nous sommes, disent-ils, « en grande partie, de vieux soldats, glorieux « sur la fin de notre carrière de combattre pour « la liberté; nous sommes tout entiers à la Ré-« publique, nous la défendrons jusqu’à la « mort » (2). LOUVET, orateur de la députation, Représentants du peuple, Vous voyez au milieu de vous des gendarmes et canonniers de la 33e division représentant le détachement qui se trouve dans cette cité en vertu d’ordre du ministre de la guerre sur la demande du département et du général. Le détachement de cette même division qui est à l’armée des côtes de Cherbourg, vous a fait (1) C 303, pl. 1106, p. 20. (2) P.V., XXXVI, 166 et 231. Bin, 14 flor.; J. Mont., n° 667; J. Sablier, n° 1284. parvenir un don patriotique pour venir au secours des veuves et enfans de nos frères d’armes morts en défendant la République. Le détachement stationné à Franciade animé des mêmes principes a imité cet exemple. Ils n’ont fait que nous prévenir. Nos camarades détachés à Corbeil, à Vernon, à Pacy et à Lou-viers se sont joints à nous, et nous venons déposer sur l’autel de la patrie une somme de 719 liv. 10 sols, destinée au même usage. Pendant le peu de tems que nous avons été à l’armée de l’Eure et Calvados, nos concitoyens sont venus au secours de nos femmes et de nos enfans; nous devons les imiter, nous sommes tout entiers à la République, nous la défendrons jusqu’à la mort par tous les moyens qui sont en notre pouvoir. Vérité, fraternité, liberté, égalité ou la mort, voilà la devise de la 33e division composée en grande partie de vieux soldats glorieux sur la fin de leur carrière de combattre pour la liberté. Vive la République, une et indivisible (1) . Mention honorable, insertion au bulletin (2). 38 Une députation de la société populaire de Montfort-le-Brutus, admise à la barre, présente un cavalier jacobin, monté et équipé à ses frais; elle annonce qu’elle a découvert deux mines abondantes de salpêtre; elle dépose l’état de ses offrandes à la patrie, félicite la Convention nationale sur ses travaux, et l’invite à rester à son poste. Mention honorable, insertion au bulletin, et renvoi au comité de la guerre (3). [ Etat des dons ] (4). 343 liv. en numéraire, 1 300 marcs d’argent, 80 marcs de vermeil, 300 marcs de galons, 80 milliers de fer, 80 milliers de métal de cloches, 12 milliers de cuivre, les ornements entiers d’une chapelle, une quantité considérable de bas, de souliers et chemises. 39 Au nom du comité des secours, un membre [DUCOS] propose le décret suivant, qui est adopté. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics, décrète ce qui suit : « La trésorerie nationale paiera, à la présentation du présent décret, une somme de 300 1., à titre de secours provisoire, à la citoyenne Juelle, femme Gau vin, chargée de quatre enfants, et dont le mari, adjudant dans les char-(1) C 301, pl. 1080, p. 22. Franciade : St-Denis, Seine-St-Denis. (2) P.V., XXXVI, 166. (3) P.V., XXXVI, 160. Btn, 14 flor. (2e suppl1) ; J. Sablier, n° 1284. Montfort-l’Amaury, Yvelines. (4) J. Berlet, n° 583; Mon., XX, 342. SÉANCE DU 8 FLORÉAL AN II (27 AVRIL 1794) - N° 40 421 rois militaires, est tombé au pouvoir des ennemis de la République. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance >» (1). 40 Un membre [LOISEAU], au nom des comités de salut public, des finances, d’aliénation et des domaines, réunis, fait un rapport sur l’échange fait, en 1651, des ci-devant principautés de Sedan et Raucourt (2). LOISEAU, Citoyens, une réclamation de Léopold La Tour d’Auvergne contre l’exécution des lois relatives aux échanges non consommés a donné lieu à deux questions sur lesquelles le décret du 10 frimaire dernier, concernant les domaines aliénés, a jeté un nouvel intérêt. Les lois domaniales sont-elles applicables à un contrat d’échange qui a ajouté une place forte au territoire français et en a reculé les limites de quelques lieues ? Les contractants ont-ils pu stipuler l’irrévocabilité de cet acte, qui a fait passer dans des mains privées une portion considérable du domaine national, parce qu’ils s’y sont dits l’un et l’autre souverains des pays asservis à leur domination ? Vos Comités de salut public, des finances, d’aliénation et des domaines réunis se sont occupés de l’examen de ces questions sous le double rapport de l’intérêt national et des considérations politiques; mais, avant de vous rendre le résultat des discussions auxquelles elles ont donné lieu, je dois mettre sous les yeux de la Convention l’exposé des faits et celui des motifs sur lesquels La Tour d’Auvergne fonde l’exception qu’il réclame. Le 20 mars 1651, le duc de Bouillon céda à Louis XIV les ci-devant principautés de Sedan et Raucourt, et reçut en échange les ci-devant duché-pairies d’Albret et Château-Thierry, les ci-devant comtés d’Auvergne et d’Evreux, et plusieurs autres terres domaniales. L’acte de cet échange fut reçu par deux notaires au Châtelet de Paris; il avait été précédé de négociations entamées en 1644, et de deux évaluations successives des revenus de Sedan et de Raucourt. La première de ces évaluations, faite en 1649, les avait portés à 70 430 livres; la seconde, qui eut heu en 1651, et que les réclamations de Bouillon contre l’insuffisance de la première avaient provoquée, les éleva à la somme de 104 904 livres. C’est sur cette dernière estimation que le produit des ci-devant principautés de Sedan et de Raucourt fut rappelé au contrat d’échange; il y fut stipulé que le capital en serait fixé au denier 60, et que dans le nombre des propriétés domaniales données en contre-échange les duchés-pairies seraient évaluées sur le pied du denier 40, jusqu’à concurrence d’un revenu de 70 000 liv., et le surplus sur le pied du denier 25. (1) P.V., XXXVI, 166. Minute de la main de Ducos (C 301, pl. 1068, p. 2). Décret n° 8957. Mention dans J. Sablier, n° 1284. (2) P.V., XXXVI, 167. Cette inégalité dans les conditions de l’échange fut motivée « sur les titres et dignités des terres « de Sedan et Raucourt qui étaient en souve-« raineté, et sur l’importance de la place de « Sedan ». On remarque dans cet acte une renonciation expresse, faite en faveur de Bouillon, à toute réversion et réunion au domaine, «nonobstant toute ordonnance contraire », et un engagement réciproque que les contractants scellent des titres usurpés de roi et de prince. Des lettres-patentes furent expédiées sur ce contrat au mois d’avril 1651; leur enregistrement donna lieu à des modifications dont le tyran de la France tenta de faire cesser l’effet par des lettres de jussion; il relève l’avantage que la France a retiré de cet échange; il l’y qualifie de « contrat du droit des gens ». Malgré la volonté bien prononcée du despote, les restrictions subsistèrent; mais il ordonna aux commissaires nommés par ces lettres-patentes de faire l’évaluation des domaines donnés en échange, « nonobstant qu’il n’eût encore été « procédé à la vérification pure et simple du « contrat ». Plus de 20 années furent employées à cette opération, qui ne fut terminée que le 12 avril 1674. Bouillon se pourvut contre ces évaluations; le conseil, par un arrêté du 18 juillet 1676, en ordonna la révision; il en chargea plusieurs de ses membres. Alors que les gens en place étaient plus occupés de leur ambition que de la chose publique; cette révision n’eut pas lieu, et, malgré la nomination successivement faite de plusieurs commissaires, pendant près d’un siècle, tous moururent ou passèrent à des emplois plus considérables sans s’en être occupés. Les choses étaient, au 15 août 1770, au point où elles avaient été laissées en 1676. Bouillon fit nommer, le 5 août 1770, des commissaires de la ci-devant chambre des comptes de Paris; ceux-ci mirent aussi peu d’empressement que ceux du conseil à remplir leur mission, et rien à cet égard n’était encore commencé lorsque la loi du 1er décembre 1790 vint atteindre les échanges non consommés. L’article XIX de cette loi porte : « Les échanges ne seront censés consommés qu’autant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements auront été observées et accomplies en entier, qu’il aura été procédé aux évaluations ordonnées par l’édit d’octobre 1711, et que l’échangiste aura obtenu et fait enregistrer dans les cours les lettres de ratification nécessaires pour donner à l’acte son dernier complément ». Ce projet n’a point été proposé, et les oppositions ont subsisté jusqu’à présent. La loi du 10 frimaire, survenue depuis, a reporté l’attention de votre comité sur un objet dont la discussion avait été écartée par de plus grands intérêts. Ce n’était plus la réclamation individuelle de La Tour-d’ Auvergne qu’il avait à examiner, mais l’importante question de savoir si l’échange du 20 mars 1651 était ou non consommé; car, dans ce dernier cas, il était révoqué par la seule disposition de la loi du 10 frimaire, et il devenait inutile de s’attacher à connaître s’il convenait à la République de le maintenir, l’article XVIII de SÉANCE DU 8 FLORÉAL AN II (27 AVRIL 1794) - N° 40 421 rois militaires, est tombé au pouvoir des ennemis de la République. « Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance >» (1). 40 Un membre [LOISEAU], au nom des comités de salut public, des finances, d’aliénation et des domaines, réunis, fait un rapport sur l’échange fait, en 1651, des ci-devant principautés de Sedan et Raucourt (2). LOISEAU, Citoyens, une réclamation de Léopold La Tour d’Auvergne contre l’exécution des lois relatives aux échanges non consommés a donné lieu à deux questions sur lesquelles le décret du 10 frimaire dernier, concernant les domaines aliénés, a jeté un nouvel intérêt. Les lois domaniales sont-elles applicables à un contrat d’échange qui a ajouté une place forte au territoire français et en a reculé les limites de quelques lieues ? Les contractants ont-ils pu stipuler l’irrévocabilité de cet acte, qui a fait passer dans des mains privées une portion considérable du domaine national, parce qu’ils s’y sont dits l’un et l’autre souverains des pays asservis à leur domination ? Vos Comités de salut public, des finances, d’aliénation et des domaines réunis se sont occupés de l’examen de ces questions sous le double rapport de l’intérêt national et des considérations politiques; mais, avant de vous rendre le résultat des discussions auxquelles elles ont donné lieu, je dois mettre sous les yeux de la Convention l’exposé des faits et celui des motifs sur lesquels La Tour d’Auvergne fonde l’exception qu’il réclame. Le 20 mars 1651, le duc de Bouillon céda à Louis XIV les ci-devant principautés de Sedan et Raucourt, et reçut en échange les ci-devant duché-pairies d’Albret et Château-Thierry, les ci-devant comtés d’Auvergne et d’Evreux, et plusieurs autres terres domaniales. L’acte de cet échange fut reçu par deux notaires au Châtelet de Paris; il avait été précédé de négociations entamées en 1644, et de deux évaluations successives des revenus de Sedan et de Raucourt. La première de ces évaluations, faite en 1649, les avait portés à 70 430 livres; la seconde, qui eut heu en 1651, et que les réclamations de Bouillon contre l’insuffisance de la première avaient provoquée, les éleva à la somme de 104 904 livres. C’est sur cette dernière estimation que le produit des ci-devant principautés de Sedan et de Raucourt fut rappelé au contrat d’échange; il y fut stipulé que le capital en serait fixé au denier 60, et que dans le nombre des propriétés domaniales données en contre-échange les duchés-pairies seraient évaluées sur le pied du denier 40, jusqu’à concurrence d’un revenu de 70 000 liv., et le surplus sur le pied du denier 25. (1) P.V., XXXVI, 166. Minute de la main de Ducos (C 301, pl. 1068, p. 2). Décret n° 8957. Mention dans J. Sablier, n° 1284. (2) P.V., XXXVI, 167. Cette inégalité dans les conditions de l’échange fut motivée « sur les titres et dignités des terres « de Sedan et Raucourt qui étaient en souve-« raineté, et sur l’importance de la place de « Sedan ». On remarque dans cet acte une renonciation expresse, faite en faveur de Bouillon, à toute réversion et réunion au domaine, «nonobstant toute ordonnance contraire », et un engagement réciproque que les contractants scellent des titres usurpés de roi et de prince. Des lettres-patentes furent expédiées sur ce contrat au mois d’avril 1651; leur enregistrement donna lieu à des modifications dont le tyran de la France tenta de faire cesser l’effet par des lettres de jussion; il relève l’avantage que la France a retiré de cet échange; il l’y qualifie de « contrat du droit des gens ». Malgré la volonté bien prononcée du despote, les restrictions subsistèrent; mais il ordonna aux commissaires nommés par ces lettres-patentes de faire l’évaluation des domaines donnés en échange, « nonobstant qu’il n’eût encore été « procédé à la vérification pure et simple du « contrat ». Plus de 20 années furent employées à cette opération, qui ne fut terminée que le 12 avril 1674. Bouillon se pourvut contre ces évaluations; le conseil, par un arrêté du 18 juillet 1676, en ordonna la révision; il en chargea plusieurs de ses membres. Alors que les gens en place étaient plus occupés de leur ambition que de la chose publique; cette révision n’eut pas lieu, et, malgré la nomination successivement faite de plusieurs commissaires, pendant près d’un siècle, tous moururent ou passèrent à des emplois plus considérables sans s’en être occupés. Les choses étaient, au 15 août 1770, au point où elles avaient été laissées en 1676. Bouillon fit nommer, le 5 août 1770, des commissaires de la ci-devant chambre des comptes de Paris; ceux-ci mirent aussi peu d’empressement que ceux du conseil à remplir leur mission, et rien à cet égard n’était encore commencé lorsque la loi du 1er décembre 1790 vint atteindre les échanges non consommés. L’article XIX de cette loi porte : « Les échanges ne seront censés consommés qu’autant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements auront été observées et accomplies en entier, qu’il aura été procédé aux évaluations ordonnées par l’édit d’octobre 1711, et que l’échangiste aura obtenu et fait enregistrer dans les cours les lettres de ratification nécessaires pour donner à l’acte son dernier complément ». Ce projet n’a point été proposé, et les oppositions ont subsisté jusqu’à présent. La loi du 10 frimaire, survenue depuis, a reporté l’attention de votre comité sur un objet dont la discussion avait été écartée par de plus grands intérêts. Ce n’était plus la réclamation individuelle de La Tour-d’ Auvergne qu’il avait à examiner, mais l’importante question de savoir si l’échange du 20 mars 1651 était ou non consommé; car, dans ce dernier cas, il était révoqué par la seule disposition de la loi du 10 frimaire, et il devenait inutile de s’attacher à connaître s’il convenait à la République de le maintenir, l’article XVIII de